Cadre de reconnaissance et de financement pour les organismes communautaires dans le secteur de la santé et des services sociaux de lEstrie présenté au Forum de la population de lAgence de la santé et des services sociaux de lEstrie 22 septembre 2010

2 SUJETS DE LA PRÉSENTATION Cheminement du dossier dans le temps Objectifs du nouveau cadre 1.Participation des o.c. aux instances de lAgence 2.Reconnaissance et admissibilité des o.c. au PSOC 3.Financement des o.c. Modes de financement Engagements de lAgence Balises financières Modalités de financement Allocation du budget de développement 4.Reddition de comptes Suivi du cadre à la suite de son adoption

3 HISTORIQUE DU DOSSIER Le ROC Estrie demande : 1.Augmenter substantiellement les balises financières; 2.Financer les organismes sur la base dune MRC; 3.Maintenir les étapes de progression. LAgence propose : Augmenter les balises de 4,71 %; Financer les organismes sur la base dune MRC; Maintenir les étapes de progression.

4 HISTORIQUE (suite) Les membres du ROC rejettent le cadre en juin 2008 sur la base de la proposition insuffisante de lAgence sur les balises financières. Le ROC demande : 1.Augmenter les balises sur la base des revendications de la CTROC; 2.Développer un plan de rattrapage sur 5 ans pour les o.c. les plus pauvres; 3.Exclure les sommes réservées du budget de développement. LAgence propose : 1.Augmenter les balises financières de 25 %; 2.Que le ROC étudie un plan de rattrapage des o.c. les plus pauvres à lintérieur du budget. Le ROC dépose des commentaires sur le Cadre à la fin Le ROC ne souhaite plus être consulté sur les modifications futures.

5 HISTORIQUE (fin) 2009 Corrections et améliorations du cadre par la professionnelle de lAgence; Le ROC réitère quil ne souhaite plus être consulté et convient que le cadre appartient à lAgence; Le ROC demande à lAgence de procéder à ladoption du cadre.

6 OBJECTIFS Renouveler le Cadre de reconnaissance et de financement pour préciser : 1. Les diverses modalités de participation des organismes communautaires; 2. Le processus de reconnaissance et dadmissibilité au financement dans le cadre du PSOC; 3. Les modalités de financement; 4. La reddition de comptes.

7 1. MODALITÉS DE PARTICIPATION Consultation des organismes communautaires sur les priorités et les orientations régionales Comité ROC-Agence Comité PDRH pour les organismes communautaires

8 2. RECONNAISSANCE ET ADMISSIBILITÉ AU FINANCEMENT Critères A son siège social en Estrie; Reconnu personne morale par la loi; Administré par un conseil dadministration; A des règlements généraux; Offre des activités reliées au domaine de la santé et des services sociaux. Facteurs dexclusion 8 facteurs dexclusion Comité de reconnaissance 7 représentants

9 3. TROIS MODES DE FINANCEMENT Financement en soutien à la mission globale Permet de contribuer à lorganisation minimale nécessaire pour réaliser les objectifs La communauté est invitée à contribuer et soutenir les organismes du milieu Financement dententes pour des activités spécifiques Approche contractuelle Pour la réalisation dun mandat lié aux orientations provinciales ou régionales Financement par projet ponctuel Selon la nature de lactivité Un organisme peut soumettre un projet

10 3. ENGAGEMENTS DE LAGENCE FACE AUX MODALITÉS DE FINANCEMENT Assurer la prépondérance du financement en soutien à la mission globale; Maintenir les acquis financiers des organismes communautaires; Allouer un minimum de 14 % des budgets de développement « services dans le milieu »; Indexer les subventions et les balises financières; Respecter les engagements pris par le MSSS dans le cadre du PSOC.

11 TYPOLOGIE DES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES Aide et entraide : activités daccueil, dentraide mutuelle, découte et de dépannage; entraide matérielle, technique ou psychosociale. Organismes de sensibilisation, de promotion et de défense des droits : activités de soutien aux personnes dans leur démarche pour faire reconnaître ou valoir leurs droits. Aussi, activités promotionnelles, de sensibilisation, de défense des intérêts. Milieux de vie et soutien dans la communauté : lieu dappartenance, réseau dentraide et daction; services de soutien individuel, de groupe et collectif, activités éducatives, actions collectives, activités promotionnelles et préventives. Organismes dhébergement : milieu daccueil avec gîte et couvert, intervention individuelle et de groupe, services de prévention, suivi post hébergement, consultation externe. Cadre de vie répondant aux besoins et soutien dans les démarches des personnes. Regroupement régional : représente ses membres auprès de lagence, défend les intérêts des populations quils desservent; offre des activités dinformation, de formation, de recherche et danimation.

12 ÉTAPES DE PROGRESSION Mise en service Développement Consolidation Fonctionnement optimal

13 BALISES FINANCIÈRES

14 3. LES MODALITÉS DE FINANCEMENT DANS LES BALISES FINANCIÈRES Les balises financières tiennent compte de trois critères : 1.Type dorganisme A. Cinq types en Estrie 2.Étape de progression A. Deux ans minimum entre chaque étape B. Lorganisme peut demander un changement 3.Territoire couvert A.La balise pour un organisme local = la balise dune MRC B.La balise pour un organisme multi-MRC = balise dune MRC + 15 % de cette balise pour chaque MRC couverte C. La balise pour un organisme régional = balise dune MRC + 6 X 15 % de cette balise

15 3. MODALITÉS DALLOCATION DU BUDGET DE DÉVELOPPEMENT Seulement aux organismes déjà financés en soutien à la mission globale; 50% en rattrapage – 50% au prorata des balises financières; Rattrapage : répartition pour que tous les o.c. atteignent un pourcentage minimal des balises; Au prorata : même pourcentage pour tous les o.c.; Montant récurrent annualisé à 100% lannée suivante; Exclut les o.c. qui reçoivent des montants dédiés en provenance du MSSS.

16 4. REDDITION DE COMPTES Le document du MSSS sur la reddition de comptes précise les renseignements qui doivent se retrouver dans le rapport dactivités. Le rapport financier doit respecter la forme prescrite selon la subvention octroyée. Les o.c. peuvent conserver un surplus financier non affecté de 25% de leurs dépenses annuelles comme fonds de roulement. LAgence peut suspendre ou retirer le soutien financier en dernier recours.

17 CONCLUSION Le renouvellement du Cadre de reconnaissance et de financement des organismes communautaires était nécessaire. Les membres du ROC Estrie ont manifesté leur opposition face au nouveau cadre, principalement sur la base du désaccord face aux balises financières quils souhaitaient plus élevées. Un comité de suivi du Cadre sera mis en place pour : –Analyser annuellement les différentes modalités du Cadre –Valider le contenu en fonction des nouvelles données régionales et nationales –Recommander des ajustements et des modifications au conseil dadministration de lAgence, au besoin.