ACTUALITE DES EXPATRIES Fiscalité : comment déclarer vos revenus de 2011 ? Aspects russes et français CCIFR 13 mars 2012 Hôtel Hilton Moscou Leningradskaïa André LOUP

RESIDENCE FISCALE

FRANCE Les critères alternatifs du droit français : Foyer dhabitation Lieu de séjour principal Activité professionnelle principale Centre des intérêts économiques

RESIDENCE FISCALE RUSSIE Le critère unique du droit russe : 183 jours de présence au cours de 12 mois consécutifs

RESIDENCE FISCALE CONVENTION FISCALE FRANCO-RUSSE (26 novembre 1996) Les critères successifs de la Convention : Foyer dhabitation permanent Centre des intérêts vitaux Lieu de séjour habituel Nationalité Conflit de résidence : subsidiarité mais primauté des critères conventionnels sur les critères nationaux

RESIDENCE FISCALE CONSEQUENCES SUR LE DROIT DIMPOSER Résident : obligation fiscale illimitée (sous réserve des conventions fiscales) Non-résident : imposition des revenus dans lEtat de la source (sous réserve des conventions fiscales)

RESIDENTS FRANCAIS

IMPOSITION EN FRANCE Imposition sur la base des revenus mondiaux dans les conditions de droit commun Barème applicable (revenus 2011 idem que pour les revenus 2010) : Tranche imposable (une part)Taux Moins de % De à ,5 % De à % De à % Plus de %

RESIDENTS FRANCAIS IMPOSITION EN FRANCE Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : 3 % du revenu fiscal de référence compris entre et ; 4 % du revenu supérieur à Taux dimposition particuliers : plus-values professionnelles à long terme : 16 % plus-values de valeurs mobilières et droits sociaux : 19 % (seuil de cession supprimé) régimes particuliers : stock-options, attributions dactions gratuites… Certains revenus non déclarés car faisant lobjet dun prélèvement de limpôt à la source : plus-values immobilières, dividendes (sur option)…

RESIDENTS FRANCAIS IMPOSITION EN FRANCE Réductions et crédits dimpôt Plafonnement de certains avantages fiscaux : Economie limitée à majorés de 6 % du revenu imposable Prélèvements sociaux : au taux de 13,5 %

RESIDENTS FRANCAIS DELAIS DE DECLARATION ET DE PAIEMENT Déclaration : au plus tard le 31 mai 2012 (à confirmer). Prolongation jusquà courant juin pour les télé-déclarations par internet. Paiement : acomptes provisionnels et règlement du solde le 15 septembre 2012 (ou étalement jusquau 10 décembre 2012 au plus tard si mensualisation)

RESIDENTS FRANCAIS IMPOSITION EN RUSSIE Imposition sur la base des revenus de source russe : salaires (sauf mission temporaire en Russie) jetons de présence et assimilés revenus fonciers produits de cession des biens immobiliers produits de cession des titres de sociétés à prépondérance immobilière dividendes

RESIDENTS FRANCAIS IMPOSITION EN RUSSIE Taux dimposition de droit commun : 30 % Taux dimposition particuliers : Dividendes :15 % Spécialistes hautement qualifiés : 13 %

RESIDENTS FRANCAIS DELAIS DE DECLARATION ET DE PAIEMENT Absence dobligation déclarative lorsque lintégralité de limpôt a été retenue à la source : salaires, dividendes, etc. Déclaration au plus tard le 30 avril 2012 et paiement au plus tard le 15 juillet 2012 : produits de cession des biens immobiliers, produits de cession des parts, etc.

RESIDENTS FRANCAIS CORRECTION DES DOUBLES IMPOSITIONS Principe Limpôt supporté en Russie par un résident français ouvre droit en France à un crédit dimpôt égal : au montant de limpôt français correspondant à ces revenus (salaires, revenus fonciers) au montant de limpôt russe pour les autres revenus russes (dans la limite de limpôt français).

RESIDENTS FRANCAIS CORRECTION DES DOUBLES IMPOSITIONS Mise en oeuvre Présentation aux autorités fiscales françaises des documents justifiant des revenus et du paiement de limpôt russe

NOUVEAUX RESIDENTS RUSSES

IMPOSITION AU TITRE DE LANNEE DU TRANSFERT DE DOMICILE EN FRANCE Pas de quitus fiscal Nouvelle exit tax sur les plus-values : Transfert du domicile hors de France dune personne physique ayant résidé en France 6 ans sur les 10 dernières années Participation directe ou indirecte du foyer fiscal 1% ou dune valeur > 1,3 M ou portefeuille > 1,3 M dans toute société française ou étrangère, à lIS ou non (mais pas OPCVM) Pas dimputation de moins-values (sauf sur la même participation) Application de labattement sur titres de SAPI (sur 15 ans ou 30 ans) Différé dimposition (sursis de paiement) possible (sous garanties) Obligations déclaratives Exonération au bout de 8 ans (uniquement IRPP) ou si retour en France

NOUVEAUX RESIDENTS RUSSES IMPOSITION AU TITRE DE LANNEE DU TRANSFERT DE DOMICILE EN FRANCE Déclaration des revenus imposables en France dans les conditions de droit commun jusquà la date de transfert du domicile fiscal Délai de déclaration : comme les résidents (31 mai 2012, prorogations…) Paiement : droit commun

NOUVEAUX RESIDENTS RUSSES IMPOSITION AU TITRE DE LANNEE DU TRANSFERT DE DOMICILE EN RUSSIE Aucune obligation fiscale spécifique à accomplir au moment de larrivée en Russie Indivisibilité de lannée fiscale

NOUVEAUX RESIDENTS RUSSES IMPOSITION AU TITRE DE LANNEE DU TRANSFERT DE DOMICILE EN RUSSIE Si le statut de résident fiscal russe nest pas acquis : imposition sur la base des revenus de source russe dans les conditions de droit commun Cas particulier : spécialistes hautement qualifiés Si le statut de résident fiscal russe est acquis : imposition sur la base des revenus mondiaux dans les conditions de droit commun imposition en Russie des revenus perçus avant le transfert de domicile

NOUVEAUX RESIDENTS RUSSES IMPOSITION AU TITRE DE LANNEE DU TRANSFERT DE DOMICILE EN RUSSIE (résidents fiscaux russes) Abattements : 1 MRUB : cession de biens immobiliers destinés à lhabitation détenus depuis moins de 3 ans, exonération au-delà de 3 ans Dépenses dacquisition et de construction de logements : plafonnées à 2 MRUB (sans plafond pour les intérêts demprunt)

NOUVEAUX RESIDENTS RUSSES IMPOSITION AU TITRE DE LANNEE DU TRANSFERT DE DOMICILE EN RUSSIE (résidents fiscaux russes) Taux de droit commun : 13 % Taux particuliers : Dividendes : 9 % gains de jeux et intérêts excédentaires sur les dépôts bancaires, économie dintérêts sur les prêts : 35 %

NOUVEAUX RESIDENTS RUSSES IMPOSITION AU TITRE DE LANNEE DU TRANSFERT DE DOMICILE EN RUSSIE (résidents fiscaux russes) Absence dobligation déclarative si tout limpôt a été prélevé à la source Déclaration au plus tard le 30 avril 2012 et paiement au plus tard le 15 juillet 2012 : revenus de source étrangère, produits de cession des biens immobiliers, produits de cession de titres, etc.

NOUVEAUX RESIDENTS RUSSES CORRECTION DES DOUBLES IMPOSITIONS EN RUSSIE (résidents fiscaux russes) L'impôt supporté en France est imputable sur l'impôt payable en Russie (dans la limite de l'impôt russe) Condition de limputation : présentation aux autorités fiscales russes des documents justifiant des revenus et/ou du patrimoine et du paiement de l'impôt en France (traduits en russe)

RESIDENTS RUSSES

IMPOSITION AU TITRE DES ANNEES SUIVANTES EN FRANCE Principe : Imposition au taux progressif de droit commun avec application du quotient familial mais sans déduction des charges du revenu global ni réductions dimpôt Taux minimum dimposition : 20 % du revenu imposable, sauf à prouver un taux effectif mondial inférieur

RESIDENTS RUSSES IMPOSITION AU TITRE DES ANNEES SUIVANTES EN FRANCE (revenus de source française) : Dividendes : 15 % Intérêts : 0 % Salaires et pensions : 0 %,12 % ou 20 % (partiellement libératoire) Revenus fonciers Plus-values immobilières : 33 1/3 % (abattement sur 30 ans) Jetons de présence et assimilés : 30 % Revenus des artistes : 15 % (partiellement libératoire) Revenus des sportifs :15 % (non libératoire) Stock-options / actions gratuites : jusquà 41 % (modalités dapplication en attente de précision, notamment dans un contexte franco-russe)

RESIDENTS RUSSES IMPOSITION AU TITRE DES ANNEES SUIVANTES EN FRANCE Délai de déclaration : 30 juin 2012 Lieu de déclaration : service des impôts des particuliers des non-résidents Paiement : auprès de la trésorerie des non-résidents

RESIDENTS RUSSES IMPOSITION AU TITRE DES ANNEES SUIVANTES EN RUSSIE Imposition sur la base des revenus mondiaux dans les conditions de droit commun Les conditions dimposition sont identiques à celles qui sappliquent pendant lannée du transfert de domicile en Russie

RESIDENTS RUSSES IMPOSITION AU TITRE DES ANNEES SUIVANTES EN RUSSIE Déclaration et paiement dans les conditions de droit commun Exception (lannée du retour en France) : absence dobligation déclarative lorsque lintégralité de limpôt est retenue à la source à défaut, déclaration au plus tard un mois avant le départ de Russie et paiement au plus tard dans les 15 jours suivant le dépôt de la déclaration

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