Les nouveaux cadres organisationnels et opérationnels de l’ordre des huissiers de justice dr. Petrik Béla Chef de l’Office Conférence juridique WOLTER KLUVER 1

Changements dans la profession d’huissier de justice Conditions de fonctionnement Diplôme de droit obligatoire – règles transitoires Nomination à durée déterminée avec continuité – 7 ans Assurance responsabilité civile Fondation d’étude Remplacement Changements organisationnels Fin de l’existence de la chambre/ Ordre succession légale générale Organes de l’Ordre Modification des devoirs et des pouvoirs – tâches d’intérêt public confiées à l’Ordre contrôle externe Institut de délégué du ministre– fonctions et pouvoirs Bureau de la Justice– contrôle, surveillance des plaintes, formation 2

Contexte législatif Liste non exhaustive: Loi n o LIII. de 1994 sur l’exécution judiciaire (Vht.) (relevant – fond) et Loi n o CVII. de 2015 (Loi modifiant la Vht. à partir du ) Décret du ministère de la justice n o 35/2015. (XI.10.) sur le tarif des huissiers de justice – nouveau Décret du ministère de la justice n o 5/2016. (III. 8.) sur certaines taches de l’Ordre National des Huissiers de Justice et sur la modification de certains décrets ministériels en matière de la justice ( , Attribution des affaires, Concours, Poste de service) Décret du ministère de la justice n o 8/2001. (IV. 27.) sur les règles de paiement des coûts forfaitaires à percevoir dans la procédure d’exécution judiciaire. Décret du ministère de la justice n o 1/2002. (I. 17.) sur les règles de gestion de l'administration et des finances dans l’exécution judiciaire (VÜSZ) Décret gouvernemental n o 25/2015. (II. 25.) sur les règles de poursuite des examens relatifs au comportement, au fonctionnement et à la gestion des affaires des huissiers de justice. (contrôle, surveillance de la gestion des plaintes). 3

Changements dans la profession d’ huissiers de justice Conditions de fonctionnement Diplôme de droit obligatoire – règles transitoires Nomination à durée déterminée avec continuité – 7 ans Assurance responsabilité civile Fondation d’étude Remplacement Changements organisationnels Contrôle externe 4

Diplôme de droit– huissiers de justice/stagiaires Vu la complexité de la procédure et de la législation, l’obligation d’obtenir un diplôme de droit est codifiée  Les huissiers de justice n’ayant pas de diplôme de droit doivent justifier leur inscription à l’Université de droit au plus tard le 31 décembre 2017 et doivent terminer leurs études juridiques jusqu'au 31 décembre  Les huissiers de justice n’ayant pas de diplôme de droit sont tenus d’employer un salarié diplômé en droit à partir du 31 décembre 2015  A partir du 1 septembre 2015 pour devenir stagiaire il faut être titulaire d’un diplôme en droit (la limite d'âge de 65 ans a été introduite).  Les stagiaires n’ayant pas de diplôme de droit doivent justifier leur inscription à l’Université de droit au plus tard le 31 décembre 2020 et doivent terminer leurs études juridiques jusqu'au 31 décembre

Nouvelles conditions de fonctionnement 1.Assurance responsabilité civile: Avant le 30 septembre 2015, tous les huissiers de justice sont tenus de conclure et de présenter à l’organe de l’Office de l’Ordre leur assurance de responsabilité civile allant jusqu'à 30 millions de Forints (auparavant 20 millions de Forints, système mixte) 2.Nomination à durée déterminée: La fonction de l’huissier de justice ayant une nomination à durée indéterminée le 1 septembre 2015, prend fin 7 ans à compter de la date de ce jour, sauf si le ministre sur demande de l’huissier de justice, constate la continuité du service, a.L’huissier ne peut continuer: s’il a été frappé d’une sanction disciplinaire plus de 2 fois et si deux des sanctions étaient plus graves qu’une sanction d’avertissement b.objectif législatif: assurer la légalité et le professionnalisme 3.Fondation d’étude – (auparavant entrepreneur individuel ou sous la forme d’une société également) 4.Remplacement: l’huissier ne peut être remplacé que par son adjoint permanent annoncé à l’Office (uniquement huissier de justice, au-delà de 30 jours) ou par son stagiaire employé enregistré (pas plus de 30 jours) 6

Fondation d’étude 7  L’huissier de justice qui n’est pas membre dans une étude d’huissier de justice le 1 septembre 2015, est obligé de fonder une étude ou de s’associer à une étude d’huissier de justice de manière que le fondement et l’enregistrement de la modification au tribunal de commerce soient effectués jusqu'au 30 juin (Vht. 306/O. §)  En cas de non-respect par l’huissier de justice de ses obligations, le ministre constate la cessation de son service.  Les règles relatives à la société à responsabilité limitée de la Code de procédure civile doivent être applicables à la fondation, à l’enregistrement, au fonctionnement, au contrôle, à la cessation et à la responsabilité des membres de l’étude d’huissier de justice.

Fondation d’étude  Un ou plusieurs huissiers de justice peuvent fonder une étude d’huissier de justice dont le membre ne peut être seulement l’huissier de justice (ni le stagiaire, ni l’aspirant ou autre personne physique ou morale ne peuvent pas être membre dans l’étude).  Pour fonder une étude, il faut obtenir l’autorisation de l’Office de l’Ordre (autorisation de fondation), la demande d’autorisation doit être soumise à l’Office de l’Ordre dans les 8 jours à compter de l’adoption des statuts, même en cas d’adhésion à une étude.  L’Office de l’Ordre délivre l’autorisation de fondation dans les 60 jours lorsque  Les statuts satisfont aux lois pertinentes (loi pertinente: Vht., Ptk. et Ctv).  Il n’y a aucune circonstance prévue par l’article 254/B de Vht. qui exclut l’adhésion de l’huissier de justice à l’étude.  L’office de l’Ordre examine le contenu de l’acte de fondation et - le cas échéant sur place - vérifie l'authenticité des informations contenues dans le document. 8

Changements dans la profession d’huissier de justice Conditions de fonctionnement Changements organisationnels Fin de l’existence de la chambre/ Ordre succession légale générale Organes de l’Ordre Modification des devoirs et des pouvoirs – tâches d’intérêt public confiées à l’Ordre Contrôle externe 9

L’Ordre National des Huissiers de Justice  L’Ordre est l’organisation représentative et professionnelle des huissiers de justice  L’Ordre est une personne morale.  L’huissier de justice par sa nomination, le stagiaire par son enregistrement deviennent membre de l’Ordre  L’Ordre n’est pas enregistré par le tribunal.  Les règles relatives aux organismes publiques doivent être applicable à l’Ordre, sous réserve des dispositions de Vht.  Le contrôle général du fonctionnement de l’Ordre est procédé par le ministre de la justice.  Le 1 septembre 2015 la chambre a fini d’exister, son successeur légitime est l’Ordre. 10

Les organes de l’Ordre L’assemblée générale, qui comprend tous les membres de l’Ordre (à l’exception des aspirants) Le bureau de 5 membres L’Organe de l’Office de l’Ordre Comité professionnel 11

Le bureau de l’Ordre Le bureau exerce des fonctions de représentation et à cette fin: a) Il peut élire les enquêteurs auprès du tribunal disciplinaire; b) Il peut donner son avis sur les projets de loi relatifs aux huissiers de justice et à l’Ordre; c) Il peut faire fonctionner des comités professionnels; d) Il peut entretenir des relations avec les organisations internationales. Tout membre de l’Ordre ayant un diplôme de droit peut être élu pour membre et président du bureau. Le bureau élit un président et un vice-président parmi ses membres. 12

Les plus importantes fonctions publiques de l’Ordre, exerçant par l’organe officiel de l’Ordre  Il tient un registre sur les huissiers de justice, sur les stagiaires et sur les aspirants  Il vérifie l’étude de l’huissier de justice et l’adéquation de l’étude  Il assure la surveillance professionnelle des huissiers de justice,  Il autorise la fondation d’étude d’huissier de justice;  Il traite les plaintes arrivées contre les huissiers de justice,  Il fait des audiences,  Il délivre les cartes d’identité pour les huissiers de justice,  Il engage une procédure disciplinaire, et enregistre les décisions disciplinaires finales  Il tient un registre sur les procédures d’exécution  Il fait fonctionner des applications numériques (EÁR, VIEKR),  Il fait fonctionner un système central de gestion de cas - attribution des actes  Il lance et gère les concours  Statuts, Code de déontologie– publication des lignes directrices 13

Le chef de l’office  L’ordre est dirigé par le chef de l’office qui est nommé par le ministre pour 7 ans, les droits de l’employeur sur le chef de l’office est exercés par le ministre.  Le chef de l’office a) Peut participer aux réunions de l’Ordre, b) Peut demander des renseignements aux organes de l’Ordre et aux fonctionnaires de l’Ordre, c) Peut connaître toutes les données gérées par l’Ordre, d) Il peut consulter tous les documents des autres organes au sein de l’Ordre, e) Peut entrer dans n’importe quels locaux de l’Ordre, f) Il informe le média, le radio et la télé sur les affaires d’exécution, g) Il présente semestriellement au ministre un rapport sur son fonctionnement Règles sur l’incompatibilité 14

Changements dans la profession d’huissier de justice Conditions de fonctionnement Changements organisationnels Contrôle externe Institut de délégué du ministre– fonctions et pouvoirs Bureau de la Justice– contrôle, surveillance des plaintes, formation 15

Le délégué du ministre Le ministre peut nommer un délégué du ministre pour surveiller et aider le fonctionnement plus efficace de l’Ordre (Vht §) Relatif a l’Ordre  Toute obligation financière,  L’adoption de l’exécution des contrats et les paiements doivent être approuvés par le délégué du ministre  Les droits de l’employeur sur le personnel de l’Ordre est exercé par le délégué du ministre. Le délégué du ministre fait un rapport trimestriel au ministre Les pouvoirs de l’Ordre exercés par le délégué du ministre sont suspendus 16

Les pouvoirs du délégué du ministre Le délégué du ministre: a) peut participer aux réunions de l’Ordre, b) peut demander des renseignements aux organes de l’Ordre et aux fonctionnaires de l’Ordre, c) peut connaitre toutes les données gérées par l’Ordre, d) peut consulter tous les documents des autres organes au sein de l’Ordre, e) peut entrer dans n’importe quels locaux de l’Ordre, f) surveille l’administration et la gestion menées par l’ Ordre g) peut ordonner l’examen des systèmes informatiques et la gestion financière de l’Ordre. h) Peut convoquer l’assemblée générale extraordinaire. 17

L’Office de la Justice effectue une supervision professionnelle, dans le cadre de laquelle :  Il est habilité à vérifier le fonctionnement, la gestion administrative et financière des huissiers de justice  à examiner les actes et les registres gérés par les huissiers de justice,  à vérifier le comportement de l’huissier de justice,  à consulter les données gérées dans les registres qui servent à la transmission et au service des données.  à être présent sur place à l’occasion d’une procédure d’ exécution menée par l’huissier de justice  à surveiller la gestion des plaintes relatives aux huissiers de justice, aux stagiaires et aux aspirants, sauf les plaintes relevant de la compétence de la cour,  à initier une procédure disciplinaire,  Académie de droit – formation, formation professionnelle continue (une formation professionnelle et éthique uniforme) 18

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