Régimes de Base & Complémentaires Retraite de RÉVERSION Régimes de Base & Complémentaires Réunion d’information 1

Régimes de Base & Complémentaires Retraite de RÉVERSION Régimes de Base & Complémentaires La pension de réversion, c'est la possibilité de toucher après le décès de son conjoint une partie de la retraite qu'il percevait de son vivant ou qu'il aurait perçue s'il avait vécu. Plusieurs critères sont à prendre en compte pour percevoir cette pension qui est versée par les différents régimes de retraites sous conditions d'âge, de ressources et de situation familiale du survivant. Même si en pratique, les femmes sont les principales bénéficiaires des pensions de réversion, ce droit est ouvert à tous, hommes comme femmes. Fnaropa - Commission Retraites

Régimes de Base & Complémentaires Retraite de RÉVERSION Régimes de Base & Complémentaires LA RETRAITE DE REVERSION dans les régimes de base dans les régimes complémentaires Fnaropa - Commission Retraites

Régimes de Base & Complémentaires Retraite de RÉVERSION Régimes de Base & Complémentaires Où et quand demander la « Réversion » ?   La pension de réversion n’est jamais attribuée automatiquement au décès du conjoint. Pour en bénéficier, la demande doit être effectuée auprès du régime de retraite auquel votre conjoint a été affilié en dernier lieu lorsqu’il était en activité. Une pension de réversion se calcule toujours à partir des droits d’une pension de retraite liquidée. Fnaropa - Commission Retraites

Régimes de Base & Complémentaires Retraite de RÉVERSION Régimes de Base & Complémentaires Son point de départ: Si cette demande est déposée dans le délai d’un an, la réversion sur les retraites de base et complémentaires prendra effet :   le 1er jour du mois suivant le décès. Passé ce délai d’un an, elle ne sera attribuée qu’à partir du 1er jour du mois qui suivra la réception de la demande par la caisse de retraite. Fnaropa - Commission Retraites

Fnaropa - Commission Retraites Retraite de RÉVERSION Régimes de Base Les conditions d’attribution de la réversion de base : Condition d’âge (à 55 ans) Qualité de conjoint ou ex conjoint (avoir été marié)… Pacs, Concubinage exclus Condition de ressources ne pas dépasser un certain plafond (le plafond annuel de ressources personnelles est fixé à 2 080 fois le montant horaire du Smic en vigueur au 1er janvier et à 1,6 fois ce plafond pour les ressources d’un ménage). Exemple pour 2016 : plafond brut mensuel = 1.676 € pour une personne seule et 2.681 € pour un ménage Fnaropa - Commission Retraites

Fnaropa - Commission Retraites Retraite de RÉVERSION Régimes de Base LA CONDITION DE CONJOINT Le demandeur doit avoir été marié avec l’assuré décédé. Depuis le 1er juillet 2004, il n’y a plus de condition de durée de mariage La pension de réversion est répartie entre le conjoint survivant et le(s) ex-conjoint(s) proportionnellement à la durée de chaque mariage. Fnaropa - Commission Retraites

Fnaropa - Commission Retraites Retraite de RÉVERSION Régimes de Base LA CONDITION DE RESSOURCES Si vous vivez seul(e), il s’agit de vos ressources personnelles. Si vous êtes remarié(e), vivez en concubinage ou avez souscrit un PACS, il s’agit des ressources du ménage. Les ressources retenues sont celles des trois mois civils qui précédent la date d’effet de la pension de réversion. Fnaropa - Commission Retraites

Fnaropa - Commission Retraites Retraite de RÉVERSION Régimes de Base LA CONDITION DE RESSOURCES Les ressources retenues  (concernant le demandeur et/ou ceux de votre conjoint, concubin, partenaire) sont : Les revenus d’activité professionnelle (salariée ou non salariée ) Un abattement de 30% s’appliquera aux revenus d’activité du demandeur. Les revenus de remplacement, les avantages personnels de vieillesse et d’invalidité ainsi que les avantages de réversion servis au titre d’un autre conjoint. Fnaropa - Commission Retraites

Fnaropa - Commission Retraites Retraite de RÉVERSION Régimes de Base LA CONDITION DE RESSOURCES Les ressources retenues  (suite ) sont : L’évaluation des Biens mobiliers et immobiliers du demandeur ainsi que les Biens communs au ménage actuel (retenue pour 3 % de leur valeur). Les donations avec distinction selon la date ( dans les 5 ans, 10 ans ou au delà, précédant la demande de réversion ( 3 % ou 1,5% de la valeur du bien).  Fnaropa - Commission Retraites

Fnaropa - Commission Retraites Retraite de RÉVERSION Régimes de Base LA CONDITION DE RESSOURCES Les ressources exclues sont : les revenus d’activité, de remplacement et avantages viagers du conjoint décédé, les revenus des Biens mobiliers et immobiliers propres au décédé l’ensemble des biens provenant de la communauté les avantages de réversion servis par les régimes de retraites complémentaires aux régimes de base concernés (régime agricole, régime général, RSI, régime des professions libérales à l’exception des avocats). Fnaropa - Commission Retraites

Fnaropa - Commission Retraites Retraite de RÉVERSION Régimes de Base Calcul du droit : 54% du montant de la pension que percevait ou aurait perçu l’assuré décédé Ce montant peut être réduit si, en additionnant la pension de réversion aux ressources du conjoint survivant, on dépasse le plafond de ressources fixé pour bénéficier de la pension de réversion. Comparaison avec un Minimum ( 283,87 € depuis octobre 2015 si 60 trimestres minimum acquis, sinon Minimum proportionnellement réduit au nombre de trimestres) Nota : En cas de plusieurs mariages de l’assuré défunt, le droit est partagé au prorata de la durée de mariage entre le conjoint survivant et le(s) ex-conjoint(s) Fnaropa - Commission Retraites

Fnaropa - Commission Retraites Retraite de RÉVERSION Régimes de Base Le montant de la retraite de réversion peut être révisé en cas de modification des ressources , notamment lors de l’attribution de retraites personnelles . Il est soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA…) Fnaropa - Commission Retraites

Les conditions d’attribution de la réversion complémentaire Retraite de RÉVERSION Régimes Complémentaires Les conditions d’attribution de la réversion complémentaire 1 - Condition d’âge 2 - Qualité de conjoint ou ex conjoint survivant 3 - Aucune condition de ressources 4 - Calcul du droit 5 - Réversion des majorations pour enfants Fnaropa - Commission Retraites

Régimes Complémentaires Retraite de RÉVERSION Régimes Complémentaires Les conditions à remplir auprès de l’ARRCO et l’AGIRC   1- Condition d’âge - 55 ans minimum pour l’ ARRCO - 60 ans pour l’ AGIRC mais l’âge peut être ramené à 55 ans si l’ayant droit est bénéficiaire de la réversion du régime de base Toutefois, il n’existe pas de condition d’âge pour un ayant droit invalide ou ayant au minimum 2 enfants à charge, au moment du décès Fnaropa - Commission Retraites

Régimes Complémentaires Retraite de RÉVERSION Régimes Complémentaires Les conditions à remplir auprès de l’ARRCO et l’AGIRC   2- Qualité de conjoint ou ex-conjoint survivant Avoir été marié avec le défunt ( sans condition de durée de mariage). Seuls le conjoint légitime et ex-conjoints survivants divorcés qui n’ont jamais été remariés peuvent percevoir une pension de réversion. Le bénéficiaire d’une pension de réversion complémentaire perd définitivement ses droits lors d’un remariage. Une situation de concubinage ou de PACS ne remet pas en cause le droit à la pension de réversion Fnaropa - Commission Retraites

Régimes Complémentaires Retraite de RÉVERSION Régimes Complémentaires 3 – Il n’existe pas de condition de ressources.  4 – Calcul du droit Le montant d’une réversion de complémentaire ARRCO et AGIRC est égal à 60 % des retraites complémentaires que percevait ou aurait perçu le défunt.   Fnaropa - Commission Retraites

Régimes Complémentaires Retraite de RÉVERSION Régimes Complémentaires  6 – Réversion des majorations pour enfants Si le défunt bénéficiait de majorations pour enfants à charge , celles-ci sont susceptibles de s’appliquer à la pension de réversion sous certaines conditions Les majorations des droits ARRCO pour enfants nés ou élevés sont réversibles au taux de 100 % Les majorations des droits AGIRC pour enfants nés ou élevés sont réversibles au taux de la réversion, soit en règle générale 60% Fnaropa - Commission Retraites

CONSIGNES IMPORTANTES  RECOMMANDATIONS IMPORTANTES Veiller à compléter scrupuleusement la déclaration de ressources (bien différencier les Biens propres du demandeur des Biens de communauté qui sont à exclure…) Pour les ressources du demandeur (salaires, retraites… ) mentionner les montants bruts. V 19

Fnaropa - Commission Retraites Retraite de RÉVERSION Messages à l’intention de nos adhérents Votre Association dispose d’un logiciel de simulation de calcul des droits de « réversion » qui peut vous aider dans vos décisions Toutefois, il est vivement conseillé de consulter un notaire sur les aspects successoraux… Suivant l’intérêt porté à ce sujet, une réunion spécifique sur ce thème pourrait être envisagée.   Fnaropa - Commission Retraites

Exemples de calculs de réversion. Retraite de RÉVERSION Exemples de calculs de réversion. Cas 1 : Assuré décédé le 24 janvier 2016 percevait une pension mensuelle brute : - à la MSA  : 1.000 € - à la CARSAT : 500 € - complémentaire ARRCO 250 €   Le conjoint survivant n'a jamais eu d'activité et n'a aucune ressource personnelle et aucun bien mobilier ni immobilier. Pour mémoire : plafond mensuel ressources personne seule → 1.676 €   Fnaropa - Commission Retraites

Fnaropa - Commission Retraites Retraite de RÉVERSION Simulation du Cas 1 : La réversion MSA sera de 1.000 € x 54% = 540 € La réversion CARSAT sera de 500 € x 54% = 270 €   Total = 810 € Les réversions de Base seront servies intégralement car < plafond 1.676 € à compter du 01/02/2016 (si demande faite dans l'année qui suit le décès).   La réversion complémentaire ARRCO sera de 250 € x 60% = 150 €   Fnaropa - Commission Retraites

Exemples de calculs de réversion. Retraite de RÉVERSION Exemples de calculs de réversion. Cas 2 : Idem au cas N°1   → mais le conjoint survivant perçoit : - une retraite mensuelle personnelle MSA de 650 € - une retraite complémentaire mensuelle ARRCO de 290 € Elle possède également un livret personnel de la CNP pour un montant de 20.000 €   Fnaropa - Commission Retraites

Fnaropa - Commission Retraites Retraite de RÉVERSION Simulation du Cas 2 : Les revenus sont de : 650 € + 290 € + 540 € + 270 € = 1.750 € Les biens mobiliers sont de 20.000 € x 3% / 12 mois = 50 € Total des ressources = 1.800 € Remarque: Le montant de la réversion ARRCO n'entre pas dans les ressources En régime de Base, on constate un dépassement de 1.800 € – 1676 € = 124 € Les réversions de Base seront de : (540 € MSA + 270 € CARSAT ) - 124 € = 686 € NB : le dépassement sera réparti entre la MSA et la CARSAT MSA = -124 x 540 / 810 = - 83 € CARSAT = -124 x 270 / 810 = - 41 € MSA = 540-83= 457 € CARSAT = 270-41 = 229 € Contrôle : 650 + 290 + 50 + 457 + 229 = 1.676 € ( plafond personne seule ) La réversion complémentaire ARRCO sera de 250 € x 60% = 150 € Fnaropa - Commission Retraites 24

Exemples de calculs de réversion. Retraite de RÉVERSION Exemples de calculs de réversion. Cas 3 : Idem au cas N°2 ( retraite MSA = 650 € et ARRCO 290 € + Livret 20.000 € ) mais : le conjoint survivant est remarié avec un retraité qui perçoit une pension de retraite CARSAT de 1.200 € mensuels - le conjoint survivant possède en plus une maison à titre personnel qui est louée et estimée à 250.000 € Pour mémoire : plafond mensuel ressources pour un ménage → 2.681 €     Fnaropa - Commission Retraites

Fnaropa - Commission Retraites Retraite de RÉVERSION Simulation du Cas 3 : Ressources → 250.000 € + 20.000 € = 270.000 € x 3% / 12 = 675 € Total = 675 € + 650 € MSA + 290 € ARRCO + 1.200 € NOUVEL EPOUX = 2.815 €   Le total des ressources étant supérieur au plafond autorisé pour un ménage 2.681 €, la demande de réversion retraite de Base sera rejetée. Le conjoint survivant étant remarié perd également ses droits à la réversion de la retraite complémentaire ARRCO Bilan : Non éligible à la réversion de Base car Ressources > Plafond et Non éligible à la réversion complémentaire ARRCO car remariage   Fnaropa - Commission Retraites 26

Retraite de RÉVERSION - SYNTHÈSE CONDITIONS EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 2016 27