Association des Médecins de Montagne Congrès 2010 Congrés 2010 Exercer en commun

S’associer, c’est avoir un projet clairement défini et des objectifs précis tant sur le plan professionnel que personnel. La structure juridique de votre association dépend uniquement de vos objectifs ! Du cadre juridique découlent les cadres fiscaux, sociaux et ordinaux.

Les principales structures Société de fait Société civile de moyens Société civile professionnelle Société d’exercice libéral

Société de fait INCONVENIENTS AVANTAGES Tous… ! Le statut d’associés en SDF est aujourd’hui le pire de tous puisqu’il ne règle en aucune façon l’indivision. Si vous êtes liés par une contrat de type “contrat d’exercice à frais communs” ou que vous soyez co-locataire du cabinet et que vous partagez par exemple une ligne téléphonique commune sur laquelle la clientèle de chaque associé appelle… vous êtes en SDF ! AVANTAGES Aucun… ou peut-être, très exceptionnellement, le fait de pouvoir tester sur quelques mois seulement sa capacité à réellement exercer en commun. Vous ne pouvez exercer en commun sans règles juridiques, fiscales, sociales, sans anticiper le traitement des conflits, les conséquences d’un départ…

Société civile de moyens INCONVENIENTS > Impossibilité d’apporter à la SCM sa clientèle, > Responsabilité conjointe et indéfinie des dettes sociales y compris sur ses biens personnels (proportionnel au capital social), > Chaque associé exerce en nom propre, vous êtes donc en concurrence, > Les décisions se prennent fréquemment à l’unanimité ce qui freine la prise de décision, … AVANTAGES > Regroupement de différentes professions libérales, > Mutualisation des moyens, > Société civile, donc très peu de contraintes administratives d’où l’importance de faire appel à un avocat spécialisé pour la rédaction des statuts. La SCM peut s’apparenter à une coquille vide !

Société civile professionnelle INCONVENIENTS > Responsabilité solidaire et individuelle du passif de la SCP, > RCP : chaque associé est seul responsable de ses actes mais la SCP sera solidairement responsable des conséquences dommageables de ces mêmes actes, > Possibilité d’exercer uniquement dans une seule SCP et plus à titre individuel, > Ne peut être unipersonnelle (de 2 à 10 médecins), > La clientèle appartient à la SCP. AVANTAGES > Pas de capital minimum, > Apports en numéraire, en nature ou en industrie, > Fonctionnement juridique et fiscal simple. L’intégration totale des moyens d’exercer doit absolument être réglée dans les statuts et le règlement intérieur par un avocat.

Société d’exercice libéral ni réservée aux chiffres d’affaire importants ni un moyen d’échapper aux charges sociales la SEL n’est ni une usine à gaz ni une opération de défiscalisation ni un phénomène de mode

Les SEL sont un ensemble de formes juridiques créées pour permettre aux professions libérales d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux Objet civil > Si les SEL sont commerciales par leur forme juridique, elles sont civiles par leur objet. En conséquence, une SEL ne peut pas, par exemple, obtenir son inscription sur les listes pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie ! Acquisition de la personnalité morale > La SEL ne peut exercer qu’après agrément de l'autorité professionnelle compétente (ex. : l’Ordre des médecins) et son inscription au RCS. Conséquence > Dissociation du patrimoine privé et professionnel. Les associés sont financièrement responsables des dettes de la société de leur participation. Litige entre associés > Les Tribunaux Civils sont seuls compétents. Les ordres conservent néanmoins leur compétence en matière disciplinaire.

+ Les implications sociales de la SEL Calcul des charges sociales sur les émoluments (art. 62 du CGI) Assiette de calcul = Emoluments versés annuellement – 10% + Calcul des charges sociales sur les dividendes (art.L131-6 du Code de la SS) Assiette de calcul = Dividendes versés – 10%(capital social + compte courant d’associé) Même avant la réforme du Code de la SS, il était totalement inintéressant pour le praticien de se rémunérer uniquement via la prise de dividendes : une erreur technique sociale et fiscale.

La fiscalité personnelle du praticien Les implications sociales de la SEL La fiscalité personnelle du praticien Les émoluments annuels – 10% Les dividendes – 40% La fiscalité de la SEL 15% du résultat jusqu’à 38120 € 33, 33% au-delà Lors des augmentations de capital de votre SEL, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt sur le revenu de 25% du capital investi dans la limite imposée par l’administration fiscale.

SEL Recettes encaissées _ Frais généraux Rémunération Charges sociales BNC _ = URSSAF CARMF Impôt sur le revenu Rémunération Résultat Impôt société Dividendes - 10% - 10% des capitaux investis - 40% SEL

Les inconvénients de la SEL un formalisme administratif comme toutes les sociétés

Les avantages de la SEL de lisser ses cotisations sociales et son imposition, et ainsi de ne plus être tributaire des écarts de chiffres d'affaire de valoriser une première fois son activité et de générer un capital net de fiscalité de réaliser des rapprochements entre structures de gérer plus librement les relations entre associés et de mieux appréhender le départ de l'un d'eux d’ouvrir plusieurs sites de faciliter la transmission de l'activité: vente / donation de limiter sa responsabilité aux apports effectués d’optimiser sa retraite

Exemple Docteur ANETO, 42 ans exerce seul depuis 10 ans. Il souhaite, 1/ valoriser ses 10 premières années d’activité libéral, 2/ s’associer à un jeune médecin, 3/ développer un pôle de compétences avec une infirmière déjà en SEL et un kiné exerçant en libéral.

Exemple valoriser ses 10 premières années Docteur ANETO passe en SEL par le biais de la vente de sa patientèle. Il valorise ainsi financièrement ses 10 premières années et fixe une valeur pour l’avenir. s’associer à un jeune médecin Après un an d’activité commune en contrat de collaboration, Docteur ANETO intègre son jeune confrère dans sa SEL via crédit vendeur sur dividendes futurs (valeur de la première cession). développer un pôle de compétences avec une infirmière déjà en SEL et un kiné exerçant en libéral La seule forme juridique permettant un regroupement interprofessionnel est à aujourd’hui la SCM.

Le regroupement professionnel est avant tout un process patrimonial qui ne peut se traduire que par le sur-mesure.

Merci de votre attention ! Fortunexpert – 53 Chemin du Passet 13016 Marseille Tél. > 04 27 50 20 73 - Fax > 04 86 55 61 74 - Mail > contact@fortunexpert.fr www.fortunexpert.fr