The IMPALA project: Immigration policy in Luxembourg La politique d’immigration luxembourgeoise au regard de ses accords bilatéraux et de la politique de l’Union européenne Migration policy in the European Union Current challenges and future developments October 2015 Bénédicte Souy-Cour

I/ IMPALA Database II/ Quelques chiffres III/ La réglementation luxembourgeoise en matière d’immigration IV/ La politique d’immigration luxembourgeoise au travers de ses accords bilatéraux V/ La politique d’immigration luxembourgeoise au regard de la politique de l’Union européenne VI/ La politique d’immigration luxembourgeoise: et maintenant?

IMPALA Database (1) (International migration policy and law analysis)  1 er base de données sur l’évolution historique des politiques d’immigration et d’asile (26 pays) (pilot : 9 pays)  Permet d’avoir des données quantifiables  Utilisation du principe « Entry-track »  Utilisation de questionnaires ciblés sur les différentes catégories : - Migration économique - Migration des étudiants - Migration familiale - Migration « humanitaire » - Acquisition et perte de la nationalité - Accords bilatéraux - Migration « irrégulière »

Collecting data using Qualtrics (2)

Collecting data using Qualtrics: Aggregating data on spreadsheets (3)

Quelques chiffres (1) 29,4% d’étrangers (UE et pays tiers) Luxembourg ,000 hab. 2,4% de la population totale vient de pays tiers 27% de la population totale vient d’un pays membre de l’UE Source Statec

Quelques chiffres (2) 45,9% d’étrangers (UE et pays tiers) (+16,5 pt en 2015) ( +145,700 étrangers en 2015) Luxembourg ,000 hab. +68% hab en ,000 hab en ,48% de la population totale vient de pays tiers 39,4% de la population totale vient d’un pays membre de l’UE Source Statec 170 nationalités

Importance de la politique d’immigration

La réglementation luxembourgeoise en matière d’immigration (1)  Loi du 30 décembre arrêté grand ducal du 31 mai 1934  Loi du 28 mars 1972 concernant : 1. l'entrée et le séjour des étrangers ; 2. le contrôle médical des étrangers ; 3. l'emploi de la main d’œuvre étrangère  Loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration Les principales lois sur l’immigration de 1893 à lois en 122 ans avec des contenus incomplets…

La réglementation luxembourgeoise en matière d’immigration (2) Loi du 28 mars 1972 concernant : 1. l'entrée et le séjour des étrangers ; 2. le contrôle médical des étrangers ; 3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère Pourquoi une nouvelle loi en 1972? -Problème de compatibilité entre le règlement 38/64/CEE relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la communauté et l’arrêté grand- ducal du 30 novembre Adaptation à la réalité de l’immigration  Autorisation de travail délivrée désormais au travailleur et non plus à l’employeur (système de permis A/B/C) Une des lacunes de la loi de 1972 : - Rien n’est prévu pour le regroupement familial, uniquement une pratique administrative pendant 36 ans.

La politique d’immigration luxembourgeoise au travers de ses accords bilatéraux (1) Années 50 Italie  Saisonniers Be/ Fr/ Nl  Frontaliers Années 60 Autres pays de la future UE  Stagiaires Années 70 Portugal Ex-Yougoslavie  Travailleurs Années 90/2000 Accords de partenariat/ stabilisation etc. via « les communautés européennes et ses Etats membres » Accords bilatéraux  catégorie majeure du projet IMPALA

La politique d’immigration luxembourgeoise au travers de ses accords bilatéraux (2) Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République portugaise relatif à l'emploi des travailleurs portugais au Luxembourg Signé le 20 mai 1970 Entré en vigueur le 14 avril 1972 Pourquoi un accord avec le Portugal? -Problème de renouvellement de la population au Luxembourg, il faut accepter le regroupement familial et stabiliser la main d’œuvre étrangère -Pénurie de main d’œuvre italienne (pas de regroupement familial possible avant 1963) -Sentiment général que le recrutement devait se faire dans les pays européens pour des raisons culturelles (Marcel Barnich, 1 er commissaire luxembourgeois à l’immigration) -Arrivée massive irrégulière de portugais en provenance de la France (travaux de canalisation de la Moselle)

La politique d’immigration luxembourgeoise au travers de ses accords bilatéraux (3) Résultats de l’accord bilatéral avec le Portugal 92,100 portugais résidents au Luxembourg en 2015  Une main d’œuvre qui a « compensé » la désertion des luxembourgeois pour certains secteurs (industrie, BTP etc.)  Grace au regroupement familial, une stabilisation des migrants et un renouvellement de la population

La politique d’immigration luxembourgeoise au regard de la politique de l’Union européenne (1) 1/ Quelques directives en matière de migration 2/ Manque de volonté politique de la part de Luxembourg de s’adapter aux exigences européennes? Manque de moyens pratiques? 3/ Paradoxe luxembourgeois vis-à-vis des exigences européennes : Exemple du regroupement familial Arrêt TA Luxembourg, 26 septembre 2007 (rôle 22501) / Directive 2003/86/CE 4/ Modification apportées au regroupement familial (législation luxembourgeoise) suite à la directive 2003/86/CE

La politique d’immigration luxembourgeoise au regard de la politique de l’Union européenne (2) 1/ Quelques directives en matière de migration Au niveau de l’UE (liste non exhaustive) : -Directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial -Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée -Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, […] -Directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers ` des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat -Directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique

La politique d’immigration luxembourgeoise au regard de la politique de l’Union européenne (3) 2/ Manque de volonté politique de la part de Luxembourg de s’adapter aux exigences européennes? Manque de moyens pratiques? -Directive 2001/51/CE  Arrêt C-449/04 -Directive 2003/86/CE  Arrêt C-57/07 -Directive 2003/109/CE  Arrêt C-34/07 -Directive 2004/38/CE  Arrêt C-294/07 -Directive 2004/114/CE  Avis motivé -Directive 2005/71/CE  Mise en demeure  Difficulté à respecter les délais de transposition mais application du contenu (argument dans les mémoires en réponse)

La politique d’immigration luxembourgeoise au regard de la politique de l’Union européenne (4) 3/ Paradoxe luxembourgeois vis-à-vis des exigences européennes : Exemple du regroupement familial Arrêt TA du 26 septembre 2007 (rôle 22501) (double récupération de la directive 2003/86/CE)  Application directe de la directive 2003/86/CE (non transposée) par le juge « Conformément aux dispositions de l’article 4,1, de cette directive, certes non encore transposée en droit luxembourgeois mais suffisamment précise pour être susceptible d’une application directe au bénéfice des administrés […] »  Tentative de récupération de la directive par le gouvernement qui essaie de s’en prévaloir alors qu’elle n’est pas transposée pour une définition du « logement adéquat » (mémoire en défense)

La politique d’immigration luxembourgeoise au regard de la politique de l’Union européenne (5) 4/ Modification apportées au regroupement familial (législation luxembourgeoise) suite à la directive 2003/86/CE Exemple du regroupement familial (Migration familiale  catégorie majeure du projet IMPALA)  Loi de 1972 : Aucune réglementation  De 1972 à 2005 régi par la pratique administrative du Ministère de la Justice sur des critères « autodéterminés » : -Applicable au conjoint et enfants de moins de 18 ans -Emploi stable (minimum permis de travail B) -Moyens d’existence personnels suffisants -Logement adéquat  Impossible de faire valoir un véritable droit au regroupement familial (quasi-impossible de prouver pour le demandeur « rejeté » qu’il a été moins bien traité qu’un autre demandeur)  Unique solution: Prévaloir de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

La politique d’immigration luxembourgeoise au regard de la politique de l’Union européenne (6)  A partir de l’expiration du délai de transposition de la directive 2003/86/CE ce sont les dispositions « européennes » prévues dans cette directive qui vont s’appliquer au Luxembourg  Dans la loi de 2008 (qui a transposé la directive 2003/86/CE) : -Délai d’attente de 1 an (au lieu de 2 ans min. avec Permis B) -Appréciation des ressources + large (prise en compte d’un logement gratuit par exemple alors que non pris en compte avant 2008) -Preuve d’un assurance maladie (critères non récurrents avant 2008)  Structure de la loi du 29 août 2008 inspirée d’une proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante (2001)

La politique d’immigration luxembourgeoise au regard de la politique de l’Union européenne (7)  Subdivision de la législation luxembourgeoise ? Exemple IMPALA Migration Economique De 1972 à 2007 (ancienne législation)  9 entry-tracks A partir de 2008 (nouvelle législation)  15 entry-tracks  Comparaison avec la France Avant la réforme de 2006  13 entry-tracks Après 2006  25 entry-tracks  Vers une politique d’immigration « choisie », favorisant la migration économique qualifiée

La politique d’immigration luxembourgeoise: et maintenant? (1)  2014: Début des travaux de transposition de 2 directives : -2014/36/UE du 26 février 2014 sur les travailleurs saisonniers -2014/66/UE du 15 mai 2014 sur les transferts temporaires intra-groupe Deadline fin 2016  En parallèle (depuis 2014), accord interministériel pour créer 2 nouvelles catégories d’autorisation de séjour : -Investisseur -Dirigeant d’entreprise

La politique d’immigration luxembourgeoise: et maintenant? (2) « Certaines catégories peuvent être jugées prioritaires vu l’impact économique et financier qui en résulte pour le Luxembourg et leur contribution à la prospérité du pays » (Extrait de la réponse du ministre de l’immigration et de l’asile à la question parlementaire n°70, février 2014) *** Merci de votre attention