Comment contrôler les clauses éthiques? Marie d’Huart CAP conseil 11 juin 2015

Qu’est-ce qu’une clause éthique? =stipulations visant à acquérir un bien ou un service fourni dans des conditions jugées justes et humaines. =complémentaire aux clauses sociales =visent des comportements vertueux en lien avec des produits ou services réalisés en dehors du territoire belge. =permettre l’application de règles ou normes fondamentales, dans des pays où de telles législations n’existent pas, ou ne sont pas bien respectées. =surtout « éthique sociale »: respect des conventions de l’Organisation Internationale du Travail (commerce éthique) et la promotion du commerce équitable. » Circulaire du 28 novembre 2013 relative à la mise en place d’une politique d’achat durable pour les pouvoirs adjudicateurs régionaux wallons.

Quand inclure des clauses éthiques? Quand des risques sont avérés – probables selon produit ou pays d’origine Outil: mapping du MVO risico checker – Pays-Bas

Exemple: secteur textile Système de traçabilité transparent de Remei Source: biore.ch – outil online

Quels sont les produits à risque? IT Food Textile

Où insérer une clause éthique dans un CSC? 6 EthiqueXXXX 0. Droit d’accès 1.Objet du marché: Annoncer la couleur 2.Sélection qualitative: Prévoir une préférence pour les entreprises techniquement organisées pour garantir des conditions éthiques dans leur chaine (ex: une certification est un moyen de preuve) en dessous des seuils européens 3. Critères d’attribution: points additionnels (ex: si la proportion de produits fair trade est + importante) 4.Conditions d’exécution: labels/certification = le plus simple à vérifier car déjà fait par tiers

Commerce éthique Assurer le respect des 8 conventions fondamentales de l’OIT 1.Travail forcé 2.Liberté syndicale 3.Concertation collective 4.Discrimination 5.Travail des enfants 6.Salaire minimum 7.Durée du travail 8.Santé et sécurité des travailleurs Commerce éthique Assurer le respect des 8 conventions fondamentales de l’OIT 1.Travail forcé 2.Liberté syndicale 3.Concertation collective 4.Discrimination 5.Travail des enfants 6.Salaire minimum 7.Durée du travail 8.Santé et sécurité des travailleurs Commerce équitable Favoriser : -Un prix équitable pour le producteur -Des relations stables et de long terme -Des payements anticipés pour les producteurs -La transparence et la traçabilité dans la chaine d’approvisionnement -Le respect de l’environnement -Le respect des droits fondamentaux des travailleurs  Au-delà du commerce éthique Commerce équitable Favoriser : -Un prix équitable pour le producteur -Des relations stables et de long terme -Des payements anticipés pour les producteurs -La transparence et la traçabilité dans la chaine d’approvisionnement -Le respect de l’environnement -Le respect des droits fondamentaux des travailleurs  Au-delà du commerce éthique Que faut-il contrôler? Audit de site Certification produit

Plusieurs types de preuves existent Et elles n’ont pas tous la même valeur! Code de conduite Code sectoriel Initiative multi- partite Certification Ex: Questionnaire engagement pour un marché précis Ex: BSCI - audits Ex: ETI – Ethical Trading Initiative Ex: SA 8000: Certification d’un site - audit Label Ex: Max Havelaar : certification indépendante d’une chaine complète - audits = le plus contraignant Déclaration ad hoc Ex: AAA Sustainable Quality Nespresso Les audits indépendants apportent le plus de certitudes: soit réalisés ad hoc, soit inclus dans une initiative Audit

Exemples de systèmes de vérification de 5 pays Déclaration du soumissionnaire Mesures ciblées contractualisées Allemagne Questionnaire de suivi Condition d’exécution vérifiable Suède Divulgation publique de la chaine Contrôle par la société civile Pays-Bas Audits externes préalables pour toute production étrangère Contractualisé avec report aux sous- traitants Suisse Catalogue de mesures progressives pendant exécution Autriche Source: : http://

Exemples du secteur privé Charte fournisseur + Code de conduite signé + Clause contractuelle + Audit sur site de production Charte fournisseur + Code de conduite signé + Clause contractuelle + Audit sur site de production

Quels labels croire? Source: Guide CTB sur commerce durable, 2013

Quelles initiatives croire? Source: Guide CTB sur commerce durable, 2013

Et en Belgique, que se passe-t-il en 2015 chez les pouvoirs publics? Fédéral: projet pilote avec réseau d’acheteurs publics sur le contrôle des clauses éthiques – L’IFDD paie l’analyse initiale des risques pour les marchés prévus par les entités membres – Projet de déclaration d’engagement dans le secteur textile Flandre: – WSE (économie – affaires sociales): paie l’audit social de certains marchés publics – UVC de Flandre (VVSG): analyse des pratiques et du marché textile – cas pilote: marché textile à Gand

CAP CONSEIL Sustainability at work Chemin du Stocquoy, Wavre Belgium