Réunion d’information des organisateurs et des directeurs d’Accueils Collectifs de Mineurs Jeudi 9 et 10 juin 2016 Réunion ACM juin 2016 DDCSPP 89

Ordre du jour Procédure de télédéclaration des accueils. Informations réglementaires. Valeurs de la République et respect du principe de laïcité. Echanges et débat. Réunion ACM juin 2016 DDCSPP 89

Rappels de la procédure de télédéclaration des accueils.         Rappels de la procédure de télédéclaration des accueils. Réunion ACM juin 2016 DDCSPP 89

- Exercice 2016-2017 ouvert sur TAM. Procédure de télédéclaration des accueils. - Exercice 2016-2017 ouvert sur TAM. - Anticiper l'ensemble des opérations déclaratives. - Déclaration des effectifs maximum sur la période. - Déclaration des mineurs en situation de handicap (sauf pour les accueils périscolaires). Arrêté en attente de la liste des APS nécessitant des conditions spécifiques de mise en œuvre et d’encadrement et qui abrogera l’arrêté du 20 juin 2003 modifié

Précision des fiches complémentaires. Procédure de télédéclaration des accueils. Précision des fiches complémentaires. Elles doivent indiquer les intervenants avec la date de début et de fin de leur intervention. Globalité des fiches uniques. Les intervenants susceptibles d'intervenir sur toute la période périscolaire doivent y figurer. Pas de date de début ou de fin sauf cas particulier. Réunion ACM juin 2016 DDCSPP 89

Procédure de télédéclaration des accueils. Contrôle de la moralité des intervenants. Intervenants AIA (aucune identité n’est applicable) signifie une erreur de saisie (civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance). Empêche la vérification du bulletin de casier judiciaire n°2 et FIJAIS. A partir du 1er septembre 2016, les fiches uniques ou complémentaires ne seront pas validées si des AIA seront présentes et non corrigées (avec message de rappel). Grande rigueur dans la saisie des fiches. Contact DDCSPP si les AIA ne peuvent pas être régularisées. Réunion ACM juin 2016 DDCSPP 89

Définition de localisation des lieux de séjours : Procédure de télédéclaration des accueils. Définition de localisation des lieux de séjours : Fixe avec numéro de local = local référencé ou déclaré (en dur). Fixe sans numéro de local = sous tente à côté d'un bâtiment. Hébergement hors locaux = dans la nature. Itinérant = changement de lieu durant le séjour.

Informations réglementaires         Informations réglementaires Réunion ACM juin 2016 DDCSPP 89

La réforme Obligation de diplôme professionnel Informations réglementaires La réforme Obligation de diplôme professionnel pour certains accueils de loisirs (+ 80 mineurs sur plus de 80 jours). - Prévu dans le cadre réglementaire depuis 2009 - Tolérance pour permettre de former les personnels. - Formations à prévoir rapidement. Mise en application à partir de septembre 2017 Réunion ACM juin 2016 DDCSPP 89

Informations réglementaires Séjour accessoire. (accueil de loisirs et de jeunes). - 1 à 4 nuits. - Mêmes mineurs (continuité du projet annuel). - Détaillé dans le projet pédagogique: Préparation, fonctionnement, encadrement et évaluation. - Encadrement par deux personnes au minimum. - Un animateur qualifié comme référent du séjour. - Noté comme « adjoint » dans la fiche complémentaire. Séjour sous l’autorité pédagogique du directeur. Il doit pouvoir être joint à tout moment du séjour par le référent (24h/24). Le directeur peut encadrer l’activité d’hébergement accessoire. Il désigne un adjoint qui le remplace sur ses fonctions au sein de l’accueil principal. Arrêté en attente de la liste des APS nécessitant des conditions spécifiques de mise en œuvre et d’encadrement et qui abrogera l’arrêté du 20 juin 2003 modifié Réunion ACM juin 2016 DDCSPP 89

Informations réglementaires Remplacement des directeurs lors d'absences temporaires. Directeur présent au moins la moitié des temps de fonctionnement. Si absence pour de courtes périodes : - Désignation d’un remplaçant issu de l’équipe. - Modalités précisées dans le projet pédagogique. - Remplaçant désigné comme « adjoint » dans la fiche complémentaire. - Consigné dans le tableau de service. Pas d’obligation de qualification pour les directeurs adjoints. Sauf pour les séjours de vacances (un directeur adjoint qualifié par tranche de 50 enfants au-delà de 100 mineurs accueillis). Pour les absences supérieures à la moitié du temps de fonctionnement, un nouveau directeur qualifié devra être recruté. Il définira son propre projet pédagogique. Arrêté en attente de la liste des APS nécessitant des conditions spécifiques de mise en œuvre et d’encadrement et qui abrogera l’arrêté du 20 juin 2003 modifié Réunion ACM juin 2016 DDCSPP 89

Limites et règles des stages BAFA et BAFD. Informations réglementaires Limites et règles des stages BAFA et BAFD. Arrêté du 15 juillet 2015 : - Stages pratiques en accueils de loisirs, séjours de vacances et scoutisme. - Pas à l’étranger. - Durée de quatorze jours effectifs en 2 parties au plus. - Durée minimale d’une période de stage de 4 jours. - Stage en accueil périscolaire au maximum de 6 jours. - Journée effective de stage d’au minimum 6 heures. - ½ journée d’au moins 3 heures consécutives (non consécutives en périscolaire). BAFA : 30 mois pour la formation (prorogation de 12 mois par la DDCSPP). La validation de la formation BAFA ne confère pas le statut de titulaire. L’animateur n’est titulaire qu’une fois le diplôme délivré. BAFD : 4 ans pour la formation (prorogation de 12 mois par la DRJSCS). Arrêté en attente de la liste des APS nécessitant des conditions spécifiques de mise en œuvre et d’encadrement et qui abrogera l’arrêté du 20 juin 2003 modifié Réunion ACM juin 2016 DDCSPP 89

Relance par la DDCSPP à partir de septembre 2016. Informations réglementaires Actualisation des projets éducatifs. Vérifier leur correspondance : - avec l’intention de l’organisateur. - avec la réalité du fonctionnement. - avec les attentes réglementaires. Mettre en place l’évaluation prévue et l’adaptation nécessaire. Relance par la DDCSPP à partir de septembre 2016. pour les projets de plus de 10 ans Arrêté en attente de la liste des APS nécessitant des conditions spécifiques de mise en œuvre et d’encadrement et qui abrogera l’arrêté du 20 juin 2003 modifié Réunion ACM juin 2016 DDCSPP 89

Informations réglementaires Procédures administratives individuelles L’Etat peut prononcer une interdiction envers une personne : - d’exercer une fonction particulière (animation, direction, etc…). - quelque fonction que ce soit. - exploiter des locaux. Si sa participation présente des risques pour la santé et la sécurité des mineurs. Après consultation de la commission de sauvegarde du CDJSVA. En urgence, suspension sans consultation préalable de la commission de sauvegarde. Toute personne interdite est répertoriée sur la liste nationale des cadres interdits. L’organisateur vérifie que ses intervenants ne sont pas suspendue interdite d’exercer (article R 227-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles). Accès à la liste des personnes interdites ou suspendues d’exercer: - A la DDCSPP. - Disponible sur TAM avec la fonction cadre interdits. Arrêté en attente de la liste des APS nécessitant des conditions spécifiques de mise en œuvre et d’encadrement et qui abrogera l’arrêté du 20 juin 2003 modifié

Informations réglementaires Incapacités pénales (modifications par la loi du 16 avril 2016). Le Code de l’Action Sociale et des Familles interdit à toute personne condamnée pour crimes et pour certains délits d’exploiter, diriger ou exercer une fonction à quelque titre que ce soit dans un établissement prévus dans ce Code. Sont concernés : - Tout crime. - Délits sans sursis. - Délits avec au moins deux mois d’emprisonnement sans sursis. Organisateurs autorisés à demander aux intervenants un extrait de casier judiciaire (B 3). Obligatoire pour les agents des collectivités territoriales (B 2). Pour demander son bulletin par internet : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20 Contacter la DDCSPP pour tout extrait de casier non vierge. Préfet de l'Yonne / DDCSPP pôle Jeunesse et Sports Réunion ACM juin 2016 DDCSPP 89

Informations réglementaires Place des volontaires en service civique dans les accueils. 3 types de missions proposées par la DDCSPP : - Accompagner des projets au sein d’un accueil de loisirs. - Contribuer aux activités d’un accueil de loisirs. - Contribuer aux liens partenariaux d’un accueil de loisirs. Le volontaire ne doit pas exercer seul des fonctions d’animations. Il est considéré comme « Autre » dans la fiche initiale ou la fiche complémentaire. Arrêté en attente de la liste des APS nécessitant des conditions spécifiques de mise en œuvre et d’encadrement et qui abrogera l’arrêté du 20 juin 2003 modifié Réunion ACM juin 2016 DDCSPP 89

- Politiques publiques - Jeunesse, sports et vie associative Informations réglementaires Centre de ressources en ligne et mémento actualisé - Accueil - Politiques publiques - Jeunesse, sports et vie associative - Jeunesse - Accueils collectifs de mineurs Arrêté en attente de la liste des APS nécessitant des conditions spécifiques de mise en œuvre et d’encadrement et qui abrogera l’arrêté du 20 juin 2003 modifié Réunion ACM juin 2016 DDCSPP 89

Préfet de l'Yonne / DDCSPP pôle Jeunesse et Sports

Préfet de l'Yonne / DDCSPP pôle Jeunesse et Sports SOMMAIRE I Les accueils collectifs de mineurs : 1. Les différents types d’accueils collectifs de mineurs 2. Les exceptions aux régimes des Accueils collectifs de mineurs II. La déclaration des ACM : une obligation 1. La réglementation 2. La procédure de déclaration des ACM 3. Les délais de déclaration 4. Les intervenants avec « Aucune Identité Applicable » 5. Les stages pratiques BAFA et BAFD 6. La déclaration d’un accueil multisite 7. La déclaration d’une activité d’hébergement accessoire III. Les projets éducatif, pédagogique et le règlement intérieur 2. Le projet éducatif 3. Le projet pédagogique 4. Le règlement intérieur IV. L’encadrement 2. Taux d’encadrement 3. Quotas d'encadrement 4. Titres et diplômes pour les fonctions de direction 5. Titres et diplômes pour les fonctions d'animation 6. Titres et diplômes pour le scoutisme 7. Dérogation de direction V. Organisation de l’accueil 1. Fonctionnement des accueils et des séjours 2. Enfants de moins de 6 ans 3. Service minimum d’accueil 4. Règles pour les activités 5. Accueil des mineurs handicapés 6. Autorité parentale et résidence alternée des enfants des couples séparés VI. La sécurité 1. La sécurité des accueils et séjours 2. Les locaux 3. Le transport des mineurs 4. Le suivi sanitaire des mineurs 5. L’honorabilité des intervenants 6. Les accidents et risques pour les mineurs 7. L’alimentation 8. Les séjours sous tente 9. Le droit à l’image VII. Les contrôles réalisés par les services de l’État 1. Contrôles réalisés par les services de l’État 2. Contrôles des déclarations par la DDCSPP de l’Yonne 3. Assurance en responsabilité civile Préfet de l'Yonne / DDCSPP pôle Jeunesse et Sports

Valeurs de la République et respect du principe de laïcité Réunion ACM juin 2016 DDCSPP 89

Valeurs de la République et respect du principe de laïcité Le contexte : National : Mise en place de la formation par un travail partenarial entre divers ministères. Suite aux attentats, les objectifs de la formation ont été accentués sur la notion du vivre ensemble. Local : - Plan d’action départemental en cours d’élaboration - 3 formatrices départementales opérationnelles dans l’Yonne, en plus de Prisca RENARD, référente départementale de la formation - intervention possible sur tout le territoire à la demande des acteurs de terrain. Arrêté en attente de la liste des APS nécessitant des conditions spécifiques de mise en œuvre et d’encadrement et qui abrogera l’arrêté du 20 juin 2003 modifié Réunion ACM juin 2016 DDCSPP 89

Une formation opérationnelle : Valeurs de la République et respect du principe de laïcité Une formation opérationnelle : Dispensée gratuitement sur tout le territoire, animée par deux personnes avec des échanges interactifs entre les participants, l’objectif est d’avoir des publics mixtes pour permettre l’échange des pratiques. Destinée aux professionnels et/ou bénévoles, travaillant en lien avec les usagers ou ayant des missions dans le domaine socio-éducatif. Permettant d’adopter un comportement adapté à des situations professionnelles, en accord avec la loi. Donnant des réponses concrètes aux situations rencontrées dans l’exercice de leurs fonctions. Préfet de l'Yonne / DDCSPP pôle Jeunesse et Sports

Durée de la formation : Réservée aux acteurs de terrain: Valeurs de la République et respect du principe de laïcité Durée de la formation : Réservée aux acteurs de terrain: La formation de deux jours pour les acteurs de terrain peut être scindée pour faciliter la participation des stagiaires. La dernière demi-journée est un module au choix, cela doit intervenir dans la constitution des groupes : usage des espaces publics ou cadre légal de la relation socio- éducative. Préfet de l'Yonne / DDCSPP pôle Jeunesse et Sports

Contact DDCSPP: Prisca Renard Valeurs de la République et respect du principe de laïcité Contenu de la formation : - Apports historiques - Apports étymologiques - Apports juridiques - Apports pédagogiques - Différentes méthodes participatives sont mises en place au cours des 2 journées de formation : quizz, étude de vidéo et photos, travaux en groupe, jeux de rôle, échange en grand groupe, … - Le livret de formation remis à chaque stagiaire. Contact DDCSPP: Prisca Renard Préfet de l'Yonne / DDCSPP pôle Jeunesse et Sports

        Echanges et débat Réunion ACM juin 2016 DDCSPP 89

Merci de votre attention Préfet de l'Yonne / DDCSPP pôle Jeunesse et Sports Réunion ACM juin 2016 DDCSPP 89

Maximum de 52 mineurs de 6 ans et plus Effectif déclaré: 51 moins de six ans 52 plus de 6 ans Maximum de 51 mineurs de moins de 6 ans Préfet de l'Yonne / DDCSPP pôle Jeunesse et Sports Réunion ACM juin 2016 DDCSPP 89

Directeurs « permanents » Titulaire ou stagiaire d'un diplôme inscrit au RNCP. Agents de la fonction publique avec un statut autorisant les fonctions de direction. Titulaire BAFD avec 24 mois d’expérience de direction en ACM, entre le 1er janvier 1997 et le 19 février 2004. Préfet de l'Yonne / DDCSPP pôle Jeunesse et Sports Réunion ACM juin 2016 DDCSPP 89

Diplômes inscrits au RNCP BEATEP ASVL BEES 2ᵉ et 3ᵉ degré BEESAPT BPJEPS avec unité capitalisable complémentaire « Direction des centres de  vacances et de loisirs » BPJEPS Loisirs Tous Publics Brevet d’Etat d’alpinisme DE EJE DE ES DEDPAD DEFA DEJEPS DEPJJ DESJEPS DEUST Animation et gestion des activités physiques sportives et culturelles DEUST Animation DUT Carrières sociales, option animation sociale et socioculturelle LICENCE professionnelle Métiers de l'animation sociale, socio-éducative et socio-culturelle, Animation sociale, éducative, culturelle et des loisirs LICENCE Animation sociale, éducative, culturelle et des loisirs- STAPS - Sciences de l’Education MASTER métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation :- Premier degré- Second degré- Encadrement éducatif- Pratiques et ingénierie de la formation Préfet de l'Yonne / DDCSPP pôle Jeunesse et Sports Réunion ACM juin 2016 DDCSPP 89

Corps de la fonction publique (direction ACM) Animateur territorial Educateur territorial des activités physiques et sportives. Conseiller territorial socio-éducatif Educateur territorial de jeunes enfants Attaché territorial, spécialité animation Assistant socio-éducatif territorial, spécialité Educateur spécialisé Secrétaire des services extérieurs de la commune de Paris, spécialité animation Professeur de la ville de Paris Animatrice et animateur d'administrations parisiennes. Conseiller des APS et de l'animation de la commune de Paris, animation périscolaire Préfet de l'Yonne / DDCSPP pôle Jeunesse et Sports Réunion ACM juin 2016 DDCSPP 89

Accompagner des projets au sein d’un accueil de loisirs Intervention en soutien de l’équipe pour certaines parties du projet. Projets ou actions avec une envergure large : Amélioration des locaux, réflexion sur l’accueil des plus petits ou des adolescents, création d’un jardin pédagogique, programmation des séjours estivaux, aménagements pour l’accueil d’enfants en situation de handicap, mise en place d’événementiels, stratégie de communication, amélioration de la participation des familles, …. Contenu de la mission : - Faciliter le repérage des ressources et des partenaires du territoire. - Accompagner la formalisation (subventions, partenariats, conventions…). - Aider à la coordination tout au long du projet ou de l'action. - Prendre part à des séances liées au projet. - Accompagner des mineurs lors de déplacements liés aux projets mis en place. - S'impliquer dans la valorisation du projet ou de l’action en amont et en aval. - S'impliquer auprès de l’équipe d’animation dans l'organisation de temps forts. - Participer au suivi (échéancier, communication et évaluation). Durée de 6 mois minimum à 12 mois à raison de 24 heures par semaine. Préfet de l'Yonne / DDCSPP pôle Jeunesse et Sports Réunion ACM juin 2016 DDCSPP 89

Contribuer aux activités d’un accueil de loisirs Améliorer les conditions d’accueil et seconder l’équipe dans leurs activités. Se positionner sur des thématiques ou des activités en particulier. Spécialiser son intervention sur une tranche d’âge. Contenu de la mission : - Participer à l'accueil du matin, de la pause méridienne, des NAP et du soir. - Faciliter les transitions entre le temps scolaire et le temps périscolaire. - Contribuer à l'organisation ou l’évaluation des temps d’animation. - Participer à l’accueil des parents et enrichir leur information sur la structure. - Accompagner les déplacements et les sorties extérieures. - Aider à l'animation des temps d'activités. - Assister l’équipe d’animation lors des activités à la préparation du matériel. - Participer à la gestion du matériel pédagogique (livres, jeux, matériel sportif, artistique, etc.). Durée de 6 mois minimum à 12 mois à raison de 24 heures par semaine. Préfet de l'Yonne / DDCSPP pôle Jeunesse et Sports Réunion ACM juin 2016 DDCSPP 89

Contribuer aux liens partenariaux d’un accueil de loisirs Améliorer les liens entre la structure et les autres acteurs éducatifs de son territoire. Intervention par des contacts extérieurs en lien avec l’équipe d’animation. Partenaires très variés (familles, associations, enseignants, élus…). Contenu de la mission : - Participer à un repérage des partenaires éventuels du territoire de l’accueil. - Préparer et faciliter les contacts et la connaissance mutuelle entre ces acteurs. - Contribuer à l’animation et la mise en réseau des partenaires. - Soutenir les projets collectifs ou d’actions partagées. - Accompagner la formalisation de partenariats (mise en place de convention). - Participer à la mise en place d’instances de coordination, de moyens d’échanges ou de communication. Durée de 6 mois minimum à 12 mois à raison de 24 heures par semaine. Préfet de l'Yonne / DDCSPP pôle Jeunesse et Sports Réunion ACM juin 2016 DDCSPP 89

Délits sans sursis. Atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise par un majeur sur mineur. Agressions sexuelles autres que le viol : - sur mineur de quinze ans. - lorsqu'elle est commise par ascendant ou personne abusant de son autorité. Propositions sexuelles d’un majeur à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique. Image ou représentation présentant un caractère pornographique : Fixer, d'enregistrer ou de transmettre une telle image ou représentation d'un mineur en vue de sa diffusion. Offrir, rendre disponible ou diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, l'importer ou l'exporter, la faire importer ou la faire exporter. Consulter habituellement ou en contrepartie d'un paiement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, d'acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit. Recel d'image ou de représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique lorsque le bien recelé provient des infractions mentionnées à l'article 227-23 dudit code. Faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d'user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu'il se soumette à une mutilation sexuelle. Organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ou d'assister en connaissance de cause à de telles réunions. Fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message. Préfet de l'Yonne / DDCSPP pôle Jeunesse et Sports

Délits avec deux mois d’emprisonnement sans sursis. - Atteintes à la vie de la personne. - Atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne. - Mise en danger de la personne, atteintes aux libertés de la personne, atteintes à la dignité de la personne, atteintes aux mineurs et à la famille. - Appropriations frauduleuses. - Recel et des infractions assimilées ou voisines. - Corruption passive et trafic d’influence commis par des personnes exerçant une fonction publique, soustraction et détournement de biens. - Corruption active et du trafic d’influence commis par les particuliers. - Entraves à l’exercice de la justice. - Faux. - Provocation au délit d'usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants même si non suivie d’effet. - Trafic de stupéfiants. Préfet de l'Yonne / DDCSPP pôle Jeunesse et Sports