CABINET MERESSE Le Plan d’Epargne Entreprise et La TPE

CABINET MERESSE La Loi du 19 février 2002 dite « Loi Fabius » a introduit une véritable révolution en matière d’épargne salariale en donnant accès au Plan d’Epargne d’Entreprise ( PEE ) aux mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail mais assimilés aux salariés pour le régime général de Sécurité sociale et aux chefs d’entreprise - entrepreneurs individuels, associés uniques d’Eurl ou gérants majoritaires - relevant du régime des non salariés dans les entreprises dont l’effectif habituel est au moins un et au plus cent salariés.

CABINET MERESSE Révolution parce que les mandataires sociaux assimilés aux salariés pour le régime général de Sécurité sociale étaient exclus, par principe, du bénéfice de la participation et de l’intéressement. Révolution parce que cette ouverture a été étendue - ce qui est pour le moins inhabituel - aux mandataires sociaux relevant du régime des travailleurs non salariés ( gérants majoritaires de Sarl ou associés uniques d’Eurl ) mais aussi aux entrepreneurs individuels. Rappelons, enfin, que le PEE, au contraire de la participation et de l’intéressement, peut être mis en place de façon très simple, par décision unilatérale de l’employeur…formule particulièrement adaptée aux PME et TPE ( la loi utilise même le terme « octroyer » )

CABINET MERESSE Qu’est ce qu’un PEE ? C’est : - à la fois, une « enveloppe » réceptacle de la participation et de l’intéressement.Les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement sont exonérées, pour l’entreprise, de charges sociales patronales et, pour le salarié, de charges sociales salariales et d’impôt sur le revenu à condition d’être bloquées 5 ans dans un PEE. Le salarié supporte uniquement la CSG / CRDS ( précomptée par l’entreprise ) soit 8 % de 95 % des sommes attribuées. Pour la participation, le PEE remplace le traditionnel Compte Courant Bancaire. Pour l’intéressement, le salarié a le choix entre la perception immédiate des sommes auxquelles il a droit et leur investissement dans un PEE qui préserve le non- assujettissement à l’impôt sur le revenu.

CABINET MERESSE - aussi, un dispositif d’épargne salariale en soi, autonome qui peut exister, vivre hors participation et intéressement. C ’est dans ce contexte que nous allons l’étudier. Comment est alimenté le PEE ? Par des versements effectués par l’adhérent. Il s’agit donc de revenus qui ont supporté antérieurement charges sociales et impôt sur le revenu. Dans quelles limites ? La Loi précise que les versements volontaires ( versements complémentaires + intéressement ) ne peuvent excéder 25 % du salaire brut annuel de l’adhérent…ou de son revenu professionnel de n - 1 pour les non-salariés.

CABINET MERESSE  Un PDG, un gérant majoritaire ou minoritaire, un associé unique d ’Eurl ou un entrepreneur individuel peuvent verser 25 % de leur rémunération / revenu annuel dans un PEE. Il n’existe aucune limite en valeur absolue. Quel est l’intérêt d’un PEE ? 1 ) L’abondement L’employeur a la possibilité d’abonder les sommes versées par l’adhérent. A minima, il est tenu de prendre en charge les frais de fonctionnement du PEE. Les sommes versées au titre de l’abondement sont exonérées, pour l’entreprise, de charges sociales patronales et, pour l ’adhérent, de charges sociales salariales et d’impôt sur le revenu à condition d’être bloquées 5 ans dans le PEE. L’adhérent supporte uniquement la CSG / CRDS ( précomptée par l’entreprise ) soit 8 % de 95 % des sommes attribuées.

CABINET MERESSE Il existe une grande liberté de définition des règles de calcul de l’abondement et deux limites : L’abondement ne peut excéder : % des sommes versées par l’adhérent € 2 ) Un cadre fiscal privilégié Les plus-values réalisées ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu pour autant que la période de blocage de 5 ans soit respectée Elles supportent uniquement les prélèvements sociaux au taux de 10 % ( CSG / CRDS + 2 % ) comme pour la plupart des produits d’épargne lors de la sortie…non obligatoire après 5 ans. La période de blocage de 5 ans s’apprécie à chaque versement ( contrairement à un PEA ou à un contrat d’assurance-vie )

CABINET MERESSE Mais les cas de sortie anticipée autorisée sont très nombreux : - mariage ou PACS de l'intéressé - divorce, séparation, dissolution du PACS - naissance ou arrivée au foyer ( adoption ) d’un troisième enfant - invalidité du bénéficiaire ou de ses enfants ou de son conjoint ou Pacsé de 2 et 3 èmes catégories de l’article L du Code de la Sécurité sociale ou décision de la Cotorep ou de la CDES - décès du bénéficiaire ou de son conjoint ou pacsé - cessation du contrat de travail tous motifs ou du mandat - création ou reprise, par le bénéficiaire, ses enfants ou son conjoint ou Pacsé, d’une entreprise ou installation pour exercice activité non salariée ou acquisition de parts de SCOP - acquisition, construction ou agrandissement résidence principale - situation de surendettement ( art L Code de la consommation )

CABINET MERESSE Rappel des conditions pour ouvrir un PEE : au moins un salarié habituel, fût il à temps partiel Or, l’épouse salariée est un salarié de plein droit ( pas le conjoint collaborateur ) !!! Prenons le cas de Monsieur Dupont Il est gérant minoritaire :rémunération annuelle de € Son unique salarié est Madame Dupont qui s’occupe de la gestion. Elle perçoit un salaire de €.

CABINET MERESSE Monsieur : Salaire brut = ,00 € Charges sociales = ,17 € Net après charges sociales = ,83 € Csg / Crds non déd = 1.664,66 € Net imposable = ,49 € Madame : Salaire = ,00 € Cotisations sociales = 3.135,00 € Net après charges sociales = ,00 € Net imposable = ,25 € Assiette IR du couple = ( ) x 0,72 = € IR dû ( hypothèse deux parts ) = € Revenu net après IR du couple = ( ) = €

CABINET MERESSE Monsieur et Madame Dupont envisagent d’augmenter légèrement leur rémunération afin d’épargner en vue de l’achat d’un studio à la montagne à horizon 10 à 12 ans. Ils ont entendu parler de la possibilité d’effectuer chaque année, chacun, un versement de 766 € qui pourra être abondé à hauteur de €. Quel est le coût annuel supporté par l’entreprise considérant des frais sur versement = 3,5 % ? x 2 x 1,035 = 4.756,86 € Pour raisonner toutes choses égales par ailleurs, à résultat avant IS identique, nous allons étudier l’alternative consistant à consacrer ce coût à une augmentation du salaire de Monsieur Dupont. De quel montant sera-telle ? :  S + Charges patronales sur  S = € Il ne s’agit là que des charges patronales sur la partie du salaire supérieure au plafond soit 38,106 %. Monsieur Dupont pourra augmenter son salaire de € ce qui le portera à €

CABINET MERESSE Monsieur : Revenu = ,00 € Cotisations sociales obligatoires = ,58 € Net après charges sociales = ,42 € Csg / Crds non déd = 1.759,54 € Net imposable = ,96 € Madame = inchangée Assiette IR du couple = ( ) x 0,72 = € IR dû ( hypothèse deux parts ) = € Revenu net après IR du couple = ( ) = € L’augmentation de salaire procure au couple un gain de revenu net de €

CABINET MERESSE Dans le cadre de la solution PEE, le couple devra renoncer à cette augmentation de revenu net annuel de € et effectuer un versement de 2 x 766 = € soit un « coût » total de € Quel est le montant annuel investi par le couple Dupont ? ( 766 x 2 ) + ( x 2 ) - ( 0,08 x 0,95 ) ( x 2 ) = € Quelle sera la valeur de cette épargne en n + 5 en considérant un taux de rendement net annuel de 6 % = € On peut imaginer le PEE comme un outil de génération de revenus annuels supplémentaires ( On sort en n + 5 l’épargne constituée en n, en n + 6 celle constituée en n + 1….etc ) Le différé de 5 ans se traduit par un doublement de l’épargne. Un tel coefficient multiplicateur est exceptionnel

CABINET MERESSE En tant qu’outil de constitution d’un capital, Les époux Dupont seront à la tête, au bout de douze ans, d’un capital de € dont € disponibles moyennant un effort d’épargne annuel de € Cela représente un taux de rendement annuel net d’impôt supérieur à 12, 5 %

CABINET MERESSE Nous avons, dans cet exemple, limité les versements au montant qui permet d’optimiser l’abondement maximum de € mais rappelons qu’il n’existe pas de limite en valeur absolue au montant cumulé des versements dans un PEE ; la seule limite étant que les versements annuels ne peuvent excéder 25 % de la rémunération. Le PEE offre les mêmes avantages fiscaux qu’un PEA : exonération totale des gains à l’exception de prélèvements sociaux = 10 % Poursuivons la comparaison !

CABINET MERESSE PEEPEA Durée de blocage 5 ans à chaque versement 5 ans ouverture du plan Montant Versements illimitéplafonné à € Possibilités retraits partiels puis de reversements Retraits partiels impossibles avant 8 ans possibles après 8 ans mais interdiction de reverser Choix d’investissement Liberté totale Obligatoirement Actions Fr ou Euro Frais Fonctionnement Supportés par l’entreprise A la charge du titulaire Déblocage anticipé sans pénalités Nombreux casImpossible À tous moments

CABINET MERESSE Bien entendu, il ne s’agit que d’une application du PEE limitée à l’entreprise / la société « familiale » avec: - un salarié unique : conjoint « légitime » ou non...ascendant, descendant, beau-frère, oncle, neveu ou amis - plusieurs salariés répondant à ces mêmes critères. Il faut rappeler à ce sujet que les conditions de mise en place de la participation et de l’intéressement sont identiques à celles du PEE : un salarié habituel fût il à temps partiel. Si participation et intéressement ne peuvent être mis en place par décision unilatérale de l’employeur, ils peuvent l’être par référendum = ratification à la majorité des 2 / 3 du personnel … « demandée conjointement avec le CE ou, au moins, une des organisations syndicales représentatives »…mais uniquement si ces entités existent.

CABINET MERESSE La participation : Elle peut être mise en place très facilement dans la mesure où il existe une formule légale de calcul. Les sommes distribuées au titre de la participation sont, pour l’entreprise, exonérées de charges sociales. Pour le salarié, les sommes distribuées au titre de la participation sont exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu sous réserve d’un blocage de 5 ans. Seules la CSG et la CRDS sont précomptées ( 8 % de 95 % )

CABINET MERESSE L’intéressement : Les sommes distribuées au titre de l’intéressement sont, pour l’entreprise, exonérées de charges sociales. Pour le salarié, les sommes distribuées au titre de l’intéressement sont exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu sous réserve d’un blocage de 5 ans ( elles sont soumises à l’IR si perception immédiate ). Seules la CSG et la CRDS sont précomptées ( 8 % de 95 % ).

CABINET MERESSE Compte tenu du poids des charges sociales et de l’impôt sur le revenu, il est bon de rappeler qu’il est possible de distribuer à un salarié - mais pas à un mandataire social - hors tout prélèvement autre que la CSG / CRDS, chaque année : - 3 / 4 du plafond SS soit € au titre de la participation - 1 / 2 du plafond SS soit € au titre de la participation € au titre de l’abondement PEE et que ces avantages considérables ne sont pas l’apanage des grandes entreprises et sont abordables par la TPE car il faut et il suffit d’avoir un salarié habituel fût il à temps partiel.

CABINET MERESSE Question : « Justement, j’ai un salarié mais ce n’est pas mon épouse…c’est une secrétaire, un employé voire une femme de ménage ! » Tout reste valable à une condition : ne pas moduler la règle d’abondement afin de vous favoriser. Si la Loi prévoit notamment la possibilité de moduler l’abondement en fonction des catégories, son usage est à proscrire en PME / TPE. Elle précise, en effet, que la modulation de l’abondement ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général : « les règles de modulation ne peuvent avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l'entreprise et celui du salarié ou du dirigeant, croissant avec la rémunération de ce dernier ». Vous devrez donc courir le risque d’un abondement de € si votre salarié verse 766 €, possibilité dont il devra être parfaitement informé….mais n’est ce pas le moyen de lui octroyer une prime de fin d’année hors charges sociales ( et IR pour lui ) ?

CABINET MERESSE Quels sont les points importants à la souscription ? La performance financière Il est fondamental que les salariés prennent leurs décisions d’investissement en pleine liberté, en totale indépendance et sous leur entière responsabilité. Il est donc très important que leur soit proposée une grande diversité de choix de supports financiers en réponse à la diversité de leurs objectifs personnels ( besoins, âge, situation de famille, profil psychologique…) Liberté, diversité mais aussi souplesse Tout choix doit être réversible, doit être pouvoir être modifié en fonction de la conjoncture financière ou de l’évolution des objectifs et sans que cela entraîne des coût prohibitifs….donc dissuasifs. Tout salarié bénéficie de la possibilité d’un arbitrage gratuit par an.