LES CAUSES DE NON IMPUTABILITE MORALE Séance III

Les causes…  Ont trait à « l’imputabilité morale »  Ne rendent pas le fait licite mais acquittement  Sont personnelles à l’inculpé  Sont générales  4 causes LES CAUSES DE NON IMPUTABILITE MORALE

 Capacité pénale :  La démence  La minorité  Exercice des facultés mentales :  La contrainte  L’erreur et l’ignorance invincibles Les 4 Causes

 La Démence

 Bases légales  A. 71 C.P.  Loi de défense sociale […] du (qui remplace la loi de défense sociale du ) N.B. : nouvel intitulé « loi de mise à la disposition du gouvernement », e.v

 A. 71 C.P. (ancien) : Il n’y a pas d’infraction « lorsque l’accusé ou le prévenu était en état de démence au moment des faits […] ».  A. 71 C.P. (nouveau * ) : « Il n'y a pas d'infraction lorsque l'accusé ou le prévenu était atteint au moment des faits d'un trouble mental qui a aboli ou altéré gravement sa capacité de discernement […] » *e.v. au plus tard le La Démence (a. 71 C.P.)

 Démence (déf.): entendue au sens large, inclus « l’état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale » de l’agent « le rendant incapable du contrôle de ses actions » (a. 1 er L ) Définition

 Démence :  Au moment des faits (C.P.)  Au moment de la décision judiciaire (L ) Démence C.P. (v) L Faits (C.P.) ? Jugement (L )

 Démence :  Au moment des faits + au moment du jugement = mesure de sûreté (incapable)  Au moment des faits + au moment du jugement = acquittement (non imputable moralement)  Au moment des faits + au moment du jugement = mesure de sûreté (incapable) Démence…

 Perte « momentanée » des facultés de discernement  Trouble imprévisible  Trouble résultant de la volonté de l’agent Démence ?

Incapacité pénale au moment des faits; ou Application d’une mesure de sûreté  N’empêchent PAS une condamnation CIVILE en équité (a. 1386bis C.civ.) Responsabilité Civile

 La Minorité

 < 18 ans = Mineur  Mineur = Pénalement irresponsable (présomption)  Base légale = Loi du relative à la protection de la jeunesse […]  Compétence (principe) : * Tribunaux pénaux * mais Tribunal de la jeunesse  mesures « de garde, de préservation et d’éducation » (a. 37 L ) La Minorité

 Tribunal de la jeunesse (principe)  Exception : dessaisissement possible ssi  16+ ans (au moment des faits); et  Mesures de G,P,E inadéquates  Juridiction pénale (a. 57bis L ) Compétence (Principe)

 Juridiction pénale ssi  16+ ans (au moment des faits); et  Violation :  Dispositions en matière de roulage ;  A C.P. connexe à une infraction de roulage ; ou  Loi relative à l’assurance obligatoire (civ.) des véhicules automoteurs  Exception ssi:  <18 ans; et  Mesures de G,P,E plus adéquates  Tribunal de la jeunesse (a. 36bis L ) Compétence (Exception)

Tribunal de la jeunesseJuridictions pénales  Tout mineur & toute infraction Mais Dessaisissement possible  juridictions pénales ssi ans & Mesures G,P,E inadéquates  Mineur 16+ ans & infractions roulage Mais Dessaisissement possible  Tribunal de la jeunesse ssi - Mesures G,P,E plus adéquates ! Compétence de principe Résumé

 La Contrainte

 A. 71 C.P. : Il n’y a pas d’infraction lorsque le prévenu a été « […] contraint par une force à laquelle il n’a pas pu résister ».  +- « force majeure » (jur.) La Contrainte

 Événement irrésistible  Physique ou morale  Annihilation totales des fac. mentales  Extérieur au prévenu/indépendant de sa volonté Eléments constitutifs

 L’Erreur/Ignorance Invincibles

 Erreur/Ignorance :  De droit = élément légal  De fait = élément matériel  Erreur/Ignorance « invincible » : que « tout homme raisonnable et prudent eût commise » (Cass.)  BPF L’Erreur/Ignorance Invincibles