Règlement 24-101 sur lappariement et le règlement des opérations institutionnelles Présentation de lACMC sur le Règlement 24-101 Montréal, le 21 mars 2007.

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1 Règlement 24-101 sur lappariement et le règlement des opérations institutionnelles Présentation de lACMC sur le Règlement 24-101 Montréal, le 21 mars 2007 Serge Boisvert, AMF Maxime Paré, CVMO

2 21 mars 2007 2 Historique du Règlement Publication par les ACVM aux fins de sollicitation de commentaires le 16 avril 2004 – Document de discussion 24-401 sur le traitement direct – Projet de Règlement 24-101 et dinstruction générale afférente Nouvelle publication du Règlement 24-101 et de linstruction générale aux fins de sollicitation de commentaires le 3 mars 2006 Publication de la version finale du Règlement 24-101 et de linstruction générale le 12 janvier 2007

3 21 mars 2007 3 Objectif principal du Règlement 24- 101 Faire en sorte que les intervenants du marché établissent, conservent et appliquent des politiques et des procédures conçues pour réaliser lappariement des opérations institutionnelles au plus tard à la fin du jour au cours duquel lopération a été exécutée ou « T » (appariement le jour même).

4 21 mars 2007 4 Caractéristiques importantes du Règlement 24-101 Le Règlement exige que les courtiers et les conseillers inscrits établissent des politiques et des procédures conçues pour réaliser lappariement le jour même Le Règlement exige également que les « parties à lappariement » concluent une convention dappariement ou quelles fournissent aux autres parties une déclaration écrite confirmant quelles ont établi des politiques et des procédures pour réaliser lappariement dans les délais prescrits Les courtiers, les conseillers, les investisseurs institutionnels et les dépositaires peuvent être une « partie à lappariement »

5 21 mars 2007 5 Caractéristiques importantes du Règlement 24-101 La conformité est surveillée au moyen des rapports sur les anomalies produits par les courtiers et les conseillers, et au moyen des rapports trimestriels produits par les chambres de compensation reconnues et les fournisseurs de services dappariement. Les personnes inscrites devront déclarer les motifs fondamentaux de non-respect des délais dappariement et les mesures prises pour corriger ces problèmes. Les motifs fondamentaux de non-respect peuvent être attribuables à lautre partie à lappariement.

6 21 mars 2007 6 Dates importantes Le 1 er avril 2007 – date dentrée en vigueur du Règlement 24-101 Le 1 er octobre 2007 - Les conventions ou déclarations écrites doivent être prêtes dici le 1 er octobre 2007 - Début du premier trimestre de surveillance aux fins de production de rapport Le 14 février 2008 – date limite pour la production du premier rapport sur les anomalies

7 21 mars 2007 7 Dispositions transitoires aux fins dappariement le jour même (T) du 1 er avril 2007 au 30 juin 2008 - midi le lendemain de lopération (T+1) à compter du 1 er juillet 2008 - 23 h 59 le jour de lopération (T)

8 21 mars 2007 8 Dispositions transitoires – production de rapports sur les anomalies Des rapports sur les anomalies doivent être produits en cas de non-respect des délais dappariement prescrits pendant un trimestre civil donné : – Quatrième trimestre de 2007 - appariement de 80 % des opérations institutionnelles le lendemain de lopération – Premier et deuxième trimestres de 2008 - appariement de 90 % des opérations institutionnelles le lendemain de lopération – Troisième et quatrième trimestres de 2008 - appariement de 70 % des opérations institutionnelles le jour de lopération – Premier et deuxième trimestres de 2009 - appariement de 80 % des opérations institutionnelles le jour de lopération – Troisième et quatrième trimestres de 2009 - appariement de 90 % des opérations institutionnelles le jour de lopération – Premier trimestre de 2010 - appariement de 95 % des opérations institutionnelles le jour de lopération

9 21 mars 2007 9 Mesures de préparation : aide-mémoire Vérifier les capacités des systèmes et les procédures actuelles afin de déterminer ce qui pourrait empêcher votre société de respecter les obligations prévues par le Règlement Concevoir des politiques et des procédures en vue datteindre les objectifs Déterminer les modifications à apporter aux services fournis par les tierces parties ou la possibilité de recevoir de laide des services des tierces parties Préparer une déclaration relative à lappariement ou une convention dappariement

10 21 mars 2007 10 Aide-mémoire Mettre en œuvre des processus de surveillance afin dévaluer si votre société et les autres partenaires à lappariement respectent les meilleures pratiques et les délais prévus Prendre les mesures requises pour quaucun rapport sur les anomalies ne soit nécessaire Effectuer les modifications nécessaires aux systèmes et aux procédures et mener les essais connexes Négocier ou recevoir toute convention ou déclaration des partenaires à lappariement

11 21 mars 2007 11 Points faisant lobjet de discussions Documentation Source dinformation aux fins de production de rapports sur les anomalies Surveillance de la conformité des partenaires à lappariement

12 21 mars 2007 12 Processus dexamen et de résolution des problèmes Discussions entre les intervenants du secteur Discussions avec les autorités de réglementation Production dun rapport à lintention des intervenants du secteur