Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Droit du Travail A.A. 2015/2016 LTRAV2210 Marco Rocca 13 ième leçon – 10/12/2015

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Menu Introduction –"Restructuration" Transfert d'entreprise Fermeture d'entreprise Licenciement collectif

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Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Introduction "Restructuration d'entreprise": pas un concept juridique –Fusion, scission, absorption… –Licenciement collectif –Fermeture Droit social <> droit des sociétés

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Introduction Impact sur les travailleurs -> droit du travail… –Notamment: procédures (collectives) … et sur la société -> sécurité sociale –Indemnités de fermeture, de transition… Les décisions de restructuration ne sont pas remises en question en tant que telles –Au moins du point de vue légal

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Combien de travailleurs concernés par licenciements collectifs (Belgique, 2014) Moins de 10000Plus de 10000

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Introduction 8865 travailleurs concernés en 2013 SPF emploi: "période allant de janvier 2013 à décembre 2013 […] Arcelor Mittal Belgium SA, 1300 travailleurs […] Caterpillar Belgium SA, 1300 travailleurs […] " en en 2015 (janvier – septembre)

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Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Transfert d'entreprise CCT 32-bis: "le transfert d'une entité économique maintenant son identité, entendue comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d'une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire" Changement d'employeur pour les travailleurs concernés par le transfert –Cédant  ancien employeur –Cessionnaire  nouveau employeur

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Transfert d'entreprise Niveau UE: directive 2001/23: –"protéger les travailleurs en cas de changement de chef d'entreprise en particulier pour assurer le maintien de leurs droits" "Les droits et les obligations qui résultent pour le cédant d'un contrat de travail ou d'une relation de travail existant à la date du transfert sont, du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire" (article 3.1)

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Transfert d'entreprise Trois éléments du transfert: –changement d'employeur –transfert d'entreprise ou de partie d'entreprise –accord entre l'employeur cédant son entreprise et l'employeur reprenant l'entreprise (cessionnaire) Définition "économique" d'entreprise (Cour de Justice UE): –ensemble de personnes et d'éléments permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre et qui est suffisamment structurée et autonome

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Transfert d'entreprise L'entreprise (ou partie d'entreprise) doit maintenir son identité. Plusieurs critères (jurisprudence):

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Transfert d'entreprise L'entreprise (ou partie d'entreprise) doit maintenir son identité. Plusieurs critères (jurisprudence): –transfert ou non d'éléments corporels –valeur des éléments incorporels –reprise ou non de l'essentiel des effectifs –transfert ou non de la clientèle –transfert ou non des activités –…–…

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Une entreprise A confie, par voie contractuelle, à une entreprise B la responsabilité d'exécuter les travaux de nettoyage qu'elle assurait auparavant de manière directe. L'entreprise B reprends les travailleurs affectés en précédence au nettoyage. Il n'y a pas transfert d'actifs matériels ou immatériels. Transfert d'entreprise? Non Oui

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Transfert d'entreprise Cour de Justice, arrêt du 14 avril1994, Schmidt (C-392/92) "la directive […] vise à assurer la continuité des relations de travail existant dans le cadre d'une entité économique, indépendamment du changement de propriétaire. Le critère décisif pour établir l'existence d'un transfert au sens de cette directive est donc de savoir si l'entité en question garde son identité"

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Transfert d'entreprise Procédures d'information&consultation préalable CCT n° 9 du 9 mars 1972 "En cas de fusion, concentration, reprise ou fermeture ou autres modifications de structure importantes négociées par l'entreprise, le conseil d'entreprise en sera informé en temps opportun et avant toute diffusion" A défaut de conseil d'entreprise  délégation syndicale  (CPPT) Si pas d'organes  les travailleurs concernés

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Transfert d'entreprise Informations: –date fixée ou proposée pour le transfert –motif du transfert –conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert pour les travailleurs –mesures envisagées à l'égard des travailleurs Non respect sanctionné par le Code pénal social

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Transfert d'entreprise (contrats) Principe (article 7 de la CCT 32-bis): –"Les droits et obligations qui résultent pour le cédant de contrats de travail existant à la date du transfert sont, du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire" (cfr. Directive UE) Principe d'ordre public Cessionnaire doit respecter tous les droits et obligations du cédant en ce qui concerne les conditions de travail individuelles et convenues par une CCT liant le cédant

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Transfert d'entreprise (contrats) Le cessionnaire est-il responsable pour les arriérés de rémunération existants au moment du transfert? OuiNon

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Transfert d'entreprise (contrats) Article 8 de la CCT 32-bis: "le cédant et le cessionnaire sont tenus in solidum au paiement des dettes existant à la date du transfert […] et résultant des contrats de travail existant à la date" –Exception des pensions complémentaires –Responsabilité solidaire: le créancier ayant plusieurs débiteurs d'une même dette peut réclamer à chacun d'eux la totalité de celle-ci. Le créancier ne peut recevoir qu'une seule fois le paiement

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Transfert d'entreprise (contrats) Des modifications des conditions de travail sont possibles, après le transfert, dans les mêmes conditions généralement prévues (ius variandi) Le travailleur ne peut pas s'opposer au transfert Les contrats de travail et les relations de travail qui existent à la date du transfert sont transférés au cessionnaire de plein droit (Cour de Justice) Le transfert ne peut pas constituer en lui même un motif de licenciement pour le cédant ou pour le cessionnaire

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Transfert d'entreprise (CCT) Article 20 de la loi du 5 décembre 1968: –"en cas de cession totale ou partielle d'une entreprise, le nouvel employeur est tenu de respecter la convention qui liait l'ancien employeur, jusqu'à ce qu'elle cesse de produire ses effets" –Si CCT durée indéterminée  dénoncée ou remplacée –Si CCT durée déterminée  terme d'expiration

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Transfert d'entreprise (CCT) Le principe s'applique tant aux CCT sectorielles que aux CCT conclues au niveau de l'entreprise Eventuelle modification  hiérarchie des normes Question épineuse du changement de commission paritaire suivant le transfert –Appliquer les CCT sectorielles relevant de deux CP différentes? –Jusqu'à quel moment?

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Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Fermeture d'entreprise Eléments d'une fermeture: –cessation définitive de l’activité principale de l'entreprise ou d'une division de celle-ci –réduction du nombre de travailleurs en dessous de 25% du nombre de travailleurs qui y étaient occupés en moyenne dans l’entreprise (4 trimestres précédents) Date: premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le nombre de travailleurs occupés est descendu au-dessous du quart de la moyenne

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Fermeture d'entreprise Entreprise: entité juridique ou unité technique d'exploitation Travailleur: toute personne occupée en vertu d'un contrat de travail ou d'apprentissage –Calcul de la moyenne (AR 23 mars 2007): on divise par 365 le total des jours civils compris dans chaque période commençant à la date d'entrée en service et se terminant à la date de sortie de service communiquée par l'employeur pour chaque travailleur  "pro rata temporis"

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Une entreprise de nettoyage occupe 20 travailleurs, 12 affectés au nettoyage, 8 au support logistique et administratif. Cette entreprise décide de ne plus s'occuper du nettoyage mais de se limiter à la fourniture d'instruments nécessaires à ce propos. Elle licencie les 12 travailleurs affectés au nettoyage et poursuit l'activité avec les 8 restants. Fermeture d'entreprise? Non Oui

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Amazon Belgique occupe 240 travailleurs dans son magasin. Grace à l'automatisation des taches elle est capable de licencier 200 travailleurs et de continuer son activité. Fermeture d'entreprise? Non Oui

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail HP Belgique occupe 1000 travailleurs, dont 30 affectés à sa division R&D. L'entreprise décide de poursuivre les activités de R&D dans un autre état de l'UE. Les 30 travailleurs sont réabsorbés dans d'autres divisions de l'entreprise opérantes en Belgique. Fermeture d'entreprise? Oui Non

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Fermeture d'entreprise Obligation d'information préalable Entreprises (ou division de l'entreprise) qui occupaient au moins 20 travailleurs en moyenne CCT fixent les modalités spécifiques pour fournir cette information À défaut, régime légale

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Fermeture d'entreprise L'employeur qui décide de procéder à une fermeture d'entreprise doit informer sans délai: –les travailleurs, par l'affichage à un endroit apparent dans les locaux de l'entreprise, d'un avis daté et signé –le conseil d'entreprise ou, à défaut de celui-ci, la délégation syndicale –Certaines autorités publiques (SPF emploi, ministre régional…)

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Fermeture d'entreprise Contenu de l'information: –le nom et l'adresse de l'entreprise –la nature de l'activité de l'entreprise ou de la division de l'entreprise –la date présumée de la cessation de l'activité principale de l'entreprise ou de la division –la liste complète du personnel occupé dans l'entreprise ou la division de l'entreprise à la date de l'information

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Fermeture d'entreprise L'employeur doit aussi fournir un certain nombre d'informations spécifiques au "Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises" Ce Fonds est financé par les cotisations des employeurs assujettis à la loi relative aux fermetures d'entreprises Nature des activités de l'entreprise, l'historique de l'entreprise, identification et les données relatives à l'occupation des travailleurs…

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Fermeture d'entreprise ( indemnité) En cas de fermeture indemnité à charge de l'employeur Indemnité de base calculée en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise…... et indemnité complémentaire calculée en fonction de l'âge du travailleur S'applique aux entreprises qui occupent au moins 20 travailleurs (moyenne) –5 en cas de fermeture pour faillite

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Fermeture d'entreprise ( indemnité) Conditions pour bénéficier: –Un an d'ancienneté dans l'entreprise –Contrat à durée indéterminée –Rupture causée par a) l'employeur ou b) par le travailleur en raison d'un motif grave Conditions d'exclusion: –Etre licencié pour motif grave –Avoir atteint l'âge de la pension –Avoir droit à l'indemnité de prépension

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Fermeture d'entreprise ( indemnité) –Le travailleur est remis au travail immédiatement dans une autre entreprise avec maintien de sa rémunération et de son ancienneté, par son employeur ou à l'intervention de celui-ci (au moins pour 6 mois) –Refuser une offre de ce type –Avoir droit à l'indemnité de transition –Avoir été condamné par une décision pénale pour une infraction en matière de gestion de l'entreprise qui fait l'objet d'une fermeture

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Fermeture d'entreprise ( indemnité) Montant (finally!) –Indemnité de base: 153,80€ par année d'ancienneté dans l'entreprise. Max € –Indemnité complémentaire: 153,80€ par année d'âge au-delà de 45 ans passé au service de l'entreprise. Max ,20€. Payée par l'employeur dans les 15 jours qui suivent la fermeture ou dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement (si postérieur) –Si l'employeur n'effectue le paiement dans ces délais, c'est le Fonds qui intervient

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Paiement garanti de la rémunération En cas d'insolvabilité de l'employeur Intervention du Fonds de fermeture –Peut ensuite (tenter) de récupérer les montants à charge de l'employeur Cette intervention n'est pas conditionnée à un seuil minimal de travailleurs occupés

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Paiement garanti de la rémunération Cette intervention vise à garantir: –les rémunérations dues en vertu des conventions individuelles ou collectives de travail (arriérés de salaires, primes de fin d'année, …) –les indemnités et avantages dues en vertu de la loi ou des conventions individuelles ou collectives de travail (p.e. indemnité de rupture, pécules de vacances, ….)

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Paiement garanti de la rémunération Plafonds: –Rémunération: 6.750€ –Pécule de vacance: 4500€ –Indemnité de rupture: 25000€ - (rémunération + pécule de vacances) –Plafond total: 25000€ Ce plafonds ne sont pas indexées de façon automatique

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Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Licenciement collectif Licenciement collectif <> "simple" licenciement de plusieurs travailleurs La loi spécifie les conditions pour avoir un "licenciement collectif" Une entreprise qui occupe 18 travailleurs licencie la moitié de ceux-ci. Licenciement collectif? Non Oui

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Licenciement collectif Une entreprise qui occupe 90 travailleurs licencie 12 travailleurs. Licenciement collectif? NonOui

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Licenciement collectif Une entreprise qui occupe 250 travailleurs licencie 20 travailleurs. Licenciement collectif? Non Oui

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Licenciement collectif Critères! (pour procédure info&consul) Nombre moyen de travailleurs occupés dans l'entreprise Nombre minimum travailleurs licenciés pour licenciement collectif 0-19Pas applicable % 300 et plus30

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Licenciement collectif Ces critères ne concernent que la procédure de information et consultation (CCT n° 24 du 2 octobre 1975) Les licenciements doivent intervenir dans une période de 60 jours Ils doivent être déterminés par des motifs non inhérents à la personne des travailleurs  c'est-à- dire, motifs d'ordre économique ou technique Cette procédure s'applique aussi dans le cas d'un licenciement collectif qui est causé par la fermeture d'une entreprise

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Licenciement collectif Lorsque un employeur envisage de procéder à un licenciement collectif  il doit informer les représentants des travailleurs et d'entamer un processus de consultation –conseil d’entreprise  délégation syndicale  (CPPT)  les travailleurs

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Licenciement collectif Contenu: –les raisons du licenciement projeté –le nombre et les catégories des travailleurs concernés –le nombre et les catégories de travailleurs habituellement employés –la période sur laquelle les licenciements seront effectués

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Licenciement collectif Contenu (2): –les critères envisagés qui seront utilisés pour la sélection des travailleurs qui entrent en ligne de compte pour le licenciement –la méthode de calcul pour toute indemnité éventuelle de licenciement qui n'est pas due en vertu de la loi ou d'une convention collective de travail + une copie de cette information écrite au directeur du service subrégional de l'emploi du lieu où est située l'entreprise et au Président du comité de direction du SPF Emploi

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Licenciement collectif Les consultations portent (en théorie) sur les possibilités d'éviter ou de réduire le licenciement collectif ainsi que d'en atténuer les conséquences par le recours à des mesures sociales (aide au reclassement ou à la reconversion) Les représentants des travailleurs peuvent poser des questions, faire des propositions ou des remarques L'employeur doit répondre

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Licenciement collectif Un accord n'est pas exigé! –L'employeur reste libre et responsable dans sa décision de procéder aux licenciements Si l'employeur décide d'effectuer les licenciements envisagés  projet de licenciement doit être envoyé au directeur du service subrégional de l'emploi du lieu où est située l'entreprise et au Président du comité de direction du SPF Emploi

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Licenciement collectif A partir du moment de la communication du projet de licenciement  représentants des travailleurs qui ont été informés et consultés, ont 30 jours pour formuler auprès de l'employeur des objections à propos du non respect de la procédure Après cette période (possible prolongation jusqu'à 60 jours) l'employeur peut procéder aux licenciements

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Licenciement collectif Sanctions pour le non-respect de la procédure de info&consul Articles 62 à 70 de la loi du 13 février 1998 (loi Renault) Ces sanctions s'appliquent aux licenciement collectifs… … plus les licenciements communiqués a) dans une période de 60 jours après la communication du licenciement collectif ou b) jusqu'au moment de la fermeture de l'entreprise (si prévue)

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Licenciement collectif Le travailleur ne peut pas contester le respect de la procédure lorsque les représentants de travailleurs n'ont pas formulé des observations dans le délai de 30 jours Lorsqu'un travailleur licencié moyennant un préavis conteste le respect de la procédure d'information et de consultation, le délai de préavis est suspendu –Le délai, pas le contrat!

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Licenciement collectif Si la contestation est fondé (  juge): –l'employeur doit réintégrer le travailleur dans un délai de 30 jours –Pas applicable si fermeture d'entreprise –Si l'employeur réintègre le travailleur  payer la rémunération perdue –Si l'employeur ne réintègre pas  indemnité complémentaire (salaire pour période commençant le jour où le contrat de travail a pris fin et se terminant 60 jours après le jour de la notification du projet de licenciement collectif)

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Licenciement collectif (indemnité) La matière est réglée par la CCT n° 10 du 8 mai 1973 Différence dans les seuils! Nombre moyen de travailleurs occupés dans l'entreprise Nombre minimum travailleurs licenciés pour licenciement collectif 0-19Pas applicable et plus10%

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Licenciement collectif (indemnité) Les travailleurs engagés sur base d'un CDD ou pour un travail nettement défini sont exclus de cette indemnité L'indemnité est à charge de l'employeur Ne peut pas être cumulée avec les indemnités légales prévues en cas de fermeture d'entreprise Cumul est possible avec les allocations de chômage

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Licenciement collectif (indemnité) Le montant de cette indemnité est égal à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et les allocations de chômage auxquelles ces travailleurs peuvent prétendre La rémunération de référence est égale à la rémunération mensuelle brute plafonnée à 3.207,55€ (indexé) L'indemnité est due pendant une période de 4 mois (à partir du lendemain du jour du licenciement ou, du lendemain du jour où a pris fin la période couverte par une indemnité de rupture)

Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Licenciement collectif (indemnité) Si délai de préavis > 3 mois  la période de 4 mois est réduite à concurrence de la durée du préavis se situant au-delà du 3ième mois Durée du préavisIndemnité de licenciement collectif 3 mois ou moins4 mois 3 mois 5 mois2 mois 6 mois1 mois 7 mois ou plus0 mois

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