23 SEPTEMBRE 2015 1. I. Installation en libéral A. Accès au conventionnement 1) Les conditions générales d'installation en exercice libéral sous convention.

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1 23 SEPTEMBRE 2015 1

2 I. Installation en libéral A. Accès au conventionnement 1) Les conditions générales d'installation en exercice libéral sous convention 2) Les zones « sur dotées » B. Aide à l’installation 1) Les zones concernées 2) Les conditions d'adhésion au contrat 3) Les engagements de l'Assurance Maladie 4) Vos engagements en cas d'adhésion au contrat C. Modalités conventionnelles : Cabinet et plaque professionnelle 2

3 D. Télétransmission E. Prise en charge des cotisations sociales F. L’assurance accident du travail G. Droit de prescription et de renouvellement II. Remplacement A. Les conditions à remplir B. Vos démarches C. Vos conditions d’exercice III. Votre Convention IV. Ameli.fr 3

4 A. Accès au conventionnement 1) Conditions générales d’installation en exercice libéral - Posséder un diplôme d'État infirmier - Expérience : 24 mois temps plein ou 3200 heures en équipe de soins généraux au sein d'un service organisé 2) Les zones « sur dotées » - Conditions d’accès : - cessation définitive d'activité d'un infirmier libéral conventionné dans cette zone - étude du projet professionnel dans cette zone - Les zones concernées : bassins de vie de Coursan, Leucate, Narbonne et Port la Nouvelle - La demande de conventionnement : le dossier doit être déposé auprès de la CPAM 4

5 B. Aide à l’installation En cas d’installation en exercice libéral dans une zone « très sous dotée », l’adhésion au contrat incitatif infirmier vous permet de percevoir une aide forfaitaire annuelle et de bénéficier d’une prise en charge de vos cotisations dues au titre des allocations familiales 1) Les zones concernées Bassins de vie de Bram et d’Esperaza 2) Les conditions d’adhésions au contrat - S’installer dans une zone « très sous-dotée »; - Exercer en groupe ou, si vous exercez seul, recourir régulièrement à un remplaçant pour assurer la continuité des soins. 5

6 3) Les engagements de l'Assurance Maladie - Prise en charge de la totalité des cotisations que vous devez à l'Urssaf au titre des allocations familiales - Aide à l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (véhicule...) d'un montant maximum de 3 000 euros par an, pendant 3 ans 4) Vos engagements en cas d'adhésion au contrat  Exercer 2/3 de votre activité libérale conventionnelle dans la zone « très sous dotée » ;  Avoir un taux de télétransmission au minimum de 80 % de votre activité ;  Réaliser les injections vaccinales contre la grippe dans le cadre des campagnes de l'Assurance Maladie ;  Assurer le suivi de vos patients atteints de pathologies chroniques, notamment le suivi de vos patients insulino dépendants 6

7 C. Modalités conventionnelles : Cabinet et plaque professionnelle Obligation de posséder un cabinet et une plaque professionnelle (article 5-1 et suivants de la convention) Règles professionnelles disponibles sur internet C. Télétransmission La télétransmission des feuilles de soins, c'est pratique : en tiers payant, un règlement plus rapide de vos actes, moins de stockage de papier... Pour vos patients : une relation simplifiée avec leur caisse d'Assurance Maladie (pas de feuille de soins à remplir et à envoyer, ni de frais d'affranchissement) et des délais de remboursement rapides, source de satisfaction. Pour la collectivité, la télétransmission représente une source d'économies non négligeables Envoi de pièces justificatives : SCOR 7

8 E. Prise en charge des cotisations sociales Participation des caisses aux cotisations sociales dues au titre du régime d'assurance maladie, maternité, décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Cette participation est assise sur les revenus acquis au titre de l’activité libérale effectuée dans le cadre de la présente convention à l’exclusion des dépassements d’honoraires. Cette participation correspond à 9,7 % de ces montants. Avenant 4 : Prise en charge des cotisations sociales aux revenus acquis en structure de soins F. L'assurance Accident du Travail Le régime d'assurance maladie des PAMC (praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ) ne couvre pas le risque accident du travail - maladie professionnelle. Cependant, vous pouvez souscrire une assurance volontaire contre ce risque auprès de votre caisse d'Assurance Maladie. Renseignez-vous auprès d'elle. 8

9 Dispositifs médicaux dans le cadre de la Liste des Produits et Prestations (LPP)* Démarche de Soins Infirmiers (DSI) La DSI permet le suivi et la coordination des soins entre l'infirmier et le médecin traitant Les infirmiers peuvent proposer : o Des séances de soins infirmiers o La mise en œuvre d'un programme d'aide personnalisée o Des séances hebdomadaires de surveillance clinique et de prévention Les infirmiers sont autorisés, lorsqu’ils agissent pendant la durée d’une prescription médicale d’une série d’actes, à prescrire aux patients certains dispositifs médicaux tels que des articles pour pansement, des cerceaux pour lit de malade, des dispositifs pour perfusion, etc (prescription « initiale »). Ils peuvent également renouveler les prescriptions de contraceptifs Ils sont sollicités directement par certains patients pour réaliser l’injection du vaccin contre la grippe * Liste consultable sur ameli.fr

10 En savoir + Je peux exercer comme… Remplaçant Infirmier libéral Seul En groupe* En association En collaboration *Un infirmier ne peut pas embaucher un autre infirmier en tant que salarié.

11 A. Les conditions à remplir - être titulaire d'un diplôme d'État d'infirmière et d'une autorisation de remplacement en cours de validité délivrée par le préfet du département de son lieu d'exercice principal - conclure un contrat de remplacement - ne remplacer au maximum que deux infirmiers simultanément - justifier d'une activité professionnelle de dix-huit mois - avoir réalisé cette activité professionnelle dans un établissement de soins, une structure de soins ou au sein d'un groupement de coopération sanitaire Attention : il faut bien distinguer la situation où vous réalisez véritablement un remplacement de celle où vous vous accordez avec vos consœurs ou confrères pour assurer la continuité des soins des patients sur un secteur géographique donné (en cas de congés par exemple.) 11

12 B. Vos démarches - Enregistrer votre diplôme d'État à la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (DTARS) de votre lieu de résidence - Notification de l’inscription à l’ordre infirmier du département concerné - Rédiger un contrat de remplacement en 3 exemplaires avec l'infirmier que vous remplacez - Informez votre caisse d'Assurance Maladie C. Vos conditions d’exercice Vous utilisez les feuilles de soins papiers de l'infirmier que vous remplacez. Signez-les, barrez le nom du titulaire en rajoutant visiblement le votre. N'oubliez pas de préciser votre qualité de remplaçant sur la feuille de soins. 12

13  Des démarches auprès de plusieurs interlocuteurs :  1 er contact avant tout projet d’installation ASSURANCE MALADIE 1 2 3 4 5 6 Vérification des conditions d’exercice :  Nombres d’heures requises  Lieu et mode d’exercice ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS  Inscription au tableau ARS  Délivrance du n° Adeli  Enregistrement du diplôme ASSURANCE MALADIE ASIP  Délivrance de la carte CPS CARPIMKO  Affiliation au régime de retraite des auxiliaires médicaux  Inscription à la CPAM pour exercer : signature de la convention, délivrance du numéro de facturation… 7 URSSAF  Enregistrement de l’activité Immatriculation au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) En savoir + Les organismes :

14 - Destinée à organiser les rapports entre infirmières et infirmiers libéraux et l’assurance maladie - Disponible sur ameli.fr 14

15 Vérification des conditions d’exercice Outils d’aide au choix du lieu d’installation et information sur les modes d’exercice Vérification des conditions d’exercice Outils d’aide au choix du lieu d’installation et information sur les modes d’exercice Rendez-vous d’installation : outils d’aide à la pratique, simplification des démarches auprès de l’Urssaf, etc. Suivi individuel, réunions collectives en partenariat avec les syndicats signataires pour vous accompagner dans votre pratique En amont de l’installation Au moment de l’installation Pendant votre 1 ère année d’exercice Votre CPAM met à votre disposition des interlocuteurs dédiés pour répondre à toutes vos questions : équipement informatique, facturation, convention, etc.

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