Février Enjeux relatifs à la participation des habitants dans les projets de renouvellement urbain et co-construction des projets Bucarest – 1 au 3 Février 2016

Février Approche /Contexte  Un encadrement réglementaire de base et décliné par type d’acteurs et de territoires.  Une démarche particulière aux Projets de Renouvellement Urbain.

Février Un encadrement réglementaire strict, systématique et élargie  La base pour tous les projets d’aménagement : article L du Code de l’urbanisme.  « Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : 1° L'élaboration ou la révision des documents d’urbanisme réglementaire (PLU par exemple) ; 2° La création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; 3° Les projets et opérations d'aménagement ou de construction d’envergure (affectant l’environnement) ; 4° Les projets de renouvellement urbain.

Février Un encadrement réglementaire strict, systématique et élargie  La loi couvre donc la quasi-totalité des grands projets d’aménagement.  La concertation est engagée sur toute la durée du projet, dès sa conception.  La collectivité qui porte le projet doit définir les modalités de la concertation sur une durée suffisante et selon des moyens adaptés à l’envergure du projet.  Des modalités de base : registre, réunions publiques, disponibilités des données sur les sites Internet des collectivités, informations via courriers et gazettes. Mais des dispositifs autres envisageables : balades urbaines, ateliers thématiques, sondages/questionnaires, etc.  Un bilan de la concertation obligatoire.

Février Un encadrement réglementaire strict, systématique et élargie  Les opérations impactant fortement l’environnement ainsi que les démarches d’élaboration de documents d’urbanisme réglementaire sont soumises à enquête publique (code de l’environnement).  Cette enquête intervient dès lors que le projet est formalisé et permet un dernier « round » de concertation  L’enquête publique n’est pas systématique et obligatoire pour certains projets.

Février Des déclinaisons de concertation par acteur  Sur cette base réglementaire, des instances spécifiques de concertation ont été mises en œuvre :  Pour les bailleurs sociaux et privés : notamment dans le cadre de la réhabilitation des logements sociaux ;  Pour les villes : les comités consultatifs (CC) et les commissions d’accessibilité.

Février La concertation et le renouvellement urbain : un enjeu majeur pour les PRU  Un enjeu pour la qualité des projets : prendre en compte les besoins et l’expertise d’usage des habitants, pour enrichir les projets et garantir la pérennité des investissements.  Un enjeu d’accompagnement : accompagner le changement, favoriser l’appropriation des transformations du quartier.  Un enjeu de développement du dialogue avec les pouvoirs locaux : adhésion au projet, favoriser le vivre ensemble, développer la démocratie participative.

Février La concertation tout au long du projet : une action nécessaire à la réussite des PRU  Un critère d’appréciation, en amont des projets Les dossiers présentés à l’Agence doivent présenter « les mesures mises en place pour la concertation et la communication sur la conception et la mise en œuvre du projet et en particulier pour l’information et la concertation relatives au relogement » (article du titre I du RGA) – Une donnée qui s’inscrit dans la droite ligne de l’article L du Code de l’Urbanisme  Un soutien à la mise en œuvre « L’Agence accorde des subventions aux actions de concertation et de communication vers les habitants sur l’ensemble du projet de rénovation urbaine » (article du titre II du RGA).

Février Une traduction différente d’un projet à l’autre  Un cadre juridique : concertation dans le cadre des réhabilitations, DUP…(code de l’urbanisme, loi du 23/12/1986)  Un projet politique qui se traduit par des actions très différentes d’un projet à l’autre : - Communication : plaquettes, sites internet, maquettes, expositions… - Appropriation du projet : travaux de mémoire, manifestations festives … - Concertation/coproduction : ateliers urbains, diagnostics en marchant, jury citoyen…  plus de 600 opérations pour accompagner des démarches de participation, travaux de mémoire, gestion urbaine de proximité, insertion et communication pour un coût total de 123M€ et un financement de l’ANRU à hauteur de 49 M€.

Février Démarche participative Soutien aux associations, développement de collectifs Instances représentatives Consultation/ Concertation Médiation Information/ communication

Février Enseignements des PRU : quelques points clés pour des démarches participatives -Identifier des relais pour toucher un maximum de personnes : associations, équipements, médiateurs… -S’appuyer sur des « habitants ressources », ou favoriser l’émergence de collectifs -Développer des actions ludiques ou conviviales -Rechercher la représentativité des habitants et usagers (s’adapter aux horaires des commerçants, des salariés,…) -Développer la (co)formation des habitants, des élus et des techniciens -Fixer des objectifs et critères d’évaluation des actions et de la démarche -Organiser un « rendu-compte » systématique auprès des habitants  Un bilan globalement positif : des projets acceptés, concertés, reconnus.

Février Une nouvelle ambition avec la loi du 21 février 2014  Une co-construction des contrats de ville et des projets de renouvellement urbain : une démarché inspirée de l’article L du Code de l’Urbanisme  La mise en place de conseils citoyens dans l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)  La mise en place de maisons du projets dans les quartiers bénéficiant du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU)

Février Les conseils citoyens  Un collège d’associations et acteurs locaux  Un collège d’habitants tirés au sort dans le respect de la parité  Une participation à l’ensemble des instances de pilotage des contrats de ville  Des principes d’autonomie et d’indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics : des structures autonomes sans représentation systématique des élus ou services des collectivités… Une maison du projet autonome, au service des conseils citoyens.

Février Les maisons du projet  Article 3 de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : « Les habitants ainsi que des représentants des associations et des acteurs économiques sont associés à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des projets de renouvellement urbain, selon les modalités prévues dans les contrats de ville. Chaque projet de renouvellement urbain prévoit la mise en place d'une maison du projet permettant la coconstruction du projet dans ce cadre »

Février Un critère de recevabilité dans le NPNRU  Article 1.3 du Règlement Général de l’ANRU pour le NPNRU : -Les habitants et usagers du quartier sont partie prenante du projet et associés à toutes ses étapes -Des représentants des conseils citoyens participent aux instances de pilotage du projet de renouvellement urbain, notamment du contrat de ville. -En s’appuyant notamment sur les conseils citoyens et les maisons du projet, et en cohérence avec les orientations du contrat de ville, le porteur de projet prévoit les moyens nécessaires pour soutenir le dialogue participatif sur les quartiers et reconnaître la maîtrise d’usage des habitants.

Février MERCI DE VOTRE ATTENTION Wilfrid GEILLER, Directeur-adjoint de la DS2A, ANRU