Colloque AFDIPA/Cerdi/IRDP, Paris, 21 mars 2011 Les exceptions au regard du triple test Prof. dr. Martin Senftleben VU Université Amsterdam Bird & Bird, La Haye

Introduction: traditions juridiques Anglo-américaine doctrine « fair use » critères ouverts analyse « case-by- case » (juge) flexibilité réactions rapides au changement Continentale européenne exceptions spécifiques conditions fixes catalogue fermé (législateur) certitude légale réactions lentes au changements

Droit européen

« Les exceptions et limitations prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont applicables que dans certains cas spéciaux qui ne portent atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts du titulaire du droit. » Directive 2001/29/CE (art. 5.5)

exceptions spécifiques Triple test = restriction additionnelle portée du triple test

Système légal européen Union européenne catalogue fixe restreint par critères ouverts ni certitude légale ni flexibilité réactions très lentes au changements = worst case scenario problème structurel visible si triple test implémenté (+) (France) invisible si triple test pas implémenté (-) (Pays-Bas)

Besoin de réactions rapides: liberté d’information

Besoin de réactions rapides: numérisation du patrimoine culturel

Besoin de réactions rapides: participation des utilisateurs

Risques économiques, sociaux, culturels pas assez de liberté pour nouveaux modèles de business dépendant des exceptions cadre juridique incapable de réagir adéquatement aux besoins des utilisateurs (liberté d’expression, liberté d’information) moins accès aux ressources culturelles, moins diversité culturelle

Droit international

Exceptions spécifiques (Convention de Berne) discours, conférences publiques (art. 2bis) citations, revues de presse (art. 10.1) articles d’actualité (art. 10bis.1) utilisation afin de rendre compte d’événements d’actualité (art. 10bis.2) illustration de l’enseignement (art. 10.2) enregistrement éphémères (art. 11bis.3)

« Est réservée aux législations des pays de l’Union la faculté de permettre la reproduction desdites œuvres dans certains cas spéciaux, pourvu qu’une telle reproduction ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur. » (art. 9.2 CB) =triple test Système « fair use »

Article 9.2 CB Article 13 ADPIC Article 10 WCT Dispositions connectés

« Les Membres restreindront les limitations des droits exclusifs ou exceptions à ces droits à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit. » =triple test devient base générale pour l’adoption des exceptions Article 13 ADPIC

portée du triple test exceptions spécifiques Impact du triple test sur exceptions spécifiques

copie privée utilisation à des fins de sécurité publique procédures administratives, parlementaires, judiciaires cérémonies religieuses œuvres réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics personnes affectées d’un handicap Base des exceptions additionnelles

« Il est entendu que les dispositions de l’article 10 permettent aux Parties contractantes de maintenir et d’étendre de manière adéquate dans l’environnement numérique les limitations et exceptions prévues dans leurs législations nationales qui ont été considérées comme acceptables en vertu de la Convention de Berne. » Déclaration commune (art. 10 WCT)

« De même, ces dispositions doivent être interprétées comme permettant aux Parties contractantes de concevoir de nouvelles exceptions et limitations qui soient appropriées dans l’environnement des réseaux numériques. » Déclaration commune (art. 10 WCT)

Vue d’ensemble exceptions spécifiques internationales =exemples des exceptions permise selon le triple test portée du triple test plus large = triple test lui-même sert de base aux exceptions résultat: flexibilité pour sauvegarder des besoins économiques, sociaux et culturels

Recommandation

portée du triple test exceptions spécifiques Réaliser plus de flexibilité en droit d’auteur européen

portée du triple test exceptions spécifiques Transposer la flexibilité internationale en droit d’auteur européen

« Dans des cas spéciaux comparables aux exceptions et limitations prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 4, des exceptions et limitations additionnelles peuvent être identifiées qui ne portent atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts du titulaire du droit. » Directive 2001/29/CE révisée (art. 5.5 CD)

Implémentation garder catalogue des exceptions spécifiques –exemples des exceptions permises –spécifiés par le législateur changer le rôle du triple test –base des exceptions additionnelles –identifiées par le juge comparabilité comme critère central

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Pourquoi flexibilité?

liberté de concurrence droits spécifiques et limités: flexibilité inhérente Equilibre entre droits et libertés liberté d’expression

droits généraux et larges: flexibilité ne pas inhérente Equilibre entre droits et libertés liberté d’expression liberté de concurrence

Approche « fair use » permise? pas exclut par critère « certains cas spéciaux » du triple test Panel OMC – USA Sec , para : « However, there is no need to identify explicitly each and every possible situation to which the exception could apply, provided that the scope of the exception is known and particularised. This guarantees a sufficient degree of legal certainty. »

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