1 Choix des actions pour l’application de la norme NM. ISO Office National de Santé et Sécurité Alimentaire Rabat, Vendredi 05 Février 2010

2 1. Domaine d’application

3 1.1 La norme spécifie les critères généraux en matière de compétences des organismes d’inspection et spécifie les critères d’indépendance 1.2 Prévue pour être utilisée par les organismes d’inspection et par les organismes concernés par la reconnaissance des organismes d’inspection 1.3 Ne concerne pas les laboratoires d’essai, ni les organismes de certification, ni la déclaration de conformité des fournisseurs

4 2. Définitions

5 3. Exigences administratives

6 3.1 L’OI doit avoir une structure juridique connue Organigramme validé 3.2 L’OI faisant partie d’une entité exerçant d’autres activités doit être identifiable à l’intérieur de cette structure

7 3.3 L’OI doit avoir des documents qui décrivent ses activités et le domaine de compétence Description des processus L’objet précis d’une inspection doit être défini par les termes d’un contrat particulier ou d’un ordre de service Identification des processus

8 3.5 L’OI doit avoir des documents qui définissent les conditions dans lesquelles il commercialise ses services Fiches des services assurés Sauf s’il fait partie d’une entité et ne fournit des services qu’à cette entité 3.4 L’OI doit avoir contracté une assurance en responsabilité civile sauf si sa responsabilité et couverte par l’état

9 3.6 L’OI doit avoir une comptabilité auditée avec indépendance Procédures comptables

10 4. Indépendance, impartialité et intégrité

Le personnel de L’OI ne doit être soumis à aucune pression commerciale, financière ou autre pouvant influencer son jugement. Charte d’impartialité

L’OI doit être indépendant dans la mesure exigible compte tenu des conditions dans lesquelles il fournit ses services Organigramme Les critères minimaux précisés pour L’OI type B sont: B.1 Les responsabilités du personnel d’inspection doivent être clairement séparées de celles du personnel employé dans d’autres fonctions. Cette séparation doit être établie par une identification organisationnelle et par les méthodes d’émission des rapports de l’OI

L’OI doit être indépendant dans la mesure exigible compte tenu des conditions dans lesquelles il fournit ses services Fiches de poste et d’emploi Les critères minimaux précisés pour L’OI type B sont: B.2 L’OI et son personnel ne doivent s’engager dans aucune autre activité incompatibles avec leur indépendance de jugement et leur intégrité en ce qui concerne les activités d’inspection. En particulier, ils ne doivent pas s’impliquer directement dans la conception, la fabrication, la fourniture, l’installation, l’utilisation ou la maintenance des objets inspectés ou des objets similaires de la concurrence

L’OI doit être indépendant dans la mesure exigible compte tenu des conditions dans lesquelles il fournit ses services Fiches des services assurées Les critères minimaux précisés pour L’OI type B sont: B.3 L’OI ne peut fournir des services d’inspection qu’à l’entité dont il fait partie.

15 5. Confidentialité

16 L’organisme d’inspection doit assurer la confidentialité des informations recueillies au cours de ses activités d’inspection. L’organisme d’inspection doit assurer la confidentialité des informations recueillies au cours de ses activités d’inspection. Procédure de gestion de la confidentialité Procédure de traitement de la propriété Les droits de propriété doivent être protégés. Communication interne sur la confidentialité

17 6. Organisation et management

L’OI doit avoir une organisation lui permettant de maintenir son aptitude à exécuter ses fonctions techniques de manière satisfaisante Organigramme validé Référentiel métiers et compétences RMC

L’OI doit définir et documenter les responsabilités de la structure de l’émission des rapports. Fiches de postes et d’emploi Lorsque l’organisme fournit également des services de certification et ou d’essai, les relations entre ses fonctions doivent être clairement définies Définir les interactions

L’OI doit avoir un dirigeant technique qui, quelle que soit sa dénomination est qualifié et expérimenté dans la gestion de l’organisme et assume l’entière responsabilité de l’exécution des activités…. Nomination du ou des dirigeants techniques Lorsque l’organisme d’inspection est structuré en plusieurs divisions avec différents domaines d’activités, il peut y avoir un responsable technique par division Formation en management et gestion

L’OI doit effectuer une supervision effective par des personnes connaissant les méthodes et procédures, les objectifs et l’évaluation des résultats Intégrer supervision dans les processus et le RMC

L’OI doit avoir nommé des personnes qui assureront le remplacement en cas d’absence d’un dirigeant qui assume les responsabilités Nomination des remplaçants

Décrire les fonctions à chaque niveau de responsabilité ayant une incidence sur la qualité, en intégrant les exigences en matière de formation initia, formation continue la formation technique et l’expérience Fiches de fonction

24 7. Système qualité

La Direction de L’OI doit définir et mettre en œuvre la politique qualité, les objectifs et l’engagement Déclaration de politique qualité Assurer que la politique qualité est comprise, mise en place et entretenue à tous les niveaux Communication interne sur la politique qualité

L’OI doit mettre en œuvre e système qualité adapté Mise en œuvre du système

Le système qualité doit être entièrement documenté Manuel qualité

La Direction de l’OI doit désigner une personne pour mettre en œuvre le système qualité Nomination des RQ Formation du RQ en qualité, en communication et en audit interne

Le système qualité doit être tenu et mis à jour en permanence Fiche de mission du RQ

L’OI doit disposer d’un système de maîtrise de l’ensemble des documents qui décrivent ses activités Procédure de maîtrise des documents Liste des documents du système Procédure d’archivage des documents

L’OI doit mettre en place un système complet d’audit qualité interne Procédure d’audit interne Liste des auditeurs internes Formation des auditeurs internes

L’OI doit avoir des procédures documentées pour traiter le retour d’informations et les actions correctives lorsque des dysfonctionnements sont détectés dans le système qualité Procédure de maîtrise des non conformités Procédures des actions correctives et préventives

La direction de l’OI doit effectuer la revue du système qualité à des intervalles appropriés Procédure de revue de direction Enregistrement de la revue

34 8. Personnel

L’OI doit comprendre un nombre suffisant d’employés permanents disposant d’une étendue de connaissance suffisante pour assurer ses fonctions normales Référentiel de métiers et de compétences

Le personnel de l’OI doit avoir une qualification, une formation, une expérience appropriée ……. Carte des compétences Évaluation des compétences

L’OI doit établir un système de formation documenté en vue d’assurer que la formation de son personnel et maintenue en permanence conforme à sa politique Identification des besoins en formation Plan de formation Procédure d’évaluation de la formation

L’OI doit assurer les enregistrements des diplômes, de la formation et de l’expérience Dossiers du personnel

L’OI doit disposer de règles de conduite à tenir par son personnel Règles de bonne conduite et de sécurité

40 9. Installations et équipements

L’OI doit pouvoir disposer des installations et équipements appropriés pour permettre l’exécution de toutes les activités en relation avec les services d’inspection fournies Normalisation des installations et des équipements nécessaires 9.2 L’OI doit disposer de règles claires pour l’accès et l’utilisation des installations et équipements spécifiques Procédure d’accès aux installations et d’utilisation des équipements

42 Planification des actions de mise à niveau des installations 9.3 L’OI doit s’assurer que les installations et équipements sont adaptés à l’utilisation prévue

Tous les équipements doivent être identifiés correctement Fiches d’identification des équipements et de leur maintenance 9.5 L’OI doit assurer que tous les équipements sont maintenus en bon état de fonctionnement

L’OI doit assurer que l’équipement est étalonné avant d’être mis en service puis vérifié conformément à un programme défini Procédure d’étalonnage des équipements 9.7 L’OI doit assurer le raccordement à des étalons nationaux ou internationaux des mesures ou prouver la corrélation ou l’exactitude des résultats 9.8 – 9.9 – 9.10 ………

L’organisme d’inspection doit disposer de procédures de sélection des fournisseurs, d’établissement des documents d’achat, de réception, et de garantie de stockage Procédure d’achat Liste de fournisseurs

46 Procédure de stockage du matériel et des produits 9.12 L’état des articles stockés doit être évalué à des intervalles appropriés pour détecter les détériorations

Dans le cas où l’OI utilise des équipements informatiques en liaison avec les inspections, il doit s’assurer que les logiciels sont testés, procédures pour assurer intégrité des données, l’équipement est en bon état et procédures de sauvegarde Procédure de maintien du matériel informatique et de sauvegarde des données

L’OI doit disposer de procédures documentées pour traiter les équipements défectueux Procédure d’identification et de traitement des équipements défectueux

Enregistrements des informations pertinentes concernant les équipements incluant l’identification, l’étalonnage et la maintenance Fiches de vie du matériel

Méthodes et procédure d’inspection

L’OI doit utiliser des méthodes et procédures d’inspection en conformité avec les normes officielles Procédures d’inspection 10.2 – …………… – 10.5…………… – 10.8……………… Instructions d’inspection

Les observations et/ou informations obtenues durant l’inspection doivent être enregistrées à temps pour éviter la perte des informations pertinentes Procédure maîtrise des enregistrements

Manipulation des échantillons et objets présentés à l’inspection

L’OI doit assurer que les échantillons et objets à inspecter sont entièrement identifiés afin d’éviter, à tout moment, la confusion quant à l’identité de ces objets Procédure d’identification des objets

55 Procédure de conservation et prélèvements 11.2 Anomalie apparente à enregistrer 11.3 Vérification de la préparation de l’objet 11.4 Procédures documentées et installations appropriées pour éviter la détérioration des objets inspectés

Enregistrements

L’OI doit entretenir un système d’enregistrement adapté à ses besoins et conforme aux règlements en vigueur Procédure de maîtrise des enregistrements 12.2 Les enregistrement doivent inclure les informations suffisantes permettant l’évaluation satisfaisante de l’inspection 12.3 Les enregistrement doivent être conservés et traités de manière confidentielle afin de préserver les intérêts des clients

Rapports d’inspection et certificats d’inspection

L’OI doit établir un rapport ou certificat d’inspection 13.2 Traite du contenu des rapports ou des certificats Enregistrements types des rapports Procédure de rédaction des rapports

Les rapports et certificats doivent être signés ou approuvés d’une autre manière par un membre autorisé de personnel 13.4 Authentifier les ajouts aux rapports et certificats Délégation de signature et d’approbation des rapports Procédure de modification de rapport ou de certificat

Sous traitance

L’OI doit effectuer lui-même les inspections qu’il a accepté, par contrat, d’entreprendre Procédure de sous traitance 14.2 Si sous-traitance d’une partie de l’inspection il doit vérifier et prouver la compétence du sous traitant. Respect des critère de la norme EN Information du client de sous traitance d’une partie et acceptation du client

63 Fichier de sous traitance et d’évaluation 14.3 L’OI doit enregistrer et conserver le détail de son enquête sur la compétence et doit tenir à jour un enregistrement de toutes les sous traitances 14.4 Réalisation d’une évaluation indépendante des résultats des activités spécialisées sous traitées par du personnel qualifié et expérimenté

Réclamations et recours

– 15.2 L’OI doit disposer de procédures documentées sur la manière de traiter les réclamations des clients Procédure de traitement des réclamations et recours 15.3 Conservation des enregistrements des réclamations et recours et des suites données

Coopération

67 L’organisme d’inspection est supposé participer à des échanges d’expérience avec d’autres organismes d’inspection

68 Merci de votre attention