PROJET DE LOI 86 EXTRAITS DU POWER POINT PRÉSENTÉ AU BUREAU DES DÉLÉGUÉS DU 30 MARS 2016

6. Projet de loi 86 2

3 OBJECTIF: Revoir la gouvernance du réseau scolaire: – Commission scolaire; – Établissements d’enseignement.

6. Projet de loi 86 4 Loi modifiant l’organisation et la gouvernance des commissions scolaires en vue de rapprocher l’école des lieux de décision et d’assurer la présence des parents au sein de l’instance décisionnelle de la commission scolaire Faits saillants

6. Projet de loi 86 5 De quelle façon: En modifiant la Loi sur l’instruction publique: – En amendant de nombreux articles; – En introduisant de nouveaux articles.

6. Projet de loi 86 – L’ENSEIGNANT 6

7 Modification de l’article 19 Ajout du titre d’expert essentiel en pédagogie Encadrement de l’autonomie professionnelle – Maintien du principe de l’exercice de l’autonomie professionnelle dans le cadre du projet éducatif – On semble donner une certaine autonomie professionnelle dans la conduite de la classe.

6. Projet de loi 86 8 La gestion axée sur les résultats Modification de l’article 37 La reddition de comptes se fera par le projet éducatif qui intègre : Le plan de réussite (moyen pour mettre en œuvre le projet éducatif) La convention de gestion et de réussite éducative (objectifs et résultats mesurés par des indicateurs) Le projet éducatif doit être conforme au plan d’engagement vers la réussite de la commission scolaire

6. Projet de loi 86 9 La gestion axée sur les résultats Modification de l’article 37 Moins de paperasse, mais plus d’obligations de reddition de comptes

6. Projet de loi La gestion axée sur les résultats (suite) Modification de l’article Le plan d’engagement vers la réussite remplace le plan stratégique et la convention de partenariat Il intègre notamment les éléments suivants établis par le ministre –Des orientations et des objectifs –Des résultats visés –Des indicateurs pour mesurer l’atteinte des objectifs et des résultats

6. Projet de loi 86 11

6. Projet de loi Ce que nous revendiquons : Protéger l’autonomie professionnelle individuelle et collective; S’assurer que le projet éducatif demeure bien ancré dans la réalité du milieu et non sujet aux humeurs du ministre S’assurer que les moyens prévus au nouveau projet éducatif relèvent des prérogatives du personnel.

6. Projet de loi Ce que nous revendiquons : Que le projet éducatif «tienne compte» au lieu de «se conformer» au plan d’engagement Retirer le terme «projet éducatif» des articles 19 et 22.

6. Projet de loi 86 – Le conseil d’établissement de l’école 14 Modification des pouvoirs prévus aux articles 75.1, 76, 77, 84, 85 et 87 Adopter au lieu d’approuver les sujets suivants Le plan de lutte contre la violence et l’intimidation Les règles de vie de l’école Le matériel scolaire périssable Les modalités d’application du régime pédagogique L’enrichissement ou l’adaptation des programmes Les modalités d’intégration de contenu prescrites par le ministre dans les domaines généraux de formation La programmation des activités éducatives

6. Projet de loi Ce que nous revendiquons : Que les pouvoirs qui prévalent actuellement aux personnels enseignants et à l’équipe école soient conservés (approuver au lieu d’adopter).

6. Projet de loi 86 – Le conseil d’établissement de l’école (suite) 16 Modification des pouvoirs prévus à l’article 78 Donne son avis sur la prestation de travail de la direction d’école aux fins de son évaluation Participe à la sélection de la direction d’école

6. Projet de loi 86 – Les centres 17 Modification des articles 97 et 218 Et l’ajout de l’article 97,1 Ajout d’un projet éducatif pour les centres Ajout du concept d’adéquation formation-emploi (AFE) dans la mission des centres de formation professionnelle.

6. Projet de loi 86 – Les centres 18 Ce que nous revendiquons : La formation professionnelle doit d’abord et avant tout fournir: Une formation qualifiante Une formation transférable Exclure du projet de loi toute référence à l’AFE

6. Projet de loi 86 – Le conseil d’établissement des centres 19 Modification des pouvoirs prévus à l’article Adopter au lieu d’approuver les sujets suivants: Les modalités d’application du régime pédagogique La mise en œuvre des programmes d’études La mise en œuvre des programmes de services complémentaires et d’éducation populaire Les règles de fonctionnement

6. Projet de loi Ce que nous revendiquons : Que les pouvoirs qui prévalent actuellement aux personnels enseignants et à l’équipe du centre soient conservés (approuver au lieu d’adopter).

6. Projet de loi 86 – Les directions d’établissement 21 Ajout des articles et Mise en place d’un comité de répartition des ressources formé en majorité de directions afin de faire des recommandations, relatifs : Aux objectifs et aux principes de la répartition des revenus À la répartition des revenus et l’affectation des surplus des établissements À la répartition des ressources financières liées aux services complémentaires et autres services professionnels

6. Projet de loi Ce que nous revendiquons : Il faut protéger les fondements sur lesquels doit s’appuyer notre système d’éducation en l’occurrence : L’égalité des chances; La répartition équitable des ressources; La qualité des services. Il faut s’assurer que la répartition des ressources ne soit pas soumise à des standards de rentabilité.

6. Projet de loi Ce que nous revendiquons : La répartition des ressources devrait relever de la CS Le personnel enseignant, le personnel professionnel et le personnel de soutien devraient participer à la répartition des ressources Le maintien des mandats comité paritaire EHDAA

6. Projet de loi 86 – La commission scolaire 24 Modification de la gouvernance scolaire (articles 143 à 178) Abolition des élections scolaires Mise en place d’un conseil scolaire qui remplace le conseil des commissaires

6. Projet de loi 86 – Le conseil scolaire 25 Formé de 16 personnes: 5 parents 1 parent d’élève HDAA 2 directions d’école 1 membre du personnel enseignant 1 membre du personnel professionnel 6 membres de la communauté Le DG de la CS (sans droit de vote) Les membres sont élus par leurs pairs

6. Projet de loi 86 – Le conseil scolaire 26 Ce que nous revendiquons : Que des siègent au conseil scolaire soient réservées à: o Deux membres du personnel enseignant; o Deux membres du personnel professionnel; o Deux membres du personnel de soutien

6. Projet de loi 86 – Le conseil scolaire 27 Ce que nous revendiquons : Que les membres du personnel enseignant, professionnel et de soutien qui siègent au conseil scolaire soient désignés par leurs organisations syndicales respectives.

6. Projet de loi 86 – Le ministre 28 Modification des articles à et ajout des articles et Ajout de plusieurs pouvoirs dont : Pouvoir d’intervention directe auprès des commissions scolaires sur l’administration, l’organisation, le fonctionnement et les actions de celles-ci Pouvoir d’imposer des modifications aux règles budgétaires en cours d’année Pouvoir de réserver des enveloppes budgétaires pour les écoles

6. Projet de loi ÉLÈVES HDAA Il n’y a rien dans le projet de loi concernant ce dossier.

6. Projet de loi ÉLÈVES HDAA Nous revendiquons : Que la notion de contrainte excessive soit définie plus clairement dans la LIP Que les services professionnels et de soutien nécessaires à la réussite des élèves soient fournis

6. Projet de loi ÉLÈVES HDAA Nous revendiquons : Que le processus de validation des clientèles HDAA soit éliminé.

6. Projet de loi Organismes qui ont déposé des mémoires : Fédération des syndicats de l’enseignement (FSE); Centrale des syndicats du Québec (CSQ); Commissions scolaires (dont la CSDGS); Comité de parents Fédération des éducateurs et éducatrices physique enseignants du Québec Chambre de commerce; …

6. Projet de loi Organismes qui ont déposé des mémoires : Fédération québécoise des municipalités; Fédération des chambres de commerce du Québec; Corporation SPORTSQUEBEC; Fédération québécoise des directions d’établissement d’enseignement

6. Projet de loi 86 - Conclusion 34 Un pas en avant Deux pas en arrière

6. Projet de loi 86 - Conclusion 35 Un pas en avant – Disparition d’outils de gestion axés sur les résultats: Plan de réussite La convention de gestion et de réussite éducative Le projet éducatif intègre ces deux éléments

6. Projet de loi 86 - Conclusion 36 Deux pas en arrière – Ce projet de loi constitue un net recul sur le plan de : – la démocratie – l’autonomie collective (Plan d’engagement)

6. Projet de loi 86 - Conclusion 37 Le projet de loi favorise une décentralisation des responsabilités entre les mains des directions d’établissement en matière de répartition des ressources: Financières; Matérielles; Humaines.

6. Projet de loi 86 - Conclusion 38 Le projet de loi représente un risque : – d’accentuer les inégalités entre : – les écoles; – les élèves. d’augmenter la sous-traitance.

6. Projet de loi 86 - Conclusion 39 Le projet de loi s’embourbe dans les questions de STRUCTURE au lieu de porter sur :  la quantité et la qualité des services à offrir;  les conditions d’exercice adéquates à fournir au personnel.