La RESPONSABILITE de l'INSTRUCTEUR Jean-Paul Ruff Fédération Française Aéronautique

Agenda de la présentation Responsabilité : les principes de base La Responsabilité Civile de l'Instructeur Les assurances de l'instructeur Rappel sur le bénévolat Questions/Réponses

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Responsabilité : principes de base Attention, ne pas confondre !... "Responsabilité Civile" : C'est l'obligation de réparer les dommages causés à autrui par un acte contraire à "l'ordre juridique" ou aux règles de vie en société "Responsabilité Pénale" : C'est l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par les textes

Responsabilité : principes de base Responsabilité Civile : un domaine complexe… Le régime de responsabilité applicable est dépendant de chaque situation Nature de la relation entre les parties Présence ou absence d'accord, formel ou informel Nature de l'activité … Pour s'y retrouver, il faut quelques points de repères issus de la législation Voyons ce qu'il faut retenir a minima des textes législatifs…

Responsabilité : principes de base Les fondements de la Responsabilité Civile (1) RC de Droit Commun : s'applique par défaut ! (Code Civil) Art 1382 : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" Art 1385-4 :  "Les maîtres et les commettants [sont responsables] du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés " RC contractuelle : obligation de respecter un accord entre les parties (Art 1147 du Code Civil) "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, […]." De son vrai nom "Responsabilité Civile Délictuelle"

Responsabilité : principes de base Les fondements de la Responsabilité Civile (2) Dispositions spéciales : cas du Transport Aérien Le Code de l'Aviation Civile (Art L321-3 et Suivants) dans ce domaine s'appuie largement sur la Convention de Varsovie Il affirme le principe général de responsabilité sans faute Il assortit ce principe d'une limite de responsabilité, sauf faute inexcusable (Art L321-4) Il dispose par exception qu'en cas de transport gratuit, la responsabilité du transporteur n'est engagée qu'en cas de faute imputable au transporteur ou à ses préposés. Mais les Tribunaux ont une tendance forte à prendre des décisions favorables aux victimes…

Responsabilité : principes de base L'action en Responsabilité : Suppose l'existence simultanée de 3 éléments : Existence d'un dommage (direct, certain, personnel) Existence d'une faute (sauf exceptions… Ex : Trp public) Lien de causalité entre faute et dommage Clauses d'exclusion ou d'atténuation Force majeure (force "irrésistible et imprévisible") ou Fait de la victime ou Fait d'un tiers Plus rare Décharge de responsabilité (impossible dans certains domaines, comme la sécurité des personnes)

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Responsabilité civile de l'instructeur Remarque : La suite s'intéresse à l'activité de FORMATION L'instructeur (bénévole ou salarié) en AEROCLUB Il dispense l'Instruction au profit des membres du club Il agit par délégation de l'aéroclub (bénévole : il faut que cette délégation soit visible : plannings, notes internes aéroclub, etc.) Il a alors la qualité de Préposé de l'aéroclub C'est l'aéroclub qui porte la responsabilité de l'activité de formation de son instructeur… (CC, Art 1384-5) …SAUF SI l'instructeur sort du cadre de sa mission Exemples… : Infraction aux RCA… Qualification FI non renouvelée… Utilisation intentionnelle d'un avion inapte au vol…

Responsabilité civile de l'instructeur L'instructeur (bénévole ou salarié) HORS AEROCLUB Il dispense l'Instruction au profit de ses clients ou amis, sans contrôle de l'aéroclub Il agit sur sa propre initiative Il est totalement responsable de la formation En cas de problème, c'est sa responsabilité qui sera recherchée en premier Cas particulier : les tests en vol pour délivrance ou renouvellement de titres aéronautiques L'instructeur testeur agit pour le compte de l'administration (il déclare le test avant de le faire passer) Il en est le délégué (= préposé) pour le temps du test C'est l'Etat qui assumera la responsabilité d'éventuels dommages survenus lors de la conduite de tests

Responsabilité civile de l'instructeur Où commence, où finit la responsabilité lors de la formation ? L'élève est sous la responsabilité de l'instructeur jusqu'à l'obtention du brevet (lors du lâcher, les conséquences des erreurs de l'élève sont de la responsabilité de l'instructeur) Casse avion : L'instructeur pourrait en principe être tenu responsable des dommages à l'avion en cas d'accident lors de la formation Rarement retenu en aéroclub (vérifier Règl. Intérieur) Source de litige possible sur avion privé La formation n'est pas une activité de transport aérien : ce sont le dispositions de Droit Commun qui s'appliquent en cas de dommage L'instructeur a une obligation de résultat en matière de sécurité La Responsabilité n'est pas plafonnée

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Les assurances de l'instructeur Il ne faut pas avoir une crainte excessive de la Responsabilité Civile… …mais il faut en tenir compte. Deux axes de travail : Prévention : Actions Sécurité Protection : Assurance RC

Les assurances de l'instructeur Assurance de RC de l'activité de formation aéronautique Premier niveau : C'est le contrat RC de l'aéronef qui garantit l'activité de formation En principe, la garantie "formation" est standard sur les contrats RC avion Aéroclubs. A vérifier cependant… A vérifier avec soin au cas par cas sur avions privés Attention aux limites de garantie du contrat Deuxième niveau (défaillance ou insuffisance du 1er niveau) C'est le contrat RC de l'instructeur qui vient compléter ou remplacer le contrat RC aéronef

Les assurances de l'instructeur RC(FI) : La réponse de la FFA Le "Pack Assurance Instructeur" Un contrat de Responsabilité Civile (RC) qui vous couvre à titre personnel Pour toute formation dispensée dans tout aéroclub affilié FFA ou sur tout avion privé Des montants de garantie RC élevés, jusqu’à 4 000 000 € par victime et par sinistre Une indemnisation sans franchise, y compris sur avion privé

Les assurances de l'instructeur Les autres garanties FFA L'assurance Individuelle du Pack Assurance FI Couvre les dommages personnels du FI Offre un capital de base de 30 500 K€ en DC/IPT Extensible à 310 000 K€ Options FFA Plus Opt A ou B FFA SUPER Plus Des garanties additionnelles d'assistance rapatriement L'assurance de protection juridique Comprise dans la licence FFA Intervention devant toute juridiction Plafond de 20 000 €

Les assurances de l'instructeur Pour en savoir plus… Lisez, relisez, diffusez le MEMENTO DE L'ASSURANCE Accessible en ligne sur www.ff-aero.fr

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Les assurances de l'instructeur Questions