L’AIDE AUX AIDANTS CCR Région CENTRE Châteauroux Le 27 septembre 2008

Introduction Reconnaissance de la place et du rôle de l’aidant par la loi du 11 février 2005 Information, accompagnement et soutien Reconnaissance de la nécessité de répondre au besoin de temps de répit

Pas de définition générale de l’aidant familial dans la loi de 2005 Introduction Pas de définition générale de l’aidant familial dans la loi de 2005 La notion d’aidant varie selon les droits et prestations et est plus ou moins restrictive; Ex: pour le congé de solidarité familiale, l’aidant peut être ascendant, le descendant ou une personne partageant le domicile EX: pour la majoration de durée d’assurance vieillesse, l’aidant est la personne ayant eu la charge effective et permanente de l’enfant handicapé = les parents

PLAN DE L’INTERVENTION I- Aménagements du temps de travail et congés Les temps partiels Les horaires individualisées Les congés II- Compensation du handicap, aide sociale et répercussions pour les aidants Les prestations permettant de dédommager ou de salarier l’aidant : AEEH et ses compléments, prestation de compensation, allocation compensatrice L’aide sociale et les aidants III-Les droits à la retraite L’assurance vieillesse des parents au foyer La majoration de durée d’assurance vieillesse La retraite anticipée des parents fonctionnaires

I . Aménagements du temps de travail et congés Le temps partiel pour raisons familiales Pour les salariés : Réduction de la durée de travail sous forme d’une ou plusieurs semaines en raison des besoins de la vie familiale. Attention ! L’employeur peut opposer un refus qui doit toutefois être justifié par des raisons objectives liées aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise. Pour les fonctionnaires : Temps partiel au taux de 50% 60% 70% ou 80% du temps complet. Ce temps partiel est accordé automatiquement à l’agent qui en fait la demande pour donner des soins à un enfant à charge atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.

I . Aménagements du temps de travail et congés Horaires individualisés : Pour les salariés : Demande préalable du salarié. Attention ! Refus possible de l’employeur s’il estime que l’instauration d’horaires individualisés est contraire aux intérêts et à la bonne marche de l’entreprise Pour les fonctionnaires : Possibilités d’aménagements d’horaires s’ils sont compatibles avec les nécessités de fonctionnement du service, pour accompagner une personne handicapée qui nécessite la présence d’une tierce personne

I . Aménagements du temps de travail et congés Pour les salariés: Le congé parental d’éducation: peut être prolongé d’1 année supplémentaire en cas de maladie, d’accident ou de handicap grave de l’enfant. Le congé de courte durée pour enfant malade : en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans dont le salarié assume la charge effective et permanente. Les congés payés : pour fixer la date des congés l’employeur doit tenir compte de la situation familiale de chacun des salariés.

I . Aménagements du temps de travail et congés Le congé de présence parentale Conditions : Salarié ayant à sa charge effective et permanente un enfant de – 20 ans atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité et qui nécessite une présence soutenue et des soins contraignants Durée : Maximum 310 jours ouvrés sur une période de 3 ans Rémunération : pas de rémunération. Mais possibilité d’allocation journalière de présence parentale versée par la CAF Ce congé est aussi accordé de droit aux fonctionnaires et agents non titulaires selon quasiment les mêmes modalités

I . Aménagements du temps de travail et congés Le congé de soutien familial Conditions : Salarié ayant 2 ans d’ancienneté La personne aidée enfant ou adulte handicapé doit présenter un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%, avoir un lien de parenté avec le bénéficiaire du congé, résider en France et ne pas être placé en établissement ou chez un tiers autre que le salarié. Durée : 3 mois renouvelables. Ne peut excéder 1 an pour l’ensemble de la carrière. Rémunération : pas de rémunération. Possibilité d’être salarié ou dédommagé en tant qu’aidant familial par la PCH ou l’APA

I . Aménagements du temps de travail et congés Le congé de solidarité familiale Conditions : Salarié dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. Durée : 1 mois renouvelable une fois. Rémunération : pas de rémunération.

Conditions d’attribution de l’AEEH de base : II- Compensation du handicap, aide sociale et répercussions pour les aidants L’AEEH de base : L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une aide forfaitaire (120,92 € /mois) pour les familles qui ont un enfant handicapé sans qu’il soit tenu compte de leurs ressources. Conditions d’attribution de l’AEEH de base : -résider en France ou dans un département d’outre-mer -avoir la charge effective et permanente d’un enfant handicapé de moins de 20 ans

Les compléments de l’AEEH : II- Compensation du handicap, aide sociale et répercussions pour les aidants Les compléments de l’AEEH : Les compléments visent à compenser des surcoûts et les pertes financières réels et évaluables des familles. Le complément mensuel d’AEEH est divisé en 6 catégories Pour ouvrir droit à un complément d’allocation l’enfant doit -remplir les conditions d’ouverture du droit à l’allocation principale. -conduire ses parents à diminuer leur activité professionnelle ou à avoir recours à l’aide d’une tierce personne et/ou les exposer à des dépenses particulièrement coûteuses.

Les compléments de l’AEEH : II- Compensation du handicap, aide sociale et répercussions pour les aidants Les compléments de l’AEEH : 1er complément (90.69 €) : Pour en bénéficier, le handicap de l’enfant doit entraîner des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé à 211,60 euros 2ème complément (245,61 €): Pour en bénéficier -soit l’un des parents est contraint de réduire son activité d’au moins 20% par rapport à une activité à temps plein; -soit une tierce personne est employée au moins 8 heures par semaine ; -soit le handicap de l’enfant entraîne des dépenses supérieures ou égales à 366,52 €

Les compléments de l’AEEH : II- Compensation du handicap, aide sociale et répercussions pour les aidants Les compléments de l’AEEH : 3ème complément (347,63 €): Peut être accordé si le handicap de l’enfant -soit contraint l’un des parents à réduire son activité de 20% ou à embaucher une tierce personne pendant au moins 8 heures par semaine et entraîne des dépenses égales ou supérieures à 222,94 € -soit entraîne des dépenses supérieures ou égales à 468,55 € -soit contraint l’un des parents à réduire son activité de moitié ou exige le recours à une tierce personne employée 20 heures au moins par semaine.

Les compléments de l’AEEH : II- Compensation du handicap, aide sociale et répercussions pour les aidants Les compléments de l’AEEH : 4ème complément (538,72€): Peut être accordé si le handicap de l’enfant -soit contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou à embaucher une tierce personne à temps plein -soit contraint l’un des parents à réduire son activité de 50% ou à embaucher une tierce personne pendant une durée équivalente à 20 heures par semaine et entraîne des dépenses égales ou supérieures à 312 € -soit contraint l’un des parents à réduire son activité de 20% ou à embaucher une tierce personne pendant une durée équivalente à 8 heures par semaine et entraîne des dépenses égales ou supérieures à 414,02€ -soit entraîne des dépenses supérieures ou égales à 659,63€

Les compléments de l’AEEH : II- Compensation du handicap, aide sociale et répercussions pour les aidants Les compléments de l’AEEH : 5ème complément (688,50€): Peut être accordé si le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à cesser son activité ou exige le recours à une tierce personne à temps plein et entraîne en plus des dépenses supplémentaires égales ou supérieures à 270,70 €

Les compléments de l’AEEH : II- Compensation du handicap, aide sociale et répercussions pour les aidants Les compléments de l’AEEH : 6ème complément (1010,83 €): Peut être accordé lorsque le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein. De plus, l’ouverture du droit à ce complément est conditionnée par la nécessité d’une surveillance permanente ou de soins permanents assurés par la famille auprès de leur enfant.

II . Compensation, aide sociale et répercussions pour les aidants De l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) à la prestation de compensation : une prestation ouverte, depuis le printemps 2008 à certains parents d’enfants (- de 20 ans)… Prestation de compensation : 5 catégories d’aides prises en compte : aides humaines y compris celles apportées par les aidants familiaux aides techniques aménagement du logement et du véhicule et surcoûts de transport spécifiques ou exceptionnelles aides animalières

II . Compensation, aide sociale et répercussions pour les aidants Prestation de compensation: les aidants familiaux peuvent être dédommagés, voire salariés par leur proche handicapé. Le dédommagement des aidants familiaux Quels sont les aidants qui peuvent être dédommagés? l’ascendant (parents, grands-parents…), le descendant (enfants, petits-enfants…), ou le collatéral jusqu'au quatrième degré du bénéficiaire: exemples : frère/sœur, oncle/tante, nièce/neveu …

II . Compensation, aide sociale et répercussions pour les aidants Quels sont les aidants qui peuvent être dédommagés? Pour les personnes handicapées en couple : l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple qui apporte l'aide humaine. Est également concerné le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un PACS. D’autres personnes s’ajoutent à cette liste s’agissant des enfants, jeunes handicapés : Le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle un parent de l’enfant handicapé a conclu un PACS, Toute personne qui réside avec la personne handicapée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle

II . Compensation, aide sociale et répercussions pour les aidants Pour quel montant les aidants peuvent-ils être dédommagés? Deux tarifs et deux plafonds… Un tarif de base : 3,36 € / heure; Un tarif majoré : 5,03 € / heure. Il s’applique en cas de renoncement total ou partiel à une activité professionnelle de la part de l’aidant. Le montant maximum mensuel du dédommagement de chaque aidant = Un plafond de base: 865,05 € / mois Un plafond majoré (+20%): 1 030,32 € / mois. Aucune activité professionnelle : aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi-constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne.

II . Compensation, aide sociale et répercussions pour les aidants Quel régime fiscal pour le dédommagement des aidants familiaux? Lorsque la prestation de compensation est attribuée pour dédommager un aidant familial, celui-ci doit les déclarer pour l’impôt sur les revenus : Le fisc considère que ces sommes sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux… .

II . Compensation, aide sociale et répercussions pour les aidants Quels sont les aidants qui peuvent être salariés? Un principe : La personne handicapée ne peut embaucher les personnes suivantes : ses obligés alimentaires du premier degré (ses parents et enfants). son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu un PACS. Mais les autres aidants (collatéraux), frères et sœurs par exemple, peuvent être salariés sans condition restrictive. Une exception : - salariat possible : quand l’état de la personne handicapée nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence due à un besoin de soins constants ou quasi constants. Exemple: une personne lourdement handicapée peut salarier sa mère.

II . Compensation, aide sociale et répercussions pour les aidants Quels sont les aidants qui peuvent être salariés? Autres conditions : Les aidants familiaux, quels qu’ils soient, ne peuvent être salariés qu’aux conditions suivantes : - ne pas être à la retraite ; - avoir cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle pour être employé par la personne handicapée. A quel niveau sont-ils rémunérés? - tarif emploi direct = 11,57 € / heure

II . Compensation, aide sociale et répercussions pour les aidants Prestation de compensation: salariat / dédommagement Quelques remarques… - le niveau de la rémunération et/ou de dédommagement dépend de l’évaluation des besoins en aide humaine de la personne handicapée… - l’impact de l’hébergement en établissement sur le montant de la prestation : la réduction… - une personne handicapée peut dédommager plusieurs aidants familiaux voire salarier et dédommager un même aidant familial Prestation de compensation / allocation compensatrice / compléments d’AEEH : quel choix?... - quelques éléments de comparaisons… - l’intérêt majeur de la procédure d’option Remarque sur la fiscalité de manière plus générale…

II . Compensation, aide sociale et répercussions pour les aidants L’aide sociale et sa subsidiarité…très atténuée pour les personnes handicapées et leur entourage: Pas de recours aux obligés alimentaires … La récupération de l’aide sociale : Rappel du principe et des évolutions depuis 2002 L’aide sociale à l’hébergement : elle n’intervient plus qu’au décès de la personne handicapée, sur l’actif net successoral, mais pas sur la part revenant à certains héritiers : - les pères et mères; - conjoint et enfants de la personne handicapée; - la ou les personne(s) ayant assumé la « charge effective et constante » de la personne handicapée…

III- Les droits à la retraite L’assurance vieillesse des parents au foyer : Garantit, sous conditions, des droits à la retraite à toute personne physique percevant certaines prestations familiales ou ayant à charge un enfant ou un adulte handicapé. Les ressources de la personne ou du couple ne doivent pas dépasser le plafond du complément familial (plafond pouvant être majoré). ex: pour un couple avec un seul revenu et 3 enfants le plafond est actuellement de 33 981€ La prise en charge gratuite des personnes assujetties est effectuée à taux forfaitaire, sur la base du SMIC.

III- Les droits à la retraite La majoration de durée d’assurance vieillesse : Pour les salariés : Majoration d’1 trimestre attribuée pour chaque période d’éducation de trente mois au titre de laquelle l’AEEH et son complément (ou l’AEEH et la prestation de compensation) ont été attribués et versés. Cette majoration est limitée à 8 trimestres par enfant handicapé.

III- Les droits à la retraite La majoration de durée d’assurance vieillesse : Pour les salariés : Conditions relatives à l’enfant : Avoir un taux d’incapacité d’au moins 80% Ouvrir droit à l’AEEH et à l’un de ses compléments Conditions relatives au bénéficiaire : -Avoir la qualité d’assuré social -Avoir la charge effective et permanente de l’enfant handicapé

III- Les droits à la retraite La majoration de durée d’assurance vieillesse : Pour les salariés : Cette majoration est retenue tant pour la détermination du taux de la pension que pour la durée d’assurance servant de base au calcul de la pension Attention ! En dehors des cas de retraite anticipée, la majoration de durée d’assurance ne peut permettre à un parent de partir à la retraite avant l’âge de 60 ans.

III- Les droits à la retraite La majoration de durée d’assurance vieillesse : Pour les fonctionnaires et militaires : Majoration d’1 trimestre par période d’éducation de 30 mois, dans la limite de 4 trimestres, uniquement prise en compte pour la durée d’assurance. Conditions relatives à l’enfant : -Être élevé à domicile ou en institut de jour -Avoir un taux d’incapacité d’au moins 80% Conditions relatives au bénéficiaire : Ce dispositif s’applique aux fonctionnaires et aux militaires dont les pensions ont été liquidées à compter du 1er janvier 2004

III- Les droits à la retraite La retraite anticipée des parents fonctionnaires Conditions relatives à l’enfant : -Avoir plus d’un an -Être atteint d’une invalidité d’au moins 80% Conditions relatives à l’agent : -L’agent doit justifier d’un minimum de 15 années de services civiles ou militaires -L’agent doit justifier, à l’occasion de l’arrivée de l’enfant au foyer, d’une période d’interruption d’activité d’au minimum 2 mois, pendant laquelle il n’a exercé aucune activité