Délégation de Services Publics Quel rôle pour l’Autorité Organisatrice ? RENNES METROPOLE n.philippe@agglo-rennesmetropole.fr Rabat 3 Octobre 2012

L’organisation des transports en France : une loi fondatrice Sommaire L’organisation des transports en France : une loi fondatrice Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs Chapitre II : Des transports urbains de personnes Le périmètre de transports urbains comprend le territoire d'une commune ou le ressort territorial d'un établissement public ayant reçu mission d'organiser les transports publics de personnes. La collectivité territoriale de part la loi est responsable de l’organisation des transports urbains. Elle en organise la mise en œuvre et garantit la continuité de service. Elle décide du mode de gestion . Rabat 3 Octobre 2012

Les différents modes de gestion : Sommaire Les différents modes de gestion : La régie ou La gestion déléguée La régie La gestion est assurée par la collectivité elle même avec ses propres moyens et ses propres services. La gestion déléguée Délégation à une personne morale de droit privé d’une partie ou de la totalité d’un service public sous la forme d’un contrat. Quatre catégories de gestion déléguée : A) La régie intéressée B) La gérance C) L’affermage D) La concession Rabat 3 Octobre 2012

La régie intéressée ou B) La gérance Sommaire Les différents modes de gestion déléguée : La régie intéressée ou B) La gérance Pour ces deux types de contrat il s’agit d’une gestion mixte du service public : Par un professionnel qui fait fonctionner le service Et Par la commune qui en assure la responsabilité La différence entre ces contrats résultent dans le mode de rémunération et dans l’intéressement aux résultats de l’entreprise. Faible prise de risque de l’entreprise Rabat 3 Octobre 2012

Les différents modes de gestion déléguée : Sommaire Les différents modes de gestion déléguée : C) L’affermage Mise à disposition par la collectivité des équipements nécessaires à l’exploitation du service par le fermier qui assure l’exploitation et la maintenance des ouvrages La rémunération du fermier est assurée par les recettes issues des titres achetés par les usagers et par la contribution de la collectivité pour tenir compte des contraintes ou obligations de service imposées par la collectivité. Risque industriel et commercial assumé par le fermier. Contrat à durée limitée Rabat 3 Octobre 2012

Les différents modes de gestion déléguée : Sommaire Les différents modes de gestion déléguée : D) La concession Réalisation des travaux et des équipements par le concessionnaire qui en assure l’exploitation. A la fin de la concession, la collectivité devient propriétaire des ouvrages. La rémunération du concessionnaire est assurée par les recettes issues des titres achetés par les usagers et par la contribution de la collectivité pour tenir compte des contraintes ou obligations de service imposées par la collectivité. Risque financier, industriel et commercial assumé par le fermier. Durée de la convention correspondant à la durée d’amortissement des installations. Rabat 3 Octobre 2012

Rennes Métropole : Réseau STAR de transport public Sommaire Rennes Métropole : Réseau STAR de transport public Une Délégation de Service public Une gestion déléguée par affermage avec contribution forfaitaire. Une offre de près de 20 Millions de Km annuels. Des recettes annuelles de 37 Millions d’Euros Un coût d’exploitation de 87 Millions d’Euros Une contribution forfaitaire annuelle de 50 Millions d’euros Mise à disposition des biens, y compris logiciel, par l’AO. Propriété des données à l’AO. Une ligne de métro et un projet de seconde ligne 63 lignes de bus et 63 lignes scolaires ou complémentaires 1200 agents 74 Millions de voyages en 2012 Rabat 3 Octobre 2012

Rennes Métropole : Réseau STAR de transport public Sommaire Rennes Métropole : Réseau STAR de transport public Une Délégation de Service public RÔLES DE L’AUTORITÉ ORGANISATRICE : Définir la consistance des services et décider des modifications à y apporter, Définir les objectifs à atteindre notamment en matière de qualité de service, Fixer les tarifs, Financer et assurer la maîtrise d’ouvrage des investissements, Contrôler la bonne exécution du service délégué, Veille à la bonne utilisation des fonds publics. Rabat 3 Octobre 2012

Rennes Métropole : Réseau STAR de transport public Sommaire Rennes Métropole : Réseau STAR de transport public Une Délégation de Service public RÔLES DE L’EXPLOITANT : Prendre les risques industriels et commerciaux Assurer l’exploitation, la gestion et la commercialisation du réseau de transport, Percevoir les recettes auprès des usagers (tarifs et amendes) dont les montants sont fixés par l’AO, Être responsable de la maintenance des biens et équipements mis à sa disposition par l’AO pour l’exploitation, S’engager sur la qualité de service et sur le cahier des charges en matière d’offre Obligation de conseil, être force de proposition. Rabat 3 Octobre 2012

Une Délégation de Service Public Sommaire Rennes Métropole Une Délégation de Service Public Un exemple la mise en concurrence du contrat 2013-2017 Les objectifs généraux pour le contrat 2013-2017 sont de : - Maintenir, voire accroître, l’attractivité du réseau en proposant une offre de transport adaptée aux évolutions urbaines de l’agglomération tout en optimisant les moyens de production, - Optimiser la prise en compte des handicaps dans les transports par une synergie des différents moyens mis en œuvre, - Maîtriser les coûts pour la collectivité par une meilleure efficience des services de transports publics. Rabat 3 Octobre 2012

Une Délégation de Service public Sommaire Rennes Métropole Une Délégation de Service public Le document programme est structuré selon 12 chapitres : Offre de transport du Réseau STAR, Accessibilité PMR du Réseau STAR et évolutions du Service Handistar, Objectifs de fréquentation (STAR et Handistar), politique tarifaire et recettes, Développement de l’intermodalité, Maîtrise de la contribution forfaitaire, Qualité des services de transport STAR et Handistar, Patrimoine, maintenance et investissements, Accompagnement à la préparation de la ligne b du métro, Systèmes innovants de la mobilité des personnes, Sécurité, Politique commerciale et de communication, Gestion sociale et managériale. Rabat 3 Octobre 2012

Une Délégation de Service Public Sommaire Rennes Métropole Une Délégation de Service Public Chapitre 1. Offre de transport du réseau STAR Objectifs de Rennes Métropole Attractivité et efficience du réseau de surface, Maintien de la qualité, de la fiabilité, de la régularité et de la sécurité du métro, Bus à forte fréquence sur les lignes majeures, Amélioration des temps de parcours en heures de pointe (lignes express), Suppression des problèmes ponctuels de capacité en heures de pointe, Stabilisation de l’offre en heures creuses, Amélioration des performances des bus (vitesse, régularité), Dessertes adaptées à la demande : fortes dans les nouvelles zones denses et novatrices pour les zones à flux faibles ou diffus, Etalement des hyper-pointes de fréquentation du métro, Sécurisation des transports scolaires. Propositions attendues des candidats: Offre de base, option, et variantes éventuelles Rabat 3 Octobre 2012

Une Délégation de Service Public Sommaire Rennes Métropole Une Délégation de Service Public La rédaction du contrat. Un document juridique, technique et financier qui organise les relations entre l’AO et l’exploitant. Définition de l’offre et de son évolution Définition de la rémunération Définition des évolutions tarifaires prévisionnelles Définition des propriétés des biens ou des données …… Rabat 3 Octobre 2012

Une Délégation de Service Public Sommaire Rennes Métropole Une Délégation de Service Public Les modalités de suivi et d’évolution du contrat. Des relations constantes et structurées : Une procédure annuelle d’adaptation : le Plan d’actions élaboré avec les communes et approuvé par le Conseil Communautaire Modification de l’offre Définition du programme d’étude Evolution tarifaire Définition des actions commerciales Rabat 3 Octobre 2012

Une Délégation de Service Public Sommaire Rennes Métropole Une Délégation de Service Public Les modalités de suivi et d’évolution du contrat. Des rapports d’activité mensuels et annuels, suivi des indicateurs de fréquentation et de recettes de production du service des relations avec les usagers (réclamations, .. ) de la sécurité et des incidents du réseau Rabat 3 Octobre 2012

Une Délégation de Service Public Sommaire Rennes Métropole Une Délégation de Service Public Les modalités de suivi et d’évolution du contrat. Des relations constantes et structurées dans le respect du rôle de chaque entité Une réunion technique mensuelle au niveau de la Direction Générale Une organisation des échanges par métier Echanges d’information sur la sécurité et les incidents du réseau en fonction de l’urgence. Gestion de la relation avec les usagers Anticipation des adaptations du réseau Rabat 3 Octobre 2012

Une Délégation de Service Public Sommaire Rennes Métropole Une Délégation de Service Public La mise en œuvre d’un contrat de DSP nécessite un gros travail de préparation et de définition, une négociation intense, un contrat entre les parties bien rédigé et équilibré. Mais c’est aussi une relation constante de terrain garante du respect des objectifs de la collectivité, de la qualité du service et de la relations avec les usagers. Rabat 3 Octobre 2012

Merci de votre attention n.philippe@agglo-rennesmetropole.fr Rabat 3 Octobre 2012