Les Enseignements Généraux et Professionnels Adaptés du second degré et la Commission Départementale d’Orientation vers les enseignements généraux et professionnels adaptés du second degré (CDO) à la lecture des nouveaux textes : - arrêté du 7 décembre circulaire du 29 août 2006

I - Trois valeurs de référence II – Les élèves concernés par les EGPA III – L’objectif des EGPA IV – Une analyse des besoins des élèves mieux contextualisée V – De nouvelles instances de régulation et de prise de décision VI – La place légitime et incontournable des Parents

I - Trois valeurs de référence : 1- principe d’éducabilité appliqué à chaque élève, quel qu’il soit > préférence donnée, en cas de doute, à l’orientation la plus ambitieuse, > droit à un parcours promotionnel (refus des filières a priori) d’où :

2- droit des usagers et responsabilité des acteurs de 1er rang : 2.1. Parents (ou représentant légal) > informés (à plusieurs reprises) > associés (pouvant apporter des éléments d’information complémentaires et participer à la CDO) > décidant, in fine Rôle plus important donné au conseil de maîtres (suite à la disparition de la CCPE et de son secrétaire), au conseil de classe et à l’équipe éducative,

3- préférence donnée aux références communes : > le socle commun des compétences et connaissances comme repère, tant pour évaluer les besoins que pour se donner des objectifs > les programmes du collège systématiquement utilisés comme référence pour définir les contenus d’enseignement

II – Les élèves concernés par les EGPA : 1- de 1996 à 2006 : même profil : > Les SEGPA accueillent, au sein du collège, des élèves qui présentent des difficultés scolaires GRAVES et DURABLES : GRAVES : non maîtrise de toutes les compétences et connaissances attendues à la fin du cycle 2 ; et donc, lacunes importantes dans l’acquisition de celles prévues à la fin du cycle 3

DURABLES : ces difficultés n’ont pu être remédiées par les actions de prévention, d’aide et de soutien et l’allongement des cycles d’où :

> 12 ans obligés > intervention du RASED en amont > 2 outils pour vérifier ce caractère durable : - fiche « décrivant le parcours de l’élève » - fiche d’analyse de l’évolution de l’élève « au moins sur les 2 dernières années » (a) entrée en 6ème SEGPA : (b) entrée dans les autres niveaux de la SEGPA : > constat de l’insuffisance des dispositifs d’aide et de soutien « ordinaires »

2- des « contre-indications » : > pas d’orientation au seul titre du comportement, > pas d’orientation en cas de difficultés liées à la compréhension de la langue française, > pas d’orientation pour des élèves qui peuvent tirer profit d’une mise à niveau grâce aux dispositifs d’aide et de soutien existant au collège DONC : continuer à faire preuve de discernement et de vigilance avant de proposer une orientation vers la SEGPA

3- Ne négliger aucune possibilité : Élève de classe ordinaire, sans redoublement - 6ème ordinaire avec dispositif PPRE… - redoublement cycle 3 Elève de classe ordinaire avec 1 an de retard - 6ème ordinaire avec PPRE… - redoublement exceptionnel (IEN) en vue 6ème ordinaire - 6ème SEGPA Elève de CLIS avec scolarisation en cycle 3 - 6ème SEGPA - maintien exc. pour SEGPA - UPI + SESSAD ? - IME Elève de CLIS sans ou avec peu de scolarisation en cycle 2/3 - IME - UPI + SESSAD ? - maintien exc. pour SEGPA (a) à 12 ans :

(b) après 12 ans : Elève de classe ordinaire, ayant déjà redoublé Elève de classe ordinaire, n’ayant jamais redoublé - poursuite cycle ordinaire + PPRE, etc. - doublement avec PPRE, etc. - poursuite cycle ordinaire + PPRE, etc. - divers dispositifs d’aide selon l’âge et la classe fréquentée - SEGPA

III – L’objectif des EGPA : > de 1996 à 2006 : même finalité : conduire à une niveau V de qualification > volumes horaires proches de ceux du collège DONC ne pas confondre SEGPA et UPI…

3- au sein d’une structure qui ne peut être confondue avec le collège « ordinaire » : > les enseignements sont essentiellement assurés par des enseignants du 1er degré, > les programmations mises en œuvre ne permettent d’aborder qu’une partie des programmes du collège, > un certain nombre d’activités relèvent d’une préparation directe à une formation professionnelle. DONC ne pas confondre SEGPA et classes ordinaires du collège…

IV – Une analyse des besoins des élèves mieux contextualisée : > maintien de la nécessité d’évaluations objectives (notamment CE2), > rappel de l’obligation d’identifier les besoins mais aussi les acquis de l’élève > ajouts de 2 documents permettant de mieux cerner les besoins de l’élève mais surtout d’identifier les priorités du projet de formation à définir et à mettre en œuvre : fiche décrivant le parcours de l’élève et fiche d’analyse de son évolution au moins sur 2 années.

V – De nouvelles instances de régulation et de prise de décision : 1- Rappel de l’ancienne procédure : Saisine de la CCPE par toute personne ayant à connaître du cas de l’enfant – recherche de l’adhésion de la famille - Constitution du dossier d’orientation par le secrétaire de CCPE : 4 fiches, fiche de synthèse et fiche de vœux de la famille Passage en CCPE : instruction et proposition d’orientation Passage en CCSD : décision et affectation Possibilité de recours en CDES

2- La nouvelle procédure : Dès le CM1 : constat par le conseil des maîtres : parents informés Bilan psychologique au cours du 1er trimestre du CM2 Conseil des maîtres du 2ème trimestre du CM2 Proposition d’orientation faite par (cas 1) le conseil des maîtres ou (cas 2) les parents Cas 1 : parents reçus et invités à exprimer leur opinion sur la demande Constitution du dossier par le Directeur : 3 fiches (plus de fiche médicale systématique) + avis de la famille ou NR. IEN : « avis » (et proposition par défaut) Sous-commission : (1) MEN + AS (2) sous-commission : « avis » Si souhait MEN ou AS ou avis divergent de la ss-commission : CDO plénière (Parents invités) : « avis » Accord / refus ou NR des parents (si refus : procédures ordinaires) IA : décision et affectation (a) à la sortie de l’école

(b) à partir du collège : Sous-commission : (1) MEN + AS (2) sous-commission : « avis » Si souhait MEN ou AS ou avis divergent de la ss-commission : CDO plénière (Parents invités) : « avis » Accord / refus ou NR des parents (si refus : procédures ordinaires) IA : décision et affectation Constat de difficultés ne pouvant être résolues par les dispositifs d’aide et de soutien « ordinaires » Bilan psychologique par le COP Conseil de classe du 2ème trimestre : parents informés par le professeur principal Conseil de classe du 3ème trimestre : proposition d’orientation faite par (cas 1) l’équipe éducative (sic) ou (cas 2) les parents Cas 1 : parents reçus par le professeur principal et invités à exprimer leur opinion sur la demande Constitution du dossier par le Principal : 3 fiches (+ fiche médicale obligatoire pour entrée en 4ème) + avis de la famille ou NR.

VI – La place légitime et incontournable des Parents : 1- Les parents peuvent être à l’origine de la demande d’orientation 2- Ils sont informés le plus tôt que nécessaire (école : dès le CM1 ?, collège : dès le conseil de classe du 2ème trimestre) 3- Ils sont invités à exprimer leur opinion vis à vis de la saisine 4- Ils sont informés de la transmission du dossier à la CDO et invités à faire connaître toute information utile 5- Ils sont invités à participer à l’examen de la situation de leur enfant lors de la réunion de la CDO (si possibilité de désaccord) 6- Ils expriment leur accord ou leur refus vis à vis de l’avis de la CDO 7- En cas de refus, droits habituels dans le cadre des procédures ordinaires (recours devant la Commission Départementale d’Appel) Remarque : 2 / 3 / 4 / 7 sont de la responsabilité du Directeur d’école ou du Principal, de même que l’association des parents à la réflexion de l’équipe éducative