LES INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX ENCADRANT LA LUTTE CONTRE LE TRAFIC ILLICITE Roland Defendini, Juriste-Consultant à l’UNESCO Poitiers, jeudi 31 mars 2016

Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (1970) Adoptée par la 16e Conférence générale de l'UNESCO le 14 Novembre 1970. Premier instrument juridique international en matière de lutte contre le trafic illicite des biens culturels en temps de paix  Convention de droit international public

Convention de 1970: ratifications 131 Etats parties à ce jour

Coopération internationale Convention de 1970 Mesures préventives Coopération internationale Restitution 3 piliers Not retroactive Not self-executing

Mesures préventives Les Etats parties doivent notamment : Elaborer une législation nationale appropriée Etablir des inventaires nationaux Développer des programmes éducatifs afin de sensibiliser au respect du patrimoine culturel

Circulation des biens culturels Les Etats parties doivent notamment : Instituer un système de certificat d’exportation Interdire la sortie de leur territoire à des biens culturels non-accompagnés d’un certificat d’exportation Empêcher les musées d’acheter des objets exportés depuis un autre Etat- partie sans certificat d’exportation Interdire l’importation d’objets volés dans les musées, institutions religieuses ou monuments publics Frapper de sanction toute personne passant outre ces interdictions

Restitution A la requête de l’Etat d’origine partie à la Convention, un autre Etat partie saisit sur son territoire et restitue des biens culturels volés dans un musée, une institution religieuse ou un monument public La requête doit être adressée par voie diplomatique Il doit être prouvé que l’objet fait partie de l’inventaire de l’institution

L’UNESCO et ses partenaires internationaux

Convention UNIDROIT de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés Adoptée par la Conférence diplomatique à Rome le 24 juin 1995 Elaborée à la demande de l’UNESCO pour uniformiser les règles de droit privé relatives au commerce international de biens culturels et destinée à compléter les dispositions de droit public contenues dans la Convention de 1970 37 Etats Parties Ratification: 37 States Signature

Convention UNIDROIT de 1995 Principe-clé : « Le possesseur d’un bien culturel volé doit le restituer »  Tous les biens culturels volés ou illicitement exportés (pas seulement ceux inventoriés) doivent être retournés Cas notamment des objets issus de fouilles clandestines qui sont considérés comme volés et doivent donc être restitués Inversion de la charge de la preuve Le possesseur d’un bien culturel volé, qui doit le restituer, a droit au paiement, au moment de sa restitution, d’une indemnité équitable à condition qu’il n’ait pas su ou dû raisonnablement savoir que le bien était volé et qu’il puisse prouver avoir agi avec la diligence requise lors de l’acquisition.

DIRECTIVE 2014/60/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre Art 10.2 (repris de l’Art 4.4 de la Convention UNIDROIT de 1995) (…) le tribunal compétent de l'État membre requis accorde au possesseur une indemnité équitable en fonction des circonstances du cas d'espèce, à condition que le possesseur prouve qu'il a exercé la diligence requise lors de l'acquisition du bien. Pour déterminer si le possesseur a exercé la diligence requise, il est tenu compte de toutes les circonstances de l'acquisition, notamment de la documentation sur la provenance du bien, des autorisations de sortie exigées en vertu du droit de l'État membre requérant, de la qualité des parties, du prix payé, de la consultation ou non par le possesseur de tout registre accessible sur les biens culturels volés (…)  Transposé en doit français par la loi du 15 février 2015 (Art. 112-8 C. Patrimoine)

UNSC Res 2199 Résolution adoptée à l’unanimité du Conseil de Sécurité des Nations Unies le 12 février 2015 Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme Chapitre VII des Nations Unies  Force juridique contraignante

UNSC Res 2199 Trois paragraphes très importants (15, 16 et 17) concernant le patrimoine culturel : 17.   Réaffirme la décision qu’il a prise au paragraphe 7 de la résolution 1483 (2003) et décide que tous les États Membres doivent prendre les mesures voulues pour empêcher le commerce des biens culturels irakiens et syriens et des autres objets ayant une valeur archéologique, historique, culturelle, scientifique ou religieuse, qui ont été enlevés illégalement d’Iraq depuis le 6 août 1990 et de Syrie depuis le 15 mars 2011, notamment en frappant d’interdiction le commerce transnational de ces objets et permettant ainsi qu’ils soient restitués aux peuples irakien et syrien, et demande à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, à INTERPOL et aux autres organisations internationales compétentes de faciliter la mise en œuvre des dispositions du présent paragraphe

UNSC Res 2253 Adoptée le 17 décembre 2015 Six paragraphes (14, 15, 23, 24, 25 et 97) relatifs à la lutte contre le financement du terrorisme (24) Souligne combien il importe d’entretenir de solides relations avec le secteur privé dans la lutte contre le financement du terrorisme et engage les États Membres à établir des liens avec les institutions financières et à mettre en commun les informations sur les risques de financement du terrorisme afin d’élargir le champ de l’action qu’ils mènent pour repérer d’éventuelles activités de financement du terrorisme liées à Al-Qaida, à l’EIIL et aux personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, ainsi qu’à promouvoir des relations plus solides entre les pouvoirs publics et le secteur privé dans la lutte contre le financement du terrorisme

Table Ronde 30 mars 2016

Merci de votre attention Roland Defendini Section du patrimoine mobilier et des musées Courriel: r.defendini@unesco.org www.unesco.org/culture/fr/illicittrafficking