COMMUNE NOUVELLE Auxerre 24 juin 2015 Luc WAYMEL Président de l’Association des Maires Ruraux du Nord

COMMUNE NOUVELLE ACTUALITÉ - CONSTAT La France métropolitaine comprend communes - Le président d'un syndicat des secrétaires généraux de communes évoque la suppression de toutes les communes qui n'ont plus d'école * On supprime communes - Autre déclaration: supprimer toutes les communes de moins de 1000 habitants. * On supprime communes - Selon Vincent Aubelle, professeur à l'Université Paris Est Marne la Vallée, * pas de communes de moins de 5000 habitants sur le territoire * On supprime communes * pas de commune de moins de 3000 habitants en zone de montagne. Le discours ambiant est donc de supprimer des communes.

Création d'une commune nouvelle loi n° du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales La loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes du 16 mars 2015 ( Loi Pélissard ) assouplit les règles en vigueur pour faciliter la création de communes nouvelles. En cours de mandat, - Possibilité de maintenir l'ensemble des élus issus des communes fondatrices - Renforcement de la place des maires délégués - Création d'un pacte financier avec DGF stabilisée durant 3 ans avec bonus de 5% pendant 3 ans - si la commune nouvelle fait moins de habitants et plus de 1000 habitants - si elle est créée avant 31 décembre Pour le mandat suivant, après 2020 Possibilité de bénéficier de 2 à 4 conseillers municipaux supplémentaires, par rapport à la grille existante. Tout semble donc intéressant de créer une Commune Nouvelle. A-t-on abordé tous les aspects de la Commune Nouvelle? COMMUNE NOUVELLE CREATION

Exercice de la démocratie: - Une commune nouvelle peut être créée sans que les habitants soient consultés, simplement par décision des Conseils Municipaux des communes constituant la Commune Nouvelle. - Une Commune Nouvelle peut être créée sur la décision des 2/3 des conseils municipaux des communes constituant la Commune Nouvelle, si toutefois elles représentent plus des 2/3 de la population. Peut-on se satisfaire d’une telle procédure présentant un défaut de démocratie ? Faut-il associer la population ? COMMUNE NOUVELLE EXERCICE DE LA DEMOCRATIE

Dans le cas d'une Commune Nouvelle, nous avons des communes déléguées avec maires adjoints délégués. La Commune Nouvelle peut, à tout moment, décider de la suppression des communes déléguées et donc des maires adjoints délégués. COMMUNE NOUVELLE GOUVERNANCE

COMMUNE NOUVELLE REPRESENTATIVITE AU SEIN DE L’EPCI Commune D (250 habitants)1 siège en EPCI Commune L (1200 habitants)2 sièges en EPCI Si commune nouvelle D+L (1450 habitants)2 sièges en EPCI (Donc globalement - 1) Commune P (900 habitants)1 siège en EPCI Si commune Nouvelle D+P (1150 habitants)1 sièges en EPCI (Donc globalement - 1) La Commune Nouvelle perd de son influence presque dans chaque cas de figure, elle ne pourra peser sur les décisions de l'EPCI. Stratégiquement, aujourd’hui, il vaut mieux faire une entente de communes ou groupe de pression qu'une Commune Nouvelle.

COMMUNE NOUVELLE RESSOURCES DE LA COMMUNE NOUVELLE La DGF - Dotation de base calculée sur le nombre d'habitants : 64,46 € à 128,93 € Une commune de 5000 hab + Une commune de 4000 hab = Une commune de habitants ? Dotation plus importante car nouveau seuil de population atteint ? La LF 2015 supprime l'effet d'aubaine la première année de création. - Ex:1 commune hab à 89,24 €/hab  € 1 commune hab à 86,84 €/hab  € Soit un total de € 1 commune hab à 95,56 €/hab  € NON, pas d'effet d'aubaine La Commune nouvelle reste à  € Soit Manque à Gagner de € Une partie du gel de la baisse de la DGF est annulée par ce manque à gagner

COMMUNE NOUVELLE MOBILISATION DE LA POPULATION - BENEVOLAT La plupart des élus des communes rurales sont des bénévoles qui oeuvrent pour leur commune. Un exemple Commune A : 20 bénévoles (Conseillers + quelques personnes) Commune B : 20 bénévoles Commune C : 20 bénévoles Commune Nouvelle ABC: 60 bénévoles Non. On aura une déperdition des bonnes volonté qui avaient l'habitude de travailler pour leur commune, dans la proximité, qui ne s’impliqueront pas de la même manière pour la nouvelle entité. En cas de commune nouvelle il est sûr que l'on ne retrouvera pas l'ensemble des bénévoles pour travailler au sein de la nouvelle entité. Le travail effectué par ces bénévoles qui feront défaut sera assuré par des personnels communaux supplémentaires qui représentent un coût. L’économie de la Commune Nouvelle sur ce plan reste à prouver.

COMMUNE NOUVELLE SEUILS DE POPULATION Si la population atteinte franchit certains seuils, la Commune Nouvelle est investie d’obligations supplémentaires. Exemples: - Part de logements locatifs sociaux: 25% pour les communes de plus de 3500 habitants appartenant à un EPCI de plus de habitants dont une commune dépasse habitants. - Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage, pour les communes de plus de 5000 habitants. Des charges nouvelles peuvent s’ajouter au budget de la Commune Nouvelle

Charges fonctionnement €Charges de personnels € P< <P< <P< <P< <P< <P< <P< P< P> COMMUNE NOUVELLE COUTS SELON STRATE DE POPULATION EN 2013

COMMUNE NOUVELLE FISCALITE La création d’une Commune Nouvelle suppose en matière de fiscalité, une harmonisation ou un lissage des taux. Le calcul est tellement compliqué que certaines communes dont le taux est au-dessus du taux moyen pondéré doivent quand même l’augmenter avant de le faire converger vers la moyenne. Ceci avec, notamment, la prise en compte des abattements, différents d’une commune à l’autre. Ce type de situation risque d’être très mal compris des population concernées.

Commune A Commune B Commune C

COMMUNE NOUVELLE A QUOI PEUT-ELLE SERVIR ? A changer d'EPCI, par exemple Soit deux ou plusieurs communes limitrophes appartenant à deux EPCI différents. Elles décident de former une Commune Nouvelle. Une commune ne peut appartenir à deux EPCI différents. Cette Commune Nouvelle aura donc le choix de l'EPCI dans lequel elle sera intégrée. Ce type de situation peut, dans certains cas, aider des communes à changer d’EPCI.

A B EPCI 1 EPCI 2 Création de la commune Nouvelle AB