Formation syndicale sur la sécurité et la santé au travail et le VIH et le sida Inspection du travail et rôle des syndicats

Plan de la présentation Qu’est-ce que l’inspection du travail? Normes de l’OIT concernant l’inspection du travail Principales fonctions de l’inspection du travail Principes de l’inspection du travail Qui sont les inspecteurs du travail? Pouvoirs des inspecteurs du travail Obligations de l’inspection du travail Conditions de service des inspecteurs du travail Critères déterminant le nombre d’inspecteurs du travail requis Moyens matériels et conditions pratiques Types de visites d’inspection du travail Comment les services de l’inspection assurent-ils des conditions de travail décentes? Pourquoi des sanctions sont-elles nécessaires pour promouvoir la conformité? Défis actuels de l’inspection du travail Rôle des syndicats dans l’inspection du travail

Qu’est-ce que l’inspection du travail?  L’inspection du travail est l’autorité nationale compétente qui garantit l’application pratique de la législation du travail et des politiques en la matière au niveau des entreprises.  Une inspection du travail efficace est la meilleure garantie que les normes nationales et internationales du travail sont respectées non seulement en théorie, mais aussi dans les faits.

Suite…  L’inspection du travail est le plus important instrument de présence et d’intervention de l’État pour la promotion d’une culture de prévention couvrant tous les aspects potentiellement de son ressort: -relations professionnelles -salaires et conditions générales de travail -sécurité et santé au travail -emploi et sécurité sociale

Normes de l’OIT concernant l’inspection du travail ConventionsRecommandations C81 Industrie et commerceR81 C110 PlantationsR82 Mines et transports C129 AgricultureR133 Agriculture C178 Maritime Protocole C81 (non commercial) Avec la C122 et la C144, ces instruments régissent les systèmes d’inspection du travail et jouent un rôle central pour la promotion de l’emploi plein, productif et librement choisi, pour l’institution de la cohésion sociale à travers le dialogue sociale et pour le maintien de conditions de travail décentes grâce à une inspection du travail opérationnelle

Convention (n° 81) sur l’inspection du travail, 1947  Adoptée par la Conférence internationale du Travail en 1947  Ratifiée par 141 États Membres de l’OIT  Reste la principale référence internationale pour les services d’inspection du travail et est toujours aussi pertinente qu’il y a 60 ans.  Ses dispositions couvrent: -les fonctions, missions et responsabilités des systèmes d’inspection du travail; -l’exigence de recrutement de personnel; -les moyens mis à disposition des inspecteurs; -les pouvoirs et obligations des inspecteurs.

Principales fonctions de l’inspection du travail  Promouvoir le respect de la législation nationale  Donner des conseils et des informations  Imposer si nécessaire Toutes ces fonctions sont particulièrement importantes pour l’inspection des conditions de travail.

Suite… Campagnes d’information et de sensibilisation  Campagnes d’information  Émissions à la télévision et à la radio et autres formes de campagnes dans les médias sur l’importance de conditions de travail décentes  La formation, sous différentes formes et modalités, peut jouer un rôle clé dans la sensibilisation et le développement des connaissances et des compétences pour la promotion de meilleures conditions de travail.

Suite… Conformité  Assurer le respect de la législation nationale du travail est un moyen efficace d’arriver à des conditions de travail décentes.  Assurer la révision périodique d’un salaire minimum national afin de protéger les travailleurs les moins bien rémunérés et de garantir des conditions de vie décentes à ces travailleurs et à leurs familles.  Assurer le respect total de la journée de 8 heures et de la semaine de 48 heures, en reconnaissant le droit à un certain volume de repos hebdomadaire et à des congés annuels rémunérés.  Garantir dans la loi et la pratique la protection de la santé et du bien- être de l’enfant et la prévention de la discrimination et du licenciement des femmes en congé de maternité.

Suite…  Fournir des informations, des conseils et un soutien aux partenaires sociaux  Organiser des campagnes de sensibilisation  Prévenir les mauvaises conditions de travail en identifiant les abus et en assurant le respect de la législation du travail, et en prenant les cas échéant des mesures d’imposition

Principes de l’inspection du travail  INDÉPENDANCE  PARTENARIAT  COOPÉRATION  PRÉVENTION  UNIVERSALITÉ

Suite…  EFFICIENCE & EFFICACITÉ  RESPONSABILITÉ  TRANSPARENCE  CONSISTENCE & COHÉRENCE  PROPORTIONNALITÉ

Qui sont les inspecteurs du travail?  Les inspecteurs du travail sont des superviseurs, conseillers et agents d’exécution chargés d’une mission générale d’orientation de l’amélioration des conditions de travail et de la productivité sur le lieu de travail.  Le système d’inspection du travail est soutenu par un corpus de spécialistes auxquels les généralistes renvoient les cas les plus complexes.  Les généralistes sont des inspecteurs qui connaissent quelque chose sur tout.  Les spécialistes sont des experts qui connaissent tout sur quelque chose.

Pouvoirs des inspecteurs du travail  Supervision: y compris libre accès aux établissements et liberté d’inspection.  Injonction: ordonner à l’entreprise de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux problèmes, dans le respect de la législation du travail.

Suite… Pouvoirs de supervision des inspecteurs du travail  Pénétrer librement sans avertissement préalable à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti au contrôle de l'inspection  Pénétrer de jour dans tous les locaux qu'ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer être assujettis au contrôle de l'inspection  Procéder à tous examens, contrôles ou enquêtes jugés nécessaires pour s'assurer que les dispositions légales sont effectivement observées (…)

Suite… EN PARTICULIER:  Interroger (…) l'employeur ou le personnel de l'entreprise  Demander communication de tous livres, registres et documents dont la tenue est prescrite par la législation relative aux conditions de travail (…) et de les copier  Exiger l'affichage des avis  Prélever et à emporter aux fins d'analyse des échantillons des matières et substances utilisées ou manipulées

Suite… Pouvoirs d’injonction des inspecteurs du travail  Faire apporter aux installations, dans un délai fixé, les modifications qui sont nécessaires pour assurer l'application stricte des dispositions légales concernant la santé et la sécurité des travailleurs  Ordonner l’adoption immédiate de mesures correctrices ou l’arrêt immédiat des activités  Appliquer, ou proposer à l’autorité compétente d’entamer une procédure d’imposition de sanctions et pénalités  Décider dans chaque cas de donner un avis ou un avertissement, ou entamer les procédures d’imposition

Obligations des inspecteurs du travail  Indépendance et impartialité  Intégrité  Secret professionnel  Confidentialité quant à la source de la plainte  Professionnalisme et compétence  Discrétion

Conditions de service des inspecteurs du travail  Fonctionnaires publics assurés de la stabilité de leur emploi  Recrutés sur la seule base de leurs qualifications (les femmes doivent être éligibles)  Formation appropriée et instructions et soutien nécessaires à la réalisation de leurs tâches  Compétence à assumer leurs responsabilités  Impartiaux et indépendants des influences extérieures  Rémunération et perspectives de carrière suffisantes pour attirer et retenir un personnel qualifié

Critères déterminant le nombre d’inspecteurs du travail requis  Importance des tâches à réaliser, en particulier:  nombre, nature, taille et situation des lieux de travail assujettis à l’inspection  nombre et classes de travailleurs employés sur ces lieux de travail  nombre et complexité des dispositions légales à appliquer  Moyens matériels à leur disposition  Conditions pratiques des visites

Moyens matériels et conditions pratiques  Accréditation permettant le libre accès aux lieux de travail  Bureaux adaptés  Facilités de transport nécessaires et remboursement des frais de déplacement et des dépenses nécessaires encourues pendant leur mission  Peines adaptées en cas de violation des dispositions légales qu’ils sont appelés à faire respecter et d’obstruction dans la réalisation de leurs tâches  Pouvoirs d’intervention

Types de visites d’inspection du travail  VISITES DE ROUTINE  VISITES SUR DEMANDE  VISITES D’URGENCE

Comment les services de l’inspection assurent- ils des conditions de travail décentes?  L’inspection du travail peut assurer des conditions de travail décentes par: -l’imposition de la législation, qui est traditionnellement perçue comme un contrôle ou une supervision; et -la prévention des mauvaises conditions de travail.  La prévention dans le contexte de l’inspection du travail implique un effort décidé d’éviter ou d’éliminer le risque d’accidents et de maladies, de litiges du travail, de conflits, de traitement inéquitable des travailleurs, etc., en assurant le respect de la législation en vigueur.

Suite…  Le rôle préventif des services d’inspection du travail nécessite une plus grande proactivité des activités, à savoir: -mener des visites inspection proactives planifiées afin d’identifier les cas de violation et de prendre les mesures correctives; -évaluer les plans des nouveaux bâtiments, installations, équipements, processus, etc.; -promouvoir une culture de prévention dans les entreprises et parmi les employeurs et les travailleurs.

Suite…  Les services d’inspection du travail assurent l’application effective des dispositions légales en: -assurant l’application de la législation en contrôlant dans quelle mesure elle est effectivement respectée, en connaissant des accidents, incidents et litiges et en infligeant des pénalités et sanctions; -fournissant des informations et des conseils et en proposant aux employeurs et aux travailleurs une éducation et une formation tournées vers l’avenir;  Les inspecteurs donnent des conseils sur les mesures à prendre pour: - assurer la sécurité;

Suite…  Les inspecteurs donnent des conseils sur les mesures à prendre pour: - assurer la sécurité; - formuler et mettre en œuvre des politiques afin de prévenir les mauvaises conditions de travail et de promouvoir une culture de prévention dans les entreprises; - expliquer l’exigence légale concernant le paiement des salaires; - indiquer où et comment les examens médicaux peuvent avoir lieu; - démontrer l’importance de limiter les horaires de travail; - discuter des problèmes existants ou potentiel avec l’employeur et les travailleurs.

Pourquoi des sanctions sont-elles nécessaires pour promouvoir la conformité?  La dissuasion est l’objectif le plus important des sanctions est la clé de la promotion de la conformité. Outre la dissuasion, les autres objectifs des sanctions sont: -la répréhension: les sanctions sont un moyen d’assurer la justice sociale; -la réhabilitation: les sanctions peuvent aider à conscientiser les contrevenants, certes par la coercition, aux exigences de la législation et à la nécessité de s’y conformer; -la restauration: la justice donne aux contrevenants la possibilité de comprendre l’impact réel de ce qu’ils ont fait et d’agir pour réparer le dommage(dans ce cas, vis- à-vis des travailleurs ou de leurs familles).

Défis actuels de l’inspection du travail  Changements dans la situation économique et la structure sociale  Changements dans la structure industrielle  Changements dans l’organisation du travail et de l’emploi  Changements dans les attentes sociales et politiques  Changements dans la technologie et la nature des risques

Suite… Changements dans la situation économique et la structure sociale  Crises économiques  Migrations internationales  Vieillissement de la population  Évolution des profils de genre au travail

Suite… Changements dans la structure industrielle  Passage de la manufacture aux services  Privatisation  Réduction  concentration sur les activités centrales  « contractualisation »

Suite… Changements dans l’organisation du travail  Croissance des petites entreprises  Déclin de la syndicalisation  Évolution des relations de travail:  travail à distance  recours accru à la sous-traitance  hausse de l’auto-emploi  hausse du nombre de travailleurs informels

Suite… Changements dans la nature des risques  Nouveaux risques sanitaires  Ergonomie  VIH/sida  Stress

Rôle des syndicats dans l’inspection du travail  Les syndicats doivent négocier pour leurs membres des conditions de travail décentes qui leur assurent un travail: -productif rapportant un revenu équitable; -sûr et valorisant; -basé sur la protection sociale des familles; -offrant de meilleures perspectives de développement personnel et d’intégration sociale.

Suite…  Les syndicats doivent négocier pour leurs membres des conditions de travail décentes qui leur assurent un travail fondé sur les principes et droits fondamentaux au travail: -égalité des chances et de traitement pour les femmes et les hommes; -agenda du développement basé sur des droits; -cadre de solidarité en cas de maladie, de handicap et de vieillesse; -conciliation de la croissance économique et du progrès social.

Suite…  Diffuser des informations sur les accords en matière de négociation collective à tous leurs membres.  Former les délégués syndicaux sur la législation du travail, la négociation et les conventions collectives et les codes de pratiques, et soutenir leurs actions.  Plaider pour la création de comités bipartites et tripartites sur l’inspection du travail et jouer un rôle constructif dans ces organes.

Suite…  Participer activement à la formulation de saines politiques et législations sur l’inspection du travail et suivre et évaluer leur application  Identifier, dénoncer et rapporter les violations des conditions de travail.  Organiser des campagnes de sensibilisation dans plusieurs canaux afin de conscientiser leurs membres, les employeurs, les autorités publiques et la population dans son ensemble sur l’importance de meilleures conditions de travail et d’une inspection du travail efficace.

Fin! Des questions?