Plan européen de relance économique – France « The best example in the EU » Rénovation thermique : 500 millions EUR Logements intermdiaires : 500 millions EUR Prêts de haut de bilan (garantie EFSI) Impact Plan de relance d Barroso 800 projets HLM 220 millions FEDER (programmés + en instruction) 1,5 milliards d’investissements générés localement (x7) emplois locaux induits ménages modestes bénéficiaires 475 Millions d’euros Plan Juncker : 312 Mrds

Aides d’Etat au logement social : ? Zone grise 2003 : arrêt Altmark 2005 : Décision « paquet Monti » 2011 : Décision « paquet Almunia » 2012 : Plainte UNPI : Contrôles FEDER / projets HLM 2013 : Plainte UNPI 2 OHLM 2014 : FEDER : conditionnalité ex ante 2014 : ALUR : Décision CE in CCH L : arrêt TA Cergy-Pontoise 2015 : HLM MOM, ANCOLS, arrêt CJUE, CGET : ? Zone grise 2003 : arrêt Altmark 2005 : Décision « paquet Monti » 2011 : Décision « paquet Almunia » 2012 : Plainte UNPI : Contrôles FEDER / projets HLM 2013 : Plainte UNPI 2 OHLM 2014 : FEDER : conditionnalité ex ante 2014 : ALUR : Décision CE in CCH L : arrêt TA Cergy-Pontoise 2015 : HLM MOM, ANCOLS, arrêt CJUE, CGET

Régulation UE du logement social 4 branches autonomes du droit communautaire Régulation UE du logement social 4 branches autonomes du droit communautaire MARCHE INTERIEUR Agrément HLM Obstacle Libertés fondamentales Taux réduits de TVA Affectation des échanges MARCHE INTERIEUR Agrément HLM Obstacle Libertés fondamentales Taux réduits de TVA Affectation des échanges CONCURRENCE Aides d’Etat Principe d’interdiction SIEG + compensations d’OSP sinon concurrence faussée CONCURRENCE Aides d’Etat Principe d’interdiction SIEG + compensations d’OSP sinon concurrence faussée MARCHES PUBLICS Égalité de traitement Marchés publics – Concessions Coopération HLM public-public Arrêt : HLM = organismes de droit public MARCHES PUBLICS Égalité de traitement Marchés publics – Concessions Coopération HLM public-public Arrêt : HLM = organismes de droit public ZONE EURO Gouvernance économique Déséquilibres macro Surveillance des marchés du logement (prix – dette privée) ZONE EURO Gouvernance économique Déséquilibres macro Surveillance des marchés du logement (prix – dette privée)

5 Tout service de nature économique soumis à des Obligations de Service Public (OSP). OSP : exigence spécifique imposée à une entreprise par un acte officiel de mandat que celle-ci n’aurait pas respectée spontanément si elle ne considérait que son intérêt commercial. Art TFUE : Primauté de l’accomplissement des missions imparties aux entreprises chargées de la gestion de SIEG SIEG ?

6 Aide d’Etat (principe d’interdiction art.107) Aide sous quelque forme que ce soit accordée par les Etats ou au moyen de ressources publiques à une entité ayant une activité économique (entreprise) leur procurant un avantage économique sélectif affectant les échanges entre Etats membres faussant ou menaçant de fausser la concurrence. Aide d’Etat ?

7 Subventions y compris FEDER-FSE, Bonifications d’intérêt, Prêts CDC/Fonds d’épargne Garanties publiques, Allègements fiscaux ou exonérations fiscales (IS, TVA, TFPB…) Fourniture de biens et services à des conditions préférentielles (foncier, bâtiments…) … Exemples

CJUE Altmark : Compensation = avantage économique ? 8 La compensation ne confère pas d’avantage économique si:  OSP clairement définies (acte officiel de mandat),  Paramètres de compensation préalablement définis,  Pas de surcompensation (en faire la démonstration)  Procédure de marché public permettant la sélection de l’entreprise capable de fournir au moindre coût ou comparaison avec les coûts d’une entreprise moyenne bien gérée (référentiel de coûts).

9 Affectation des échanges intracommunautaires Agrément HLM = NON respect du 4 ème critère Altmark : Compensations = aide d’Etat : 3 niveaux d’affectation :  Pas d’affectation ( euros sur 3 ans) : Règlement CE  Faible affectation (<15 millions d’euros / an + hors seuil / hôpitaux et services sociaux) : Décision CE  Affectation : notification (grands SIEG) : Communication CE

« Mandat SIEG » : actes officiels  Nature et durée des obligations de service public  Entreprises et territoires concernés  Droits exclusif ou spéciaux éventuellement octroyés  Paramètre de calcul, de contrôle et de révision de la compensation  Modalité de remboursement et moyens d’éviter les surcompensations éventuelles  Référence explicite à la décision d’exemption ou au règlement de minimis Durée du mandat de moins de 10 ans (sauf si investissements de long terme)

11 C ≤ (© - ®) + 兀 C = Compensation ou co-compensations © = coûts d’exécution SIEG non plafonnés (OSP) ® = recettes tirées du SIEG 兀 = bénéfice = “raisonnable” Calcul économique propre > méthode propre

12 C ≤ (© - ®) + 兀 C = ∑ co-compensations (directes et ESB) Subventions + exo ou dégrèvements TFPB © = coûts d’exécution SIEG non plafonnés (OSP) Investissements TTC + charge d’intérêts + provisions ® = recettes tirées du SIEG (OSP) Loyers, majorations de loyers, ventes CEE, Kwh… 兀 = bénéfice “raisonnable” (3,9% DHUP/ESH)

Mode d’emploi ?  Textes d’application directe (pas de transposition en droit interne) > ne rien attendre de l’Etat (ANCOLS) !  Conditionnalité ex ante des fonds structurels  Le « pas vu pas pris » ne tient plus.  A Vous de jouer ! Check up ! Acte officiel de mandat (OSP, compensation) Tableur de démonstration de l’absence de surcompensation /opération o Contrôles réguliers de surcompensation (ANCOLS) o Comptabilité séparée SIEG / Hors SIEG Information claire à vos partenaires ! support 13