Accord de réduction de l’emploi précaire au sein de l’Inrap signé le 9 septembre 2013

Accord de réduction de l’emploi précaire  Signé le 9 septembre 2013 en présence de la ministre de la culture et de la communication  Fait suite aux discussions entamées avec les OS à partir de novembre 2011

Dispositif

Constats -Saturation du plafond d’emplois depuis 2010 ne permettant pas de recrutements alors que des besoins permanents nouveaux se sont faits jour ; -Taux important de CDD de l’ordre de 22% des ETPT de l’établissement ; -Recrutements récurrents des mêmes agents CDD.

Objectifs (1/2) -Respect des obligations réglementaires : les agents sont recrutés par CDI pour répondre aux besoins permanents de l’établissement ; -Doter l’établissement des moyens qui lui permettront de faire face aux défis actuels et futurs que sont notamment : l’adaptabilité de la structure des emplois à l’évolution de l’activité ; l’attractivité de l’institut face à la concurrence publique et privée ; l’accélération des départs à la retraite progressifs sur les 10 prochaines années et massifs sur les 20 suivantes (60 % des agents actuellement en poste), qui pose la question du transfert des connaissances et compétences.

Objectifs (2/2) - Permettre aux agents CDD de se projeter au sein de l’institut en termes de carrière, en leur offrant une nouvelle lisibilité sur les possibilités d’intégration ; - Autoriser l’évolution des agents CDI, et notamment leur mobilité fonctionnelle et géographique à travers les mutations et les recrutements internes ;

Principes (1/2) 1/ A plafond d’emplois constant, sous-plafond de CDI revalorisé de 140 ETPT à échéance 2016 : en 2014 ; en 2015 ; en / Recrutements grâce à ce déplafonnement d’un minimum de 160 agents CDD du vivier : - 80 au minimum sur les PR2013 et PREP au minimum sur le PREP2 - le solde sur le PREP3. 3/ Vivier : sont concernés les agents qui au 31 mars 2013 remplissent cumulativement les conditions suivantes : Un minimum de 30 mois d’expérience en CDD ou CDA au sein de l’établissement (Afan/Inrap) Un minimum de 6 mois de contrats entre le 1er janvier 2010 et le 31 mars 2013

Principes (2/2) - Les postes ouverts au recrutement correspondent en localisation et qualification aux besoins de l’établissement et tiennent compte des effets de la mutation prioritaire. - La proportion de postes à ouvrir dans chaque catégorie sera définie en fonction des besoins de l’institut tout en tenant compte de la répartition par catégorie des contrats des agents composant le vivier. Recrutement opéré conformément au décret n°  Ouverture des postes au recrutement  Candidatures examinées par une commission puis avis du conseil scientifique pour les agents de la filière scientifique et technique  Proportion de recrutements internes et nominations au choix à respecter.

Engagements de l’établissement

Engagements vis-à-vis des agents du vivier 1- Pour la durée du dispositif, et pour tout recrutement de CDD, l’institut examinera préalablement la possibilité de recruter un agent du vivier 2- Tout agent issu du vivier sera auditionné 3- A profil équivalent, les commissions de recrutement s’attacheront aux critères de l’expérience acquise au sein de l’établissement puis de la résidence familiale 4- Les agents issus du vivier non reçus seront informés des observations précises des commissions de recrutement

Garanties au moment du recrutement 1- Aucune interruption de contrat ne sera prononcée durant la période d’essai par la direction générale, sauf faute grave. 2- Reprise de l’ensemble de l’ancienneté sur des fonctions équivalentes ou supérieures.

Calendrier et modalités de suivi

Calendrier - Signature de l’accord et affichage du vivier : 9 septembre Affichage de la liste définitive avant fin octobre Arbitrage des postes ouverts et affichage début novembre 2013 –Prise de poste PREP 1 : début juillet 2014 –Ouverture des postes PREP 2 : juin 2014 –Prise de poste PREP 2 : janvier 2015 –Ouverture des postes PREP 3 : juin 2015 –Prise de poste PREP 3 : janvier 2016

Modalités de suivi Suivi jusqu’au 31 mars 2016 avec les organisations signataires  Comité de suivi interne à l’Inrap permettant de suivre l’ensemble du processus et des engagements pris dans le cadre de l’accord  Réunion annuelle de suivi au niveau du cabinet du MCC