Directeur de l’Unité de recherche “Libertés et société de l’information” - Crids, Université de Namur Avocat au Barreau de Bruxelles, Rawlings Giles lawfirm.

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
La sécurité alimentaire et les responsabilités
Advertisements

DSI, RSSI quelle responsabilité ?
Les soins psychiatriques sans consentement
Lien avec le médicament Rôle de l’aide soignant (e)
LA NOTION DU CONTRADICTOIRE EN MATIERE D’EXPERTISE JUDICIAIRE
L’ORGANISATION JUDICIAIRE
L’EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
La responsabilité dans tous ses états
RESPONSABILITES CIVILE ET PENALE
1 – La notion de responsabilité
Exercice Connaissances Générales
Droit à l'image.
METHODOLOGIE.
La responsabilité de l’entreprise
Réussir son bac en économie-droit
LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION
08/12/2005 – Page 1 Titre de la présentation QUELQUES ASPECTS MEDICO-LEGAUX EN IMPLANTOLOGIE BUCCO-DENTAIRE Génération Implant Jean VILANOVA – Juriste.
Les coopérations entre professionnels de santé
DROIT DES CONTRATS © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008.
La responsabilité civile
Le stress au travail Pau 1er décembre 2009
LE CONTENTIEUX DES DESSINS ET MODELES COMMUNAUTAIRES Par Jean-Guillaume MONIN, Avocat associé, CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE.
Obtention de preuves en France pour les besoins d’un procès aux États-Unis par voie de commission rogatoire Isabelle ROMET, Avocat, Véron & Associés, Conférence.
Maîtrisez votre obligation de conseil en matière sociale !
Et le testament fut contesté… R.CLEMENT, V. OULD-AOUDIA, N. PORTIER, M. BERGER, O. RODAT Pôle de soins gériatriques, Maison Pirmil, Hôpital Saint-Jacques,
LA RESPONSABILITE DU MONITEUR EN PRESENCE D’UN ACCIDENT
LA RESPONSABILITE JURIDIQUE DE L’INFIRMIERE
Responsabilité Pénale du Chef dEntreprise et de ses Commettants.
Management hospitalier et droit Illustrations jurisprudentielles de la difficulté de ménager les intérêts (financiers) de lEtat, des patients et des médecins.
Projet A.I.C.S. Al-khansa Nathalie Dethier Laura Di marco Delphine
Qu’est-ce que le solidarisme contractuel ?
TD N°2 LA RESPONSABILITE PENALE DE L’EMPLOYEUR
Les clauses abusives Droit des affaires
L’agrément de jeunesse et d’éducation populaire (JEP)
1 ères journées de tabacologie hospitalière Tabacologie hospitalière et campagnes budgétaires.
Contexte Effectifs arbitres et juges pour 65 fédérations sportives agréées par le MJSVA. Football Tennis Gymnastique
L’offre de contrat Fryderyk Zoll.
LE RÉGIME DES RESPONSABILITÉS
Evaluation des Pratiques Professionnelles
LE DROIT DU PATIENT EN FRANCE Docteur Christian KAEMPF
Responsabilité non contractuelle , par. 2 et 3 Chiara Favilli Rome 7-8 avril 2014.
Prescrire des séances de kinésithérapie
1. Le blanchiment, variation « symphonique » de la prévention de recel
Formation Suisse Romande Introduction au droit de la responsabilité civile.
L’ENCADREMENT DES STAGIAIRES A CHERET RDC
Eléments de droit civil
La responsabilité pénale
Marc Léger et Anne Lefez
Septième conférence Les garanties biennales et décennales 21 octobre 2015.
Programme 1.Bases légales et définitions 2.Les divers types d’ordonnance 3.Formulaires et processus 4.Questions.
Cellule Ecoute Loiret Enfance en Danger
C ONTRAT DE GÉNÉRATION Contexte Accord national interprofessionnel du 19 décembre 2012 Accord national interprofessionnel du 19 décembre 2012 Loi.
Alfred SISLEY. I – LE DOMMAGE ET LA RÉPARATION - Le dommage, condition indispensable du droit à réparation. - La lésion d’intérêts patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
Brève introduction. La terminologie juridique distingue le droit objectif ou les règles de droit abstraites, du droit subjectif. Ce dernier représente.
La formation du contrat II Fryderyk Zoll. Rétractation antérieure à l'expiration du délai Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mai 2008, ,
La conclusion du contrat Fryderyk Zoll. L‘offre Lisez-vous si `il-vous-plait! Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2009, , Publié.
Valeur légale du dossier médical : Impact de la loi du 4 mars 2002 Michel CUPA D.A.R. Hôpital Avicenne Bobigny, le 1er octobre 2004.
LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION SÉANCE III.
Le règlement de travail et les questions de procédure Quant il revient à l’employeur de s’auto- discipliner CATHERINE BOULANGER Avocate au barreau de Bruxelles.
LES MODALITÉS DE LA PEINE: SUSPENSION, SURSIS, PROBATION SÉANCE V.
Les aspects juridiques de l'externalisation des données et services ARAMIS 2012 « Virtualisation et Bases de données » Yann Bergheaud – Lyon3.
ISFSC. RESEAUX SOCIAUX E-contrôle – Quels sont les moyens de contrôle et de surveillance dont disposent les employeurs envers leurs travailleurs ?
Le séjour pour motif médical « Article 9 ter » Actualités Céline Verbrouck avocate.
LA DISSOLUTION DU LIEN CONJUGAL. Plan Règles de conflit de juridictions (RCJ) Règles de conflit de lois (RCL) Reconnaissance en Belgique des divorces.
FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu Colloque Droit médical - AJN – 10 octobre 2013 Les particularités de la médiation « droits.
Silvia Pfeiff Avocat, Assitante à l’ULB et l’ULg.
Le divorce en droit international privé Silvia Pfeiff Avocate Assistante à l’ULB et à l’Ulg.
DIU Gestion des approvisionnements 13 Février 2013 Alain PRAT, Conseiller technique, QSM/EMP/HSS Aspects réglementaires de la lutte contre les faux médicaments.
L’adoption internationale Exposé général des règles applicables à l’adoption internationale.
LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES Séance V.
Transcription de la présentation:

Directeur de l’Unité de recherche “Libertés et société de l’information” - Crids, Université de Namur Avocat au Barreau de Bruxelles, Rawlings Giles lawfirm La juste computation des délais de prescription de l’article 2262bis du Code civil: à chaque partie la sienne Jean-Marc Van Gyseghem

2 Table des matières Historique de l’article 2262bis du Code civil Responsabilité contractuel: une limite temporelle Responsabilité quasi-délictuel: deux limites temporelles Les réserves Suspension de la prescription Particularité du droit médical Responsabilité médicale: Fault, no-fault et Médiation - Namur,

3 Historique de l’article 2262bis du Code civil Cour de cassation du : Différer le point de départ du délai de prescription d’une action civiles fondée sur un acte dommageable constitutif d’une infraction: apparition du dommage Arrêt de la Cour d’arbitrage du (confirmation par arrêt du 51/96 du ): Article 26 du titre préliminaire du Code procédure pénale viole les articles 10 et 11 de la Constitution; Plus possible d’avoir délai de prescription différent avec ceux du Code civil pour la réparation du dommage; Article 2262 du Code civil qui doit s’appliquer à toutes les actions en réparation de dommage (infraction ou pas), soit 30 ans Refus de préciser les effets dans le temps de l’arrêt 25/95 (sur question préjudicielle du Tribunal de première instance de Namur) Responsabilité médicale: Fault, no-fault et Médiation - Namur,

4 Historique de l’article 2262bis du Code civil Projet de loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription (Chambre des représentants, 1087/1-96/97) 30 ans = trop long; L’action civile ne doit pas se prescrire avant l’action publique; Modifier tout le régime des actions personnelles: Responsabilité contractuelle; Responsabilité quasi-contractuelle. Responsabilité médicale: Fault, no-fault et Médiation - Namur,

5 Table des matières Historique de l’article 2262bis du Code civil Responsabilité contractuel: une limite temporelle Responsabilité quasi-délictuel: deux limites temporelles Les réserves Suspension de la prescription Particularité du droit médical Responsabilité médicale: Fault, no-fault et Médiation - Namur,

6 Article 2262bis, al. 1 du Code civil: Toutes les actions personnelles = 10 ans; Point de départ = le moment de l’exigibilité de l’obligation: « L’action sanctionnant une obligation naît, en règle, au jour où cette obligation doit être exécutée et se prescrit, dès lors, à partir de ce moment » (Cass. (1 ère ch.) RG C F, , Pas de condition de connaissance du dommage. Vaut également pour l’actio judicati: «Conformément à l’article 2262bis, § 1er, du Code civil, la demande en exécution d’une décision judiciaire, l’actio judicati, se prescrit par dix ans. La constatation selon laquelle la décision judiciaire dont l’exécution est demandée a pour objet des droits qui sont soumis à un autre délai de prescription ne fait pas obstacle à l’application de ce délai de prescription de dix ans. » (Gand, , R.D.J.P., 2012, p. 226; voir également Cass. (1 ère chambre), RG C N, , Responsabilité médicale: Fault, no-fault et Médiation - Namur, Responsabilité contractuelle: une limite temporelle

7 Disposition transitoire: Délai court à partir de l’entrée en vigueur de la loi ( ) pour maximum 30 ans. Responsabilité médicale: Fault, no-fault et Médiation - Namur, Responsabilité contractuelle: une limite temporelle

8 Table des matières Historique de l’article 2262bis du Code civil Responsabilité contractuel: une limite temporelle Responsabilité quasi-délictuel: deux limites temporelles Les réserves Suspension de la prescription Particularité du droit médical Responsabilité médicale: Fault, no-fault et Médiation - Namur,

9 Article 2262bis, al. 2 du Code civil: S’applique à tous les cas de responsabilité extracontractuelle tant ceux fondés sur une faute que ceux fondés sur une responsabilité extracontractuelle et sans faute (Cass. (1re ch.) RG C N, 28 septembre 2012, sauf règles particulières; Responsabilité médicale: Fault, no-fault et Médiation - Namur, Responsabilité extra-contractuelle: double limite temporelle

10 Délai de 5 ans, à partir de: connaissance dommage ou de son aggravation (« augmentation imprévue du dommage ne s’inscrivant pas dans l’évolution raisonnablement prévisible du dommage initial », travaux préparatoires): pas de toute son étendue (Cass. (1re ch.) RG C F, 9 décembre 2010, Cass. (1 ère ch.) RG C F, ) ; Connaissance suffisante de tous les éléments permettant d’introduire une action, en ce compris le lien causal (Civ. Liège (6 ème ch.), 4 octobre 2010, J.L.M.B., 2012, 1114) Connaissance réelle et de bonne foi; « La connaissance de l’existence du dommage, marquant le point de départ de la prescription de l’action dévolue à la victime, n’implique pas la connaissance de l’aggravation de ce dommage. » (Liège (2e ch.) 18 octobre 2012, J.T. 2012, p. 776) connaissance de la personne responsable; Responsabilité médicale: Fault, no-fault et Médiation - Namur, Responsabilité extra-contractuelle: double limite temporelle

11 Délai de maximum 20 ans à partir du jour qui suit celui où s’est produit le fait dommageable. Conseil: citer le plus largement possible (Cfr. M. Marchandise, La prescription libératoire en matière civile, Les dossiers du J.T., Bruxelles, Larcier, 2007, p.61, n°53) Disposition transitoire: Délais courent à partir de l’entrée en vigueur de la loi ( ) pour maximum 30 ans. Responsabilité médicale: Fault, no-fault et Médiation - Namur, Responsabilité extra-contractuelle: double limite temporelle

12 Exemples: Prescription en matière d’action en garantie - intervention forcée (Liège (20 ème ch.), , J.L.M.B., 2013, p. 768) : Procédure: Un patient entame procédure contre hôpital en 2007; Hôpital cite divers hôpitaux intervenus dans le suivi thérapeutique du patient; Argumentation: Hôpitaux cités soulèvent la prescription car plus de 10 ans après les actes médicaux critiqués. Responsabilité médicale: Fault, no-fault et Médiation - Namur, Responsabilité extra-contractuelle: double limite temporelle

13 Position de la Cour d’appel de liège: « La prescription du droit d’agir doit s’examiner dans le chef des appelants et non dans celui de la victime. En effet le délai de prescription de l’action en garantie n’est pas celui de l’action principale. L’un et l’autre ne sont pas liés. » Délai de prescription dans le chef de l’hôpital citant en garantie commence à courir au moment de la signification de la citation de la victime. Responsabilité médicale: Fault, no-fault et Médiation - Namur, Responsabilité extra-contractuelle: double limite temporelle

14 Connaissance d’éléments en cours d’expertise: Procédure: Un patient entame procédure contre médecin suite à une intervention chirurgicale de 2006; Expertise est ordonnée en 2010; Le patient découvre qu’un second médecin est intervenu en cours d’intervention en 2013; Prescription? Non car n’a eu connaissance de cet élément qu’en cours d’expertise et le délai n’a pas commencé à courir; Oui s’il en avait connaissance ou pouvait en avoir connaissance (+ lien entre l’intervention de ce médecin et le dommage) auparavant via, par exemple, le dossier médical. Responsabilité médicale: Fault, no-fault et Médiation - Namur, Responsabilité extra-contractuelle: double limite temporelle

15 Infractions successives «la prescription de l'action civile qui résulte de toutes les infractions ne commence à courir qu'au moment où la prescription de l'action civile qui résulte de la dernière infraction commence à courir. » (C. Trav. Gand (8 ème ch., , T.G.R., 2012, p. 284) Infractions continues L’infraction donnant lieu au dommage se poursuit dans le temps; Moment où le faits peut être mis en lien avec le dommage Dommage continu: Caractéristique: Progression continue Contraire au dommage instantané; Calcul des délais: Evolution raisonnablement prévisible du dommage initial: un seul délai de 5 ans à partir de la connaissance du dommage initial; Evolution n’est pas raisonnablement prévisible du dommage initial -  aggravation Chaque dommage est indépendant -  chaque fois un nouveau délai. Responsabilité médicale: Fault, no-fault et Médiation - Namur, Responsabilité extra-contractuelle: double limite temporelle

16 Table des matières Historique de l’article 2262bis du Code civil Responsabilité contractuel: une limite temporelle Responsabilité quasi-délictuel: deux limites temporelles Les réserves Suspension de la prescription Particularité du droit médical Responsabilité médicale: Fault, no-fault et Médiation - Namur,

17 Les réserves Article 2262bis, §2 du Code civil ≠aggravation = prévues par une décision judiciaire sur une action en réparation Délai de 20 ans à partir du prononcé de la décision pour introduire « la demande tendant à faire statuer sur leur objet » Responsabilité médicale: Fault, no-fault et Médiation - Namur,

18 Table des matières Historique de l’article 2262bis du Code civil Responsabilité contractuel: une limite temporelle Responsabilité quasi-délictuel: deux limites temporelles Les réserves Suspension de la prescription Particularité du droit médical Responsabilité médicale: Fault, no-fault et Médiation - Namur,

19 Mineurs: « La prescription ne court pas contre les mineurs et les interdits, sauf ce qui est dit à l'article 2278, et à l'exception des autres cas déterminés par la loi. » ( article 2252 du Code civil) Responsabilité médicale: Fault, no-fault et Médiation - Namur, Suspension de la prescription

20 Table des matières Historique de l’article 2262bis du Code civil Responsabilité contractuel: une limite temporelle Responsabilité quasi-délictuel: deux limites temporelles Les réserves Suspension de la prescription Particularité du droit médical Responsabilité médicale: Fault, no-fault et Médiation - Namur,

21 Choix entre la responsabilité contractuelle et extra- contratuelle: « Lorsqu'une faute contractuelle présente un caractère mixte, en ce sens qu'elle constitue une faute qui, en l'absence de contrat, serait constitutive d'une faute délictuelle ou quasi délictuelle, la victime dispose du choix entre le régime de la prescription applicable aux actions contractuelles, ou aux actions extracontractuelles » (Mons, , JLMB, 2012, liv. 5, p. 205). La prescription peut constituer une réponse: Contractuelle: maximum 10 ans à partir de l’exigibilité de l’obligation sans condition d’apparition du dommage; Extra-contractuelle: maximum 20 ans à partir du fait dommageable MAIS période de 5 ans dépend de conditions différentes. Responsabilité médicale: Fault, no-fault et Médiation - Namur, Particularité du droit médical

22 Quid en cas d’hospitalisation en urgence? Contrat? Civ. Liège (6 ème chambre), RG 04/1413/A, : Pas de contrat entre la clinique et l’hôpital «dans la mesure où les soins qui lui furent prodigués le furent dans le cadre légal de l’intervention médicale urgente » Bruxelles (16 ème chambre), RG 2007/AR/1978, : Notion de contrainte. Responsabilité médicale: Fault, no-fault et Médiation - Namur, Particularité du droit médical

23 Merci de votre attention Responsabilité médicale: Fault, no-fault et Médiation - Namur,