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CONFERENCE COMMUNICATION DES CABINETS FOCUS DEONTOLOGIE – L’ETAT DE LA REGLEMENTATION 2

FOCUS DÉONTOLOGIE: L'état de la réglementation Par René Keravel Président de la Commission Déontologie et Vice-président de l'Ordre des Experts-Comptables Paris Ile-de-France

LA PUBLICITE 4

HISTORIQUE Ordonnance du 19 septembre 1945 : Article 23: « Toute publicité est interdite aux membres de l’ordre » Ordonnance du 25 mars 2004: en modifiant l’article 23 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, a permis aux membres de l’Ordre, aux AGC et aux conseils régionaux de recourir à des actions de promotion devant être précisées par un décret à paraître Il s’agit du décret du 27 septembre 2007 portant le code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable entré en vigueur le 1 er décembre 2007 : article 12 du code de déontologie Décret du 30 mars 2012 : a recodifié le code de déontologie, l’article 12 est devenu l’article 152 5

PRINCIPES Toute action de communication quel que soit le support (article 152 du code de déontologie) : – Doit être mise en œuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à l’indépendance, à la dignité et à l’image de la profession; – Doit respecter les obligations en matière de secret professionnel; – Doit être décente et emprunte de retenue; – Ne doit comporter aucune inexactitude, ni induire le public en erreur; – Doit être exempte de tout élément comparatif. 6

Mentions de spécialisation -Cette information n’est pas vérifiable et est de nature à induire le public en erreur notamment en lui laissant croire que la spécialité dont il est fait état a fait l’objet d’une labellisation par l’institution ordinale. En effet, la spécialité n’est pas actuellement définie et reconnue dans la profession comptable. - Toutefois, possibilité de faire référence à une compétence ou à une expérience dans un secteur particulier. 7

ACTIONS DE COMMUNICATION AUTORISEES Sous réserve de leur contenu » Panneau publicitaire » Enseigne commerciale » Mailing adressé à une catégorie d’entreprises » Sponsoring » Site internet » Réseaux sociaux » Référencement par une société non inscrite à l’ordre 8

EXEMPLES DE CAS SOUMIS A LA COMMISSION 9

1) Eléments comparatifs: « Nous nous positionnons comme l’un des seuls cabinets indépendants spécialisés en immobilier aux cotés des big four dont nous sommes en partie issus … » 10

« Cabinet d'expertise comptable inscrit à l'Ordre des experts-comptables propose des services comptables à des tarifs inférieurs de 20 à 30% par rapport à ce que propose la concurrence. Pourquoi? » 11

« Je travaille seul et je serai donc et resterai votre unique interlocuteur. Grâce à une absence de charges de structures, je propose des prix imbattables, la qualité du service que j’apporte étant très supérieure à ce qui se fait ailleurs. Si vous avez déjà un expert-comptable, nous pouvons partir d’ores et déjà sur une diminution de MOITIE de vos honoraires actuels… ». 12

2) Ne pas induire le public en erreur - Offre d’un pack complet à 59 €. La commission a estimé dans ce cas que la publicité du pack complet contenait des mentions imprécises et invérifiables et que cette publicité était susceptible d’induire le public en erreur. - « Chez nous le conseil est illimité, oui illimité … » 13

3) Image de la profession -Le fait pour un membre de l’ordre de distribuer des flyers lors d’un salon au pied des escalators est nuisible à l’image d’une profession réglementée -« 4214 € les honoraires moyens que verse une entreprise à son expert- comptable € chez …. Les temps changent » 14

4) Tarifs low cost Les professionnels doivent en tout état de cause, quels que soient les tarifs pratiqués, respecter l’ensemble des règles professionnelles. Les pratiques abusives seront sanctionnées après mise en œuvre d’un contrôle article

LE DEMARCHAGE 16

NOTION -Ne pas confondre publicité et démarchage. -Aucune définition précise du démarchage n’est prévue par les textes. -Définition par les instances ordinales: « le fait d’offrir de manière personnalisée et/ou chiffrée ses services à une personne qui ne les a pas sollicités ». 17

HISTORIQUE - Décret du 27 septembre 2007 : article 12-I interdiction totale du démarchage. - Arrêt du 5 avril 2011 de la CJUE a précisé que : « … l’article 24, paragraphe 1, de la directive 2006/123 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d’une profession réglementée, telle que la profession d’expert-comptable, d’effectuer des actes de démarchage ». - Arrêt du Conseil d’Etat du 22 juin Annulation du I de l’article 12 du code de déontologie 18

EVOLUTIONS PREVUES Le CSO a rédigé le futur I de l’article 152 sur la problématique du démarchage qui est en cours de validation par la tutelle et devrait paraître prochainement. Ainsi, le démarchage est possible dans le respect des principes déontologiques. Il convient donc d’être particulièrement vigilant quant aux pratiques utilisées dans les opérations de communication. 19

En cas de doute, n’hésitez pas à contacter la commission déontologie de votre conseil régional.