Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) les services de l’État dans le Pas-de-Calais

Loi NOTRe → Troisième volet de la réforme des territoires après la loi MAPTAM (27 janvier 2014) et la loi de délimitation des régions (16 janvier 2015). → Promulguée au journal officiel du 7 août 2015 sous le numéro

Loi NOTRe et principes de la loi Le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) : Élaboration du SDCI au plus tard au 31 mars Au préalable : → Consultation des communes et EPCI : 2 mois → Avis de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) : 3 mois Le schéma devra donc être prêt pour la mi-octobre Les objectifs : ● Couverture intégrale du territoire national par des EPCI à fiscalité propre de dimension substantielle. ● Rationalisation des périmètres des EPCI et syndicats mixtes existants

Loi NOTRe Les orientations : ● Seuil de habitants pour une communauté de communes avec une possibilité de dérogation à habitants si la communauté a été créée depuis le 1 er janvier Autres adaptations au seuil possibles pour les zones de montagne et les départements à faible densité démographique. ● Réduction du nombre de syndicats intercommunaux, notamment ceux ayant une faible activité : 230 syndicats de communes et syndicats mixtes : → 45 % eau potable → 13 % assainissement → 25 % RPI → 4 % déchets → 13 % pour les autres (hydraulique, SCOT, action sociale …)

Calendrier d’élaboration du SDCI Élaboration du projet de schéma par la préfète Présentation du projet de schéma à la CDCI le 12 octobre 2015 Saisine du ou des préfet(e)s sur les projets inter-départementaux Consultation des CDCI concernées : délai de 3 mois Consultation des communes, des EPCI et des syndicats mixtes concernés à compter du 15 octobre 2015 Délai 2 mois Avis du ou des préfet(e)s Transmission de l’ensemble des avis à la CDCI pour le 31 décembre 2015 Consultation de la CDCI ; délai : 3 mois Intégration obligatoire des propositions de modifications de la CDCI adoptées à la majorité des 2/3 de ses membres Arrêté de schéma Date limite : 31 mars 2016 Réunion de la CDCI du 18 septembre 2015

Arrêtés de projet de périmètre conforme au SDCI : date limite : 15 juin 2016 Consultation des communes membres de l’EPCI Délai : 75 jours Pas de majorité qualifiée: absence d’accord Majorité qualifiée: accord Abandon du projet Maintien du projet Consultation de la CDCI Délai : 1 mois Projet non modifié et avis favorable de la CDCI Projet modifié par la CDCI Abandon du projet Arrêté de création : date limite : 31 décembre 2016 Calendrier de mise en œuvre des cartes révisées des EPCI à fiscalité propre et des syndicats

Loi NOTRe Impact sur les compétences : Transfert obligatoire aux communautés Transfert obligatoire aux communautés ● collecte et traitement des déchets ménagers ● aires d’accueil pour les gens du voyage ● création des maisons de service au public ● eau potable et assainissement d’ici 2020 ● promotion du tourisme par la création d’office de tourisme Nota : report à 2018 du transfert aux EPCI à fiscalité propre de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI)