Ma petite entreprise Pérenniser l’entreprise et son dirigeant José Michel GARCIA Avocat au Barreau de Paris AnTélis www.antelis.com 25 mai 2010 www.antelis.com
Pérenniser l’entreprise et son dirigeant Le mandataire social n’est pas salarié. Il n’a pas le droit à l’assurance chômage. Même s’il cumule son mandat avec un contrat de travail, celui-ci peut être contesté s’il est associé majoritaire. www.antelis.com
Pérenniser l’entreprise et son dirigeant A la différence du salarié, la responsabilité civile du mandataire social peut être mise en cause. Le président ou gérant d’une société peut être poursuivi à titre personnel, pour sa gestion. www.antelis.com
Pérenniser l’entreprise et son dirigeant Solutions? www.antelis.com
Pérenniser l’entreprise et son dirigeant Assurance chômage mandataire social, Responsabilité civile mandataire social. www.antelis.com
Pérenniser l’entreprise et son dirigeant Assurance chômage Fait générateur : Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Révocation du mandataire social, Non renouvellement du mandat. www.antelis.com
. Prise d'effet : Période de carence? . Prise en charge : Franchise? www.antelis.com
La cotisation est payée par l’entreprise. Qui paie la cotisation? La cotisation est payée par l’entreprise. Convention qui doit être approuvée par les associés ou actionnaires, voire autorisée. Soumise à cotisations sociales, sauf si souscrite par gérant majoritaire, dans le cadre loi Madelin. www.antelis.com
Régime juridique et fiscal des allocations Indemnités non imposables, sauf pour le gérant majoritaire, si assurance souscrite dans le cadre loi Madelin. Indemnités insaisissables et incessibles. www.antelis.com
Produits d’assurances www.appi-asso.fr www.april.fr www.cameic.com www.gsc.asso.fr www.antelis.com
Pérenniser l’entreprise et son dirigeant Responsabilité civile du mandataire social : 1. Fait générateur : Faute du dirigeant, Violation de la loi, Violation des statuts, 2. Générant un préjudice à la société, 3. Préjudice résultant de la faute. www.antelis.com
Prise en charge des cotisations L’assurance est souscrite et payée par la société. Convention règlementée. www.antelis.com
Objet de la garantie Dommages intérêts mis à la charge du mandataire social. Frais de procédure (Avocat, expertises…). www.antelis.com
Dommages exclus Fautes volontaires, Détournements d’actifs : Abus de biens sociaux Faux, Escroqueries… Dommages corporels et matériels. www.antelis.com
Pérenniser l’entreprise et son dirigeant AnTélis 22, rue de Chazelles – 75017 Paris Tel. 01.44.29.77.20 www.antelis.com www.antelis.com