L‘Organisation mondiale du commerce et le système commercial multilatéral Christian Deblock 20 août 2015

Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

Plan Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation 1. Remarques introductives 1. Historique : de l’OIC à l’OMC 1. Mandats et organisation de l’OMC 1. Principes et exceptions 1. Ouverture des marchés : les négociations commerciales 2. Conclusion

Remarques introductives Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

Trois observations fondamentales 1. L’OMC porte sur le commerce : 1. Une partie seulement des échanges internationaux 2. Le monde a évolué. Tout comme les circuits économiques. - Investissement – Propriété intellectuelle – Commerce électronique 2. L’OMC est le résultat d’une longue évolution 1. Traités ( Traités d’amitié, de navigation et de commerce - Traités de réciprocité commerciale : douanes et clause NPF - GATT de 1947 – OMC : système commercial intégré) 2. Le droit international commercial Protection et sécurité du commerçant et de ses biens Donnant donnant (réciprocité) Non discrimination : traitement NPF et traitement national 3. Du bilatéral on est passé au multilatéral 3. Le traitement non-discriminatoire des « commerçants » 1. À la frontière : conditions d’entrée - traitement NPF 2. À l’intérieur des frontières : conditions de concurrence - traitement national 3. Trans-frontières : conditions de circulation des marchandises, capitaux, personnes – reconnaissance mutuelle des règles. Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

L’OMC, une organisation particulière Création récente : 1 er janvier 1995 Fonctions particulières Gérer des accords commerciaux, à commencer par le premier, le GATT de 1947 Conseiller et aider ses membres Régler les différends entre les membres Examiner les politiques commerciales des membres Gestion d’un système commercial, et non de l’économie mondiale ni du commerce international Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

1. De l’OIC à l’OMC Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

Au départ le GATT de 1947 Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation 1. Confluence de trois facteurs 1. La crise des années 1930 : tarifs, guerres commerciales, dévaluations compétitives, blocs commerciaux, etc 2. Les Etats-Unis : de la loi de 1934 (Reciprocal Trade Agreements Act) au projet d’OIC 3. Les traités commerciaux et le droit : CNPF et Traitement national 2. Deux idées fortes 1. Ouvrir les marchés, graduellement et de manière ordonnée 2. Lier le développement du commerce à la réalisation du plein-emploi

La crise : le commerce mondial Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

Les évolutions 1. Compléter Bretton Woods (1944) 1. Projet de créer une OIC 2. Deux voies : 1. Négociation commerciale 30 octobre 1947 : GATT (23 pays) (commerce des marchandises) mars 1948 : Charte de La Havane (plus large, incluait l’investissement et le développement) 2. Débuts difficiles 1. Division Est-Ouest 2. Division Nord-Sud 1. Février 1965 / Juin 1966 : Partie IV. Commerce et développement 1. Mondialisation : Cycle d’Uruguay et Déclaration de Marrakech du 15 avril Cycle de Doha

Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation Cycles de négociation 1. Négociations tarifaires produit/produit 1. L’approche globale 1. Les barrières non-tarifaires 1. Les nouveaux sujets : Propriété intellectuelle, l’investissement, les services, les marchés publics, etc 1. Le programme pour le développement

Le cycle d’Uruguay un tournant 1. On est sorti du cadre commercial : nouveaux sujets 2. On a ouvert le champ litigieux des règles 3. Approche globale : ensemble d’accords formant un système intégré 4. Création de l’OMC 5. La frustration des pays en développement Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

L’OMC aujourd’hui 1. La négociation commerciale a pris deux voies, toutes deux bloquées 1. Poursuivre le programme du cycle d’Uruguay 1. Renforcer les accords existants 2. En négocier de nouveaux pour suivre les évolutions de l’économie mondiale 3. Introduire et généraliser la méthode de la liste négative (tout sauf…) 2. Programme pour le développement 1. Aller au-delà du traitement spécial et différencié 2. Développer les capacités commerciales 3. Lier le commerce au développement :action à l’intérieur des frontières 2. L’OMC marginalisée 1. La prolifération des accords commerciaux régionaux 2. Les négociations parallèles : AMI, contrefaçon, services, etc. 3. Les partenariats Sud-Sud 3. L’OMC, tribunal d’arbitrage et de règlement des différends Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

2. Organisation Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

2.1. Les principaux organes Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation La Conférence ministérielle Le Conseil général Le secrétariat Autres organes

Conférence ministérielle Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation La Conférence ministérielle est l'organe de décision suprême de l'OMC. Elle doit se réunir au moins une fois tous les deux ans. Elle rassemble tous les Membres de l'OMC, qui sont tous des pays ou des unions douanières (ex. : Union européenne). La Conférence ministérielle est habilitée à prendre des décisions sur toutes les questions relevant de tout accord commercial multilatéral.  Nairobi, 15 – 18 décembre 2015  Bali, 3 – 6 décembre 2013  Genève, 15 – 17 décembre 2011  Genève, 30 novembre – 2 décembre 2009  Hong Kong, décembre 2005  Cancún, septembre 2003  Doha, 9-13 novembre 2001  Seattle, 30 novembre-3 décembre 1999  Genève, mai 1998  Singapour, 9-13 décembre 1996

Secrétariat Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation Le Secrétariat de l'OMC se trouve à Genève, emploie quelque 600 fonctionnaires et a à sa tête un Directeur général. Ses principales tâches sont d'apporter aux divers conseils et comités un appui technique et professionnel, de fournir une assistance technique aux pays en développement, de suivre et d'analyser l'évolution du commerce mondial, d'informer le public et la presse et d'organiser les conférences ministérielles. Le Secrétariat offre également certaines formes d'assistance juridique dans le processus de règlement des différends et conseille les gouvernements qui souhaitent devenir Membres de l'OMC. Pascal Lamy Roberto Azevêdo

Le Conseil général Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation Le Conseil général est l'Organe de décision suprême de l'OMC à Genève; il se réunit régulièrement pour exercer les fonctions de l'OMC. Il est composé de représentants (habituellement, des ambassadeurs ou des fonctionnaires de rang équivalent) de tous les gouvernements Membres et est habilité à agir au nom de la Conférence ministérielle, qui ne se réunit que tous les deux ans. Le Conseil général se réunit aussi, en vertu de mandats différents, en tant qu ’ Organe de règlement des différends et en tant qu ’ Organe d ’ examen des politiques commerciales.

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2.2. Les membres Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation 161 Membres au 26 avril 2015 Pays en développement - Il n'existe pas de définition des pays “ développés ” et des pays “ en développement ” à l'OMC. Les Membres annoncent eux-mêmes qu'ils font partie des pays “ développés ” ou “ en développement ” (possibilité de contester la décision) - Pays moins avancés - Pour l'OMC, les pays les moins avancés (PMA) sont ceux qui ont été désignés comme tels par l'Organisation des Nations Unies. La liste des NUcompte actuellement 48 pays, dont 34 sont devenus à ce jour Membres de l'OMC.

Le Cadre intégré pour des pays les moins avancés (octobre 1997) Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation Le Cadre intégré a été établi pour aider les gouvernements des PMA à renforcer les capacités liées au commerce et à intégrer le commerce dans leur stratégie de développement national. Participants : BM, CCI, CNUCED, FMI, OMC et PNUD, et pays donateurs Critères - Volonté - stratégie - environnement Plan d'action en partenariat avec la communauté de coopération pour le développement

2.3. La prise de décision Les décisions sont normalement prises par consensus. Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

2.4. Les accords 1. Un système intégré 1. Principes communs 2. Tout Le Mémorandum d'accord établit un système intégré permettant aux Membres de l'OMC de fonder leurs revendications sur n'importe lequel des accords commerciaux multilatéraux inclus dans les annexes de l'Accord instituant l'OMC Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

Les accords multilatéraux (1) Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises GATT de GATT de Agriculture Mesures sanitaires et phytosanitaires Textiles et vêtements (a expiré le 1er janvier 2005) Obstacles techniques au commerce Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) Mesures antidumping Évaluation en douane Inspection avant expédition Règles d'origine Licences d'importation Subventions et mesures compensatoires Sauvegardes

Les accords multilatéraux (2) Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation  Accord général sur le commerce des services (AGCS)  Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)  Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  Mécanisme d'examen des politiques commerciales

Les accords plurilatéraux Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation Accord sur le commerce des aéronefs civils Accord sur les marchés publics Accord international sur le secteur laitier (a expiré à la fin de 1997 Accord international sur la viande bovine (a expiré à la fin de 1997)

Principes et exceptions Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

Protection et égalité de traitement  « l'expression «traité» s'entend d'un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière »  (Convention de Vienne sur le droit des traités) 1. Réciprocité 2. Traitement de la nation la plus favorisée 3. Traitement national 4. Transparence, prévisibilité et loyauté (respecter les règles du jeu) 5. Règlement des différends

Réciprocité GATT-47 : « sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels », « concessions réciproques et mutuellement avantageuses » Définition Principe du donnant-donnant (give and take) 1. Réciprocité ouverte – passive – diffuse 2. Réciprocité restrictive – agressive – spécifique Exception : pays en développement et le traitement spécial et différencié « Les parties contractantes développées n'attendent pas de réciprocité pour les engagements pris par elles dans des négociations commerciales de réduire ou d'éliminer les droits de douane et autres obstacles au commerce des parties contractantes peu développées. »

Traitement de la nation la plus favorisée Égalité de traitement à la frontière Objectif : assurer l’égalité des droits et empêcher toute forme de discrimination entre les partenaires commerciaux. S’applique aussi bien au commerce qu’à l’investissement 1. Traitement NPF : « […] le traitement accordé par l’État concédant à l’État bénéficiaire, ou à des personnes ou à des choses se trouvant dans un rapport déterminé avec cet État, non moins favorable que le traitement conféré par l’État concédant à un État tiers ou à des personnes ou à des choses se trouvant dans le même rapport avec cet État tiers. » 2. Clause NPF : «… une disposition conventionnelle par laquelle un État assume à l’égard d’un autre État l’obligation d’accorder le traitement de la nation la plus favorisée dans un domaine convenu de relations. »

Traitement national Objectif : Obligation d’accorder au commerçants et aux investisseurs étrangers ainsi qu’à leurs produits et à leurs investissements le même traitement que celui accordé aux commerçants et aux investisseurs nationaux. « les produits importés et les produits de fabrication locale doivent être traités de manière égale, du moins une fois que le produit importé a été admis sur le marché. Il doit en aller de même pour les services, les marques de commerce, les droits d’auteur et les brevets étrangers et nationaux. Le traitement national s’applique uniquement une fois qu’un produit, service ou élément de propriété intellectuelle a été admis sur le marché, donc par conséquent, le prélèvement de droits de douane à l’importation n’est pas contraire à ce principe même lorsqu'aucune taxe équivalente n’est perçue sur les produits de fabrication locale. » (

Règlement des différends Mémorandum d'accord sur le règlement des différends Un différend naît lorsqu’un pays adopte une mesure de politique commerciale ou d’autre nature qui est considérée par un ou plusieurs autres membres de l’OMC comme une violation des accords de l’OMC ou un manquement aux obligations. Un troisième groupe de pays peuvent déclarer avoir un intérêt dans l’affaire et bénéficier de certains droits. Le Mémorandum d’accord issu du Cycle d’Uruguay établit une discipline plus rigoureuse quant au délai imparti pour le règlement d’une affaire ainsi que des échéances flexibles pour les différentes étapes de la procédure. Il souligne qu’un règlement rapide est indispensable au bon fonctionnement de l’OMC. Il énonce de manière très détaillée les règles de procédure à suivre et les calendriers à respecter à cette fin. La procédure complète, jusqu’à la décision de la première instance, ne doit pas en principe durer plus d’un an, ou plus de 15 mois s’il y a appel. (Une procédure d’urgence est aussi prévue.) Il empêche aussi un pays désavoué de bloquer l’adoption de la décision. Désormais, les décisions sont adoptées automatiquement sauf s’il y a consensus pour les rejeter.

Exceptions Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation (a) les clauses de sauvegarde délient les parties de l'obligation d'appliquer certaines règles dans des circonstances exceptionnelles. Celles-ci sont néanmoins parfois définies de manière assez vague; ainsi, aux termes de l'article XIX, une partie peut-elle se prémunir contre un risque de désorganisation de son marché intérieur par une suspension temporaire de ses engagements; (b) Les Exceptions generales prévues par l’article XX permettent à un pays de prendre les mesures nécessaires à la moralité publique, etc. Sous reserve que ces mesures ne soient pas appliquees de fac ̧ on a ̀ constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays ou ̀ les me ̂ mes conditions existent, soit une restriction deguisee au commerce international, (c ) la clause générale de dérogation prévue à l'article XXV permet de relever momentanément un Etat de ses obligations, dans la mesure où une majorité des deux tiers des parties y consent par vote circonstancié; (d) Accords commerciaux régionaux (article XXIV): l'on a admis que les sacrifices de souveraineté consentis dans de tels cas, en contrepartie des concessions douanières internes au groupe d'Etats concernés (Unions douanières et Zones de libre-échange); (e) Pays en développement : - Partie IV du GATT (1964) (système généralisé de préférences. SGP) - Clause d’habilitation (1979) (f) Produits agricoles

Mesures commerciales de correction Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation Antidumping Mesures compensatoires Suspension des privilèges Mécanisme de règlement des différends

Dumping Dumping : Article VI. GATT : « Droits antidumping et droits compensateurs « Les parties contractantes reconnaissent que le dumping, qui permet l'introduction des produits d'un pays sur le marché d'un autre pays à un prix inférieur à leur valeur normale, est condamnable s'il cause ou menace de causer un dommage important à une branche de production établie d'une partie contractante ou s'il retarde de façon importante la création d'une branche de production nationale. » Accord antidumping : « l’Accord de l’OMC permet aux gouvernements d’intervenir contre le dumping lorsqu’il existe un dommage véritable (“important”) causé à la branche de production nationale concurrente (…) Pour cela, le gouvernement concerné doit pouvoir i) démontrer qu'un dumping a lieu, ii) calculer l’ampleur du dumping (dans quelle mesure le prix à l’exportation est inférieur au prix pratiqué sur le marché intérieur de l'exportateur), et iii) démontrer que le dumping cause ou menace de causer un dommage. Le GATT (article 6) permet aux pays de prendre des mesures contre le dumping. Le plus souvent, une mesure antidumping consiste à imposer un droit d’importation supplémentaire sur le produit considéré en provenance du pays exportateur concerné afin d’en rapprocher le prix de la “valeur normale” ou d’éliminer le dommage causé à la branche de production nationale du pays importateur. On peut appliquer plusieurs méthodes de calcul différentes pour savoir si le dumping dont fait l’objet un produit est important ou négligeable. L’accord limite le choix à trois méthodes pour calculer la “valeur normale” d’un produit, la principale étant fondée sur le prix pratiqué sur le marché intérieur de l’exportateur. Si cette méthode n’est pas applicable, on peut recourir à deux autres solutions: soit considérer le prix pratiqué par l’exportateur dans un autre pays, soit calculer le prix d’après les coûts de production de l’exportateur, d’autres dépenses et la marge bénéficiaire normale. L’accord précise aussi comment faire pour comparer équitablement le prix à l’exportation et ce qui serait un prix normal. Il ne suffit pas de calculer l’ampleur du dumping pour un produit. Une mesure antidumping ne peut être appliquée que si le dumping cause un dommage à la branche de production du pays importateur. Par conséquent, une enquête approfondie doit être effectuée au préalable conformément aux règles spécifiées. Elle doit comporter une évaluation de tous les facteurs économiques pertinents qui ont une incidence sur la situation de la branche de production en question. S’il ressort de l’enquête qu'un dumping a lieu et que la branche de production nationale en pâtit, l’entreprise exportatrice peut s’engager à majorer son prix pour le porter à un niveau convenu afin d’éviter l’imposition d’un droit antidumping à l’importation.

Subventions Subventions : Mesures prises par le pays importateur, en général sous la forme d'un relèvement des droits, pour neutraliser des subventions accordées à des producteurs ou à des exportateurs dans le pays d'exportation. Une subvention doit comporter trois éléments : i) une contribution financière ii) des pouvoirs publics ou de tout organisme public du ressort territorial d'un Membre iii) qui confère un avantage. Accord sur les subventions et mesures compensatoires : l’accord fixe les disciplines multilatérales qui régissent l'octroi de subventions, et définit la procédure de recours à des mesures compensatoires en vue de neutraliser le dommage causé par des importations subventionnées

« Reconnaissant que leurs rapports dans le domaine commercial et économique doivent être orientés vers le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein emploi et d'un niveau élevé et toujours croissant du revenu réel et de la demande effective, la pleine utilisation des ressources mondiales et l'accroissement de la production et des échanges de produits, Désireux de contribuer à la réalisation de ces objets par la conclusion d'accords visant, sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels, à la réduction substantielle des tarifs douaniers et des autres obstacles au commerce et à l'élimination des discriminations en matière de commerce international, … » Préambule du GATT Tarifs douaniers 2. Méthodes 3. Les nouveaux secteurs 4. Obstacles non-tarifaires Ouverture des marchés / Accès aux marchés

Tarifs douaniers Objectifs 1. Réduire progressivement les tarifs douaniers 2. Fixer durablement ces réductions et empêcher les gouvernements de revenir en arrière 3. Donner une certaine marge de manœuvre au gouvernement Article XXVIII bis. Négociations tarifaires « Les parties contractantes reconnaissent que les droits de douane constituent souvent de sérieux obstacles au commerce; c'est pourquoi les négociations visant, sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels, à la réduction substantielle du niveau général des droits de douane et des autres impositions perçues à l'importation et à l'exportation, en particulier à la réduction des droits élevés qui entravent les importations de marchandises même en quantités minimes, présentent, lorsqu'elles sont menées en tenant dûment compte des objectifs du présent Accord et des besoins différents de chaque partie contractante, une grande importance pour l'expansion du commerce international. En conséquence, les PARTIES CONTRACTANTES peuvent organiser périodiquement de telles négociations. » Engagements spécifiques « Les négociations à l'OMC débouchent sur des règles générales qui s'appliquent à tous les Membres, ainsi que sur des engagements spécifiques pris par chaque gouvernement Membre. Ces engagements spécifiques sont inscrits dans des documents appelés “listes de concessions”, qui indiquent les concessions tarifaires spécifiques qui ont été accordées et les autres engagements qui ont été pris dans le cadre de négociations commerciales comme le Cycle d'Uruguay. Pour le commerce des marchandises en général, les engagements spécifiques correspondent habituellement à des taux de droits maximaux qui sont souvent appelés “taux consolidés” ou “consolidations” (article II du GATT). Dans le cas des produits agricoles, ces concessions et engagements concernent aussi des contingents tarifaires, des limitations concernant les subventions à l'exportation et certains types de soutien interne. Tous les Membres de l'OMC ont une liste de concessions qui est soit annexée au Protocole de Marrakech annexé au GATT de 1994, soit annexée à un protocole d'accession. »

Tarifs moyens effectifs,

Méthodes Consolidation tarifaire : « Engagement de ne pas relever un taux de droit au ‑ dessus d'un niveau convenu. Dès lors qu'un taux de droit est consolidé, il ne peut pas être relevé sans qu'une compensation soit accordée aux parties affectées. » (Glossaire OMC) Les droits ou taux appliqués sont les droits ou taux effectivement appliqués aux produits importés. Droit NPF : « Droit normal non discriminatoire appliqué aux produits importés (à l'exclusion des droits préférentiels appliqués dans le cadre d'accords de libre-échange et d'autres arrangements ou des droits appliqués dans les limites d'un contingent). » (Glossaire OMC) Droits ad valorem : « Taux de droit exprimé en pourcentage du prix » (Glossaire OMC) Formule étagée : « Formule qui fixe des réductions plus fortes pour les tarifs plus élevés — les produits soumis à des tarifs plus élevés sont placés dans une catégorie ou à un étage plus élevé, soumis à une réduction plus forte que les étages inférieurs. Approche aussi utilisée pour réduire le soutien interne. » (Glossaire OMC) Listes Méthode de la liste positive : L’inclusion globale de tous les secteurs de service, à moins d’indication contraire dans la liste des réserves, dans les disciplines du chapitre sur les services et les disciplines générales de l’accord commercial. Méthode de la liste négative : L’inclusion globale de tous les secteurs de service, à moins d’indication contraire dans la liste des réserves, dans les disciplines du chapitre sur les services et les disciplines générales de l’accord commercial. Une méthode de liste négative exige que des mesures discriminatoires touchant tous les secteurs soient libéralisées à moins que des mesures spécifiques ne soient établies dans la liste de réserves. (Glossaire SICE)

Les nouveaux secteurs Les marchandises (GATT – 47) 1. Agriculture 2. Textiles Les accords d’Uruguay 1. Les services 2. La propriété intellectuelle 3. L’investissement 4. Les marchés publics 5. Télécommunications de base 6. Services financiers 7. Services professionnels

Obstacles non tarifaires Il n’existe pas à l’OMC de définition des « mesures non tarifaires » ou des « obstacles non tarifaires » Il en existe cinq grandes catégories : 1. Les quotas ou contingents. Règle générale : ils sont interdits 2. Les obstacles à la frontière : évaluation en douane, inspection aux douanes, redevances et formalités en douane, transit, licences d’importation ou d’exportation, règles d’origine et autres obstacles techniques 3. Règlementations commerciales intérieures 4. Mesures sanitaires et phytosanitaires (personnes, animaux, végétaux) 5. Le commerce des filiales (production et achat sur place et autres obligations de résultats) Facilitation des échanges : « Suppression des obstacles au passage des frontières pour les marchandises (par exemple simplification des procédures douanières). » (Glossaire OMC)

Conclusion Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

Une organisation à part … 1. L’OMC : une organisation indispensable 1. Coopération commerciale institutionnalisée 2. Règles multilatérales 3. Règlement des litiges commerciaux. Mécanisme exécutoire 2. Les faiblesses 1. Le consensus ne favorise pas la négociation 2. Ne couvre que les relations commerciales entre États (ne régule pas les marchés) 3. Commerce, travail, inégalités et environnement : un ménage difficile 4. Les règles de concurrence : la difficulté de progresser (la concurrence sur les marchés, la concurrence entre États) 5. L’OMC vieillit mal : ne suit pas les évolutions de l’économie mondiale (principes de la frontière – principes du commerce) 6. Le monde lui échappe… Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation