FEDERATION CGT DES CHEMINOTS L’EVOLUTION DES PENSIONS Indexation sur les salaires ou sur les prix ? Péréquation ? Union Fédérale des Retraités Maurice SAMSONJuin 2011

2 Sommaire Introduction 1 - Historique de la péréquation 2 - Qu’est-ce que la péréquation ? Application et acquis 3 - De l’indexation sur les salaires à l’indexation sur les prix 4 - CGT ? 4 - Conclusion : que veut la CGT ?

3 INTRODUCTION l’évolution de la quasi-totalité des pensions baseindexée sur l’évolution moyenne annuelle des PRIX hors tabac A la suite des réformes de 1993 (Balladur), de 2003 (Fillon) et de 2007 (régimes spéciaux), l’évolution de la quasi-totalité des pensions servies par les régimes de retraite de base, est aujourd’hui indexée sur l’évolution moyenne annuelle des PRIX hors tabac

4 prix,salaires péréquation… garantir le pouvoir d’achat des retraités Le gouvernement a substitué cette indexation des pensions sur les prix, à l’indexation sur les salaires et à la péréquation… sous couvert de “garantir le pouvoir d’achat des retraités” ! opposée revendique un retour à l’indexation sur les salaires et à la péréquation La CGT s’est fermement opposée à cette indexation sur les prix et revendique un retour à l’indexation sur les salaires et à la péréquation

5 prix plus favorable salaires  L’indexation sur les prix est-elle plus favorable aux retraités que l’indexation sur les salaires et que la péréquation ? Qu’est-ce que la péréquation  Qu’est-ce que la péréquation ? Et d’où vient-elle ? Pourquoi revenir à l’indexation sur les salaires  Pourquoi revenir à l’indexation sur les salaires ? Voilà quelques questions auxquelles nous devons répondre…

6 Première partie HISTORIQUE DE LA PEREQUATION DES RETRAITES DE LA PEREQUATION DES RETRAITES ( De la non évolution des pensions à la péréquation automatique)

7 LES PREMIERS REGIMES DE RETRAITE Les 1 er régimes de retraite dans les chemins de fer sont apparus dès 1850 (C ie Paris-Rouen ) livret individuel  livret individuel (type caisse d’épargne) souscrit à la CRV (créée en juin 1850) cotisations capitalisées  les cotisations ouvrières et “patronales” sont capitalisées rente viagère elle n’augmente pas quelle que soit l’évolution des prix  une rente viagère est servie au départ en retraite : elle n’augmente pas quelle que soit l’évolution des prix !

8 régime à tantièmes En 1856 la C ie du Midi instaure le premier “régime à tantièmes” calqué sur celui mis en place pour les fonctionnaires en juin 1853 rente viagère continuité salarialemais elle n’augmente plus  la rente viagère servie à la retraite est calculée sur le salaire de fin de carrière (principe de la continuité salariale)… mais elle n’augmente plus ! capitalisation  la capitalisation des cotisations devient collective caisse patronale  dans une caisse patronale ouverte par chacune des Compagnies

9 syndicat Suite à la loi Waldeck-Rousseau (mai 1884) qui reconnaît le droit de créer un syndicat, les cheminots s’organisent et agissent multiples luttes Après de multiples luttes et le soutien actif d’un groupe de députés (dont J. Jaurès), le parlement a fini par adopter : loi du 21 juillet 1909 unifiant tous les règlements  la loi du 21 juillet 1909 unifiant tous les règlements des régimes de retraite des cheminots Son application rétroactive a été obtenue par la grève de 1910 et actée dans loi du 28 décembre 1911

10 traitement ou salaire moyen des 6 années les plus productives Le régime de retraite des cheminots issu des lois de 1909 et de 1911 prévoit l’attribution d’une pension de retraite calculée à partir du “traitement ou salaire moyen” de l’agent “des 6 années les plus productives” traitement ou salaire moyen  le “traitement ou salaire moyen” comprend “les primes et tous les avantages accessoires assimilés à une augmentation de salaire qui ne constitue pas un remboursement des frais, un secours ou une gratification” (art. 8 de la loi de 1909) liquidable Le salaire dit “liquidable” est né… !

11 CAPITALISATION exclut tout lienles pensions liquidées salaires d’activité Unifié, le régime de retraite des cheminots fonctionne toujours par CAPITALISATION des cotisations, ce qui par définition, exclut tout lien entre les pensions liquidées (rentes viagères) et les salaires d’activité toujours pas demécanisme de revalorisation des pensions Malgré la demande syndicale, le régime ne comporte toujours pas de mécanisme de revalorisation des pensions après leur liquidation ! neutralité actuarielle  la capitalisation fonctionne sur le principe de la “ neutralité actuarielle ”

12 totalement opposés  d’une part, les dirigeants des réseaux y sont totalement opposés absence Deux raisons essentielles à cette absence de revalorisation des pensions : très grande stabilité des prix  d’autre part, la très grande stabilité des prix ne le rendait pas indispensable l’envolée des prix met fin à la stabilité séculaire du franc-or d’avant guerre… Mais le coût extrêmement élevé de la Première Guerre mondiale va changer la donne : l’envolée des prix (multipliés par 3 de 1914 à 1919) met fin à la stabilité séculaire du franc-or d’avant guerre…

13 L’inflation engendre une très importante paupérisation des retraités ! allocationstemporaires de cherté de la viecomplément de pensions (1920 et 1922) ! Les Réseaux répondent à cette situation par l’octroi d’allocations temporaires de cherté de la vie (1919) et de complément de pensions (1920 et 1922) ! revalorisation des pensions de la péréquation pensions salaires La Fédération CGT des cheminots ainsi que la Fédération des retraités exigent une revalorisation des pensions à partir d’un mécanisme dit “ de la péréquation ” qui lierait l’évolution des pensions à celle des salaires des agents en activité

14 s’opposent la péréquation Statut des retraités Si les Réseaux concèdent des majorations exceptionnelles de pensions, ils s’opposent à la péréquation mais aussi à toute création d’un “Statut des retraités” ! révision de leurs pensions En 1924 (loi du 14 avril), l’Etat accorde aux fonctionnaires retraités une révision de leurs pensions à partir des traitements en vigueur à cette date… d’en faire de même pour les cheminots retraités Les Réseaux sont contraints d’en faire de même pour les cheminots retraités sur la base des traitements d’avril 1924 : c’est la 1 ère péréquation  c’est la 1 ère péréquation !

15 salaire liquidable décision gouvernementale pas d’automaticité ! Mais chaque augmentation du salaire liquidable devait être suivie d’une décision gouvernementale pour qu’il y ait une péréquation : pas d’automaticité ! péréquation automatique caisse unique et autonome font des concessions Pour éviter la péréquation automatique et la caisse unique et autonome, les Réseaux font des concessions… A noter qu’en 1928, la péréquation ne se limite pas aux “ pensions à jouissance immédiate” : elle concerne aussi les “pensions à jouissance différée” (sauf cas de révocation et de démission) péréquations D’autres péréquations vont suivre en 1926, en 1928, en 1929 et en 1930

16 Améliorations obtenues avant 1934 :  Alloc pour charges de famille aux retraités (1927)  Calcul sur 3 meilleures années (1928)  Création d’un minimum de pension (1928)  Départ à 55 ans pour les administratifs (1928)  Pension différée après 15 ans (1928)  Majoration pour 3 enfants (1929)  Prise en compte de la PFA (1929)  Valid. du service militaire de guerre 1914/18 (1929) Ces mesures sont intégrées dans le “Statut des retraités” créé en 1929

17 fonds commun entre dans le rouge La crise économique née en 1929 aux USA n’épargne pas les chemins de fer : le fonds commun des Réseaux (créé par la Convention avec l’Etat de 1921) entre dans le rouge dès 1930… alléger décret-loi Pour alléger les charges de retraite des Réseaux, le gouvernement Doumergue décide par le décret-loi du 19 avril 1934 : dotation patronale simple équilibre capitalisation répartition  de réduire la dotation patronale (15 %) au simple équilibre des caisses de retraite en passant de la capitalisation à la répartition (économies de 650 à 700 MF par an selon le Conseil supérieur des Transports)

18 baisser les salairesd’appliquer la péréquation abattement  de baisser les salaires et… d’appliquer la péréquation, suivie d’un abattement de 10 % sur les pensions !!! nouvelles règles de calcul de la pension  d’instaurer de nouvelles règles de calcul de la pension pour les agents embauchés après le 20 avril 1934 retraites anticipées d’office  de retraites anticipées par des départs volontaires (départs d’office… si nombre de volontaires insuffisant !) retour à la capitalisation Si les OS sont farouchement opposées à ce décret-loi, il faut cependant noter qu’elles revendiquent … le retour à la capitalisation !

19 abroge les décrets-lois capitalisation péréquation Après la victoire du Front populaire, la loi des finances du 31 décembre 1936 abroge les décrets-lois de 1934 (sans qu’il y ait retour à la capitalisation) et prescrit une péréquation des retraites Dans la loi du 31 août 1937 qui crée la SNCF, l’article 69 : une seule caissefinancièrement autonome  fusionne les caisses de retraite en une seule caisse financièrement autonome (Janv 1938) maintient le système par répartition  maintient le système par répartition Comité de gérance  instaure un Comité de gérance paritaire nouvelle péréquation Une nouvelle péréquation a lieu en 1937

20 il n’y a pas eu de péréquation d’indemnités spéciales temporaires De janvier 1938 à décembre 1948, il n’y a pas eu de péréquation : les pensions ont été augmentées par versement d’indemnités spéciales temporaires sécurité sociale A la Libération, le préambule de la Constitution de la IV ème République pose les fondements de ce qu’on appelle “l’Etat- providence” et la sécurité sociale est mise en place (ordonnance du 4 octobre 1945) répartition  retraite par répartition pensions (RG) indexées sur l’évolution moyenne des salaires  pensions (RG) indexées sur l’évolution moyenne des salaires

21 régimes spéciaux Mais les “régimes spéciaux” ne sont pas concernés par cette mesure d’évolution des pensions… péréquation automatique régimes de fonctionnaires La loi du 20 septembre 1948 instaure un mécanisme de péréquation automatique pour les régimes de fonctionnaires cheminots Les cheminots obtiennent qu’un mécanisme identique soit mis en place dans le régime spécial de la SNCF :  la péréquation automatique entre en application le 1 er janvier 1949

22 péréquation automatique doit relever les pensions : Avec la péréquation automatique, la Caisse de Retraite doit relever les pensions :  à chaque augmentation du salaire liquidable des actifs  de manière identique sans qu’il y ait besoin d’une décision de l’Etat !  et à la même date

23 modifications très importantes dans le calcul La mise en œuvre de la péréquation automatique amène des modifications très importantes dans le calcul des pensions : des 6 derniers mois de la carrière  la rémunération dite “des 6 derniers mois de la carrière” déterminée à partir de “l’échelle” hiérarchique, de l’échelon et du grade se substitue à celle “des 3 meilleures années” de salaire (sauf ADC) prime de travail valeur moyenne théorique grade  la prime de travail prise en compte est la valeur moyenne théorique (VMT) du grade concerné (sauf pour les ADC où c’est la moyenne des primes réalisées)

24 péréquation automatique La péréquation automatique va être appliquée (non sans quelques “accrocs” de la part de la direction SNCF !) jusqu’au 31 décembre 2008… supprimée réforme des régimes spéciaux Elle a été supprimée par la réforme des régimes spéciaux imposée par Sarkozy à l’automne 2007 (et non suite au changement de statut juridique de la CPR comme l’écrivent certains !) 1 er janvier 2009 indexées sur les prix Depuis le 1 er janvier 2009, nos pensions (comme celles de l’ensemble des retraités) sont indexées sur les prix

25 Deuxième partie QU’EST-CE QUE LA PEREQUATION ? Définition, évolution et acquis de la péréquation

26  Définition de la péréquation dans le régime SNCF (le salaire liquidable) (le salaire liquidable)

27 LA PEREQUATION C’EST QUOI ? péréquation égaliser” l’évolution pensionssalaire des actifs La péréquation des retraites consiste a “égaliser” l’évolution des pensions et celle du salaire des actifs péréquation paraequare égaliser Le terme “péréquation” vient du latin “paraequare” qui signifie tout simplement égaliser rapport constantentre les salaires et les retraites  rapport constant entre les salaires et les retraites

28 TEXTE DE LA PEREQUATION Article 2 du “Statut des retraités de la SNCF” * : “La rémunération servant de base au calcul des pensions d’ancienneté ou de réforme est, à tout moment, déterminée en tenant compte : 1° Des éléments de rémunération soumis à retenue pour la retraite en vigueur pour les agents en activité ; 2° Des dispositions de l’article 14 du Règlement de Retraites de 1911, complétées par les règles particulières indiquées ci-dessous.” * Texte homologué par décision ministérielle (Janvier 2007)

29 PRINCIPE DE LA PEREQUATION AUTOMATIQUE salaire liquidable Avec la péréquation automatique, les pensions sont systématiquement augmentées de manière identique et en même temps que le salaire liquidable d’un agent en activité ayant la même situation hiérarchique :  même échelle ou même niveau et indice ou même position  même échelon d’ancienneté  même grade, puis même code prime

30 QU’EST-CE QUE LE SALAIRE LIQUIDABLE ? salaire liquidable Le salaire liquidable est la part du salaire imposable :  soumise à cotisation retraite  et entrant dans la “rémunération trimestrielle de base” servant au calcul de la pension Sa composition est déterminée par le Règlement de retraites

31 TEXTE SUR SALAIRE LIQUIDABLE Article 14 du “Règlement de retraites de la SNCF” * : “Les éléments de rémunération qui entrent en compte pour le calcul de la pension sont les suivants : - le traitement fixe ; - les éléments de rémunération considérés comme accessoires de traitement par le Règlement du Personnel et soumis à retenue pour la retraite ; -la prime de fin d’année à l’exclusion de la fraction correspondant à l’indemnité de résidence.” * Texte homologué par décision ministérielle

32 TEXTE SUR SALAIRE LIQUIDABLE Article 14 (2 ème alinéa applicable avant 1992)* : niveau’indice échelonau grade “La pension est basée sur lesdits éléments de rémunération afférents au niveau, à l’indice, à l’échelon et au grade de l’agent au moment de la cessation de ses fonctions à condition que ce niveau, cet indice, cet échelon et ce grade aient été occupés au moins pendant six mois.” (…) Les autres alinéa précisent les particularités de calcul pour les ADC, les agents mutés à un grade inférieur, etc… * Ce 2 ème alinéa a été modifié à partir de 1992

33 Article 74 du Règlement du personnel * : “Les éléments de rémunération considérés comme accessoires de traitement sont les primes de travail (…) et, en ce qui concerne les agents à service discontinu, la prime de logement…” TEXTE SUR SALAIRE LIQUIDABLE * Ex Règlement PS 10 D (RH0360) intitulé “Régime de sécurité sociale du personnel du cadre permanent - Assurance vieillesse et invalidité”

34 LE SALAIRE LIQUIDABLE EN 2011 réforme des régimes spéciaux 1 er juillet 2008 salaire liquidable l’article 14 Depuis la réforme des régimes spéciaux imposée par Sarkozy fin 2007 et mise en œuvre à compter du 1 er juillet 2008, le salaire liquidable qui entre dans le calcul de la pension est déterminé par l’article 14 du “Règlement du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF” * * Décret n° du 30 juin 2008 modifié par le décret n° du 30 décembre 2008 et par le décret n° du 18 mars 2011

35 LE SALAIRE LIQUIDABLE EN 2011 Selon l’art. 14 point I, il comprend :  le traitement fixe  la prime de travail (réelle ADC, VMT autres)  la PFA (à l’exclusion de la part IR) et sa majoration égale à la VMT (fil. Administ.)  la gratification annuelle d’exploitation (à l’exclusion de la part IR)  la gratification de vacances (hors supplé- ments familiaux  la prime de logement des G-B (serv. disc.)

36  les suppléments et majorations ( art 14 - I -5°) : LE SALAIRE LIQUIDABLE EN 2011 a) sup. aux agents de plus de 50 ans placés sur dernière position des qualification A à H depuis au moins 5 ans b) maj. sal. spécifique de trait. (0,5 % par semestre) aux agents qui prolongent leur activité au-delà de l’âge de la retraite (maxi 7 semestres) * d) sup. de rém. de 2,5 % attribué aux ADC 6 mois avant qu’ils atteignent l’âge auquel la décote s’annule e) maj. excep. de traitement de 0,25 % par trim. cotisé et validé au RG (maxi 8 t) attribuée 6 mois avant l’âge de la retraite aux anciens apprentis SNCF f) maj. de la prime de travail attribuée aux agents ayant au moins 20 ans dans un “emploi pénible” * c) ADC : cette maj. est limité à 5 semestres

37 LE SALAIRE LIQUIDABLE EN 2011 catégorie de prime de travail “La pension est calculée sur les éléments de rémunération afférents à la position, à l’échelon et à la catégorie de prime de travail de l’agent au moment de la cessation de ses fonctions à condition que cette position, cet échelon et cette catégorie de prime de travail lui aient été attribués depuis au moins six mois. Le même délai est applicable pour la prise en compte des suppléments et majorations mentionnés au 5° du I ci-dessus à l’exception des majorations mentionnées aux e et f dudit 5°. (…)” Article 14 (point II)

38 LE SALAIRE LIQUIDABLE EN 2011 strictement limités Les éléments pris en compte dans le salaire liquidable sont strictement limités à ceux énumérés à l’article 14 N’entrent donc pas en compte dans le calcul de la retraite N’entrent donc pas en compte dans le calcul de la retraite : l’indemnité de résidence  l’indemnité de résidence (y c la part IR de la PFA et de la GA EX) les indemnités  les indemnités les gratifications  les gratifications (autres que GA EX et G Vac) les allocations (non imposables)  les allocations (non imposables)

39 LIQUIDABLE ? PEREQUABLE ? QUELLE DIFFERENCE ? Liquidable  Liquidable : entre uniquement dans la base de calcul de la pension des futurs retraités Péréquable  Péréquable : en plus d’être liquidable, la mesure s’applique à l’évolution des pensions déjà liquidées

40 s’appuyant sur l’évolution du salaire liquidable ne se limite pas à répercuter les augmentations générales En s’appuyant sur l’évolution du salaire liquidable, la péréquation ne se limite pas à répercuter les augmentations générales sur les pensions : L’APPLICATION DE LA PEREQUATION elle concerne d’autres mesures !  elle concerne d’autres mesures !

41 MESURES PEREQUABLES augmentations générales  les augmentations générales de salaire (valeur du Point de grille) augmentations des primes de travail  les augmentations des primes de travail attributions de points  les attributions de points et les modifications de la grille avec transposition automatique intégrations  les intégrations d’un élément non liquidable (points d’IR…)

42 LA PEREQUATION N’EST PAS INTEGRALE n’est pas intégrale La péréquation n’est pas intégrale : elle ne s’applique pas à la totalité des mesures salariales ! les “mesures individuelles” en sont exclues  les “mesures individuelles” en sont exclues ! La péréquation n’est pas une indexation sur le salaire moyen !

43  L’évolution de la péréquation dans le régime SNCF b) le contournement de la péréquation via les réformes de la grille et des filières a) la réduction et l’élargissement du salaire liquidable (intégrations) c) Les modifications des codes primes

/ 1967 la réduction du rapport salaire liquidablesalaire imposable a1) 1949 / 1967 : la réduction du rapport salaire liquidable / salaire imposable a) L’EVOLUTION DU SALAIRE LIQUIDABLE ( 1949 / 2008) 1968 / 2008 l’augmentation du rapport salaire liquidablesalaire imposable a2) 1968 / 2008 : l’augmentation du rapport salaire liquidable / salaire imposable 1982 / 2008la dévalorisation du point de grille et ses incidences a3) 1982 / 2008 : la dévalorisation du point de grille et ses incidences

45 “SALAIRE” DANS LA LOI DE 1909 tous les avantages accessoires assimilés à une augmentation de salaire remboursement de fraissecours Selon l’article 8 de la loi du 21 juillet 1909, “dans les traitements ou salaires on comprendra les primes et tous les avantages accessoires assimilés à une augmentation de salaire qui ne constituent pas un remboursement de frais, un secours ou une gratification” la SNCF, et ce grâce aux possibilités ouvertes par le gouvernement Ce texte n’a jamais été totalement respecté, notamment par la SNCF, et ce grâce aux possibilités ouvertes par le gouvernement !  Remboursement de frais = allocations  gratification = “récompense”

46 LA SNCF A EU LES MAINS LIBRES ! l’article 14 du Règlement de retraites par le Règlement du personnel En intégrant dans l’article 14 du Règlement de retraites que, outre le traitement, seuls “les éléments de rémunération considérés comme accessoires de traitement par le Règlement du personnel” entraient dans le salaire liquidable, le gouvernement a laissé à la SNCF la possibilité de limiter : montant des pensions  le montant des pensions à la liquidation l’application de la péréquation  l’application de la péréquation

47 Le Règlement du personnel a ouvert une brèche à la direction SNCF pour multiplier les éléments dits “non liquidables” Le Règlement du personnel a ouvert une brèche à la direction SNCF pour multiplier les éléments dits “non liquidables” : a1) LA REDUCTION DU RAPPORT LIQUIDABLE / IMPOSABLE gratification  qui n’ont de “gratification” que le nom remboursements de frais  ou qui ne sont pas des remboursements de frais ce qui a permis à la SNCF de contenir l’évolution de sa contribution retraite

48 la plupart des indemnités  la plupart des indemnités (des compléments de prime de travail) l’indemnité de résidence  l’indemnité de résidence (1910 ?) devenue fixe et hiérarchisé en 1948 (6 zones en 1968) la gratification d’exploitation (1938 / 1983)  la gratification d’exploitation (1938 / 1983) qui n’a ni caractère exceptionnel ni récompense Créations d’éléments non liquidables les parts de productivité  les parts de productivité (1953) devenues en 1961 le CTNL (complément de traitement non liquidable) l’indemnité spéciale dégressive  l’indemnité spéciale dégressive ( sup. 1961) l’indemnité trimestrielle de productivité  l’indemnité trimestrielle de productivité (1963) la gratification de vacances  la gratification de vacances (1971) et la GIR, la GEXCI, le dividende salarial…  et la GIR, la GEXCI, le dividende salarial…

49 La part du salaire liquidable dans la rémunération imposable a fortement baissé de 1949 à 1968 ! En 1949, le “rapport retraite / salaire” (salaire liquidable / salaire imposable) était presque de 87 % (non liquidable : l’IR, les I - G et la GA EX soit 13 % du total imposable) En 1968, le rapport liquidable / imposable est tombé a 72,7 % soit une baisse de 14 points !

50 a2) 1968 A IMPOSÉ UNE INVERSION ! d’intégrationdans le traitement d’éléments non liquidables : En 1968 l’action a contraint gouvernement et direction à engager un mouvement d’intégration dans le traitement d’éléments non liquidables : soit + 35,2 % sur les pensions  soit + 35,2 % sur les pensions !  de la totalité de l’indemnité trimestrielle de productivité  de la totalité du CTNL  de 24,5 points d’IR ont été intégrés

51 LE RAPPORT SALAIRE LIQUIDABLE / SALAIRE IMPOSABLE

52 a3) LA DEVALORISATION DU POINT DE GRILLE… 1982 : politique “de rigueur” de J. Delors : l’indexation des salaires sur les prix est supprimée  l’indexation des salaires sur les prix est supprimée  les augmentations générales de salaires (et des pensions) sont généralement inférieures à celles des prix contentieux salarial 15,9 %  le contentieux salarial se creuse d’année en année pour atteindre 15,9 % fin 2008

53 ET SES CONSEQUENCES ! Baisse généralisée des salaires et des pensions et dévalorisation du paiement des qualifications : le salaire d’embauche tend à passer sous le SMIC ! mesures “bas salaires” et “basses retraites” péréquables  mesures “bas salaires” et “basses retraites” péréquables avec relèvement : Ksalaire d’embauche  du K du salaire d’embauche (165  212,9) relèvement du K duminimum de pension  relèvement du K du minimum de pension qui est passé de 163 (1982) à 173,5 (2009) Kprimes de travailpositions les plus basses  relèvement des K et des primes de travail des positions les plus basses

54 EVOLUTION DU SALAIRE D’EMBAUCHE ET DU MINIMUM DE PENSION DATEEMBAUCHEMINIMUMEcart (éch 1 A ) (niv 1 A ) (niv 1 A ) ,6 (pos 2) , ,4 (pos 3)173,5- 30, ,9 (pos 4)173,5- 39,4

55 EVOLUTION DES COEFFICIENTS DES POSITIONS DU BAS DE LA GRILLE POSIT.KEVOL.POSIT.KEVOL. 2 (1 A )208,5+ 39,48 (3 C )232,1+ 11,1 3 (1 D )208,5+ 26,59 (3 D )242,5+ 11,5 4 (2 A )212,9+ 29,910 (4 B )253,4+ 9,4 5 (2 C )217,4+ 20,411 (4 C )263,4+ 9,4 6 (2 D )222,0+ 18,012 (4 D )273,7+ 8,7 7 (3 A )226,7+ 21,713 (5 A )281,9+ 21,9

56 b) LA DIRECTION CONTOURNE LA PEREQUATION d’autres moyens Contrainte d’élargir le salaire liquidable, la direction a recherché d’autres moyens pour contourner l’application de la péréquation notationne sont pas péréquables… même si tous les actifs en bénéficient ! Seules les mesures collectives automatiques sont péréquables, alors que les mesures dites “individuelles” (accès par notation) ne sont pas péréquables… même si tous les actifs en bénéficient !

57 LES REFORMES DE LA GRILLE ET DES FILIERES Sous couvert d’évolution des métiers suite aux progrès techniques, la Direction : la grillenouvelles positions  a modifié la grille avec création de nouvelles positions accessibles uniquement par notation déroulements de carrière course aux niveauxaccords salariaux  a amélioré les possibilités de déroulements de carrière et favorisé la “course aux niveaux” au gré des accords salariaux Les retraités n’ayant pas bénéficié de ces mesures, leur situation s’est dégradée…

58 DES REFORMES DE GRILLES ET DE FILIERES ASSEZ FREQUENTES ! 1972 : réforme de la grille et des filières 1976 : mini réforme de la grille et des filières 1986 : réforme de “la grille au mérite”… avortée ! 1992 : réforme de la grille et des filières  Création de niveaux de rémunération avec accès par notation (+ délai ancienneté)  Création de positions supplémentaires avec accès par notation et regroupements 2005/07 : réforme de la grille et de la filière ADC

59 Les Chefs d’équipe du Matériel 1975 : les CEK étaient sur le niveau M1 (maîtrise) niveau supplémentaire sont transposés sur le niveau : création d’un niveau supplémentaire, les CEK (actifs et retraités) sont transposés sur le niveau 4 et non sur le niveau 5 (maîtrise) 3 étapes de notation TOUS les CEK actifs niveau 5  en 3 étapes de notation (juin et octobre 1976, janvier 1977), TOUS les CEK actifs accèdent au grade de CEO (niveau 5) 9bis B position 10 Résultat : un chef d’équipe (CBROP) parti en retraite en 1971 à l’échelle 9bis B, s’est retrouvé en 1992… à la position 10 (B2/C1) !

60 Les conducteurs en fin de carrière 1971 : les CRRU terminent à T 4 B niveau supplémentaire 1976 : création d’un niveau supplémentaire (T5) accessible uniquement par notation (CA) 1992 : modification de la grille :  transposition des T4D sur 13 et des T5A sur 14 promous sur 15 en 2 étapes (notation)  3 positions créées (12, 14 et 18) accessibles uniquement par notation T 4 B position 11 Résultat : un conducteur (CRRU) parti en retraite en 1971 à l’échelle T 4 B, s’est retrouvé en 1992… à la position 11 (TB1) ! position 19 (notation) 2005 : ADC création d’une position 19 (notation)

61 c) 1992 : MODIFICATION DU TEXTE SUR LA PEREQUATION modification du 2 ème alinéa de l’article 14 du Règlement de retraites changements des “codes primes” Contrainte d’appliquer la péréquation lors de la réforme de la grille de 1992, la Direction SNCF obtient très discrètement du gouvernement une modification du 2 ème alinéa de l’article 14 du Règlement de retraites qui va lui ouvrir une nouvelle possibilité de contourner la péréquation… via les changements des “codes primes” !

62 TEXTE SUR SALAIRE LIQUIDABLE Article 14 (2 è alinéa applicable à partir de 1992) : catégorie de prime de travail cette catégorie de prime de travail “La pension est basée sur lesdits éléments de rémunération afférents à la position, à l’échelon et à la catégorie de prime de travail de l’agent au moment de la cessation de ses fonctions à condition que cette position, cet échelon et cette catégorie de prime de travail lui aient été attribués depuis au moins six mois.” (…) catégorie de prime de travail Le remplacement de “ grade ” par “ catégorie de prime de travail ” est très loin d’être neutre !!!

63 CHANGEMENTS DE CODE PRIME code 22en activité Mai 1997 : création du code 22 appliqué à tous les ASCT en activité (retraités code 2) code 24en activité Déc 2001 : création du code 24 appliqué à tous les ASCT en activité (retraités codes ) code 23en activité Avr 1999 : création du code 23 pour l’encadrement ASCT en activité (retraités code 2) code 62 en activité Nov 2002 : création du code 62 appliqué à tous les agents TM en activité (retraités codes 2) code 72 en activité Mai 2007 : création du code 72 pour ag. “Gest. des moyens” en activité (retraités code 2) code 25en activité Avr 1999 : création du code 25 pour l’encadrement ASCT en activité (retraités codes )

64 Incidence du changement de code prime pour les ASCT (Position 15) Agents partis en retraite avant mai 1997 (code 2) Agents partis en retraite à compter de juillet 2001 (code 24) Différence au 1° avril ,61 €421,70 € 447,23 € (pénibilité) + 256,09 € + 281,62 €

65 Non péréquation de la PT des ADC réellement perçues Le calcul de la pension des ADC s’effectue à partir des primes de traction réellement perçues par l’intéressé (3 meilleures ou 36 derniers mois) 1996la part “prime” de la pensionl’évolution de la VMT  Jusqu’en 1996, la péréquation de la part “prime” de la pension s’effectuait à partir de l’évolution de la VMT (calcul sur moyenne primes réalisées) évolueront comme le Point de grille  En 1997, en catimini, la Direction décide que la VMT et part “prime” de la pension évolueront comme le Point de grille (% aug. générales) VMT recalculée comme avant 1997 la part “prime” de la pension reste calée sur celle du Point  En mai 2001, la VMT recalculée comme avant 1997, mais l’évolution de la part “prime” de la pension reste calée sur celle du Point

66 Pour justifier ses décisions unilatérales de non péréquation, la direction RH invoque : le coût“l’application rétroactive de cette mesure à l’ensemble des retraités concernés serait coûteuse”  le coût : “l’application rétroactive de cette mesure à l’ensemble des retraités concernés serait coûteuse” (réponse DRH du 11 sept 1997) la mesure individuelle“la nouvelle catégorie de prime (code 22) est accordée par décision individuelle du service de l’agent concerné, ce qui exclut une application rétroactive aux agents retraités”  la mesure individuelle : “la nouvelle catégorie de prime (code 22) est accordée par décision individuelle du service de l’agent concerné, ce qui exclut une application rétroactive aux agents retraités” (réponse DRH du 11 sept 1997) une activité différente “la création de cette prime est motivée par un accroissement récemment mis en œuvre des responsabilités du métier des ASCT(…)”  une activité différente : “la création de cette prime est motivée par un accroissement récemment mis en œuvre des responsabilités du métier des ASCT(…)” (réponse DRH du 11 sept 1997)

67  la modernisation“l’évolution de l’entreprise, en particulier l’introduction de nouvelles techniques et de nouveaux matériels (…) provoque une élévation importante et continue de la moyenne des primes de traction versées (…) Dans ces conditions, notre analyse est que ces ajustements n’ont plus lieu d’être pour ce qui concerne les conséquences de l’évolution des VMT des primes de traction sur le calcul des pensions des anciens agents de conduite”  la modernisation : “l’évolution de l’entreprise, en particulier l’introduction de nouvelles techniques et de nouveaux matériels (…) provoque une élévation importante et continue de la moyenne des primes de traction versées (…) Dans ces conditions, notre analyse est que ces ajustements n’ont plus lieu d’être pour ce qui concerne les conséquences de l’évolution des VMT des primes de traction sur le calcul des pensions des anciens agents de conduite” (réponse DRH du 11 sept 1997) Cette affaire des codes primes est dans les mains de la justice…

68  Les acquis de la péréquation dans le régime SNCF

69 l’apport très bénéfique pas de même les salaires (valeur du Point) ont été désindexés par rapport aux prix Si, pour la période 1949 – 1981, l’apport très bénéfique de la péréquation aux cheminots retraités n’est quasiment jamais contesté, il n’en est pas de même pour la période , période au cours de laquelle les salaires (valeur du Point) ont été désindexés par rapport aux prix… Mais qu’en est-il réellement ? désindexation salaires / prix a aussi pesé sur l’évolution des pensions En raison de l’application de la péréquation, la désindexation salaires / prix a aussi pesé sur l’évolution des pensions…

70 désindexation baisse  La désindexation a tiré les pensions à la baisse : - 15,9 % sur le Point (D D 2008) autres mesures hausse  Les autres mesures appliquées de 1982 à 2008 ont tiré les pensions à la hausse : - intégration de 13,5 points d’IR (+ 12,5 %) - intégration de ¼ des GA EX et G Vac - revalorisation des primes de travail - adjonctions répétées de points de grille - réforme de la grille en relèvement du K d’embauche à la P 3 - intégration d’une ½ prime dans la PFA - relèvement du minimum de pension (12,5 points)

71 Effets de la péréquation (Evo des pensions par rapport aux prix de D 1981 à D 2008)

72 politique d’austérité Malgré la politique d’austérité imposée par le gouvernement et la direction SNCF La péréquation a permis aux cheminots retraités d’éviter le naufrage d’éviter le naufrage de leur pouvoir d’achat contournement de la péréquation Malgré le contournement de la péréquation par la direction SNCF

73 Troisième partie L’INDEXATION SUR LES PRIX a) De l’indexation sur les salaires à l’indexation sur les prix b) L’indexation des pensions sur les prix ? Une mauvaise solution !

74 De l’indexation sur les salaires à l’indexation sur les prix a) De l’indexation sur les salaires à l’indexation sur les prix  Balladur légalise l’indexation sur les prix  Fillon étend l’indexation sur les prix  Sarkozy siffle la fin de la péréquation

75 L’INDEXATION SUR LES SALAIRES salaire moyen de l’ensemble des salaires soumis à cotisations” * Lors de la création du régime général de la sécurité sociale, les pensions ont été indexées sur le “salaire moyen de l’ensemble des salaires soumis à cotisations” * le taux annuel de revalorisation est égal au taux d’évolution du salaire brut moyen annuel par tête versé par les entreprises non financières non agricoles** En 1982, “le taux annuel de revalorisation est égal au taux d’évolution du salaire brut moyen annuel par tête versé par les entreprises non financières non agricoles” ** prévu à la loi de Finances de l’année (ajustement éventuel A+1) * Article 71 de la loi du 23 août 1948 ** Décret du 29 décembre 1982

: Première mise en cause de l’indexation sur les salaires suspend proches de celles des prix Suite à un arrêt du Conseil d’Etat, en 1987 le gouvernement Chirac suspend l’indexation des pensions sur les salaires et s’en tient à des augmentations proches de celles des prix ont continué avec Les gouvernements de gauche qui lui ont succédé ont continué avec des augmentations de pensions calées sur l’évolution des prix…

77 Une augmentation des pensions supérieure à celle des prix ANNEEPENSIONSPRIX P d’A ,6411,7+ 49,8 % ,3618,0+ 49,9 % Le pouvoir d’achat a stagné après 1986…

78 L’indexation des pensions sur le salaire moyen L’indexation des pensions sur le salaire moyen a fonctionné avec une certaine efficacité (jusqu’en 1986 !) puisqu’elle a largement contribué : àsortir la masse des retraités de la misère  à sortir la masse des retraités de la misère rapprocher leur niveau de vie de celui des actifs  et à rapprocher leur niveau de vie de celui des actifs ! L’effet positif de l’indexation des pensions sur les salaires

79 refuse toute augmentation du financement des retraites ! Malgré les “contraintes démographiques” (allongement de l’espérance de vie et papy boom), le gouvernement Balladur refuse toute augmentation du financement des retraites ! 1993 : BALLADUR LÉGALISE L’INDEXATION SUR LES PRIX réduire les charges de retraite sur les prix Afin de réduire les charges de retraite, la loi Balladur du 22 juillet 1993, officialise l’indexation des pensions sur les prix (RG et régimes alignés) à compter de janvier 1994 et pour une période de 5 ans !

80 prévision d’évolution  un taux d’augmentation des pensions égal à la prévision d’évolution des prix hors tabac LA LOI BALLADUR La loi Balladur prévoyait : participation des retraités aux progrès de l’économie  une participation des retraités aux progrès de l’économie par un ajustement pouvant avoir lieu dès le 1° janvier 1996 (Simone Veil au sénat le 22 juin 1993) aucun ajustement Il n’y aura aucun ajustement malgré la croissance ! (+ 37,3 % de 1993 à 2007) rattrapage masseniveau (D )  un rattrapage en masse et en niveau (D )

: FILLON ÉTEND L’INDEXATION SUR LES PRIX pérennisée par la loi Fillon élargie aux régimes de la Fonction publique L’indexation des pensions sur les prix a duré 10 ans avant d’être pérennisée par la loi Fillon du 21 août 2003… et élargie aux régimes de la Fonction publique ! La revalorisation des pensions : à l’évolution prévisionnelle des prix  est égale “à l’évolution prévisionnelle des prix” contenue dans la loi de finances de l’année un ajustement  avec “un ajustement ” éventuel coup de poucesur proposition d’une conférence présidée par le ministre  et “coup de pouce”… sur proposition d’une conférence présidée par le ministre de la Sécu !

82 Et les régimes spéciaux ? ont renvoyé à plus tard régimes spéciauxd’isoler les salariés concernés les privilégiés L’échec de Juppé en 1995 étant encore dans les mémoires du pouvoir en place, Raffarin et Fillon ont renvoyé à plus tard la réforme des régimes spéciaux… le temps d’isoler les salariés concernés grâce à une puissante campagne médiatique sur “les privilégiés” ! la péréquation Par ailleurs, la péréquation :  fait l’objet de controverses sur sa capacité à maintenir le pouvoir d’achat  tout en étant parait-il trop avantageuse !

83 LES ANTI-PEREQUATION ne permet pas Ceux pour qui, depuis 1982, la péréquation ne permet pas le maintient du pouvoir d’achat : d’agir l’indexation sur les prix  plutôt que d’agir contre la politique salariale, ils sont favorables à l’indexation sur les prix trop avantageused’un coût excessif Ceux qui considèrent la péréquation comme trop avantageuse et d’un coût excessif : compétitivité indexation sur les prix  au nom de la compétitivité, ils prônent la fin de “l’Etat-providence”, la baisse du “coût du travail” et des “charges patronales”, d’où leur préférence pour une indexation sur les prix

: SARKOZY SIFFLE LA FIN DE LA PEREQUATION ! le conditionnement de l’opinion publiqued’imposer une réforme des régimes spéciaux Au cours de l’automne 2007, et malgré les actions menées, le conditionnement de l’opinion publique a permis à Sarkozy d’imposer une réforme des régimes spéciaux Le décret du 30 juin 2008 prévoit : l’indexation des pensions des cheminots sur les prix à compter du 1 er janvier 2009  l’indexation des pensions des cheminots sur les prix à compter du 1 er janvier 2009 (et non 2008) la non péréquation de l’attribution du 10 ème échelon (8 ème pour les ADC) en 2008  la non péréquation de l’attribution du 10 ème échelon (8 ème pour les ADC) en 2008

85 Textes sur l’évolution des pensions (SNCF – CPCM - CSS) Article 30 SNCF (décret n° du 30 juin 2008) “A compter du 1 er janvier 2009, les pensions sont revalorisées du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l’Etat en application de l’article L16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sous réserve des dispositions transitoires précisées au III de l’article 35” indexe les pensions de la FP sur les prix L’article L16 du CPCM issu de la loi Fillon de 2003 indexe les pensions de la FP sur les prix…

86 Article L16 du CPCM (loi du 22 août 2003) “Les pensions sont revalorisées chaque année par décret en Conseil d’Etat conformément à l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation hors du tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l’année considérée.” “Si l’évolution constatée des prix à la consommation hors du tabac, telle que mentionnée dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances de l’année suivante, est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, à un ajustement destiné à assurer, pour ladite année suivante, une revalorisation conforme à ce constat”

87 l’ajustement prévisible à la fin du dernier trimestre de l’annéeet non sur l’évolution constatée en fin d’année On notera que l’ajustement prévu par l’article L16 s’appuie sur l’évolution… prévisible à la fin du dernier trimestre de l’année, et non sur l’évolution constatée en fin d’année ! repousser l’augmentation des pensionsdu 1 er janvier au 1 er avril Fillon a utilisé cette situation pour repousser l’augmentation des pensions du 1 er janvier au 1 er avril ! (LFSS du 17 décembre 2008) Cette loi a aligné l’article L16 du CPCM sur le CSS : “Les pensions sont revalorisées dans les conditions prévues à l’article L * du code de la sécurité sociale” * Article modifié par la LFSS du et par la loi Woerth du

88 Article L du CSS (1 er alinéa) à l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix une commission* “Le coefficient annuel de revalorisation des pensions servies par le régime général et les régimes alignés sur lui est fixé, au 1 er avril de chaque année, conformément à l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l’année considérée, par une commission* dont la composition et les modalités d’organisation sont fixées par décret.” Commission économique de la Nation * Il s’agit de la Commission économique de la Nation (D 26 mai 1999) composée du directeur général du Centre d’analyse stratégique (ex Commissaire au Plan), du gouverneur de la Banque de France et de 28 personnalités qualifiées (dont une issue de la CGT)

89 Article L du CSS (2 ème alinéa) établie à titre définitifest différente un ajustementau 1 er avril de l’année suivante “Si l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l’année considérée établie à titre définitif par l’Insee est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement du coefficient fixé au 1 er avril de l’année suivante, égal à la différence entre cette évolution et celle initialement prévue.” l’ajustementn’intervient qu’au 1 er avril de l’année suivantesans aucun rappel perdu économisé A noter que l’ajustement n’intervient qu’au 1 er avril de l’année suivante, sans aucun rappel sur l’année précédente… Ce qui est perdu par les retraités… est économisé par les Caisses de retraites !!!

90 Article L du CSS (3 ème alinéa) Comité de pilotage des régimes de retraite* “Par dérogation aux dispositions du premier alinéa et sur proposition du Comité de pilotage des régimes de retraite*, une correction au taux de revalorisation de l’année suivante peut être proposée au Parlement dans le cadre du plus prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.” * Ce Comité de pilotage des régimes de retraite qui a été créé par la loi Woerth du 9 décembre 2010, est présidé par le ministre chargé de la sécurité sociale et comprend 48 membres (dont 2 CGT). Il “veille au respect des objectifs du système de retraite par répartition”, chaque année il “rend au Gouvernement et au Parlement un avis sue la situation financière des régimes de retraite, sur les conditions dans lesquelles s’effectue le retour à l’équilibre du système de retraite à l’horizon 2018”, et s’il “existe un risque sérieux que la pérennité financière du système de retraite ne soit pas assurée, il propose au Gouvernement et au Parlement les mesures de redressement qu’il estime nécessaires” (Art L et 3 ; décret du 27 mai 2011)

91 Article 35 SNCF (décret n° du 30 juin 2008) au 1 er avril 2009 “III – Le coefficient de revalorisation des pensions applicable au 1 er avril 2009 est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale conformément aux dispositions du 1 er alinéa de l’article L du code de la Sécurité sociale” L’augmentation attribuée au 1 er avril 2009 a été de 0,4 % seulement (0,9 % pour le RG en raison d’un rattrapage pour 2008)… retenue pour “trop perçu” de 0,3 %  et elle a fait l’objet d’une retenue pour “trop perçu” de 0,3 % sur l’augmentation du 1 er avril 2010 (0,9 % au lieu des 1,2 % prévus) !

92 Article 36 SNCF (décret n° du 30 juin 2008) 31 décembre 2008 l’augmentation de la rémunération soumise à retenue pour la retraite “Jusqu’au 31 décembre 2008, la revalorisation des pensions est effectuée en tenant compte de l’augmentation de la rémunération soumise à retenue pour la retraite en vigueur pour les agents en activité. que Il n’est cependant tenu compte que des évolutions suivantes : a) L’intégration du ½ point d’indemnité de résidence intégré dans l’assiette cotisable et liquidable au 1 er décembre 2008 ; b) La prise en compte, pour la première étape d’élargissement de la PFA, de la prime de travail calculée pour les agents de la filière administrative et de la prime de gestion ; c) Les augmentations générales de salaires intervenant le cas échéant au cours du 2 ème semestre de 2008”

93 b) L’indexation des pensions sur les prix ? Une mauvaise solution !  Elle n’assure pas un réel maintien du pouvoir d’achat  Elle rompt le lien retraite / salaire et appauvrit les retraités au fur et à mesure de leur avancée en âge

94 L’INDEXATION SUR LES PRIX N’ASSURE PAS UN REEL MAINTIEN DU POUVOIR D’ACHAT n’assure pas un réel maintien du pouvoir d’achat Contrairement aux affirmations répétées du gouvernement, l’indexation des pensions sur les prix n’assure pas un réel maintien du pouvoir d’achat des pensions : le mécanisme d’indexation “vole” les retraités  le mécanisme d’indexation “vole” les retraités ! l’indice des prix ne reflète pas la réalité  l’indice des prix ne reflète pas la réalité

95 L’indice des prix Insee sur lequel s’appui l’indexation : L’indice officiel des prix ne reflète pas la réalité indice d’ensemble moyennetoute  est un “indice d’ensemble” établi à partir de la consommation moyenne de toute la population (privilégiés ou non !) il ne correspond pas à la consommation moyenne des retraités  il ne correspond pas à la consommation moyenne des retraités conception suspect  sa conception pose un certain nombre de problèmes qui le rendent suspect

96 Le mécanisme d’indexation “vole” les retraités ! corrigé Le mécanisme Balladur (1993) “corrigé” par la loi Fillon (2003) : moyenne annuelle  est réalisé en “moyenne annuelle” (“masse”) tant pour les pensions que pour les prix ; ignore totalement en niveau  il ignore totalement l’évolution des pensions et des prix “en niveau” ! rattrapage1 er avril suivant sans rappel  le “rattrapage” est réalisé le 1 er avril suivant sans rappel sur l’année A-1

97 L’évolution du P d’A des pensions “en moyenne annuelle” 2008* PENSIONS ,34 101,11 102,94 PRIX ,35 101,81 103,76 P d’A / 0,00 % - 0,69 % - 0,79 % * Suite au changement d’indexation, la base 2008 est prise sur la situation de décembre, il n’y a donc aucun effet report sur 2009

98 L’évolution du P d’A des pensions “en niveau” (cumul sur ) ,4 % * Pensions (année) (cumulé) + 0,82 % - 0,42 % P d’A (année) (cumulé) + 0,9 % + 1,30 % + 2,1 % + 3,43 % + 1,69 % + 2,53 % 0,0 % - 1,20 % + 1,5 % + 4,06 % + 0,59 % - 0,61 % Prix (année) (cumulé) * Prix et pouvoir d’achat en mai 2011

99

100 vole” La rupture du lien retraites / salaires “vole” les retraités au fur et à mesure de leur avancée en âge ! salaire moyen augmente plus viteles prix… Le salaire moyen qui servait, avant 1993, pour l’indexation des pensions, augmente plus vite que les prix… l’écart se creuse  Avec l’indexation sur les prix, l’écart se creuse d’année en année entre l’évolution des retraites liquidées (c’est-à-dire des prix) et celle du salaire moyen

101 PENSIONS RG / SALAIRE MOYEN

102 Pourquoi le salaire moyen évolue - t - il plus vite que les prix ? pas que des augmentations générales Parce que l’augmentation du salaire moyen ne résulte pas que des augmentations générales de salaires, mais qu’elle intègre : toutes les mesures salariales générales, catégorielles et individuelles  toutes les mesures salariales générales, catégorielles et individuelles l’évolution structurelle de l’emploi  l’évolution structurelle de l’emploi avec de plus en plus d’emplois qualifiés, ce qui se traduit mécaniquement par une hausse du salaire moyen

103 L’INDEXATION DES PENSIONS SUR LES PRIX ROMPT LE LIEN RETRAITES / SALAIRES répartition lien naturel entre salaires et retraitesles cotisations des actifs financent directement les pensions des retraités La répartition met en œuvre un lien naturel entre salaires et retraites : les cotisations des actifs financent directement les pensions des retraités Retraites = “salaire socialisé”  Retraites = “salaire socialisé” Il est “naturel” que l’évolution des pensions suive celle des salaires…

104 appauvrit La rupture du lien retraites / salaires appauvrit les retraités au fur et à mesure de leur avancée en âge ! salaire moyen augmenteplus vite retraite moyenne Le salaire moyen augmente plus vite que la retraite moyenne : l’écart se creuse  d’année en année, l’écart se creuse entre la retraite moyenne et le salaire moyen part des richesses produites ils s’appauvrissentpar rapport aux actifs  la part des richesses produites qui est attribuée aux retraités diminue : ils s’appauvrissent par rapport aux actifs !

105 PENSION MOYENNE / REVENU MOYEN REVENU MOYEN PENSION MOYENNE PENSION DÉJA LIQUIDÉES EN 2008

106 Pourquoi une évolution plus rapide de la pension moyenne ? La pension moyenne évolue plus vite que les pensions dites “du stock” (déjà liquidées) : l’arrivée depensions nouvelles supérieures à celles déjà liquidées  l’arrivée de pensions nouvelles qui sont, en moyenne (et pour le moment) nettement supérieures à celles déjà liquidées l’extinction de pensions anciennes nettement inférieures à la pension moyenne  l’extinction de pensions anciennes qui sont, en moyenne, nettement inférieures à la pension moyenne C’est ce qu’on appelle “l’effet de structure” ou “l’effet de noria”

107 changement structurel L’indexation des pensions sur les prix prépare un changement structurel de notre système de retraites : système unique “à points”“à comptes notionnels”  elle ouvre la voie à un système unique “à points” ou “à comptes notionnels” l’évolution de l’espérance de vie aléas de l’économie  avec des retraites qui sont étroitement liées à l’évolution de l’espérance de vie et aux aléas de l’économie…

108 Cet à partir de cette analyse que la CGT fonde sa revendication : indexation des pensions sur l’évolution du salaire moyen  indexation des pensions sur l’évolution du salaire moyen retour à la péréquation péréquation… intégrale Pour les régimes spéciaux, cela signifie : retour à la péréquation mais à la péréquation… intégrale ! EN CONCLUSION…

109 Nos “repères” adoptés à la 16 ème Conférence de notre UFR rappellent cette revendication : : La CGT est totalement opposée à l’indexation des pensions sur les prix qui engendre un appauvrissement des retraités au fur et à mesure de leur avancée en âge. Elle revendique une indexation des pensions sur l’évolution des salaires et, pour les régimes spéciaux, le retour à la péréquation. N’en déplaise au Président du CA de la CPRP, la CGT ne considère pas du tout ce retour à la péréquation comme “illusoire” mais au contraire comme… fondamental !

110 aux intégrations – une majoration des pensions liquidées correspondante aux intégrations de 2009, 2010 et 2011 des ¾ restants des gratifications d’exploitation et de vacances, à l’intégration de la demie prime de travail dans la PFA en 2009, ainsi qu’aux majorations de primes de travail. 10 e échelon – l’application du 10 e échelon (8° pour les ADC et 7° pour les GB) aux retraités remplissant les conditions d’ancienneté requises; mesures d’amélioration du salaire liquidable : La CGT exige que tous les retraités bénéficient des mesures d’amélioration du salaire liquidable prises suite à la réforme du régime spécial, à savoir : Bénéficier des mesures prises…

111 délibération proposée opposés Ces points revendicatifs étaient contenus dans la délibération proposée au CA CPR du 6 avril 2011… délibération à laquelle se sont opposés les représentants de la Direction SNCF et le Président ! non adoption La non adoption de cette délibération a empêché que le gouvernement soit saisi… L’action de la mi-novembre L’action de la mi-novembre, décidée par la Conférence, est donc nécessaire pour amener Direction et Gouvernement à répondre aux exigences des retraités.

112 Nous demandons également : contentieux salarial  le rattrapage du contentieux salarial (1.2.1) véritable échelle mobile  le maintien du pouvoir d’achat par la mise en place dune véritable échelle mobile (1.2.1) péréquation intégrale l’ensemble des mesures prises pour les actifssalaire moyen de l’entreprise  une péréquation intégrale qui permette aux retraités de bénéficier de l’ensemble des mesures prises pour les actifs et de l’évolution du salaire moyen de l’entreprise (1.2.12) primes de travail  le bénéfice des primes de travail aux retraités qui en ont été écartés (1.2.14) totalité  un salaire liquidable qui prenne en compte la totalité de la rémunération imposable (1.2.13) Etc…

113 passe par une réforme du financement des retraites Evidemment, la satisfaction de toutes ces revendications passe par une réforme du financement des retraites afin de dégager les moyens nécessaires :  modification de la cotisation patronale (taux modulé en fonction de la valeur ajoutée, de l’emploi et des salaires)  intégration de tous les éléments salariaux  la création d’une cotisation sur les revenus financiers des entreprises… maintien du taux T2 Elle passe aussi par le maintien du taux T2 dans le régime SNCF.

114 poursuivre le débat Nous devons poursuivre le débat avec les cheminots retraités (et au-delà !) et mobiliser pour agir :  dénoncer les illusions et les dangers de l’indexation sur les prix  dénoncer les illusions et les dangers de l’indexation sur les prix ; montrer l’effet bénéfique de l’indexation sur les salaires et de la péréquation  montrer l’effet bénéfique de l’indexation sur les salaires et de la péréquation