AMADER 6eme Rencontre du Club ER CASABLANCA du 27au 29 mai 2009 LA TARIFICATION DE L’ELECTRIFICATION RURALE CAS DU MALI

Pan de l’exposé Les aspects réglementaires qui encadrent la tarification de l’électricité au Mali; La méthodogie de la tarification de l’électrification rurale au Mali L’intervention de l’AMADER en matière de régulation tarifaire

Les aspects réglementaires qui encadre la tarification de l’électricité au Mali L’Etat a décidé de libéraliser le secteur de l’électricité selon les modalités prévues dans une loi n° /P-RM du 15 mars 2000 portant organisation du secteur de l’Electricité et fixant les modalités d’application de celle-ci. Conformément aux dispositions de la loi portant organisation du secteur de l’Electricité, les activités de production, de transport, de distribution, d’importation, d’exportation et de vente d’électricité en vue de satisfaire les besoins du public relèvent du service public de l’électricité et sont déléguées à des opérateurs privés ou publics dans le cadre de concession ou d’Autorisation.

Rappel des aspects réglementaires qui encadre la tarification de l’électricité au Mali L’Etat définit la politique sectorielle de l’électricité et assure le développement du secteur dans l’ensemble du pays. La maîtrise d’ouvrage du service public de l’électricité est assurée par l’Etat. Des Opérateurs Privés assurent, dans le cadre d’une délégation de service public du maître d’ouvrage, la fonction de réalisation et/ou de gestion et maintenance des installations d’électricité.

Rappel des aspects réglementaires qui encadre la tarification de l’électricité au Mali La Commission de Régulation de l’Electricité et de l’Eau (CREE) détermine la politique tarifaire et effectue la régulation du service public de l’électricité à l’intérieur du périmètre de concession d’EDM-SA et pour des localités possédant une puissance installée supérieure à 250 KW; L’AMADER régule, contrôle et participe au financement du développement de l’activité d’électrification rurale notamment dans toutes les localités où la puissance installée est inférieure ou égale 250 Kw;

Les aspects réglementaires qui encadrent la tarification de l’électricité au Mali Article 45 de la loi 019 : les tarifs des ventes des permissionnaires sont libres. Le Titulaire de l'autorisation a la liberté tarifaire dans le respect des contrats signés avec les abonnés. Cette liberté est soumise à la condition que le même tarif soit payé pour le même service. Dans le cas où le Titulaire de l'autorisation reçoit des subventions pour les coûts d'investissement, la liberté est aussi soumise à la condition qu'il applique un tarif équitable permettant l'exécution de ses activités et entraînant un taux de rentabilité approuvé par l'AMADER. Les tarifs et formules tarifaires sont approuvés et publiés par l'AMADER sur la base des règles régulatoires qui sont définies.

La méthodogie de la tarification de l’électrification rurale au Mali La détermination des coûts La localité à électrifier La population à électrifier le nombre d'abonnés alimentés par réseau le nombre d'abonnés équipés de systèmes photovoltaïques mode d'électrification : raccordement au réseau MT d'EDM installation d'un réseau isolé alimenté par les centres araignées ou une centrale diesel isolée ou centrale solaire systèmes photovoltaïques individuel la demande des abonnés alimentés par réseau et des systèmes photovoltaïques à travers la capacité à payer des clients futurs ;

La méthodogie de la tarification de l’électrification rurale au Mali La détermination des coûts (suite) les coûts d'investissements en centrales, réseau MT, réseau BT et transformateurs qui incluent ; les coûts de remplacement des centrales les coûts de l'extension des réseaux les coûts systèmes photovoltaïques, les coûts de raccordement, les coûts des installations intérieures et les coûts d'équipements d'exploitation (les bureaux et leur mobilier (chaises, tables, armoires, etc.), les véhicules utilitaires, l'outillage et le matériel informatique (ordinateurs, imprimantes, photocopieuses)); la production des centrales et les kWh achetés au réseau d'EDM-SA; la puissance maximale fournie par le réseau Interconnecté d'EDM-SA; les coûts d'entretien et d'exploitation;

La méthodogie de la tarification de l’électrification rurale au Mali On considère ensuite : le financement des projets en prenant en compte quatre sources de financement; la subvention apportée par l’AMADER; les fonds propres du permissionnaire les crédits bancaires éventuels la trésorerie générée par le projet qui dépend des tarifs des ventes d'électricité qui est une variable; L'objectif est de déterminer les tarifs qui donnent un TRI par an acceptable sur les fonds propres injectés par le permissionnaire durant la durée de l'autorisation (15 ans).

La méthodogie de la tarification de l’électrification rurale au Mali TARIFICATION kWh Un tarif financier par kWh est déterminé qui donne un TRI de x% par an sur les fonds propres apportés par le permissionnaire TARIFICATION FORFAITAIRE : TROIS NIVEAUX DE FORFAIT TARIFICATION FORFAITAIRE : TROIS NIVEAUX DE FORFAIT On calcule la facture des abonnés selon les kWh consommés. Cela n'empêche pas qu'en réalité les abonnés paient un tarif forfaitaire. En effet, les petits et moyens consommateurs domestiques payent un tarif forfaitaire dans le cas de référence parce que les compteurs ne sont pas installés chez eux. On calcule la facture des abonnés selon les kWh consommés. Cela n'empêche pas qu'en réalité les abonnés paient un tarif forfaitaire. En effet, les petits et moyens consommateurs domestiques payent un tarif forfaitaire dans le cas de référence parce que les compteurs ne sont pas installés chez eux. TARIFS "SOLAIRES" TARIFS "SOLAIRES" Les abonnés "solaires" paient pour leur consommation le même tarif que les abonnés correspondants "réseau" Les abonnés "solaires" paient pour leur consommation le même tarif que les abonnés correspondants "réseau"

La méthodogie de la tarification de l’électrification rurale au Mali Les indicateurs suivants de la rentabilité financière sont déterminés : Le taux de rentabilité interne du projet à partir des revenus net: Le taux de rentabilité interne du projet à partir des revenus net: Revenus des abonnés "réseau" et "solaires" Revenus des abonnés "réseau" et "solaires" + Autres revenus * + Autres revenus * - Coûts d'exploitation ** - Coûts d'exploitation ** - Amortissement des coûts d'investissement non subventionnés - Amortissement des coûts d'investissement non subventionnés - Passation par pertes et profits des factures impayées - Passation par pertes et profits des factures impayées - Intérêts payés pour les crédits bancaires - Intérêts payés pour les crédits bancaires = Revenus nets = Revenus nets Taux de rentabilité pour le permissionnaire Taux de rentabilité pour le permissionnaire Le TRI Permissionnaire est le rendement des fonds propres où les fonds propres injectés constituent des dépenses et les dividendes payés les recettes. Le TRI Permissionnaire est le rendement des fonds propres où les fonds propres injectés constituent des dépenses et les dividendes payés les recettes. Temps de recouvrement des fonds propres Temps de recouvrement des fonds propres Le temps de recouvrement est le nombre d'années écoulées jusqu'à ce que la somme des dividendes payés soit égale ou dépasse la somme des fonds propres injectés. Le temps de recouvrement est le nombre d'années écoulées jusqu'à ce que la somme des dividendes payés soit égale ou dépasse la somme des fonds propres injectés.

La méthodogie de la tarification de l’électrification rurale au Mali RENTABILITÉ ÉCONOMIQUE RENTABILITÉ ÉCONOMIQUE Le coût économique actualisé est calculé selon la formule : Le coût économique actualisé est calculé selon la formule : T coût (t) T coût (t) Σ Σ t=1 (1 + r) t t=1 (1 + r) t _______________ _______________ T MWh vendu (t) T MWh vendu (t) Σ Σ t=1 (1 + r) t Ni taxes, ni impôts ne sont prix en compte dans le calcul des coûts qui comprennent les coûts d’investissement et les coûts d’entretien et d’exploitation et des valeurs résiduelles des investissements qui entrent dans le calcul en fin de d’autorisation. Ni taxes, ni impôts ne sont prix en compte dans le calcul des coûts qui comprennent les coûts d’investissement et les coûts d’entretien et d’exploitation et des valeurs résiduelles des investissements qui entrent dans le calcul en fin de d’autorisation.

La méthodogie de la tarification de l’électrification rurale au Mali Modèle de grille tarifaire Modèle de grille tarifaire PuissanceAvance surPrime & redevance Facturation Type de comptagesouscriteconsommationfixe mensuelleredev EP [W][FCFA] FCFA Forfait forfait EP S S Type de comptage 2 fils[kVA] 5 Ampères1, FCFA/kWh Ampères2, FCFA/kWh Ampères3, FCFA/kWh PuissanceAvance surPrime & redevance Type de comptage 4 filssouscriteconsommationfixe mensuelleredev EPFCFA [kVA][FCFA] 10 Ampères6, FCFA/kWh

L’intervention de l’AMADER en matière de régulation tarifaire e Processus de révision tarifair e Afin de tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques et de s’assurer que les tarifaires sont représentatives des coûts réels, le niveau du tarif et les formules tarifaires sont soumis à réexamen à la demande de l’une ou l’autre des parties dans les cas suivants : en cas de modification des impôts, taxes et redevances mises à la charge du Titulaire de l’autorisation. Le Titulaire de l'autorisation devra produire à cette fin tous les justificatifs et les documents nécessaires ou demandés par le Maître d’Ouvrage, et notamment ses comptes d’exploitation si les coûts d’exploitation du Titulaire de l'autorisation ont varié à la suite de l’entrée en vigueur de nouvelles lois ou de nouveaux règlements, ou suite à des investissements ou acquisitions n’émanant pas du Titulaire de l'autorisation un an après l'attribution de l'autorisation cinq ans après le dernier ajustement du tarif et des formules d’indexation

L’intervention de l’AMADER en matière de régulation tarifaire e Processus de révision tarifaire dans les cas de desserte par extension du réseau du Concessionnaire du Service Public de l’Electricité: en cas de changement de plus de dix pour cent (10%) du tarif de l’électricité moyenne tension livrée au Titulaire de l’autorisation. Le changement est par rapport au tarif moyen prévu dans le plan d'affaires pour la première année de l'autorisation. dans le cas de desserte par réseau autonome thermique: en cas de changement de plus de vingt pour cent (25%) du prix du fuel. Le changement est par rapport au prix moyen prévu dans le plan d'affaires pour la première année de l'autorisation. après une variation de plus de vingt pour cent (20%) du taux de change FCFA - Euro.

L’intervention de l’AMADER en matière de régulation tarifaire Index tarifaires appliquées 1-Centrale thermique avec réseau de distribution : T n = T 0 [1+ (G n /G 0 -1)*g+ (S n /S 0 -1)*s+ (B n P n /B 0 P 0 -1)*b] 2- Source d’énergie renouvelable T n = T 0 [1+ (S n /S 0 -1)*s+ (B n P n /B 0 P 0 -1)*b] 3-Centrale thermique et achat d’énergie T n = T 0 [1+ [G n /G 0 -1)*I 1 + (A n /A 0 -1)*I 2 ]*e S n /S 0 -1)*s+ (B n P n /B 0 P 0 -1)*b] 4-Système hybride T n = T 0 [1+ (G n /G 0 -1)*g+ (S n /S 0 -1)*s+ (B n P n /B 0 P 0 -1)*b] (B n P n /B 0 P 0 -1)*b] T = Tarif G = prix du carburant S = indice des salaires de la fonction publique au Mali B = indice des prix des Biens d’équipement des pays de l’OCDE A = prix d’achat d’énergie P = parité Euro/FCFA n = l’année de révision tarifaire o se rapporte à l’indice de l'année de départ g, s, b respectivement les indices du Carburant, du salaire, et des investissements d’après le plan d’affaire de l’opérateur. I 1, I 2 les poids respectifs des prévisions de production thermique et de l’achat d’énergie de l’année n.

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