FORMATION FISCALITE DIRECTE LOCALE DDFiP03 / ATDA 15 avril 2014

2 1. Le rôle du service FDL 2. Les autres intervenants en matière de Fiscalité Directe Locale PLAN DE L’INTERVENTION

3 LE ROLE DU SERVICE FDL Le service fiscalité directe locale est le regroupement depuis 2009 des SDFDL et PFDL. Il est positionné au sein du pôle gestion publique des DDFiP. Il a pour objectif d’améliorer les prestations plus complexes et plus rapides rendues aux collectivités. Les missions des deux anciens services ont été regroupées à l’exception des activités purement fiscales (matrices, tiers déclarants, bénéfices agricoles) qui restent dans le domaine de compétence de la filière fiscale.

4 LE ROLE DU SERVICE FDL Le service FDL assure en matière de bases et des produits nouveaux (CVAE, TASCOM, IFER), des missions : - d’agrégation des données en matière de bases individuelles - d’enregistrement des décisions fiscales des collectivités - de confection d’états de notification des bases et allocations - de contrôle, taxation, émission et homologation de rôles

5 LE ROLE DU SERVICE FDL En dehors des travaux sur les bases, le service FDL est : - responsable du versement des avances mensuelles aux collectivités - maillon indispensable de la chaîne de taxation - relais des décisions des collectivités aux services d’assiette - garant de la qualité et de la cohérence des bases taxées

6 LE ROLE DU SERVICE FDL Enfin, le service FDL exerce des missions : - d’information auprès des collectivités sur l’évolution de leurs bases, leurs marges de manœuvre fiscales, leurs analyses financières et fiscales en fonction de l’organisation de la DDFiP - de conseil aux moments importants des prises de décisions des collectivités (vote des taux, délibérations,...) en appui du comptable - d’assistance auprès de la préfecture dans le contrôle de légalité des décisions

7 LES AUTRES INTERVENANTS : Les services locaux de la DGFiP La préfecture La DGCL Les collectivités locales

8 LES SERVICES LOCAUX DE LA DGFIP Le service des impôts des particuliers (SIP) et le pôle d ’évaluation des locaux (PELP) dont les missions consistent en : - la prise en charge des délibérations générant des exonérations de TF-TEOM et du zonage de TEOM - le recensement de terrains, constructions et propriétaires - l’évaluation des locaux, parcelles et calcul de la VL - l’établissement de la TFNB et TFB - le traitement du contentieux d’évaluation et exonération.

9 LES SERVICES LOCAUX DE LA DGFIP Le service impôts des entreprises (SIE) Il est compétent dans les domaines suivants : - la CFE - la CVAE - l’IFER - la TASCOM - la gestion des bases relatives aux usagers - l’agrégation des données communales.

10 LES SERVICES LOCAUX DE LA DGFIP Le comptable : - reste l’ interlocuteur général de chaque collectivité pour toutes les questions comptables, financières et fiscales dont il est saisies. - transfert les dossiers fiscaux complexes aux spécialistes des services de la DDFiP. - joue un rôle d’alerte sur les obligations fiscales de ses CL (en tant que redevables)

11 LA PRÉFECTURE La préfecture - ordonnance le versement des allocations compensatrices - reçoit toutes les délibérations des collectivités relatives à la modification des modalités d’établissement de leurs impôts directs locaux ( y compris les états 1259). Dans le cadre du contrôle de légalité( art L CGCT), elle vérifie entre autre, le respect : - de la règle de portée générale d’anonymat de la délibération - du calendrier La transmission en préfecture donne à la délibération son caractère exécutoire.(art. L CGCT)

12 LA DGCL ET LES COLLECTIVITÉS LOCALES La DGCL relève du Ministère de l’Intérieur. Interlocutrice privilégiée des collectivités territoriales, elle est notamment chargée : - de répartir les concours financiers de l’État entre les collectivités - de participer à la fixation des règles de la fiscalité directe locale et fiscalité de l’État partagée avec les collectivités. - de traiter les questions institutionnelles afférant à la FDL

13 LES COLLECTIVITÉS LOCALES La CCID (pour les collectivités) ou CIID (pour les groupements de collectivités) a pour rôle, entre autre de : - dresser la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens imposables - établir les tarifs d’évaluation correspondants - participer à l’évaluation des PB et PNB - échanger des informations avec l’administration grâce à la « liste 41 bâtie »