Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Techniciens supérieurs du développement durable (TSDD) Janvier 2013 La charte de gestion

2 Finalité/objectifs Structure de la charte de gestion Recrutement dans le corps Mobilité Avancement SOMMAIRE

3 Donner un support lisible de gestion aux agents et aux services « employeurs » des TSDD Intégrer la notion de parcours professionnel dans le déroulement de carrière au sein du corps Établir un cadre commun aux 3 corps fusionnés Formaliser certaines pratiques de gestion usuelles Mettre en place des modes de gestion innovante pour le corps de TSDD Finalité/objectif

4 Préambule Les missions (art 4 et 5) Recrutement Formation/titre (intégrer les travaux de SPES en cours) Affectation La mobilité L'avancement Structure de la charte de gestion

5 Concours externe (appliqué au 2 nd niveau de grade, bac + 2) Concours interne (appliqué au 2 nd niveau de grade) Liste d'aptitude – accès au 1er niveau de grade – Aptitude et potentiel de l'agent à exercer un poste de TSDD – Qualité parcours professionnel au regard de l’enchaînement des postes tenus – Appréciation sur la manière de servir Examen professionnel par spécialités (appliqué au 1er et 2 nd niveau de grade) Détachement entrant Recrutement Travailleurs Handicapés Recrutement militaire La proportion donnée à la voie de la promotion interne (LA et EP pour le 1er niveau, EP pour le 2 nd niveau) est identique à celle existant dans les corps des CTPE et des TSE, corps d'origine composant majoritairement le nouveau corps, soit 40 % pour la LA (LA CTPE + LA CAM + LA TSE 48) et 20 % pour l'EP (EP CTPE 24) pour le 1er niveau, 40 % pour l'EP (EP TSE 53) pour le 2 nd niveau. Recrutement dans le corps

6 Sortie école – Formation ENTE (protocole + forum) – Formation alternée Affectation

7 Disposition générale Changement de spécialité (accès à NSMG – sous réserve aptitude physique, visite médecin agréé travailleur gens de mer et formation à l 'ENSAM, pour les autres changements de spécialité - formation prise de poste...) Situations particulières – priorité pour raison sociale – OK mais si plusieurs demandes sur le bassin d'emploi, cas des demandes conjointes Modalité de publication (liste commune entre TSDD et SACDD) Modalité de candidature (démarche/motivation de l'agent, priorisation du chef de service...) Mobilité

8 TSDD à TSPDD Répartition de la promotion à TSPDD (maintien de la répartition appliquée sur les grades reclassés à TSPDD) : 1/3 pour le CP, 2/3 pour le TA (chiffre 2010 : TA CAM cl Sup + TA CPTPE 155 – CP CPTPE 84) Concours professionnel par spécialité Tableau d'avancement comprenant un tableau d'avancement classique et un tableau pour les retraitables au grade supérieur L'avancement Gestion du corps entre le 2 nd et 3ème niveau de grade, « vider le grade » pour faire du grade de TSDD un grade d'accueil pour la promotion sociale des catégories C

9 TSDD à TSPDD ➔ Le tableau d'avancement classique – Potentiel et aptitude de l'agent à exercer des fonctions à un plus haut niveau d'autonomie et de responsabilité – compétence et capacité d'adaptation à l'évolution de l'environnement professionnel – Tient compte de la manière de servir de l'agent ➔ Le tableau d'avancement TRGS – Reconnaissance de fin de parcours – Tient compte de la manière de servir de l'agent – Disposition existante dans le corps des CTPE entre le 1er et 2ème niveau de grade L'avancement

10 TSPDD à TSCDD Répartition de la promotion à TSCDD (maintien de la répartition appliquée sur les grades reclassés à TSCDD) : 50% pour le CP, 50% pour le TA (chiffre 2010 : TA CAM cl Exc + TA CDTPE + TA TSP + TA TSC 284 – EP CAM cl Exc + CP TSP 306) Concours professionnel par spécialité Tableau d'avancement comprenant un tableau d'avancement classique, un tableau d'avancement « principalat » et un tableau pour les retraitables au grade supérieur : ➔ Le tableau d'avancement classique – Potentiel et/ou compétence, rayonnement et capacité d'adaptation à l'évolution de l'environnement professionnel nécessaires pour exercer des fonctions de responsabilités comportant un rôle d'encadrement ou un niveau d'expertise important – Avoir montré son potentiel au minimum sur 3 postes – Spécialiste/expert (faible nombre en tant que TSPDD – 7 en 2011/2012) L'avancement

11 TSPDD à TSCDD ➔ Le tableau d'avancement « principalat » – Agents rentrés tardivement dans le grade de TSPDD – Avoir occupé et réussi pleinement un poste de TSPDD – Potentiel et/ou compétence, rayonnement et capacité d'adaptation à l'évolution de l'environnement professionnel nécessaires pour exercer des fonctions de responsabilités comportant un rôle d'encadrement ou un niveau d'expertise important – Avoir un projet professionnel pour finir sa carrière – départ à la retraite délai 3 à 5 ans, délai correspondant à la tenue d'un poste ➔ Le tableau d'avancement TRGS – Reconnaissance de fin de parcours – Éviter le double effet d'aubaine – Tient compte de la manière de servir de l'agent L'avancement