COMMUNES DE SAINT EUSÈBE, VAL DE FIER ET VALLIÈRES PROJET DE CREATION D’UNE COMMUNE NOUVELLE COMMUNES DE SAINT EUSÈBE, VAL DE FIER ET VALLIÈRES Réunions publiques – avril 2017 Arnaud DUCELLIER FAUVY STRATORIAL FINANCES www.stratorial-finances.fr 9 – 13 rue de Charenton 75012 PARIS Tél. : 01 42 60 15 18 - Fax : 01 42 60 15 73 58 cours Becquart Castelbon BP 346 • 38509 VOIRON cedex Tél. : 04 76 06 10 00 - Fax : 04 76 06 33 76

QU’EST-CE QU’UNE COMMUNE NOUVELLE ? la

LE PRINCIPE C’est une commune issue de la fusion de plusieurs communes. La commune nouvelle est une commune à part entière : elle se substitue aux communes : Pour toutes les délibérations et les actes. Pour l’ensemble des biens, droits et obligations. Dans les syndicats dont les communes (et la communauté si toutes les communes d’un EPCI fusionnent) étaient membres. Tous les personnels sont rattachés à la commune nouvelle

COMMENT EST-ELLE CRÉÉE ? Il existe plusieurs mécanismes de création. Le mécanismes présenté ci-après présente la création à l’initiative des communes : Initiative Délibération des conseils municipaux concernés par un projet de création de commune nouvelle Majorité simple requise au sein de chaque conseil municipal Création Arrêté préfectoral Le préfet peut refuser la création sous le contrôle du juge administratif en cas de recours contentieux (erreur manifeste d’appréciation) Dans le cas où les communes n’appartiennent pas au même canton nécessité d’un avis du Conseil Départemental et d’un décret en Conseil d’Etat

LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNE NOUVELLE La commune nouvelle sera représentée par un conseil municipal dont l’effectif sera calculé en fonction de la nouvelle population municipale : La commune nouvelle devient une circonscription électorale unique. Les électeurs voteront à l’échelle de la commune nouvelle et non au sein de chacune des anciennes communes. Communes Population muncipale 2016 Effectif du conseil municipal maire et adjoints Saint Eusèbe 492 11 4 Val de Fier 653 13 Vallières 1 629 15 5 TOTAL 2 774 39

LA COMPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL  Nombre d’habitants Jusqu’en 2020 1er renouvellement (2020 – 2026) Droit commun (à partir de 2026) Effectif du conseil municipal 39 27 23 Nombre d’Adjoint au maire 11 8 6

QUELLE GOUVERNANCE ? Une seule commune dont le siège sera à Vallières Un seul maire, entouré d’Adjoints et de commissions thématiques regroupant les élus de la commune nouvelle. Un seul budget communal + un budget pour le Centre Communal d’Action Sociale

QUELLE ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION COMMUNALE ? Maintien de l’ensemble des effectifs du personnel communal Organisation autour d’un agent en charge de la coordination de l’ensemble des services Travail sur la spécialisation des agents pour un meilleur service a la population

REPRESENTATION DE LA COMMUNE NOUVELLE AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Pendant le mandat en cours, la commune nouvelle bénéficie d’autant sièges qu’en avaient la totalité des communes fusionnées. Les représentants restent en poste : principe de la continuité des mandats. Au prochain mandat, le nombre de représentants sera proportionnel à la population de la commune au sein du total.

LES IMPACTS SUR LA FISCALITE

IMPACT SUR LES TAUX D’IMPOSITION Les futurs taux sont fixés en fonction des taux moyens pondérés de l’année précédent la fusion   TAXE D'HABITATION N-1 TAXE SUR LE FONCIER BATI N-1 TAXE SUR LE FONCIER NON BATI N-1 Bases communales Taux communal Produit communal Saint-Eusèbe 654 900 17,22% 112 774 364 500 13,50% 49 208 25 100 40,89% 10 263 Val-de-Fier 805 800 12,86% 103 626 781 800 9,56% 74 740 17 500 46,18% 8 082 Vallières 2 437 000 14,72% 358 726 2 194 000 9,36% 205 358 36 700 24,72% 9 072 TOTAL 3 897 700 14,76% 575 126 3 340 300 9,86% 329 306 79 300 34,57% 27 417 Taux d’imposition ménages de référence de la commune nouvelle (déterminés à partir des éléments de fiscalité 2016 prévisionnelle. Le calcul sera à actualiser avec les données définitives de 2017.

MODELISATION DES EFFETS POUR UN PROPRIETAIRE OCCUPANT Propriétaire occupant (rôle 2015)   Valeur de l’habitation  Foyer sans personne à charge Foyer avec 1 personne à charge Foyer avec 2 personnes à charge Foyer avec 3 personnes à charge Saint-Eusèbe VLM -149 € -148 € -11,5% -12,1% -12,8% -14,1% VLM x 0,5 -74 € -73 € -11,40% -12,46% -14,57% -18,16% VLM x 2 -298 € -297 € -295 € -11,48% -11,73% -12,10% -12,65% Val-de-Fier 71 € 60 € 50 € 36 € 6,59% 5,89% 5,22% 4,15% 26 € 16 € 2 € 6,68% 5,42% 3,83% 0,61% 140 € 131 € 121 € 104 € 6,49% 6,25% 5,94% 5,34% Vallières 9 € 15 € 21 € 29 € 0,79% 1,41% 2,13% 3,32% 5 € 11 € 17 € 25 € 0,88% 2,22% 4,08% 8,22% 32 € 40 € 0,92% 1,51% 1,99%

L’HARMONISATION DES TAUX SE FERA PROGRESSIVEMENT LES MODIFICATIONS DES TAUX SERONT PROGRESSIVES : SUR 5 ANNEES

LA SITUATION FINANCIERE DES COMMUNES

SCHEMA SIMPLIFIE DE L’EPARGNE RECETTES DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES DE GESTION = Epargne de gestion - Intérêts de la dette = Marges de manœuvre de la collectivité Capacité d’autofinancement (CAF) brute Remboursement de la dette Emprunts et/ou Fonds de roulement - = Autofinancement des investissements CAF Nette Recettes d’investissement Dépenses d’équipement L’épargne de gestion correspond à l’autofinancement dégagé sur le fonctionnement structurel de la commune. Après prise en compte des intérêts de la dette, liés au financement des investissements, reste l’épargne dite brute, soit le solde entre les recettes et les dépenses de la section de fonctionnement. L’épargne brute ou CAF brute est affectée prioritairement au remboursement de la dette. Il reste ensuite ce que l’on appelle l’épargne nette ou CAF nette : c’est le surplus des recettes de fonctionnement qui participe au financement des dépenses d’équipements.

EPARGNE Synthèse 2015 En K€  Saint-Eusèbe Val-de-Fier Vallières Produits de fonctionnement 440 565 1 623 Charges de fonctionnement 315 329 1 207 Epargne Brute 124 236 417 Taux d'épargne brute 28,3% 41,7% 25,7% Les trois communes sont dans une situation saine et convergente sur la question de l’épargne brutes est élevée et l’épargne nette (après remboursement de la dette) est convergente pour chacun.  En € Saint-Eusèbe Val-de-Fier Vallières Commune nouvelle Epargne Brute en €/hab 260 368 263 287 Epargne Nette en €/hab 243 200 180 196

DETTE 2015 Saint-Eusèbe Val-de-Fier Vallières Commune nouvelle Encours de dette en K€ 130 730 1 675 2 535 Val-de-Fier est la commune qui dispose de la dette la plus élevée et Vallières quant à elle, a le ratio de capacité de désendettement le plus haut. Pour chacune des communes la dette est soutenable et les indicateurs sons bons. La commune nouvelle disposera d’un encours de dette de 937 €/hab supérieurs à la moyenne de sa future strate (697 €). Cependant le ratio de capacité de désendettement de la commune nouvelle sera inférieur à celui de la strate qui est de 4,17 (presque un an de moins)