Introduction au droit administratif français III. Les missions de l’administration

Introduction au droit administratif français Selection de grands arrêts sur le site du Conseil d’Etat: etat.fr/fr/presentation-des-grands-arrets/ etat.fr/fr/presentation-des-grands-arrets/ etat.fr/fr/presentation-des-grands-arrets/ Activités/missions de l’administration: 1)Police administrative 2)Service public

Introduction au droit administratif français A.Service Public Importance historique du terme “service public” Ecole du service public (L. Duguit, G. Jèze) Mais déclin  intégration europénne, pragmatisme jurisprudentielle

Introduction au droit administratif français A.Service Public Définition organique = ensemble de moyens qu’une personne publique affecte à une même tâche Définition organique = ensemble de moyens qu’une personne publique affecte à une même tâche Définition matérielle = activité d’intérêt général Définition matérielle = activité d’intérêt général Définition par le régime, SP = application du droit public administratif Définition par le régime, SP = application du droit public administratif Définition économique = régulation de l’offre Définition économique = régulation de l’offre

Introduction au droit administratif français A.Service Public Quelles activités constituent un service public? Critère de l’intérêt général? Critère de l’intérêt général? TC, 1921, Sté commerciale de l’Ouest africain TC, 1921, Sté commerciale de l’Ouest africain Jurisprudence => pragmatisme Jurisprudence => pragmatisme

Introduction au droit administratif français A.Service Public Diversité des formes d’intervention des personnes publique Service en régie Service en régie Société d’économie mixte (transports en commun, enlèvement des ordures ménagères… Société d’économie mixte (transports en commun, enlèvement des ordures ménagères… Concession d’exploitation (ex. autoroutes, chemins de fer…) Concession d’exploitation (ex. autoroutes, chemins de fer…)

Introduction au droit administratif français A.Service Public Eléments généralement pris en compte pour l’application du droit administratif Implication d’une personne publique Implication d’une personne publique Nature du service Nature du service Financement Financement Modalités de fonctionnement Modalités de fonctionnement Utilisation de prérogative de puissance publique Utilisation de prérogative de puissance publique

Introduction au droit administratif français A.Service public Régime juridique applicable aux services publics? D ROIT ADMINISTRATIF D ROIT PRIVÉ SPASPIC Entreprises publiques

Introduction au droit administratif français A.Service public Distinction SPIC/SPA: Distinction SPIC/SPA: Service public administratif (SPA) = gestion publique Service public industriel et commercial = gestion privée Distinction floue  CE, 1956, Union Syndicale des Industries Aéronautiques, mais pragmatisme jurisprudentiel: e.g. enlèvement des ordures (TC, 1933, Dame Mélinette = SPIC, mais TC, 1979, Cergy-Pontoise = SPA), distribution d’eau (TC, 2005, Alberti-scott

Introduction au droit administratif français A.Service public Principes fondamentaux du service public Principes fondamentaux du service public 1)Continuité 2)Adaptabilité (afin d’assurer la viabilité du service) 3)Egalité

Introduction au droit administratif français A.Service public Service public et droit de l’Union européenne Article 106 TFUE: Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union.