1 Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique et Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales.

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1 1 Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique et Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario Aperçu du Règlement de l’Ontario 63/09 pris en application de la Loi sur les pesticides : Nouvelles exigences relatives à la santé des pollinisateurs

2 2 Le Plan d’action pour la santé des pollinisateurs qui est en préparation permettra d’aborder les quatre grands facteurs de stress qui affectent la santé des pollinisateurs. Objectif : –Améliorer l’état de santé des pollinisateurs en Ontario. –Renforcer les populations de pollinisateurs dans le but de favoriser la durabilité de la chaîne alimentaire, la santé des écosystèmes et la croissance économique. Cibles : Le plan jouera un rôle crucial dans l’atteinte des cibles ambitieuses établies en matière de santé des pollinisateurs : –Abaissement du taux de mortalité hivernal des abeilles mellifères à 15 pour cent d’ici 2020; –Diminution du nombre d’acres ensemencés avec des graines de maïs et de soja traitées aux néonicotinoïdes de 80 % d’ici 2017. Plan d’action pour la santé des pollinisateurs

3 3 De nouvelles exigences réglementaires sont entrées en vigueur le 1 er juillet 2015 dans le but de réduire le nombre d’acres ensemencés avec des graines de maïs et de soja traitées aux insecticides à base de néonicotinoïde. –La recherche scientifique mondiale révèle que l’utilisation répandue des insecticides à base de néonicotinoïde contribue à la forte mortalité des abeilles et au déclin général de la santé des pollinisateurs en raison des niveaux sublétaux d’exposition. –Les semences traitées aux insecticides à base de néonicotinoïde sont souvent largement utilisées à titre préventif, sans aucune preuve de problèmes parasitaires. –En Ontario, il y a environ 2,5 millions d’acres de maïs et autant de soja. Près de 100 % des cultures de maïs et 60 % des cultures de soja sont produites avec des semences traitées aux insecticides à base de néonicotinoïde. Les nouvelles exigences réglementaires imposent des règles relatives à la vente (par les vendeurs de semences) et à l’utilisation (par les producteurs) des semences de maïs et de soja traitées aux insecticides à base de néonicotinoïde, qui seront mises en application graduellement entre 2015 et 2020. Domaines principaux : –Nouvelle de classe de pesticides (catégorie 12) pour les semences de maïs et de soja traitées avec les 3 néonicotinoïdes suivants : imidaclopride, thiaméthoxame et clothianidine. –Utilisation et vente des pesticides de catégorie 12. –Méthodes offertes aux producteurs pour évaluer si les problèmes parasitaires atteignent les seuils qui leur permettent d’utiliser des pesticides de catégorie 12. Règlement sur les insecticides à base de néonicotinoïde (Modifications du Règl. de l’Ont. 63/09)

4 4 Les règles visant les pesticides de catégorie 12 ne s’appliquent pas : à l’entreposage et au transport à la recherche scientifique Maïs Les règles s’appliquent au maïs grain, mais ne s’appliquent pas au maïs soufflé, au maïs sucré ou au maïs utilisé pour la production de semences. Soja Les règles ne s’appliquent pas au soja qui pousse dans le cadre d’un contrat de production de semences de soja de qualité certifiée (voir les règlements relatifs aux semences pris en application de la Loi sur les semences du Canada). Chaque personne doit conserver une copie du contrat de production de semences pendant au moins deux ans après la date d’expiration du contrat. Modifications du Règl. de l’Ont. 63/09 : Application

5 5 La formation sur la gestion de la lutte antiparasitaire intégrée est un volet réglementaire important pour les producteurs. Le cours est offert au campus Ridgetown de l’Université de Guelph. Du 31 août 2015 au 30 août 2016 –Les inscriptions commencent en septembre 2015 –Le cours débute en octobre –Il est offert à plusieurs emplacements et en ligne –Le cours est gratuit À partir du 31 août 2016 –Un producteur doit terminer le cours avec succès pour être en mesure d’acheter des pesticides de catégorie 12. Une fois le cours terminé avec succès, un numéro de certification est remis (valide pour 5 ans). La personne certifiée en lutte antiparasitaire intégrée peut superviser jusqu’à 7 personnes chargées de semer des pesticides de catégorie 12. Producteurs de maïs et de soja : LAI

6 6 Les producteurs qui veulent acheter des pesticides de catégorie 12 en vue de les utiliser sur la moitié ou moins de la moitié des terres où ils sèment du maïs et du soja doivent fournir une Déclaration de la quantité de semences après le 31 août 2015. Les producteurs qui veulent acheter des pesticides de catégorie 12 en vue de les utiliser sur plus de la moitié des terres où ils sèment du maïs et du soja doivent fournir un rapport intitulé Inspection du sol - Rapport d’évaluation parasitaire après le 31 août 2015. Pour acheter et utiliser des pesticides de catégorie 12, il faut avoir suivi avec succès le cours de formation sur la LAI axé sur la culture du maïs et du soja (à compter du 31 août 2016). Pour acheter des pesticides de catégorie 12, il faut présenter une Déclaration écrite relative à la lutte antiparasitaire intégrée (LAI) indiquant que les principes de la LAI ont été pris en considération (à compter du 31 août 2016). Pour acheter des pesticides de catégorie 12, il faut présenter le formulaire Inspection du sol – Rapport d’évaluation parasitaire OU le formulaire Inspection des cultures - Rapport d’évaluation parasitaire (ce dernier devra être rempli par un conseiller en lutte parasitaire à compter du 1 er mars 2016). Pour acheter et utiliser des pesticides de catégorie 12, mêmes exigences que celles imposées en 2016, en plus de celle qu’un conseiller en lutte parasitaire doit préparer un rapport intitulé Inspection du sol – Rapport d’évaluation parasitaire (mise en œuvre graduelle sur trois ans – voir les annexes 1, 2 et 3 du Règl. de l’Ont. 63/09 pour les comtés). Producteurs de maïs et de soja : dates importantes

7 7 Le producteur doit conserver les dossiers d’utilisation des pesticides de catégorie 12. –Par exemple, la date d’utilisation, l’emplacement du bien agricole, un croquis du bien agricole, la quantité utilisée (en kg), un nom unique ou un autre identificateur unique du pesticide de catégorie 12. Le producteur doit conserver les dossiers d’utilisation des pesticides de catégorie 12 et la copie des rapports d’évaluation parasitaire, ainsi que tout autre document pertinent, pendant deux ans. Les exigences fédérales actuelles en matière d’utilisation demeurent en vigueur et peuvent faire l’objet de mises à jour au fil du temps. –Le producteur doit suivre les instructions des étiquettes du pesticide et des semences au sujet des pesticides de catégorie 12, notamment : Minimiser l’émission de poussière. Utiliser un agent de fluidité à faible émission de poussière si un lubrifiant est employé pour faciliter l’écoulement des semences. Éviter d’entretenir le matériel aux endroits où des colonies d’abeilles peuvent être touchées ou dans les endroits où des abeilles butinent. Producteurs de maïs et de soja : Utilisation

8 8 Le producteur qui sème des pesticides de catégorie 12 dans son exploitation agricole peut superviser, à un moment donné, jusqu’à 7 personnes selon les exigences. Le superviseur a sur lui ou à un endroit facilement accessible dans la zone d’application : –la carte d’identité délivrée par le campus de Ridgetown de l’Université de Guelph, confirmant que le cours de formation sur la LAI a été suivi avec succès; –Le document requis pour utiliser des pesticides de catégorie 12 dans les zones précisées dans le rapport d’évaluation parasitaire. Le superviseur : –choisir le pesticide, la zone d’application ou le taux d’application du pesticide; –prépare un registre de chaque application de pesticides de catégorie 12; –donne à la personne supervisée des instructions écrites sur l’utilisation appropriée du pesticide de catégorie 12 et s’assure que ces instructions sont facilement accessibles dans la zone d’application; –se trouve dans la zone d’application ou est en mesure de s’y rendre immédiatement afin d’intervenir dans un délai raisonnable en cas d’urgence; –conserve les dossiers d’utilisation et les copies des instructions écrites et des rapports d’évaluation parasitaire ou tout autre document requis pendant deux ans. Producteurs de maïs et de soja : Utilisation (suite)

9 9 Trois désignations ont été reconnues comme possédant les qualifications requises pour fournir les services de conseiller en lutte antiparasitaire : –Une personne qui est accréditée comme Certified Crop Advisor (CCA) par l’American Society of Agronomy et est membre en règle de la Ontario Certified Crop Advisor Association. –Une personne inscrite comme membre en vertu de la loi intitulée Ontario Institute of Professional Agrologists Act, 2013, si son domaine d’exercice se rapporte à la production, au traitement et à la protection des produits et fournitures agricoles, horticoles ou connexes, ou au contrôle des parasites. –Une personne titulaire d’un certificat d’autorisation délivré par une autorité de réglementation extraprovinciale à l’égard du domaine d’exercice qui se rapporte à la production, au traitement et à la protection des produits et fournitures agricoles, horticoles ou connexes, ou au contrôle des parasites. Les particuliers peuvent également présenter une demande d’approbation de qualifications équivalentes au MEACC. Conseillers en lutte antiparasitaire

10 10 Un conseiller en lutte parasitaire qui supervise l’inspection d’une culture en vue d’évaluer la présence de parasites : –se trouve sur le bien agricole; –ne supervise pas plus de sept personnes; –s’assure que la personne supervisée a reçu une formation appropriée. Une personne supervisée ne peut pas être le propriétaire ni l’exploitant de l’exploitation agricole qui fait l’objet de l’inspection du sol visant à évaluer la présence de parasites. À partir du 31 août 2017, un conseiller en lutte parasitaire ne peut pas tirer un avantage financier d’une personne qui fabrique ou vend un pesticide de catégorie 12 ou un pesticide utilisé pour traiter une semence pour qu’elle devienne un pesticide de catégorie 12. Conseillers en lutte antiparasitaire (suite)

11 11 Si vous vendez des semences de maïs et de soja traitées à un insecticide à base de néonicotinoïde, vous devez suivre des règles précises : Dans vos publicités, indiquez si les semences de maïs et de soja que vous annoncez à vendre sont traitées avec ces 3 néonicotinoïdes : imidaclopride, thiaméthoxame ou clothianidine. Dans vos publicités, indiquez que vous vendez aussi des semences de maïs et de soja qui ne sont pas traitées avec de l’imidaclopride, du thiaméthoxame ou de la clothianidine. Tous les ans, présentez au ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (MEACC) la liste de tous les pesticides de catégorie 12 que vous envisagez de vendre. Tous les ans, présentez au MEACC un rapport de vente des pesticides de catégorie 12 et des semences de maïs et de soja qui ne sont pas traitées aux néonicotinoïdes. Présentez au ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales les rapports d’évaluation parasitaire qui vous ont été remis. Vente : Vendeurs de semences traitées

12 12 Un vendeur direct est une personne –qui n’est pas titulaire d’une licence de vendeur, –dont le nom figure sur la liste remise au directeur par le vendeur de semences traitées auprès duquel le vendeur direct achète les pesticides de catégorie 12, –qui ne vend des pesticides de catégorie 12 qu’aux personnes formées en LAI qui utiliseront le pesticide, c.-à-d. que l’acheteur ne peut pas être un vendeur, mais un vendeur direct est autorisé à revendre les semences au vendeur auprès duquel il les avait achetées. Un vendeur direct n’a pas besoin de licence de vendeur s’il achète des pesticides de catégorie 12 auprès d’un vendeur de semences traitées, recueille certains renseignements relatifs à la vente (voir diapos 8 et 9) et fournit ces renseignements au vendeur de semences traitées auprès duquel il a acheté les pesticides de catégorie 12. Un vendeur direct doit préparer des dossiers de vente et les conserver pendant 2 ans. Vente : Vendeurs directs

13 13 Un représentant commercial en semences traitées d’un vendeur de semences traitées a des contacts directs avec les acheteurs de pesticides de catégorie 12 et facilite la vente ou le transfert de pesticides de catégorie 12 pour le compte du vendeur de semences traitées. Le représentant commercial doit : Avoir sur lui une pièce d’identité de l’entreprise fournie par un vendeur de semences traitées. Recevoir une formation du vendeur de semences traitées. Vérifier si les acheteurs de pesticides de catégorie 12 ont fourni les documents requis lorsqu’ils ont passé la commande, et en remettre une copie au vendeur de semences traitées. Conserver les dossiers de vente et la copie des documents requis pendant au moins 2 ans. Vente : Représentants commerciaux des vendeurs titulaires de licence

14 14 L’entrepreneur en traitement de semences n’est pas un vendeur (c’est-à-dire qu’il ne vend pas et ne transfère pas de pesticides de catégorie 12). Il fournit des services de traitement des semences de maïs et de soja avec un pesticide qui contient de l’imidaclopride, de la clothianidine ou du thiaméthoxame (produisant des pesticides de catégorie 12). Le producteur qui demande un service de traitement de semences présente les documents requis à l’entrepreneur de traitement de semences qui remet une confirmation écrite selon laquelle tous les documents ont été reçus. L’entrepreneur en traitement de semences conserve les dossiers de vente des services de traitement de semences et la copie des documents requis pendant au moins 4 ans. Au plus tard le 31 octobre 2016 et le 31 octobre de chaque année subséquente, l’entrepreneur en traitement de semences présente : –un récapitulatif des services de traitement de semences fournis au cours de la période des 12 mois précédente (30 août au 31 août de cette année-là) au directeur du MEACC. –une copie des rapports d’évaluation parasitaire qu’ils ont reçus au cours de la période des 12 mois précédente (30 août au 31 août de cette année-là) au MAAARO (ministre). Services de traitement de semences

15 15 Renseignements supplémentaires : Fiches d’information accessibles à ontario.ca : Ce que les agriculteurs doivent savoir Formulaires accessibles à ontario.ca Déclaration de la quantité de semences – Saison de plantation 2016 Déclaration écrite relative à la lutte antiparasitaire intégrée (LAI) Inspection du sol – Rapport d’évaluation parasitaire Inspection d’une culture – Rapport d’évaluation parasitaire Demande d’une licence de vendeur de produits antiparasitaires Formulaire de soumission de la liste de pesticides de catégorie 12 Rapport de vente et transfert – Vendeur de semences traitées Entrepreneur de traitement des semences – Dossier des services de traitement des semences Liste des pesticides de catégorie 12 Autres renseignements pour les producteurs

16 16 Pour en savoir plus : www.ontario.ca/pollinisateurswww.ontario.ca/pollinisateurs Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique de l’Ontario Tél. : 416 325-4000 ATS : 1 800 565-4923 Courriel : picemail.moe@ontario.capicemail.moe@ontario.ca Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario Tél. : 1 877 424-1300 ATS : 1 855 696-2811 Courriel : ag.info.omafra@ontario.caag.info.omafra@ontario.ca Renseignements complémentaires pour les producteurs