Auteur : Patrice LEPISSIER Les contrats  Généralités Généralités  Validité des contrats Validité des contrats  Classification des contrats Classification des contrats  Contrat de vente Contrat de vente  Contrat de transport Contrat de transport  Contrat de concession Contrat de concession  Contrat de franchise Contrat de franchise

Auteur : Patrice LEPISSIER Les contrats 1. Généralités 1- Contrat et obligations Un contrat est un accord entre 2 ou plusieurs personnes qui crée des obligations. Le contrat existe dès l’accord des volontés. L’obligation est un engagement de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose. L’obligation peut être : De moyen : lorsqu’une des parties s’engage à faire tout son possible pour exécuter son obligation De résultat : lorsqu’une des parties garantit la bonne exécution de son obligation

Auteur : Patrice LEPISSIER Les contrats 1. Généralités 2- La liberté contractuelle En principe chacun est libre de conclure le contrat qu’il veut avec la personne de son choix. Ce sont les contractants. Cependant la loi apporte des limites à la liberté contractuelle : Le contrat doit respecter la réglementation en vigueur Il ne doit pas porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public Certains contrats sont obligatoires (assurances par exemple)

Auteur : Patrice LEPISSIER Les contrats 1. Généralités 3- Les effets du contrat Selon le Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont conclus. Ils sont donc tenus de respecter les obligations qu’ils ont fait naître. Ces obligations ne s’appliquent qu’aux contractants, en général il n’y a pas d’effets pour les personnes étrangères au contrat.

Auteur : Patrice LEPISSIER Les contrats Généralités  Validité des contrats Validité des contrats  Classification des contrats Classification des contrats  Contrat de vente Contrat de vente  Contrat de transport Contrat de transport  Contrat de concession Contrat de concession  Contrat de franchise Contrat de franchise

Auteur : Patrice LEPISSIER Les contrats 2. Validité des contrats Si un contrat ne respecte pas les règles de validité, il peut alors être annulé, il est alors censé n’avoir jamais existé. 1- Le consentement Le consentement, accord donné par les contractants aux éléments du contrat, doit être exempt de vice. Il existe 3 types de vices du consentement : Le dol : manœuvre frauduleuse qui vise à tromper l’un des contractants pour obtenir son consentement. La violence : pression exercée sur l’un des contractants pour obtenir son consentement. L’erreur : appréciation inexacte portant sur l’un des éléments primordiaux du contrat (objet, qualité ou personne du contractant).

Auteur : Patrice LEPISSIER Les contrats 2. Validité des contrats 2- La capacité des parties Article 1123 du Code Civil : « toute personne peut contracter sil elle n’est pas déclarée incapable par la loi ». Le contractant doit don avoir : La capacité de jouissance : droit de conclure des contrats La capacité d’exercice : avoir la capacité de conclure seul

Auteur : Patrice LEPISSIER Les contrats 2. Validité des contrats 3- L’objet du contrat L’objet du contrat désigne l’opération que les contractants veulent effectuer. Pour que le contrat soit valable, l’objet doit être : Licite : ne pas être interdit par la loi. Possible : les contractants doivent être en mesure d’exécuter leurs obligations. Déterminé : l’objet doit être précisé par les contractants.

Auteur : Patrice LEPISSIER Les contrats 2. Validité des contrats 4- La cause La cause est le motif déterminant du contrat. (pourquoi les contractants se sont-ils engagés). Pour que le contrat soit valable, la cause doit : Exister : la cause doit exister au moment de la conclusion du contrat et ne doit pas disparaître après sa conclusion. être Licite : la cause doit respecter la loi. (il ne doit pas y avoir d’intention illégale).

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Auteur : Patrice LEPISSIER Les contrats 3. Classification des contrats 1- Selon les conditions de formation du contrat Contrat consensuel : il se forme par le seul accord des parties Contrat solennel : Un acte écrit, authentique ou sous seing privé, doit être établi pour que le contrat soit formé. Contrat réel : il est formé si l’échange des consentements s’accompagne de la remise d’une chose.

Auteur : Patrice LEPISSIER Les contrats 3. Classification des contrats 2- Selon la personnalité des contractants Contrat d’adhésion : l’un des contractants ne peut discuter le contenu du contrat. Il ne peut que l’accepter ou le refuser tel qu’il est. Contrat de gré à gré : les contractants peuvent discuter le contenu du contrat.

Auteur : Patrice LEPISSIER Les contrats 3. Classification des contrats 3- Selon les caractéristiques des obligations Contrat synallagmatique : il fait naître des obligations réciproques entre les contractants. Contrat unilatéral : il ne crée d’obligations que pour un seul des contractants. Contrat à titre onéreux : chaque contractant recherche un avantage. Contrat à titre gratuit : (ou contrat de bienfaisance) seul l’un des contractants procure un avantage à l’autre. Contrat successif : entraîne l’exécution d’obligations dans le temps. Contrat instantané : les obligations s’exécutent en une seule fois.

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Auteur : Patrice LEPISSIER Les contrats 4. Contrat de vente C’est un contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d’une chose à l’acheteur qui s’engage à payer. La preuve d’un tel contrat se fait de préférence par écrit : bon de commande, facture.

Auteur : Patrice LEPISSIER Les contrats 4. Contrat de vente 1- La formation du contrat La vente est conclue lorsque les contractants sont d’accord sur la chose vendue et sur le prix. L’objet du contrat (chose vendue) doit être licite. Le prix est déterminé à la conclusion du contrat, mais peut être révisable. L’acheteur devient propriétaire de la « chose » en principe à la conclusion du contrat, mais il peut être prévu un autre moment. Les risques sont transférés en même temps que la propriété, l’acheteur supporte donc les pertes ou détériorations dés le transfert de propriété (ce n’est pas obligatoirement le cas lors d’une vente à l’exportation).

Auteur : Patrice LEPISSIER Les contrats 4. Contrat de vente 2- Les obligations des contractants Le vendeur doit : Remettre la chose à l’acheteur dans les délais convenus Garantir à l’acheteur la possession « paisible » de la chose (il en sera l’unique propriétaire) Garantir l’acheteur contre les vices cachés L’acheteur doit : Prendre livraison de la chose En payer le prix au lieu et dans le délai convenus

Auteur : Patrice LEPISSIER Les contrats 4. Contrat de vente 3- L’inexécution des obligations Le non-respect par l’un des contractants d’une obligation est sanctionné. La « victime » peut réclamer des dommages et intérêts. Si le vendeur ne livre pas dans les délais, l’acheteur peut réclamer la résolution (suppression) de la vente ou l’obliger à livrer. Si le vendeur n’assure pas à l’acheteur la « possession paisible » de la chose, l’acheteur est en droit de réclamer le remboursement du prix. Si la chose vendue présente un vice caché, l’acheteur peut soit rendre la chose et se faire rembourser, soit la garder et récupérer une partie du prix. Si l’acheteur ne paie pas, le vendeur peut contraindre l’acheteur à payer

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Auteur : Patrice LEPISSIER Les contrats 5. Contrat de transport Le contrat de transport est conclu entre l’expéditeur et le transporteur, il est au profit d’un destinataire. 1- La formation du contrat L’expéditeur est celui qui envoie la marchandise. Le transporteur, ou voiturier, est un commerçant. Il transporte les marchandises pour le compte d’un expéditeur. Le contrat de transport est conclu dès qu’il y a accord sur les conditions de transport (délai, prix, nature des marchandises transportées), il est matérialisé par un écrit. C’est un moyen de preuve et parfois un titre de propriété des marchandises. Il porte un nom différent selon le moyen de transport (lettre de voiture, le connaissement, la LTA)

Auteur : Patrice LEPISSIER Les contrats 5. Contrat de transport 2- Les effets du contrat Remettre les marchandises au transporteur, correctement emballées et joindre les documents nécessaires Payer le prix du transport si les marchandises voyagent en port payé Le contrat a des effets envers : L’expéditeur doit : Livrer les marchandises telles qu’il les a reçu de l’expéditeur Respecter les délais de livraison Le transporteur doit :

Auteur : Patrice LEPISSIER Les contrats 5. Contrat de transport 2- Les effets du contrat Peut exiger la vérification intérieure et extérieure des colis Doit payer le prix du transport si les marchandises voyagent en port dû. Le contrat a des effets envers : Le destinataire :

Auteur : Patrice LEPISSIER Les contrats 5. Contrat de transport 3- La responsabilité du transporteur Il y a faute de l’expéditeur Cas de force majeure (évènement imprévisible ou insurmontable) Le transporteur est responsable en cas de perte totale ou partielle de la marchandise, de retard de livraison ou d’avarie. Il peut se dégager de sa responsabilité si : Pour mettre en cause le transporteur, le destinataire doit lui adresser ses réserves par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire dans les 3 jours de la livraison.

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Auteur : Patrice LEPISSIER Les contrats 6. Contrat de concession 1- La concession Le contrat de concession permet à un concessionnaire de revendre les produits fabriqués par un concédant. Le contrat de concession s’appuie sur la distribution d’un ou plusieurs produits d’une même marque. La concession peut être : Exclusive : le concessionnaire sera le seul a distribuer le produit sur une zone géographique définie, il ne devra distribuer que ce produit. Non-exclusive : le concédant se réserve le droit de donner à plusieurs concessionnaires la distribution du produit sur une même zone géographique, le concessionnaire peut distribuer des produits de marques différentes.

Auteur : Patrice LEPISSIER Les contrats 6. Contrat de concession 2- Les obligations du concédant doit : Fournir le produit, en assurer la garantie Assurer la formation et l’assistance du concessionnaire du concessionnaire doit : Acheter les produits exclusivement au concédant Respecter les règles de distribution Éventuellement assurer un minimum de ventes (quota)

Auteur : Patrice LEPISSIER Les contrats Généralités Validité des contrats Classification des contrats Contrat de vente Contrat de transport Contrat de concession  Contrat de franchise Contrat de franchise

Auteur : Patrice LEPISSIER Les contrats 7. Contrat de franchise 1- La franchise Le contrat de franchise permet à un franchisé d’utiliser la marque et le savoir-faire d’un franchiseur. Le contrat de franchise est un contrat de location d’un nom commercial. Il existe plusieurs types de franchises : Franchise de distribution : magasins à l’enseigne d’une marque et distribuant les produits de la marque Franchise de service : entreprises de service (hôtellerie, restauration, nettoyage, etc.) utilisant des techniques communes Franchise industrielle : entreprises de production utilisant un processus de fabrication commun

Auteur : Patrice LEPISSIER Les contrats 7. Contrat de franchise 2- Les obligations le franchiseur doit : Être propriétaire de la marque, la marque doit être protégée (déposée) Assurer la pérennité de la marque et maintenir cette marque au même niveau d’image Apporter les conseils nécessaires au franchisé pour qu’il puisse utiliser au mieux la marque le franchisé doit : Payer un droit d’entrée dans le réseau Payer une redevance calculée sur l’activité réalisée Respecter les règles commerciales de la marque

Auteur : Patrice LEPISSIER Les contrats Généralités Validité des contrats Classification des contrats Contrat de vente Contrat de transport Contrat de concession Contrat de franchise F I N