Les nouvelles règles de l’intermédiation en assurance ARMORSA - mai 2007 Les nouvelles règles de l’intermédiation en assurance Intervention de Philippe POIGET Rencontre Interprofessionnelle de l’Assurance Nantes-31 mai 2007

Les nouvelles règles de l’intermédiation ARMORSA- mai 2007 Les nouvelles règles de l’intermédiation en assurance Les textes parus la loi DDAC du 15 décembre 2005 qui reprend les principes posés par la directive du 9 décembre 2002 le décret du 30 août 2006 qui précise les conditions d’accès et d’exercice de l’activité l’arrêté du 3 novembre 2006 fixant la composition du dossier d’immatriculation et les informations qui devront figurer sur le registre des intermédiaires d’assurance

Les nouvelles règles de l’intermédiation ARMORSA- mai 2007 Les nouvelles règles de l’intermédiation en assurance Les textes à paraître l’arrêté fixant la liste des diplômes , titres et certificats dont la détention permet de justifier de la capacité professionnelle L’arrêté homologuant les programmes minimaux de formation dans le cadre du stage professionnel de 150 H

les grands principes repris de la directive ARMORSA- mai 2007 La loi DDAC du 15 décembre 2005 les grands principes repris de la directive le champ d’application les conditions d’accès et d’exercice l’obligation d’immatriculation sur un registre unique l’obligation de se présenter et de délivrer un conseil adapté aux besoins du client

Le décret du 30 août 2006 d’application de la loi ARMORSA- mai 2007 Le décret du 30 août 2006 d’application de la loi les catégories de personnes habilitées les dérogations les conditions d’accès à l’activité le registre des intermédiaires en assurance la formalisation du conseil au client

ARMORSA- mai 2007 Les catégories de personnes habilitées pour l’activité d’intermédiation en assurance Les catégories d’intermédiaires d’assurance : généralisation de la forme « personne morale » et introduction de définitions Les salariés des entreprises d’assurance : un statut à part conforme à la directive

La commercialisation, même à titre accessoire, ARMORSA- mai 2007 Les dérogations l’activité d’intermédiation non rémunérée l’indication la présentation à titre accessoire d’assurances liées à la vente de voyage, au transport de bagages et à la vente de biens à la consommation pour les risque de perte, vol ou détérioration La commercialisation, même à titre accessoire, d’assurance liées au crédit pour l’achat de biens immobiliers ou mobiliers entre désormais dans le champ de la réglementation

Les conditions d’accès à l’activité ARMORSA- mai 2007 Les conditions d’accès à l’activité des conditions dans la continuité de celles prévues antérieurement les nouveautés : - une obligation de capacité professionnelle pour les réseaux salariés « assis » - une obligation de garantie financière pour les mandataires d’intermédiaires qui « encaissent » des fonds

Le registre des intermédiaires en assurance ARMORSA- mai 2007 Le registre des intermédiaires en assurance la tenue du registre : une mission confiée à une association réunissant les professionnels concernés (ORIAS) un numéro d’immatriculation unique mais autant d’inscriptions que de catégories d’intermédiaires un registre national mis en place le 31 janvier 2007 et consultable sur le site www.orias.fr

L’immatriculation sur le registre ARMORSA- mai 2007 L’immatriculation sur le registre pour les intermédiaires d’assurance, une obligation légale d’être inscrits dans la ou les catégories au titre desquelles ils exercent pour les entreprises d’assurance, une obligation légale de vérifier l’inscription des intermédiaires auxquels elles ont recours des obligations dont le manquement peut entraîner des sanctions pénales et/ou administratives tant pour les intermédiaires que pour les entreprises

L’immatriculation : situation au 15 mai 2007 ARMORSA- mai 2007 L’immatriculation : situation au 15 mai 2007 Nombre d’intermédiaires immatriculés : 23510 dont : Courtiers d’assurances 8647 Agents généraux d’assurances 12249 Mandataires d’assurance 3203 Mandataires d’intermédiaires d’assurance 1038

Les nouvelles obligations d’information et de conseil ARMORSA- mai 2007 Les nouvelles obligations d’information et de conseil Un objectif de transparence… Tout intermédiaire doit désormais indiquer au client : - son identité tout lien financier avec une entreprise d’assurance supérieur à 10% du capital en ce qui concerne le contrat proposé : - s’il est soumis à un lien d’exclusivité contractuelle - s’il n’est pas soumis à un lien d’exclusivité contractuelle et s’il peut ou non se prévaloir d’une analyse objective du marché

Les nouvelles obligations d’information et de conseil ARMORSA- mai 2007 Les nouvelles obligations d’information et de conseil Un objectif de transparence… Des conditions supplémentaires pour les courtiers se prévalant d’une analyse objective du marché obligation d’indiquer au client le nom de l’entreprise ou du groupe d’assurance ayant généré plus de 33% de son chiffre d’affaire de l’année précédente à la demande du client, obligation d’indiquer le montant de la commission lorsque le contrat est souscrit en raison des activités professionnelles du client et que la prime annuelle excède 20 000 euros

Les nouvelles obligations d’information et de conseil ARMORSA- mai 2007 Les nouvelles obligations d’information et de conseil La définition légale du devoir de conseil Avant la conclusion de tout contrat, l’intermédiaire doit préciser: les exigences et besoins du souscripteur éventuel les raisons qui motivent le conseil donné quant à un produit d’assurance déterminé. Ces précisions qui reposent sur les éléments d’information du souscripteur sont adaptés à la complexité du contrat fourni De plus, les courtiers qui se prévalent d’une analyse objective du marché doivent fonder leur conseil sur l’analyse d’un nombre suffisant de contrats

La formalisation du conseil à la souscription ARMORSA- mai 2007 La formalisation du conseil à la souscription Toute précision motivant le conseil doit être communiquée au client sur support papier ou tout autre support durable avec clarté et exactitude (Article R.520-2 du code des assurances)

La formalisation du conseil à la souscription ARMORSA- mai 2007 La formalisation du conseil à la souscription des obligations qui concernent les intermédiaires d’assurance et leurs salariés une mise en œuvre qui devient effective à compter du 30 avril 2007 la recommandation FFSA du 19 décembre 2006 sur la démarche de conseil et la formalisation du conseil

La mise en œuvre du devoir de conseil ARMORSA- mai 2007 La mise en œuvre du devoir de conseil Il faut distinguer : L’obligation d’information sur le contrat : c’est décrire objectivement le produit proposé et remettre les différents documents imposés par la loi Le devoir de conseil : c’est tenir compte de la situation et des besoins du client pour le choix du contrat et/ou des garanties

La recommandation FFSA ARMORSA- mai 2007 La recommandation FFSA La démarche de conseil Recueillir les renseignements relatifs à la situation du client et/ou aux caractéristiques du risque à assurer Faire préciser au client ses besoins et/ou demandes en terme de garantie Identifier le ou les produits répondant aux besoins et /ou demandes du client et compatibles avec les renseignements fournis sur sa situation et/ou les caractéristiques du risque

La recommandation FFSA La formalisation du conseil ARMORSA- mai 2007 La recommandation FFSA La formalisation du conseil L’intermédiaire : établit un document récapitulant par écrit la situation du client et/ou les caractéristiques du risques, ses besoins et/ou demandes de garantie et identifiant le contrat proposé sur la base de ces éléments communique un exemplaire de ce document au client se ménage la preuve par tous moyens de la remise de ce document au client

La transposition de la directive sur l’intermédiation ARMORSA- mai 2007 La transposition de la directive sur l’intermédiation au niveau européen Une directive diversement transposée dans les différents Etats membres Des interrogations sur la définition de la LPS des intermédiaires d’assurance Une généralisation du débat sur les conflits d’intérêt