Cas n°1 «Licenciement» Résolue par la firme B4 Guillaume Bédard Laurie Bélanger Gabriel Bergeron Jenny Boilard Jenny

Un licenciement collectif: > Plus de 10 employés Un licenciement individuel: > Licencier un employé par manque de travail pour plus de 6 mois. Licenciement collectif ou individuel ? Jenny

Licenciement collectif : Obligation Obligation Licenciement collectif : Transmettre l’avis de licenciement l’avis de licenciement collectif au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale et à la Commission des normes du travail, dans les délais prévus par la loi. L’afficher dans l’établissement où travaillent les salariés licenciés et en faire parvenir une copie à l’association accréditée qui les représente. Jenny

Licenciement individuel : Obligation (suite) Obligation Licenciement individuel : L’employeur doit remettre à l’employé, dans les délais prévus par la loi, un avis de cessation d’emploi. laurie

Individuel & collectif : Indemnité de fin d’emploi Au moment du licenciement, l’employeur doit s’assurer de remettre au salarié toutes les sommes qui lui sont dues : salaire, heures supplémentaires, indemnité de vacances (4 % ou 6 %), etc. Indemnité de fin d’emploi laurie

Délais d’avis de cessation d’emploi Si cet avis n’est pas remis dans les délais prévus par la loi, le salarié doit recevoir une indemnité compensatoire Délai de l’avis licenciement individuel 3 mois à moins d’un an=1 semaine; 1 an à moins de 5 ans =2 semaines 5 ans à moins de 10 ans=4 semaines; 10 ans et plus =8 semaines Guillaume

Différence entre avis de cessation d’emploi et le certificat de travail Différence entre avis de cessation d’emploi et le certificat de travail Certificat travail : Ne peut pas faire état de la qualité du travail ou de la conduite du salarié. Contient le nom et l'adresse de l'employeur. Avis de cessation : Cessation d'emploi avant de mettre fin à son contrat de travail, ou avant de le mettre à pied pour une période de plus de 6 mois. Guillaume

Si Éric démissionne avant les mises à pied définitives, doit-il donne un préavis? Contrairement au congédiement, la démission est la rupture définitive, à l'initiative du salarié, du lien d'emploi qui l'unit à son employeur. À la fin de l’emploi, l’employeur doit s’assurer de remettre au salarié toutes les sommes qui lui sont dues : salaire, heures supplémentaires, indemnité de vacances (4 % ou 6 %), etc. Gabriel

Mylène ne travaille que depuis 6 semaines, a-t-elle droit à un préavis Non elle doit avoir 3 mois dans l’entreprise. Gabriel

Comité de reclassement de la main d’oeuvre À la demande du ministre: L’employeur et l’association accréditée ou, en l’absence d’une telle association, les représentants choisis par les salariés visés par le licenciement collectif doivent participer sans délai à la constitution d’un comité d’aide au reclassement et collaborer à la réalisation de la mission de ce comité. Gabriel