LES AVANTAGES DU PASSAGE EN SOCIETE Vincent BERCHEM Juriste-fiscaliste associé Thibaut GOURDIN Juriste-fiscaliste www.bfs.be

LES AVANTAGES DU PASSAGE EN SOCIETE Les cotisations sociales Le taux d’impôt La différence entre clôture comptable et année civile Quelques cas de figure ayant entre autres un impact fiscal intéressant Simulation pratique

Les cotisations sociales En personne physique, les cotisations sociales s’élèvent à 19,65 % des revenus avec un maximum de 12.607,56 € par an La société est soumise à une cotisation fixe de 347,50 € par an (852,50 € si le bilan de l’avant-dernier exercice est supérieur à 532.022,59 €)

Le taux d’impôt En personne physique, le taux d’impôt est de 50 % pour des revenus supérieurs à 32.270 € En société, le taux réduit oscille entre 24,25 % et 31 % pour des revenus inférieurs à 90.000 € Le taux normal à l’impôt des sociétés est de 33,99 % (sans tenir compte de déductions telles que les intérêts notionnels)

La différence entre clôture comptable et année civile Un exercice fiscal en personne physique correspond nécessairement à une année civile. Ce n’est pas le cas pour une société -> possibilité d’attribuer des rémunérations décalées et plus grande flexibilité

exercice social de la société 01/07/06 31/12/06 01/01/07 31/12/07 31/03/08 Exercice IPP 07 Exercice IPP 08 Exercice IPP 09 exercice social de la société    Année 2006 aucune rémunération 30.000 € 30.000 € Hypothèse d’une société dont le premier exercice social commence le 1er juillet 2006 pour se terminer le 31 mars 2008

Quelques cas de figure ayant entre autres un impact fiscal intéressant La rétribution proméritée La concession d’un droit d’emphytéose à sa société L’acquisition de l’emphytéose d’un immeuble en société et du tréfonds en personne physique La conversion d’une créance en une rente viagère

La rétribution proméritée Engagement polymorphe Provision comptabilisée <-> cash out Placement sous-jacent : remboursement du capital d’un prêt, placement de trésorerie, achat d’immeuble, etc. Permet de provisionner un pourcentage du chiffre d’affaires Liquidation possible à différentes échéances (décès, démission, licenciement ou pension)

Actualisation du taux d’imposition : évitement immédiat du taux d’impôt des sociétés <-> paiement à une échéance +/- éloignée d’un taux d’impôt distinct (cotisations sociales comprises) de +/- 20 %

La concession d’un droit d’emphytéose à sa société Droit réel temporaire conférant la pleine jouissance d’un immeuble appartenant à autrui Durée comprise entre 27 et 99 ans Emphytéote <-> Tréfoncier L’emphytéote prend en charge tous les travaux (article 5 de la loi du 10 janvier 1824) <-> l’usufruitier (article 605 du Code civil)

Les droits d’enregistrement de 0,2 % <-> l’usufruit 12, 5 % ou 10 % Amortissement du droit d’emphytéose et non de l’actif sous-jacent et limité à la durée de vie du bien Paiement par un bouquet unique et des redevances échelonnées Le bouquet unique peut-être converti en rente viagère ou en compte-courant Attention pour les médecins au respect de l’objet social de leur société civile à forme commerciale

L’acquisition de l’emphytéose d’un immeuble en société et du tréfonds en personne physique Valeur du tréfonds de +/- 15 % de la pleine propriété  12,5 % où 10 % de droits sur ce montant Valeur de l’emphytéose  0,2 % de droits Vente classique immeuble 400.000 €  50.000 € de droits Technique emphytéose  8.300 € de droits

La conversion d’une créance en une rente viagère = Rente à terme de décès Déductibilité de la rente viagère payée Taxation en personne physique au titre de revenu mobilier : 15% d’impôt sur 3% du capital abandonné Pas de cotisation sociale

Simulation pratique Revenus générés : 150.000 € par an Frais professionnels : 40.000 € par an Dirigeant célibataire de 40 ans Propriétaire d’une maison de 400.000 € à 25 % professionnel

Imposition en personne physique Revenus 150.000 € Frais professionnels - 40.000 € Cotisations sociales - 12.607 € Base imposable 97.393 € Impôts - 44.998 € Résultat net 52.395 €

Imposition en société Le gérant de la société cèdera un droit d’emphytéose sur sa maison à la société La créance ainsi obtenue sera apurée par une rente viagère

Revenus 150.000 € ATN Maison 7.000 € Frais - 45.000 € Rémunération gérant - 30.000 € Redevance emphytéotique - 1.000 € Amortissements - 12.000 € Rente viagère Rémunération proméritée Base imposable 9.000 € Impôt - 2.250 € Résultat à reporter 6.750 €

Sortie de cash par le gérant Rémunération nette 16.495 € Redevance emphytéotique 1.000 € Viager net 28.425 € ATN Maison - 7.000 € Gros entretiens Maison 5.000 € Revenu net pour le gérant 43.920 € Cash-Flow société 48.750 € Cash-Flow total du gérant 92.670 €

Le gérant ne devra plus prendre en charge les gros entretiens de la maison (et aussi le précompte immobilier) (que nous avons estimé à 5.000 €) Il sera par contre redevable d’un ATN à la société (estimé à 7.000 €)