1 Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre Programmes de subvention

2 «Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre» 26. Est institué le «Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre», affecté à la promotion et au soutien financier ou technique des actions de développement des compétences de la main- d'oeuvre et des initiatives prises en ces matières, répondant aux orientations prioritaires et aux critères d'intervention définis par le plan d'affectation établi en vertu de l'article 30 en vue de favoriser la réalisation de l'objet de la présente loi. Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre, Chapitre III, Section I:

3 30. plan d'affectationdes ressources du Fonds 30. La Commission doit chaque année transmettre au ministre, à la date que celui-ci détermine, un plan d'affectation des ressources du Fonds. Il est soumis à l'approbation du ministre. Le Fonds est principalement constitué des sommes remises par le ministre du Revenu à titre de cotisation des employeurs assujettis qui n’ont pu justifier l’équivalent de 1 % de leur masse salariale en dépenses de formation admissibles. Depuis 2004, les contributions au Fonds ont diminué d’environ 50 %

4 34.programmes de subventions* 34. La Commission peut établir des programmes de subventions* qui doivent prévoir les critères d'admissibilité aux subventions, leurs barèmes et limites ainsi que leurs modalités d'attribution. Les barèmes et les limites des subventions sont soumis à l'approbation du ministre. *

5 Plan d’affectation des ressources du Fonds Soutien aux promoteurs collectifs pour le développement de la main-d’œuvre 11,7 M$ Soutien régionalisé aux entreprises pour le développement de la main-d’œuvre 10,0 M$ Programme de subvention à la recherche appliquée 1,0 M$ Initiatives de la Commission 2,0 M$ Frais de gestion (Loi & Fonds) 4,2 M$ TOTAL 28,9 M$

6 Soutien aux promoteurs collectifs pour le développement de la main-d’œuvre Ce programme applique une stratégie d’intervention à effet multiplicateur en soutenant des projets menés par des promoteurs dits collectifs, dont les actions ont une portée sur plusieurs entreprises et personnes en emploi.

7 Promoteurs admissibles comités sectoriels de main-d’œuvre comités d’intégration et de maintien en emploi mutuelles de formation associations d’employeurs membres d’une organisation représentant les employeurs à la Commission associations de travailleurs légalement constituées

8 Entreprises participantes Les projets doivent s’adresser en majorité à des entreprises admissibles dont la masse salariale en 2009 se situait entre $ et 10 M$ DEUX EXCEPTIONS:  Masse salariale de $ et plus pour la formation de base et la francisation  Pour les CSMO  participation des entreprises de leur secteur sans égard à leur masse salariale. Seules celles dont la masse salariale se situe entre $ et 10 M$ ont droit au remboursement de leurs dépenses

9 Projets admissibles L’organisme promoteur doit démontrer que le projet contribuera à résoudre un problème vécu par les entreprises qu’il représente par l’atteinte de résultats tangibles et mesurables. Pour être admissibles, les projets doivent s’inscrire dans l’un ou l’autre des objectifs soutenus par le programme.

10 Objectifs du programme Objectif 1 : Objectif 1 : Acquisition de la formation de base chez les personnes en emploi. soutenir l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue de niveau secondaire (spécialisée ou semi- spécialisée) apprendre à lire, écrire et compter, ainsi que l’acquisition des unités obligatoires à l’obtention d’un diplôme d’études secondaires (DES) les activités préparatoires aux tests d’équivalence de niveau secondaire (ex. : TENS, GED)

11 Objectifs du programme Objectif 2 : Objectif 2 : Amélioration de la connaissance du français chez les travailleurs issus de l’immigration personnes en emploi issues de l’immigration, ne parlant pas ou peu le français, et qui doivent acquérir cette compétence pour garder leur emploi ou améliorer leur mobilité ou leur polyvalence But : But : apprendre à lire, à écrire, à compter et à communiquer en français, pour atteindre le niveau en langue seconde correspondant à un diplôme d’études secondaires (DES).

12 Objectifs du programme Objectif 3 : Objectif 3 : Soutien au transfert intergénérationnel des compétences au sein des entreprises par la mise à contribution des travailleurs expérimentés

13 Objectifs du programme Objectif 4 : Objectif 4 : Soutien au développement et à la reconnaissance des compétences des personnes en emploi Soutien des CSMO pour la mise en œuvre du Cadre Normes professionnelles et stratégies d’apprentissage qui en découlent* (Programme d’apprentissage en milieu de travail) Développement des compétences hors Cadre Reconnaissance des compétences hors Cadre (MELS) *

14 Objectifs du programme Objectif 5 : Objectif 5 : Soutien du maintien en emploi et de la mobilité de la main-d’œuvre en facilitant l’obtention de certificats de qualification Obtention du certificat de qualification de certains métiers réglementés hors construction Obtention du certificat Sceau rouge

15 Objectifs du programme Objectif 6 : Objectif 6 : Soutien au développement structurel de la formation dans les entreprises  L’implantation de services de formation offerts aux PME;  Un rehaussement des compétences en gestion de la formation et en transfert des compétences (ex. : formation de formatrices et de formateurs internes);  La participation du personnel au processus de gestion de la formation.

16 Objectifs du programme Objectif 7 : Objectif 7 : Consolidation de l’intervention des comités sectoriels de main-d’œuvre en faveur du développement structurel de la formation dans les entreprises Financement d’un poste à temps plein de coordonnatrice ou de coordonnateur de la formation

17 Contribution du Fonds Fonds Le Fonds contribue au projet en fonction :  des balises et des limites établies dans le programme,  du degré de complexité des travaux à accomplir,  des coûts habituellement en vigueur sur le marché pour des travaux équivalents. promoteur Le promoteur : recherche le meilleur coût relativement aux objectifs visés et aux résultats attendus.

18 Contribution du Fonds (suite)  honoraires professionnels des ressources externes à un taux maximal de 150$ l’heure; 4salaire réel, incluant les avantages sociaux, des ressources internes de l’organisme promoteur 4frais de déplacement, d’hébergement et de repas ; 4location de salles, reprographie, messagerie, etc. ; 4les dépenses liées à la participation du personnel des entreprises admissibles à un remboursement.  le salaire réel, incluant les avantages sociaux, jusqu’à un maximum de 20 $ l’heure;  Le matériel pédagogique.

19 Soutien régionalisé aux entreprises pour le développement de la main-d’œuvre entreprises individuelles Ce programme s’adresse aux entreprises individuelles Pour y avoir accès, les entreprises admissibles doivent s’adresser au bureau d’Emploi-Québec de leur région Il vise à répondre à des besoins autres que ceux déjà couverts par les mesures et services du réseau d’Emploi-Québec.

20 Entreprises admissibles dont la masse salariale en 2009  était entre $ et 10 M$  de $ et plus pour la formation de base et la francisation les entreprises privées à but lucratif ; les coopératives ; les organismes à but non lucratif ; les associations de travailleuses et de travailleurs légalement constituées représentant le personnel de l’entreprise.

21 Objectifs du programme Objectif 1 : Objectif 1 : Acquisition de la formation de base chez les personnes en emploi. apprendre à lire, écrire et compter, ainsi que l’acquisition des unités obligatoires à l’obtention d’un diplôme d’études secondaires (DES) les activités préparatoires aux tests d’équivalence de niveau secondaire (ex. : TENS, GED)

22 Objectifs du programme Objectif 2 : Objectif 2 : Amélioration de la connaissance du français chez les travailleurs issus de l’immigration Objectif 3 : Objectif 3 : Soutien au transfert intergénérationnel des compétences dans les entreprises par la mise à contribution des travailleurs expérimentés

23 Objectifs du programme Objectif 5 : Objectif 5 : Soutien à l’implantation du Programme d’apprentissage en milieu de travail (PAMT) lorsque le crédit d’impôt ne s’applique pas: Objectif 4 : Objectif 4 : Soutien à la reconnaissance des compétences et des acquis des personnes en emploi si le compagnon n’est pas un salarié de l’entreprise; si l’entreprise est un OBNL exempté d’impôt par le ministère du Revenu du Québec

24 Subventions accordées Formation de base Francisation Soutien aux promoteurs collectifs Soutien régionalisé aux entreprises ,4 K$ 401,1 K$ 838,6 K$ 691,4 K$1,2 M$ 3,4 M$ 4,5 M$ 7,9 M$ 1,7 M$ 4,9 M$ 6,6 M$ TOTAL * Les résultats sont partiels, l’année se terminant au 31 mars 2011