Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments Mardi 18 novembre 2008 Auditorium de l’annexe Chateaubriand du Conseil général.

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
Une mobilisation massive et inter-associative Handicap, maladie invalidante L’urgence d’un revenu d’existence !
Advertisements

La protection sociale du salarié en poste à létranger La protection sociale du salarié en poste à létranger.
Les prestations et décisions délivrées par la MDPH
La prise en charge du risque maladie
Cadre d’application Est concerné : l’ensemble des primes, exceptés la prime régionale mensuelle (relève d’une autre catégorie juridique) et le solde annuel.
Arrêt maladie & Accident du travail: points de repère
1 Thème n°1 : LES CONDITIONS GENERALES DE RECRUTEMENT Formation des élus les 21 et 28 avril 2010 – le 5 mai 2010.
I.Un service daccès à linformation II.Un service dévaluation III.La CDAPH : une commission daccès aux droits IV.Le fonds départemental de compensation.
C.A.F. et Petite Enfance.
Nelly BOUVIER Ecole de puéricultrices CHU Rennes 2008
Prévoyance.
LA PCH (Prestation de compensation du handicap)
Mélanie Bartels 18 ans 6ème vente Henri Dunant Gilly Jennifer Hecq 18 ans 6ème vente Henri Dunant Ransart.
ASSURANCE DECES:.
1 Avril 2011 Laura DELIERE Organisation de la sécurité sociale.
Module 5.1. Gérer son budget.
L’accès aux droits et aux soins
L’AIDE AUX AIDANTS CCR Région CENTRE Châteauroux Le 27 septembre 2008.
Comment mettre en œuvre les soins palliatifs à domicile ?
Présentation Association de parents d’ enfants mentalement handicapées
Prestation de compensation Enfants
La couverture Prévoyance
Protection Sociale Dans l’immédiat après-guerre, quels choix sont réalisés par la France ?
L’enfant polyhandicapé en Seine Saint Denis
REGLEMENTATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES Aspects théoriques
DANS LES BOUCHES-DU-RHÔNE
FSU BRETAGNE LA PROTECTION SOCIALE BREST Jeudi 20 décembre 2007.
Concilier sa vie d’aidant familial et sa vie professionnelle
Salaire et protection sociale
Programme cofinancé par l’Union européenne – Fonds européen de développement régional. L’union investit dans votre avenir Allocations et aides en France.
Pension de réversion.
Les Comptes de la Protection Sociale Séminaire DES 1er septembre 2008 Économie de la Santé Hélène Marini.
Activité 1. Les minima sociaux en France
Pauvreté-précarité : concepts et situation en Franche-Comté
Protection sociale en France
« GERI-EVALUATION » Cellule d’évaluation gérontologique du Pays de France pour la CNAV Tel. : rue de la Gare Survilliers.
REFORME DES RETRAITES 2010 IMPACT DE LA REFORME DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
Mars 2007 C ommission des D roits et de l’ A utonomie Section « jeunes »
Tierce personne après un traumatisme crânien sévère:
Relevé de conclusions de la Table ronde retraites du 21 novembre 2007 Document commenté 22 novembre 2007.
Association Paritaire pour l’Emploi et la Formation Les A ménagements de.
Paje Les évolutions de Quelques Chiffres - Activité - Typologie des allocataires - Montant versé.
Les missions Présentation de la CAF Les prestations L ’action sociale.
RETRAITES LA REFORME 2010 Retraites : Réforme
Journée Transfrontalière 29 Janvier 2015 PRDS 66.
Paiement par compensation des frais d’hébergement 1) pour les adultes handicapés 2) pour les personnes âgées 18 novembre 2011.
La politique en direction des personnes handicapées
L’organisation des régimes
Vivre avec une maladie rare en France : aides et prestations
Départ en retraite Sylvie DETHURENS FAVEZ, Dép. HR 24/11/2015.
Conférence / Débat Prévoyance santé des professionnels.
Le service social de l’Assurance Maladie du Centre
Agéa2013 Fédération Nationale des Syndicats d’Agents Généraux d’Assurance Professionnalisation & Alternance.
Départ pour une insertion professionnelle réussie Pourquoi choisir l’apprentissage ? CFA Université, École Entreprise.
Réunion partenaires EAJE
Mesures « aidants proches » Observatoire des maladies chroniques 17 septembre 2015.
JMP / ES le 10/03/09 La Maison Départementale des Personnes Handicapées.
Sommaire  Cadre réglementaire  Point 1: Les mentions obligatoires  Point 2: Diverses notions sur un bulletin  Point 3: Le traitement de base  Point.
Novembre Cdaje du 13 novembre 2014 Enfants en situation de handicap Accessibilité au mode de garde Enfants en situation de handicap Accessibilité au mode.
1 Du Rsa activité à la prime d’activité Vincent Lignon Journée d’études « Minima sociaux et revenu universel »
67,73 x 38,1 cm = 1920 x 1080 px en 72dpi // texte : 16 – 20 – 24 FAMILLE Le handicap.
ÉlodieMaïvaJessica. Chaque mot accompagnés d’un « * » seront définis à la fin du diaporama.
Flux Financiers (chiffres ) CCFFMG ASBL Candidat MGMaître de Stage MG INAMI € e/an/Candidat MG Indemnités Mensuelles Secrétariat Social.
1Prime d’Activité – GPO2 PRIME D’ACTIVITE Conférence départementale de l’AORIF – 29 mars 2016.
Les prestations de l’assurance indemnités Organisation administrative –Comité de gestion du service indemnités Composition –7 ORE –7 ORT –6 OA –Un Président.
Maison Départementale des Personnes Handicapées Le cadre de la loi : 11 février 2005 Passage d’une logique administrative à une logique de service. Personne.
67,73 x 38,1 cm = 1920 x 1080 px en 72dpi // texte : 16 – 20 – 24 FAMILLE Les spécificités de la politique familiale.
Déficience mental Déficience visuel Déficience physique Déficience psychique.
Tout établissement de 20 salariés (ETP) et plus est soumis à une obligation d’emploi de bénéficiaires de la loi à hauteur de 6% de son effectif. Bénéficiaires.
Pôle emploi AlsaceCSP PRESENTATION DES AIDES FINANCIERES AUX DEMANDEURS D’EMPLOI.
Transcription de la présentation:

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments Mardi 18 novembre 2008 Auditorium de l’annexe Chateaubriand du Conseil général

L’AEEH de base Principe C'est une prestation familiale financée par la sécurité sociale, versée par la CAF ou la MSA, destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant handicapé A noter : L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), remplace l'allocation d'éducation spéciale (AES) depuis le 1er janvier 2006

L’AEEH de base L’accès au droit Il est ouvert, dès lors que l’enfant a un taux = ou >50% : - s’il bénéficie de soins spéciaux ou / et - s’il est scolarisé en éducation spéciale (établissement, CLIS ou UPI)  sans condition s’il a un taux = ou >80%

Les compléments à l’AEEH Composition de la prestation L'AEEH est composée d'une allocation de base, à laquelle il peut être ajouté un complément d'allocation, dont le montant est gradué en 6 catégories, selon  les frais liés au handicap de l'enfant  la cessation ou la réduction d'activité professionnelle de l'un des parents nécessitée par ce handicap  l'embauche d'une tierce personne

Les compléments de l’AEEH ComplémentMontantConditions d'attribution 1ère catégorie90,69 €Dépenses liées au handicap = ou > à 211,60 € 2ème catégorie245,61 € Arrêt d'activité d'un des 2 parents de 20% ou Embauche d'une tierce personne 8 heures hebdomadaires ou Dépenses liées au handicap =ou> à 366,52 €

Les compléments de l’AEEH 3ème catégorie 347,63 € Arrêt d'activité d'un parent de 50% ou Embauche d'une tierce personne 20 heures hebdomadaires Arrêt d'activité d'un parent de 20% ou Embauche tierce personne 8 heures hebdomadaires et Dépenses liées au handicap = ou > à 222,93 € Dépenses liées au handicap = ou > à 468,54 € 4ème catégorie 538,72 € Arrêt d'activité d'un parent de 100% ou Embauche d'une tierce personne à temps plein Arrêt d'activité d'un parent de 50% ou Embauche tierce personne 20 heures hebdomadaires et Dépenses liées au handicap = ou > à 311,99 € Arrêt d'activité d'un parent de 20% ou Embauche tierce personne 8 heures hebdomadaires et Dépenses liées au handicap = ou > à 414,02 € Dépenses liées au handicap = ou > à 659,63 €

Les compléments de l’AEEH 5ème catégorie 688,50 € Arrêt d'activité d'un parent de 100% ou Embauche d'une tierce personne à temps plein et Dépenses liées au handicap =ou> à 270,69 € 6ème catégorie 1 010,82 € Arrêt d'activité d'un parent de 100% ou Embauche d'une tierce personne à temps plein et contraintes permanentes AEEH de base : 120,92 €

Les compléments AEEH et autres prestations Prestations cumulables avec l’AEEH de base et tous ses compléments : - Allocation de garde à domicile - Aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée - Allocation aux adultes handicapés au titre d’une incapacité égale à 80% - Revenu minimum d’insertion - Pension de retraite anticipée - Pension de réversion - Rente accident du travail - Pension d’invalidité de 1 ère catégorie

Les compléments AEEH et autres prestations Prestations non cumulables avec un complément de 4 ème, 5 ème, 6 ème catégorie, dans le cadre d’un arrêt d’activité à 100% : - Allocations chômage - Indemnités journalières pour maladie ou accident de travail, maternité, paternité - Pension d’invalidité 2 ème et 3 ème catégorie

Les compléments AEEH et autres prestations Prestation jamais cumulable avec un complément AEEH: l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) (mais cumulable avec l’AEEH de base)