LES CAUSES D’EXCUSE ET LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES Séance IV

Les causes d’excuse Art. 78. Nul crime ou délit ne peut être excusé, si ce n’est dans les cas déterminés par la loi

Les causes d’excuse Caractéristiques : légales et obligatoires

Les causes d’excuse Les excuses absolutoires Art. 136 : la dénonciation Art. 462 : la parenté en matière de vol Les excuses atténuantes Art. 411 : la provocation

Les causes d’excuse Les excuses absolutoires Art. 136 : la dénonciation Seront exemptés de peines (…) ceux des coupables qui, avant tout attentat et avant toutes poursuites commencées, auront donné à l’autorité connaissance des complots ou de ces infractions, et de leurs auteurs ou complices

Les causes d’excuse Les excuses absolutoires Art. 462 : la parenté en matière de vol Ne donneront lieu qu’à des réparations civiles, les vols commis par des époux au préjudice de leurs conjoints; par un veuf ou une veuve, quant aux chose qui avaient appartenu à l’époux décédé; par des descendants au préjudice de leurs ascendants, par des ascendants au préjudice de leurs descendants, ou par des alliés aux mêmes degrés. L’alinéa 1er n’est pas applicable si ces vols ont été commis au préjudice d’une personne vulnérable en raison de son âge, d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale. Toute autre personne qui aura participé à ces vols ou recelé tout ou partie des objets volés sera punie comme si l’alinéa 1er n’existait pas.

Les causes d’excuse Les excuses absolutoires Les excuses atténuantes Art. 411 : la provocation L’homicide, les blessures et les coups sont excusables, s’ils ont été immédiatement provoqués par des violences graves envers les personnes.

Les circonstances atténuantes Art. 79 à 85, 566 Loi du 04/10/1867 sur les circonstances atténuantes

Les circonstances atténuantes Caractéristiques : appréciation souveraine du juge, facultatives, personnelles

Exemple : art. 80 Récl. à perpétuité  récl. à temps / au moins 3 ans 20-30 ans  15 à 20 ans / terme inférieur / au moins 3 ans 15-20 ans  10 à 15 ans / 5 à 10 ans / au moins 1 ans 10 à 15 ans  5 à 10 ans / au moins 6 mois 5 à 10 ans  au moins 1 mois

Les circonstances atténuantes Le prononcé des circonstances atténuantes : Juridictions de jugement Juridictions d’instruction Ministère public  correctionnalisation / contraventionnalisation