Cours Adast – LTF (2) Andrea Ermotti 7 avril 2017

Plan du cours Recours en matière civile (72-77) Recours en matière pénale (78-81) Recours en matière de droit public (82-89) Recours constitutionnel subsidiaire (113-119) Révision (121-128) Interprétation et rectification (129) [Action (120)]

Les recours au TF (introduction) Rappel: trois recours ordinaires… recours en matière civile recours en matière pénale recours en matière de droit public …et un recours subsidiaire (RCS)

Les recours au TF (introduction) → toujours vérifier quelle voie de droit est ouverte devant le TF (s’il y en a une…) → le RCS n’est recevable que si aucun autre recours est possible (art. 113); il est donc vraiment subsidiaire. → méthode: vérifier d’abord si RMC; RMP ou RMDP sont recevables et examiner RCS seulement après → ne pas se faire confondre par «constitutionnel» dans RCS, car…

Quid si mauvaise voie de recours ? Les recours au TF Quid si mauvaise voie de recours ?

Les recours au TF Selon TF: « La recourante a déclaré former un "recours de droit public" auprès du Tribunal fédéral. Cette désignation imprécise ne saurait lui nuire à condition que le recours remplisse les exigences légales de la voie de droit qui lui est ouverte » (2C_969/2014, consid. 1) → Cela vaut aussi si on se trompe de voie de recours, si on ne qualifie pas le recours, ou si on invente… (« recours de droit administratif »;…)

Les recours au TF Conséquences En principe… …mais…

Recours en matière civile

Recours en matière civile 72 al. 1: «en matière civile» 72 al. 2: en outre… → let. a: LP → let. b: «les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil…»

Recours en matière civile 72 al. 2 let. b : liste ch. 3 = changement de nom ch. 6 = protection enfant et adulte NB. «…notamment» = liste pas exhaustive!

art. 72 al. 2 let. b: exemple ATF 139 III 252 Selon TF: responsabilité médicale, lorsqu’elle est soumise au droit public cantonal, donne lieu à des décisions qui se rapportent à une matière «connexe au droit civil» responsabilité Hôpital public → RMC

Exception à la recevabilité (art. 73) → opposition à l’enregistrement d’une marque (cf. la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance; RS 232.11) [cas très spécifique] → à retenir: toujours vérifier la liste des exceptions propre à chaque type de recours (renvoi: RMP = 79; RMDP = 83)

Valeur litigieuse minimale (art. 74) affaire ≠ pécuniaire affaire pécuniaire OK valeur minimale ! (implicitement) → Uniquement si affaire pécuniaire

Valeur litigieuse minimale (art. 74) «affaires pécuniaires» → pas de définition exacte → dépend du but de la cause («économique») → pas nécessairement «action en paiement», mais aussi droits réels, succession, … → exemple de ≠ pécuniaire = changement de nom → pas toujours aisé (notamment en droit matrimonial)

Valeur litigieuse minimale (art. 74) Calcul de la valeur litigieuse: art. 51 Important: art. 51 al. 1 let. a (cas typique) «…les conclusions restées litigieuses devant l’autorité précédente» → indépendamment de la décision de l’autorité précédente → indépendamment des conclusions devant TF (ATF 137 III 47 consid. 1.2.2)

Exemple Conclusions devant le TC/FR = paiement de 50’000 fr. Arrêt du TC/FR = OK pour 20’000 fr. Recours au TF pour obtenir 25’000 fr. au lieu de 20’000 fr.

Exemple → Valeur litigieuse (51 LTF) ≠ 20’000 (arrêt TC) ≠ 25’000 (conclusions au TF) MAIS = 50’000 fr. RMC recevable sous l’angle de 74 LTF

Valeur litigieuse minimale (art. 74) – Exceptions 74 al. 2: dans certains cas, recours recevable même si valeur litigieuse pas atteinte let. a «question juridique de principe» = motiver! (42 al. 2 LTF) let. c «autorité cantonale de surveillance» = TC/FR (art. 5 LALP [RS/FR 28.1]), Chambre des poursuites et faillites (art. 19 RTC [RS/FR131.11])

Au moins 15’000/30’000 fr. ? Cas particulier (74 al. 2) ? RMC = OUI = NON Affaire pécuniaire ? Au moins 15’000/30’000 fr. ? Cas particulier (74 al. 2) ? RMC RMC irrecevable

75 (autorités précédentes) → vérifier l’autorité qui a pris la décision à attaquer: autorité cantonale de dernière instance TAF TFBrevets Attention: «autorité cantonale de dernière instance» ne statue pas toujours sur recours (art. 75 al. 2) ! Exemples (rares): 5-8 CPC

76 (qualité pour recourir) → vérifier la qualité pour recourir → les particularités liées à l’exigence d’un intérêt actuel, etc., seront traitées avec le RMDP

Recours en matière pénale

Recours en matière pénale 78 al. 1: «en matière pénale» en outre: 78 al. 2 let. a → prétentions civiles connexes let. b → exécution peines/mesures (exemple: arrêts domiciliaires refusés par Office compétent; arrêt 6B_874/2016 du 25.10.2016)

80 (autorités précédentes) → vérifier l’autorité qui a pris la décision à attaquer: 1) autorité cantonale de dernière instance ou 2) TPF → mais 79 LTF: en principe pas les décisions prises par la Cour des plaintes (art. 37 LOAP; RS 173.71) du TPF

81 (qualité pour recourir) → al. 1; avoir pris part ou avoir été privé… ET (cumulativement) → al. 2; intérêt juridique; liste (accusé; représentant légal; …)

81 (qualité pour recourir) attention: 81 al. 1 let. b «…soit en particulier» → la liste n’est donc pas exhaustive, p. ex. le tiers à qui on a séquestré un bien a un intérêt à recourir pour récupérer son bien (1B_459/2016; séquestre d’un compte bancaire; épouse et fille) → «accusateur public» = MP concernant l’organisation interne du MP, cf. ATF 142 IV 196 relatif au canton de FR

Recours en matière de droit public

Recours en matière de droit public art. 82 let. a: dans des causes de droit public (cas typique); mais aussi… let. b: actes normatifs cantonaux ou let. c: droit de vote; élections; votations

«contre des actes normatifs cantonaux» 82 let. b : «contre des actes normatifs cantonaux» → y compris les actes communaux (exemple: taxe communale de séjour; 2C_236/2014) → pourquoi pas contre actes normatifs fédéraux ? à cause de 190 Cst. → annoter un renvoi à 87 LTF; deux systèmes: FR = pas de « Cour constitutionnelle », donc 87 al. 1 GE = CJ fonctionne comme CConst., donc 87 al. 2 → exemple récent (GE): 2C_589/2016; loi sur l’instruction publique

82 let. c: «qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires» → annoter un renvoi à 88 LTF (autorités précédentes; selon la matière) → annoter un renvoi à 89 al. 3 LTF (qualité pour recourir = «droit de vote») → exemple: 1C_520/2011 consid. 1.2, non publié in ATF 138 II 5 (cas tessinois; élections au CN, égalité des voix)

Exceptions (83) → longue liste d’exceptions → conséquence: irrecevabilité → ne s’applique pas aux recours contre des actes normatifs selon 82 let. b («les décisions…») → à retenir: toujours parcourir attentivement cette liste!

Exceptions (83) – remarques let. c ch. 2 («ne donnent droit»): → en fonction du type d’autorisation et de la situation (autorisation de séjour vs autorisation d’établissement; 8 CEDH; …) let. f (marchés publics): → si on veut invoquer une question juridique de principe, il faut motiver (42 al. 2) (rappel)

let. k («…auxquelles la législation ne donne pas droit»): attention pour les bourses; 2C_738/2015: « Le présent recours est dirigé contre une décision fondée sur la loi sur les bourses, la recourante contestant le refus de lui octroyer une aide sous forme d'une bourse d'études. Les bourses d'études sont des subsides octroyés sur la base de décisions et il a déjà été jugé que la loi sur les bourses conférait un droit à l'aide matérielle du canton (cf. notamment art. 15 LBPE) parce qu'elle en fixe les conditions d'octroi de manière précise sans laisser aux autorités de pouvoir discrétionnaire. Partant, le présent recours ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 let. k LTF. »

let. t: «résultat d’examens» → cet article «vise non seulement le résultat d'examens au sens étroit, mais encore toutes les évaluations de capacité qui reposent sur une appréciation des aptitudes intellectuelles ou physiques du candidat » → il faut une évaluation à la base de la décision; ainsi, si exmatriculation en raison de l’absence à un examen ou du dépassement d’un délai, 83 let. t ne s’applique pas (ex: 2C_879/2015 consid. 1.1)

Valeur litigieuse minimale (art. 85) Calcul de la valeur litigieuse: art. 51 (comme pour RMC) Mais attention: ici seulement dans des domaines déterminés! → responsabilité étatique (85 al. 1 let. a) → rapports de travail de droit public (85 al. 1 let. b) Dans les autres domaines (notamment: fiscal), aucune limite 85 al. 2: exception si question juridique de principe; 42 al. 2 LTF (rappel)

86 (autorités précédentes) TAF [TPF (très rare)] [Aut. ind. d’examen (radio-TV)] autorités cantonales de dernière instance

«les cantons instituent des tribunaux supérieurs…» 86 al. 2 «les cantons instituent des tribunaux supérieurs…» 2C_270/2011 cas FR intéressant, qui a porté (indirectement) à l’abrogation de l’art. 4 al. 2 LALetr/FR (RS/FR 114.22.1): → décision du TMC sur mesure de contrainte (étranger; détention en vue du renvoi) → recours au TF

86 al. 2 → l’art. 86 al. 2 exige un Tribunal «supérieur»; dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours au plan cantonal → les décisions du TMC en matière de droit des étrangers ne pouvaient pas être attaquées auprès du TC (ancien art. 4 al. 2 LALetr) → les décisions du TMC en matière pénale pouvaient être attaquées auprès du TC → le TMC n’était donc pas «supérieur» dans tous les domaines

86 al. 2 Conséquence: → recours au TF irrecevable (86 al. 2), MAIS cause transmise par le TF au TC (malgré 4 al. 2 LALetr), car 86 al. 2 exige un recours auprès d’un tribunal «supérieur» → par la suite, abrogation de 4 al. 2 LALetr

89 (qualité pour recourir) let. a, « a pris part…ou… » let. b, « particulièrement atteint » let. c, « intérêt digne de protection » → b et c… → pour les recours contre un acte normatif, qualité pour recourir plus large (« pourrait un jour…  »)

89 (qualité pour recourir) intérêt actuel En principe, actuel (au moment du recours et de l’arrêt du TF; ATF 137 II 40 consid. 2.1) On peut y renoncer seulement si: contestation peut se reproduire… elle ne pourrait jamais être résolue… intérêt public

«Il n'est renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel que si la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, si sa nature ne permet pas de la soumettre à une autorité judiciaire avant qu'elle ne perde son actualité et s'il existe un intérêt public à résoudre la question litigieuse » (2C_1157/2014, consid. 5.2)

89 (qualité pour recourir) intérêt actuel Cas typique: requête concernant l’autorisation de tenir un stand sur la place publique arrêt 1C_9/2012 (cas fribourgeois) Place Python, stand « politique » - requête le 5 septembre 2009 pour le 19 septembre 2009; arrêt du TF = 7 mai 2012 → abstraction de l’exigence de l’intérêt actuel

89 (qualité pour recourir) associations Conditions pour qu’une association puisse recourir dans l’intérêt de ses membres: personnalité juridique statuts qui prévoient de protéger... majorité ou grand nombre des membres touchés Ex: association des directeurs d’établissements primaires GE (2C_589/2016, consid. 1.3.2)

89 (qualité pour recourir) Liste de cas particuliers let. a → exemples: SEM; Adm. féd. contributions;… let. d → loi fédérale ? exemples: 55 LPE; 12 LPN; 12g LPN; 46 al. 3 LFo; 58 LTr; 9 LHand; 24 LCR; …

Recours constitutionnel subsidiaire

113 deux points très importants: 1. « subsidiaire », car RCS recevable seulement si aucune autre voie de recours est ouverte (113) 2. « contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance » PAS si arrêt TAF (!) PAS si arrêt TPF etc.

113 → pour le reste, pas de limitation de la recevabilité sous la forme d’une valeur litigieuse minimale (RMC) ou d’une liste d’exceptions (RMDP) → malgré son nom, il n’est pas « réservé » aux causes de droit public! → en droit pénal, il n’a pas de sens (cf. 79 LTF)

114 115 → autorités précédentes (renvoi à 75 et 86) → qualité pour recourir

116 (motifs de recours) → seul motif de recours admissible = violation des droits constitutionnels (!) → donc: exigence de motivation qualifiée (106 al. 2)

118 (faits) → comme pour les autres recours (art. 97 et 105; cf. présentation du 3 mars 2017), TF se base sur faits établis par autorité précédente → rectifier ou compléter: si en violation des droits constitutionnels (118 al. 2) → dans ce cas = devoir de motivation qualifié (106 al. 2 car 117)

119 (mémoire) → deux recours dans un seul mémoire → en pratique… → un des deux recours sera déclaré irrecevable

Révision

Révision (121 ss) → voie de droit extraordinaire → dans des cas bien délimités par la loi: art. 121 = violation (grave!) des règles de procédure art. 122 = violation CEDH (après arrêt CourEDH) art. 123 = crimes/délits + découvre après coup…

124 (délai) → récusation = 30 j dès découverte (124 al. 1 let. a) → violation règles procédure = 30 j dès notification arrêt (124 al. 1 let. b) → violation CEDH = 90 j dès arrêt définitif (124 al. 1 let. c) → autres motifs (123) = 90 j dès découverte motif (124 al. 1 let. d)

124 (délai) → attention au délai de 10 ans! (124 al. 2) → exceptions = cas « graves » de 123

125 → article intéressant, car il a des conséquences pour l’avocat: « La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral confirmant la décision de l'autorité précédente ne peut être requise pour un motif qui a été découvert avant le prononcé de l'arrêt et qui aurait pu être invoqué dans une procédure de révision devant l'autorité précédente. »

125 → article qui « s’applique » à la période entre l’arrêt de l’autorité précédente et celui du TF Exemple: 10 mars 2017: TC/FR donne tort à X 2 avril 2017: recours de X au TF 6 juin 2017: X découvre des motifs de révision de l’arrêt du 10 mars 2017 4 décembre 2017: TF rejette le recours

125 → dans ce cas, X ne peut plus demander une révision de l’arrêt du TF du 4 septembre 2017 en invoquant les motifs découverts le 6 juin 2017; il aurait du les faire valoir devant le TC/FR (125 LTF) → en outre, risque: péremption du droit de demander la révision de l’arrêt du TC/FR du 10 mars 2017

125 à retenir → si on découvre un motif de révision de l’arrêt de l’autorité précédente (p. ex. TC/FR) lorsqu’un recours est pendant au TF, il faut: 1. Déposer auprès du TC/FR une demande de révision de son arrêt 2. Déposer auprès du TF une requête de suspension de la procédure (fédérale), jusqu’à droit connu sur la procédure cantonale de révision → en principe, le TF suspend

Interprétation et rectification

Interprétation et rectification (129) → si le dispositif… → pour corriger des imprécisions, erreurs de calcul, etc. → rare → exemple: 4F_11/2017 (TF a oublié de statuer sur les frais de la procédure cantonale)

Action

Action (120) → cas très rare → pour des situations exceptionnelles (CH vs Cant; cantons entre eux; responsabilité de certains fonctionnaires, tels que membres du CF, des TF, … [cf. LRCF; RS 170.32]) → renvoi à PCF [RS 273]

Bon courage!