GBCP – Visioconférence – RAF Réunion 8 juillet 2015

- 2 Plan de la présentation 1)Notions fondamentales et enjeux de la mise en œuvre de la GBCP (gestion budgétaire et comptabilité publique) 2)Préparation budgétaire 2016 : méthodes et principes directeurs validés par la Direction Générale 3)Préparation budgétaire 2016 : organisation et échéances 4)Les suites des réunions mi-parcours 5)Revue détaillée du fichier de collecte budgétaire

Notions fondamentales et enjeux de la mise en œuvre de la GBCP 1 3

- 4 Principaux objectifs de la GBCP Rapprocher les cadres budgétaire et comptable de l’Etat et des organismes publics pour contribuer à la mise en œuvre d’une stratégie globale des finances publiques Rénover l’autorisation budgétaire par l’introduction d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement permettant de mieux piloter les dépenses de l’organisme Enrichir l’information financière des organismes en apportant une vision de l’ensemble des engagements pris et une visibilité accrue sur les décaissements et encaissements.

- 5 Illustration des décalages temporels issus de la GBCP en dépense et en recette Engagement Service fait Mandatement Paiement Emission du titre Recouvrement Encaissement GBCP Système actuel GBCP Système actuel Circuit de la dépense Circuit de la recette

Les nouveaux états règlementaires à fournir avec l’arrivée de la GBCP - 6 Les états à produire sont notamment : Tableau d'équilibre financier Nouveau Tableau relatif à la situation patrimoniale Nouveau Plan de trésorerie annuelle Tableau des opérations sur recettes fléchées Nouveau Tableau des opérations pluriannuelles Nouveau Tableau des opérations pour compte de tiers Nouveau Tableau des autorisations d'emploi Compte de résultat prévisionnel (avec une nécessaire séparation des dépenses de fonctionnement et d’investissement) Nouveau Annexe immobilière Nouveau Réunion DG du 18 mai 2015 Un des objectifs de la GBCP est de renforcer l’information auprès du CA et des tutelles.

Architecture globale des tableaux budgétaires - 7 Recettes Dépenses Solde budgétaire Solde d’opérations non budgétaires Variation de la trésorerie Variation de la trésorerie fléchée Variation de la trésorerie disponible Evolution en n+1,2,3 de la trésorerie fléchée Pertinence du niveau de trésorerie disponible

Exemple du tableau relatif aux recettes fléchées - 8

Les informations supplémentaires à devoir collecter en mode GBCP - 9 Avec la GBCP, il faudra continuer à collecter les montants en droits constatés (système actuel) et il faudra désormais connaître également : Le montant financier global de l’acte juridique supportant la prévision Le montant des décaissements afférents L’échéancier pluriannuel des décaissements liés à l’acte juridique Le type de financement : recettes fléchées ou non L’échéancier infra-annuel de décaissement Pour renseigner les états précédents, il sera nécessaire de collecter plus d’information. Il est donc nécessaire de déterminer les méthodes de collecte des nouvelles données (impacts au niveau du siège ? Ou bien dans les CRI ?)

Préparation budgétaire 2016 : méthodes et principes directeurs validés par la Direction Générale 2 10

Choix sur la collecte des autorisations d’engagement (AE) en FCI - 11 Il s’agit d’une nouveauté forte au niveau des dépenses de FCI. Contrainte : La prévision budgétaire en AE sur le FCI ne peut qu’être émise par les centres et les DF. Proposition : La collecte d’information se fera sur un niveau de précision identique à celui des CP (ligne d’agrégat) pour ne pas compliquer le travail des centres et des DF. Remarques : Les AE ne participent pas à l’équilibre budgétaire. Par contre, les CP afférents impactent l’équilibre de l’exercice. Des ajustements sur les AE seront à prévoir dans les BR de 2016.

- 12 Choix sur la définition des ressources fléchées Au-delà de la définition réglementaire, il est prévu que chaque organisme arrête le périmètre des ressources fléchées par délibération du CA. Constat : Le suivi en recette fléchée induit une surcharge de gestion, mais il permet de « sanctuariser » une partie de la trésorerie. Proposition : La définition d’Inria serait la suivante : Une recette est fléchée si elle répond aux 3 conditions suivantes : 1. La recette fléchée correspond à une opération pluriannuelle 2. Il faut pouvoir flécher la recette sur une dépense précise et ciblée par le financeur 3. La recette doit dépasser euros.

- 13 Choix sur le périmètre des opérations au sens de la GBCP La GBCP introduit le concept d’opération afin d’identifier clairement les opérations de portée pluriannuelle tant sur les contrats de recherche que sur les opérations d’investissement. Inria devra déterminer ce qui relève d’une opération (à l’image de ce qui relève d’une recette fléchée), et ensuite en fournir la liste au CA. Constat : Le suivi par opération des contrats de recherche apparait inutile et trop lourde à mettre en place en Proposition : Pour 2016, la notion d’opération au sens de la GBCP sera identique à la notion d’opération d’investissement programmée (OIP) déjà utilisée au sein d’Inria NB1 : La notion d’opération pourra éventuellement être élargie dans le futur. NB2 : Le contrôle financier souhaite un suivi de l’opération de relocalisation de Rocquencourt selon ce mode

- 14 Choix sur le dispositif de suivi de la trésorerie Le dossier budgétaire destiné au CA prévoit un plan prévisionnel de trésorerie mois par mois. Avec la GBCP, ce plan est enrichi (en pratique, complexifié !) par rapport au plan de trésorerie actuel. Le contrôleur financier demandera l’actualisation de ce plan de trésorerie notamment lors des budgets rectificatifs (comme aujourd’hui). Le volume des encaissements et des décaissements mentionné dans le plan de trésorerie devra être conforme au volume des crédits de paiement. Constat : Les informations à fournir nécessitent une très bonne connaissance des mécanismes budgétaires et comptables. Proposition : L’évolution du plan de trésorerie serait transparente pour les centres. L’intégralité du travail serait effectué par la DAFP (SBCG). Aucune surcharge de travail ne serait donc à prévoir pour les CRI et la DAS.

- 15 Choix sur la collecte des données en fonctionnement et en investissement Avec la GBCP, il est nécessaire de présenter un compte de résultat prévisionnel. Pour produire ce compte de résultat, il est obligatoire d’avoir une prévision qui fasse la distinction entre fonctionnement et investissement. Constat : Aujourd’hui, les 2 notions sont mélangées au sein du FCI (fonctionnement et investissement courant). Proposition : La distinction serait transparente pour les centres et les DF, qui fourniront une données globalisée comme aujourd’hui. La séparation serait effectuée par la DAFP (SBCG) en appliquant une méthode mathématique. Aucune surcharge de travail ne serait donc à prévoir pour les CRI et la DAS.

Préparation budgétaire 2016 : organisation et échéances 3 16

- 17 Conséquence des propositions sur la préparation budgétaire 2016 pour les CRI et DF Si les propositions précédemment exposées sont validées, la préparation du BI 2016 pour les CRI et DF comprendrait les évolutions suivantes : 1- Demander aux CRI et DF une prévision en autorisation d’engagement en FCI 2- Demander aux CRI et DF de distinguer les recettes fléchées des autres recettes en appliquant la définition proposée 3- Demander aux CRI et DF une prévision en droits constatés sur trois années sur les dépenses financées par recettes fléchées Ensuite, le SBCG s’occupe de convertir les prévisions en droits constatés en logique de caisse selon les règles suivantes : en dépenses, droits constatés = caisse et en recettes, les prévisions seront frappées d’un taux de recouvrement parvenir à une prévision en mode GBCP.

- 18 Conséquence de la GBCP sur le pré-cadrage et l’arbitrage budgétaire de 2016 par la DG L’historique des données répond à l’ancienne méthode. Il n’y aura pas de données en AE et en CP sur 2015 et les exercices antérieures au format GBCP. Il n’y aura donc pas de comparaison possible entre l’arbitrage 2016 et l’historique sur un périmètre équivalent. A ce jour, les tutelles ne donnent pas de consignes précises sur les objectifs à atteindre en matière de trésorerie. L’arbitrage 2016 sera plus difficile que celui des autres années

Rappel du calendrier du BI

Suites des réunions mi-parcours 4 20

- 21 Etat des observations faites en réunion de mi-parcours (I) Doit-on prendre en compte les avances encaissées indépendamment de la régularisation par l’émission d’un titre de recettes?  Il convient de ne pas tenir compte des régularisation de recettes. Il s’agit d’une information pour procéder au taux de conversion entre la logique de droits constatés et la logique de caisse Pourquoi avoir mis un seuil à ce niveau sur les recettes fléchées ?  Le volume des recettes fléchées doit être maximiser au regard des enjeux stratégiques en prenant en compte la charge de travail que cela implique. Aussi, le seuil a été déterminé pour atteindre 80% du volume financier. Au final, cela représente 50% des actes contractuelles. Un financement public étranger doit-il être classifié dans les autres ressources propres ou Autres financements publics ? => Ce financement doit être classifié dans les ressources propres. Est-il possible de rajouter l’onglet de synthèse ?  Oui, cela a été rajouté

- 22 Etat des observations faites en réunion de mi-parcours (II) Le financement des FRM N et L va-t-il être impacté par la GBCP? => Oui, car l’exécution budgétaire se fera en logique de caisse. Une note future précisera ce point notamment sur la question des reports. La prévision de CP doit-elle couvrir les engagements initiés avant le 1 er janvier 2016? => Oui

- 23 Impacts de la GBCP sur le calcul des reports de crédits de 2015 vers 2016 Principe général des reports en mode GBCP : La GBCP conserve le principe des reports, à savoir des crédits ouverts mais non consommés de l’année N viennent augmenter le plafond de dépense de l’année N+1. Mais, la GBCP tend à conférer aux reports un caractère très résiduel. En effet, avec la GBCP, le mode de gestion fonctionne par programmation, déprogrammation et reprogrammation des AE et CP, et non pas par reports. Cas particulier du calcul des reports de 2015 vers 2016 : La différence de nature des crédits budgétaires entre le cadre actuel (crédits consommés à la prise en charge des mandats) et le modèle GBCP (AE consommées à la souscription des EJ et CP consommés au paiement des dépenses) ne permet pas de calculer le montant du report de crédits ouverts en 2015 sur l’exercice En conséquence, aucun report automatique de crédits ouverts au titre de 2015 ne pourra être réalisé sur l’exercice Les crédits 2015 reportables dans l’ancien cadre de référence devront faire l’objet d’une situation détaillée.

L’exécution budgétaire 2014 Inria - DAFP - Conseil d'administration Un budget initial voté en équilibre à 232,6 M€ Un budget rectificatif d’inventaire voté à 266,4 M€ en équilibre, via un prélèvement sur le fonds de roulement de 32,8 M€ Une exécution des recettes à 230,8 M€ et des dépenses à 231,6 M€, soit un résultat négatif à 0,76 M€ (0,3 %) - 24 Prélèvement sur le FdR Zoom

Les points restant à traiter La question de la fin de l’exercice 2015 : reports, reprogrammation Les alimentations et la consommation des FRM L’examen de la soutenabilité budgétaire des engagements juridiques pris notamment l’échéancier des CP La fiabilisation du plan de trésorerie Les études propres à la mise en place de la GBCP au sein de l’Inria : taux de conversion des recettes, évaluation des produits et charges calculés… Janvier

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27 Merci pour votre écoute