LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT (texte étendue le 25/11/2006)

Objectifs: rappels, approfondissement et actualités La CCNS est applicable…  Le texte a été signé le 7 juillet 2005 par les partenaires sociaux représentants des salariés et des employeurs.  La CCNS a été étendue après signature du Ministre du Travail. L’arrêté d’extension a été publié au JO du 25 novembre  La CCNS est applicable depuis le 25 novembre. Le seul délai d’application concerne les niveaux de rémunération (chapitre 9 : mise à niveau sur deux ans).  Comment opérer la transition entre l’existant et la CCNS?  Comment opérer la transition entre l’existant et la CCNS?  Quel est l’impact des réserves et des extensions?  Quel est l’impact des réserves et des extensions?

La CCNS, par où commencer? La convention collective nationale du sport

La CCNS, par où commencer? La classification et la rémunération LA CLASSIFICATION ET LA REMUNERATION - Le positionnement du salarié dans la grille - L’impact de la CCNS sur la rémunération

La CCNS, par où commencer? La classification et la rémunération Le positionnement du salarié dans la grille  Les critères –Principe: ni le diplôme, ni la rémunération ne sont des critères classant –Critères de classification : caractéristiques de l’emploi réellement occupé  Autonomie, responsabilité, technicité (c’est essentiellement le critère de responsabilité qui détermine le positionnement du poste)  L’outil indispensable  La fiche de poste  La décision finale appartient à l’employeur

La CCNS, par où commencer? La classification et la rémunération La rémunération  Le SMC (Salaire Minimum Conventionnel) –Son montant est négocié chaque année par les partenaires sociaux de la branche –Le SMC est actuellement inférieur au SMIC; donc le Salarie minimum du groupe 1 est en fait égal au SMIC –Ce SMC est à la base de chaque niveau de rémunération par type de classification majoré d’un pourcentage (ex : groupe 3 = SMC + 17,5%)  La politique de rémunération de la structure -Il y a un minimum de rémunération mais pas de maximum par tranche de classification -La classification du salarié doit s’effectuer par des critères objectifs au sein de la structure  La politique de rémunération de la branche sport Chaque année, la grille de classification et de rémunération peut-être rediscuté par les partenaires sociaux

La CCNS, par où commencer? La classification et la rémunération Ce qui donne, la grille de rémunération suivante :  A un groupe correspond une rémunération minimale, ce qui donne aujourd’hui Groupe1 : employés/ouvriers, €/mois  8.11 € / heure Au 1 er juillet 2006, le SMIC était à 1254,28 € Groupe 2 :employés/ouvriers, 1 322,25€/mois  8.72 € / heure Groupe 3: techniciens, 1 445,25€/mois  9.53 € / heure Groupe 4 : techniciens/agents de maîtrise, 1 537,50€/mois  € / heure Groupe 5 : techniciens/agents de maîtrise, 1 722€/mois  € / heure Groupe 6 : cadres, 2 152,25€/mois  € / heure Groupe 7 : cadres, €/an (  € / heure) Groupe 8 : cadres dirigeants, €/an (  € / heure) SMIC

La CCNS, par où commencer? La classification et la rémunération La prime d’ancienneté Tous les 24 mois, PA à hauteur de 1% du SMC du groupe 3 (jusqu’à 15%).

La CCNS, par où commencer? L’actualisation des contrats de travail L’ACTUALISATION DES CONTRATS DE TRAVAIL - Nécessaire mise en adéquation des contrats vis-à-vis des diverses dispositions contenues dans la CCNS - Possibilité d’utiliser de nouveaux contrats : contrats spécifiques temporaires, contrats permettant une gestion annuelle de la durée du travail

La CCNS, par où commencer? L’actualisation des contrats de travail L’actualisation des contrats Le contrat de travail est désormais obligatoire !  La CCNS impose un certain nombre de mentions obligatoires Des mentions particulières sont prévus en fonction du type de contrat –date d’embauche –dénomination de l’emploi, –lieu de travail, –groupe de classification, –le salaire de base, –travail le dimanche, –les conditions particulières de travail et notamment les périodes où le salarié sera amené à accomplir des sujétions particulières –les différents avantages en nature ( ex : le logement de fonction) –…  L’actualisation des contrats est l’occasion de réfléchir sur l’organisation de la structure  Quel contrat est le plus adapté?

La CCNS, par où commencer? L’actualisation des contrats de travail Une activité régulière tout au long de l’année à temps plein  CDI temps plein  Régime des heures supplémentaires: rappel des dispositions du code du travail –Pour les entreprises de 20 salariés au plus : 10 % pour les 4 premières heures 25 % pour les 4 suivantes 50% pour les suivantes  Apport de la CCNS: repos compensateur de remplacement ou majoration financière –Repos compensateur de remplacement en principe Toute heure supplémentaire donne lieu à un repos compensateur équivalent  Pas imputée sur le contingent annuel –Rémunération si accord Possibilité de prévoir la rémunération des heures supplémentaires par un accord d’entreprise ou un accord entre les parties

La CCNS, par où commencer? L’actualisation des contrats de travail Une activité régulière tout au long de l’année à temps partiel  CDI temps partiel CCNS  Limites –Durée hebdomadaire < 35 heures –Heures complémentaires < 1/3 de la durée travail contractuelle –Accord du salarié si heures > 10% de son horaire contractuel  Rémunération –Heures complémentaires ≤ 10% de l’horaire contractuel :  Taux normal (pas de majoration) –Heures complémentaires > 10% et ≤ 1/3 de la durée travail contractuelle :  Majoration de 25% Après extension  Limites –Durée hebdomadaire < 35 heures –Heures complémentaires ≤ 10% de la durée travail contractuelle  Rémunération Heures complémentaires ≤ 10% de l’horaire contractuel :  Taux normal (pas de majoration)

La CCNS, par où commencer? L’actualisation des contrats de travail Une activité temporaire  CDD  Une activité non liée à une besoin permanent de la structure  CDD classiques (accroissement temporaire d’activités, remplacement…)  Une activité liée à la saisonnalité  CDD saisonnier (La saison sportive n’est pas une saison au sens du droit du travail, il faut donc la définir)  Une activité liée l’organisation d’une compétition nationale ou internationale  CDD d’intervention  Le sport professionnel, c’est-à-dire lorsque le(s) joueur(s) est (sont) salarié(s), nécessairement limité dans le temps  CDD d’usage uniquement pour les salariés relevant du chapitre 12 (sport professionnel)

La CCNS, par où commencer? L’actualisation des contrats de travail Une activité variable sur l’année  CDI intermittent  Contrat modulé  Une activité alternant période travaillée et période non travaillée  Le contrat de travail intermittent 1250 heures sur une période de 36 semaines maximum. Contrat écrit comportant des mentions obligatoires et notamment la répartition des heures à l’intérieur des périodes de travail Rémunération -Lissage sur l’année : 1/12 de l’horaire annuel garanti au contrat + 10% pour les congés payés -Si accord entre l’employeur et le salarié, pas de lissage: nombre heures du mois + 10% pour les congés payés Impossibilité de ne pas prévoir les périodes travaillées et non travaillées au contrat – Il faut donc les prévoir ! Impossibilité de ne pas prévoir les périodes travaillées et non travaillées au contrat – Il faut donc les prévoir !

La CCNS, par où commencer? L’actualisation des contrats de travail  Une activité alternant périodes hautes et périodes basses  Le contrat modulé Dispositions non étendues = non applicables En cours de re-négociation… Le temps plein modulé 1575 heures + JS Nombre de semaines travaillées de 48h limité à 14 par an Période haute (  41 h ): 8 semaines consécutives au maximum Le temps partiel modulé Durée minimale moyenne mensuelle : 28 heures Durée hebdomadaire : + ou - 1/3 de la durée fixée au contrat Durée maximale hebdomadaire  35 heures

La CCNS et la vie du contrat Le temps de travail LE TEMPS DE TRAVAIL - Les durées maximales - Les temps de déplacement - Le travail dominical - Le régime d’équivalence

La CCNS et la vie du contrat Le temps de travail Les durées maximales  La CCNS porte ces durées au seuil maximal autorisé par la loi  Durées maximales journalières –10 h –exceptionnellement 12 heures  maximum 2 jours/semaine; 3 jours/mois; 12 jours/an  Amplitude journalière –13 h (entre le début et la fin de l’activité du salarié)  Durées maximales hebdomadaires –48 heures sur 1 semaine –44 heures ou plus: 15 semaines maximum par an  Si 4 semaines consécutives ≥ 44h, la 5è semaine doit être ≤ 35h Impossibilité de prévoir une amplitude plus importante par accord

La CCNS et la vie du contrat Le temps de travail Les temps de déplacement  Trajet domicile – lieu de travail  Pas du temps de travail effectif  Trajet lieu de travail – lieu de travail pour un même employeur  Temps de travail effectif  Trajet dans le cadre d’une mission en dehors des heures habituelles de travail (compétitions)  Pas du temps de travail effectif mais contrepartie conventionnelle - Jusque 18h de déplacement par mois: 10% des heures de déplacement - Au-delà de 18h de déplacement par mois: 25% des heures de déplacement

La CCNS et la vie du contrat Le temps de travail Travail le dimanche et jours fériés  Dérogation à la règle du repos dominical pour les emplois liés directement à la pratique, l’animation, l’enseignement ou l’encadrement d’APS  Les salariés travaillant habituellement le dimanche et les jours fériés bénéficient : –soit 2 jours de repos consécutifs par semaine avec dimanche travaillé –soit de 11 dimanche non travaillés par an, hors congés payés ( pour les CDD calcul au prorata temporis), avec 1 jour de repos autre.  Les salariés ne travaillant pas habituellement le dimanche bénéficient en cas d’heures effectuées le dimanche ou les jours fériés –soit d’une majoration de 50 % du salaire –soit d’un repos compensateur équivalent ( soit 1 h 30 de récupération par heure travaillée). 1 jour de repos hebdomadaire doit cependant être fixé 1 jour de repos hebdomadaire doit cependant être fixé

La CCNS et la vie du contrat Le temps de travail Le régime d’équivalence : les règles  Présence nocturne obligatoire A la demande de l’employeur Rémunération sur la base de 2 heures 30 minutes par nuitée effectuée de 11 heures maximum assortie d’une majoration de 25% (hors toute autre majoration)  Accompagnement et encadrement de groupe Mission d’accompagnement et d’encadrement comprenant une présence nocturne obligatoire Régime d’équivalence par journée de travail: rémunération sur la base de 7 heures pour une présence de 13 heures maximum. Heures supplémentaires (hors nuitée) au-delà de la 65 ème heure Dans l’attente d’un décret d’application = pas applicable

La CCNS et la vie du contrat Le temps de travail Le régime d’équivalence : un exemple Un entraîneur à temps plein part en déplacement du samedi au dimanche (il ne travaille pas habituellement le weekend)  accompagnement + présence nocturne obligatoire = régime d’équivalence 1. Calcul du temps de travail : 1 nuit : 2h30 2 journées : 2 x 7 heures = 14 heures 2. Rémunération Samedi: 7h: taux normal Dimanche: 7h: rémunération majorée de 50% ou repos majoré de 50% Nuit: 2h30: taux horaire majoré de 25% Si le salarié au cours de la semaine est amené à dépasser 35h:  Le régime des heures supplémentaire est applicable (sauf pour les heures de nuit) Dans l’attente d’un décret d’application = pas applicable