1 Comité de cohérence Groupe de Travail GT1b ( Le groupe a intégré la mission du GT1a dédié à l’électricité sur le même périmètre ) Modalités du choix d’un fournisseur mixte par le client Livrable à fin décembre 2005.

2 Les objectifs Recueillir les attentes des représentants des consommateurs sur les situations de : Choix d’un fournisseur mixte (mise en service ou changement de fournisseur) Résiliation d’un fournisseur Raccordement Formaliser, vu du client, les étapes clés, les rôles des différents acteurs et les principes de fonctionnement.

3 La méthode retenue Le groupe s’est réuni une seule fois en configuration GT1a (dédié à l’électricité) le 13 juillet Puis systématiquement en configuration « mixte » GT1b. La méthode a consisté à exposer au groupe les processus électricité et gaz en parallèle en : Présentant les procédures 2004, Les complétant des travaux des groupes techniques 2007, Et en les comparant aux modalités actuelles pour les particuliers. Le point de vue a été demandé en se plaçant « vu du client ». Un processus itératif a été réalisé entre le GT1b et les travaux des groupes techniques relevant des GTE et GTG 2007.

4 Les réunions Le 13 juillet (GT1a) : exposé des attendus Le 23 septembre (GT1b): Analyse des Processus – Mise en service et Changement de Fournisseurs Le 3 Novembre : Prise en compte des retours des groupes techniques sur changement de fournisseur et mise en service Analyse du Processus travaux raccordement Échanges sur la problématique résiliation Le 1 et 12 décembre : Processus résiliation Compléments sur les autres processus

5 Les participants Représentants des consommateurs et administration: CNL Familles de France CLCV UFC-Que choisir CSF INC DGCCRF Autres organismes : Électricité de StrasbourgSOREGIESPOWEO DIRECT ENERGIEENDESA EnergiaElectrabel SUEZ Gaz de France – Direction CommercialeEDF Commerce FNSICAEFNCCRCAPEB FFIEERDGRD Direction de l’électricité et Direction du gaz de la CRE EGD

6 Remarques générales Le groupe s’est positionné en privilégiant la convergence électricité et gaz VUE DU CLIENT chaque fois qu’elle était possible. Le groupe a recherché l’équilibre entre : Le maintien de procédures souples pour les particuliers facilitant notamment sa mise en service, La protection du consommateur.

7 Position sur le Changement de fournisseur (1) Proposition de convergence électricité et gaz s’appuyant sur un changement au fil de l’eau avec un index calculé. Un index auto relevé peut être fourni. Il servira à affiner le calcul de la consommation mais pas d’index de switch. Ce point devra être précisé par les fournisseurs aux clients. Si les fournisseurs ou les clients le souhaitent, un relevé spécial, facturé par le distributeur au fournisseur, sera réalisé. La protection du consommateur contre un changement abusif relève de la relation entre le client et les fournisseurs et peut s’appuyer sur : L’engagement formalisé envers le nouveau fournisseur Sa capacité à alerter l’ancien La définition d’une forme claire d’engagement Le cadre réglementaire Le recours soit judiciaire soit à l’amiable (assoc de consommateurs, médiateur,..).

8 Position sur le Changement de fournisseur (2) Le groupe valide les deux motifs d’interruption de la procédure : Changement en cours Fraude sur comptage Le groupe confirme que la situation d’impayé n’est pas une clause de non recevabilité du changement de fournisseur. Le groupe estime que vu du client, la question du traitement du délai de rétractation en série ou en parallèle avec la demande au distributeur est neutre sous réserve que le délai de rétractation (7 jours) soit respecté..

9 Raccordement Les demandes de raccordement au distributeur peuvent être faites Par le client final Par le fournisseur (ou un mandataire) qui doit disposer d’un mandat. Le groupe valide le maintien des procédures mises en place..

10 Résiliation Mise en service : Points convergents électricité et gaz Le groupe souhaite qu’un nouvel occupant d’un logement ne soit pas facturé de coûts qui dépendent du comportement du précédent occupant (ex. pas de demande de résiliation entraînant un relevé spécial). Ceci conduit à proposer la mise en place de « prix forfaitaire de mise en service » incluant une mutualisation des coûts intégrant les différents cas possibles de comportement de l’ancien occupant. Le groupe souhaite que la procédure ne donne pas d’avantage au fournisseur de l’ancien occupant. Le groupe confirme sa volonté de rechercher un équilibre entre formalisme protecteur du consommateur et souplesse pour le « confort » du client. Il confirme l’intérêt pour le client de « l’énergie immédiate ». Le groupe réaffirme la nécessité de donner une information de qualité au client.

11 Résiliation Mise en service : Le groupe prend acte des spécificités gaz liées à la sécurité qui conduisent à réaliser un déplacement lors d’une résiliation sans successeur. Le groupe signale que l’utilisation d’index calculés en électricité peut poser des risques juridiques. Il note toutefois que la procédure actuelle sur le marché des particuliers ne conduit pas à des recours juridiques et que le distributeur peut réaliser des relevés spéciaux payants en cas de contestation transmise par un fournisseur et venant soit d’un client résilié, soit d’un client nouvellement mis en service.

12 Le groupe souhaite que le délai de préavis pour la résiliation à l’initiative du fournisseur soit supérieur à celui prévu quand la résiliation est sur l’initiative du client. Le groupe signale le risque de contournement des procédures de recouvrement d’impayés mises en place notamment pour permettre aux plus démunis de faire appel aux services sociaux par des résiliations à l’initiative des fournisseurs concernant des clients ayant des difficultés à payer leurs factures.. Résiliation sur initiative du fournisseur

13 Le groupe souhaite que les clients concernés par la défaillance d’un fournisseur ne soient pas lésés. Toutefois il n’a pas pu pousser plus avant ces travaux ne disposant pas de propositions de procédures sur ces sujets.. Fournisseur défaillant Prochaine réunion : le 20 février 2006