CIAT 18 octobre 2010 France : l’exemple de la Direction Générale des Finances Publiques M. Philippe PARINI, Directeur Général des Finances Publiques

2 CIAT - DGFiP - 18/10/2010 La fusion de compétence dans les administrations fiscales comme stratégie pour améliorer l’efficacité et l’efficience de l’administration publique : l’exemple de la DGFiP I - Les résultats obtenus en termes d’efficacité et d’efficience - Un meilleur service pour les usagers et les collectivités territoriales - Un meilleur rendement fiscal - Une réduction des coûts II - La méthode : une fusion totale - Une réforme emblématique - Une réforme fondée sur la progressivité, la transparence et le dialogue

3 CIAT - DGFiP - 18/10/2010 I - Les résultats obtenus (1) Un meilleur service rendu : > aux contribuables : le guichet fiscal unifié (SIP, accueil fiscal de proximité) - installation de 600 services des impôts des particuliers (SIP) sur les 700 prévus et développement de l’accueil fiscal de proximité - installation de 88 directions départementales uniques fusionnant les anciennes trésoreries générales et directions des services fiscaux > aux collectivités territoriales - une nouvelle offre de service proposée aux collectivités territoriales

4 CIAT - DGFiP - 18/10/2010 I - Les résultats obtenus (2) Un meilleur rendement fiscal > Renforcement de l’efficacité du contrôle fiscal > Amélioration du recouvrement et unification des procédures

5 CIAT - DGFiP - 18/10/2010 I - Les résultats obtenus (3) Une réduction des coûts et une amélioration des résultats > des gains de productivité et d ’efficacité contribuant aux réductions d’emplois... - gestion des dossiers en back office et amélioration des procédures informatiques (TéléIR, Fidji) - harmonisation de la gestion transverse par unification des statuts et des règles de gestion - réingénierie des processus > … et à une réduction des coûts - rationalisation des implantations immobilières - rationalisation du pilotage budgétaire > des résultats améliorés

6 CIAT - DGFiP - 18/10/2010 II - La méthode : une fusion totale (1) Une réforme emblématique > Une réforme décidée par le Président de la République dans le cadre de la Revue Générale des Politiques Publiques (RGPP) > Une fusion d ’ampleur des deux grandes administrations financières : la DGI et la DGCP > Une fusion totale : fusion des commandements, fusion des structures, fusion des statuts des personnels, fusion des cultures > Une réforme à périmètre constant

7 CIAT - DGFiP - 18/10/2010 II - La méthode : une fusion totale (2) Une réforme fondée sur la progressivité, la transparence et le dialogue > Des expérimentations systématiques de tous les projets avant déploiement : anticiper et préparer pour accompagner le changement > Un calendrier de mise en œuvre progressif sur la période > Une communication interne soutenue destinée aux cadres et aux agents : expliquer et informer > Un dialogue social nourri avec les représentants du personnel

8 CIAT - DGFiP - 18/10/2010 Annexe 1 - Les missions de la DGFiP En matière fiscale et foncière - Elaboration de la législation et de la réglementation - Etablissement de l ’assiette et recouvrement des impôts d ’Etat et des impôts locaux - Contrôle et lutte contre la fraude fiscale En matière de gestion publique - Contrôle et paiement des dépenses de l’Etat - Tenue des comptes des collectivités locales et de leurs établissements - Evaluation et gestion domaniale - politique immobilière de l ’Etat - Participation à l’action publique en matière de développement économique

9 CIAT - DGFiP - 18/10/2010 Annexe 2 - Les chiffres clés de la DGFiP agents et un réseau de 5000 services sur tout le territoire Au titre de ses missions fiscales > Gestion de 35 millions de contribuables au titre de l’impôt sur le revenu > Gestion de 3,8 millions d’entreprises à la TVA > Recouvrement de près de 500 milliards d’euros au profit de l’Etat, des collectivités territoriales ou organismes divers Au titre de l’exécution de la dépense publique > 548 milliards d’euros versés aux créanciers de l ’Etat > 187 milliards d’euros versés aux créanciers des collectivités territoriales Près de budgets de collectivités territoriales et établissements publics gérés